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Services Web pour les particuliers
Ouvrir une session dans votre compte sécurisé de Services Web pour les particuliers
À partir du 31 juillet 2023, vous devrez configurer l'authentification multifacteur si vous :
- créez un compte à l'aide d'une CléGC;
- utilisez une CléGC pour vous connecter à un compte existant.
Remarque
Cela s'ajoute au processus actuel d'authentification à deux facteurs introduit dans Services Web pour les particuliers en mars 2023.
L'authentification multifacteur aide à protéger votre identité et vos renseignements personnels lors de l'utilisation de votre compte. Si vous éprouvez des difficultés avec la nouvelle procédure d'ouverture de session sécurisée, veuillez consulter l'aide ayant trait à CléGC.
Avis : Changements au règlement sur les armes de poing
Le 21 octobre 2022, le gouvernement du Canada a mis en vigueur des modifications aux Règlements sur les armes à feu, qui ont une incidence sur la cession et le transport des armes de poing au Canada. Ces modifications touchent les demandes d'autorisation de transport dans les Services Web pour les particuliers.
Un contrôleur des armes à feu ne pourra autoriser la cession d'une arme de poing à un particulier que si ce dernier répond aux critères des certaines circonstances.
Lorsque vous ouvrez une session avec le lien ci-dessous, vous pouvez :
- renouveler votre permis d'armes à feu;
- vérifier l'état de votre demande;
- enregistrer vos armes à feu;
- vérifier le permis d'un acheteur lors d'une cession d'armes à feu sans restriction;
- demander une autorisation de transport d'armes à feu;
- mettre à jour votre information personnelle.
Accédez aux Services Web pour les particuliers
Pour accéder aux services en ligne pour les particuliers du Programme canadien des armes à feu, vous devez :
- compléter une seule fois la procédure d'inscription pour vous ouvrir un compte CléGC ou un compte de partenaire de connexion.
- saisir un code d'authentification qui vous sera transmis par courriel lorsque vous ouvrez une session. Si vous ne recevez pas ces renseignements, vérifiez votre dossier de courriers indésirables.
Remarque
Une période de prolongation de six mois pour les permis de possession et d'acquisition d'armes à feu valides pour cinq ans est entrée en vigueur par décret le 30 novembre 2017.
Vous pouvez renouveler votre permis en ligne ou en présentant une demande par la poste si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- votre permis a expiré le ou après le 30 novembre 2017
- vous le faites dans les six mois suivant sa date d'expiration
Veuillez prendre connaissance des exigences relatives au navigateur et au système et des mesures que nous prenons pour protéger vos données.
Communiquez avec le Programme canadien des armes à feu
- si vous avez des questions ou si vous ne pouvez pas accéder aux outils en ligne
- pour signaler des difficultés techniques avec le service en ligne
Délais de traitement
Pour les derniers délais de traitement, consultez :
Pour en savoir plus
Police/Public Agency Web Services (PWS)
Sign in to your Police/Public Agency Web Services secure account
Starting July 31, 2023, you'll need to set up multi-factor authentication if you are
- creating an account using GCKey
- using GCKey to sign into an existing account
Multi-factor authentication helps protect your identity and personal information when you access your account. Should you have difficulty with the new Secure Sign-In process, please visit GCKey help.
Note
You may experience technical issues related to the use of search functions and viewing images when accessing the Firearms Reference Table (FRT) through PWS. We are working to correct the problem and apologize for any inconvenience this may cause.
New users
If you're a first-time user, you'll need to sign up before you can access the system.
Police Web Service
To report agency and protected firearms, please sign in. (Returning users only.)
Public Agency Application Service
The following services are available to public agencies:
- Request a Public Agency Identification Number (PAIN) for your agency
- Confirm a PAIN if it was issued but never used
- Add/remove/modify users (Note: for RCMP Secure Access Portal users only)
How to access these services
Access to these services requires authorization. To get your UserID and password, please contact PWS user support:
- Email: pws_swasp@rcmp-grc.gc.ca
- Telephone: 1-800-731-4000 extension 1045, Monday to Friday from 7:30 am to 4 pm Eastern time
You also need to complete a one-time sign up for a GCKey account if you don't already have one.
Please note the browser and system requirements and how we keep data safe.
Changes to firearms inventories
Please note that you must continue to report all changes to firearms inventories to the registry. If your agency has newly acquired protected firearms, you must report them within 30 days of acquiring them. You must report disposal of all firearms within 30 days of destruction. You can use the RCMP Public Agency Web Services for all firearms reporting.
Important notice
Government of Canada defers implementation of the Firearms Marking Regulations.
The requirements of the Firearms Marking Regulations are deferred to December 1, 2023.
For more information, see the Regulations Amending the Firearms Marking Regulations in the Canada Gazette.
Services Web pour les services de police/agences publiques (SWASP)
Ouvrir une session dans votre compte sécurisé de Services Web pour les services de police/agences publiques
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Remarque
Vous pourriez éprouver des difficultés techniques précisément liées à l'utilisation des fonctions de recherche et de visualisation d'images lors de l'accès au Tableau de référence des armes à feu (TRAF) par l'entremise des SWASP. Nous travaillons à corriger le problème et nous nous excusons de tout inconvénient que cette situation pourrait causer.
Nouveaux utilisateurs
Si vous êtes un nouvel utilisateur, vous devez vous enregistrer avant de pouvoir accéder au système.
Services Web pour les services de police
Pour déclarer des armes à feu d'agence ou des armes à feu protégées, veuillez ouvrir une session. (Utilisateurs enregistrés seulement.)
Accéder aux Services Web pour les services de police (SWASP) pour déclarer des armes à feu
Service d'enregistrement pour les agences de services publics
Les services suivants sont disponibles pour les agences de services publics :
- Obtenir un numéro d'identification d'agence de services publics (NIASP)
- Confirmer un NIASP qui a été fourni mais jamais utilisé
- Ajouter, supprimer ou modifier des utilisateurs (Nota : réservé à l'usage de ceux qui ont accès au Portal d'accès sécurisé de la GRC)
Accéder au Service d'enregistrement pour les agences de services publics
Il est nécessaire d'avoir une autorisation pour accéder à ce service. Pour obtenir votre ID utilisateur et mot de passe, veuillez communiquer avec le soutien aux utilisateurs des SWASP :
- Courriel : pws_swasp@rcmp-grc.gc.ca
- Téléphone : 1-800-731-4000, poste 1045, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 16 h (heure de l'Est)
Vous devez également compléter une inscription unique pour un compte CléGC si vous n'en avez pas déjà un.
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Modification des inventaires d'armes à feu
Veuillez prendre note que tous les changements apportés à un inventaire d'armes à feu doivent continuer de faire l'objet d'un rapport au Registre des armes à feu. Les armes à feu protégées nouvellement acquises doivent être déclarées dans les 30 jours suivant leur acquisition, et l'élimination d'armes à feu doit toujours être déclarée dans les 30 jours suivant leur destruction. Vous pouvez utiliser les Services Web pour les agences publiques de la GRC pour toute question relative à la déclaration des armes à feu.
Avis important
Le gouvernement du Canada diffère l'entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu.
L'entrée en vigueur des conditions du Règlement sur le marquage des armes à feu est différée pour le 1er décembre 2023.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu dans La Gazette du Canada.
2018-2019 Departmental Results Report
Supplementary information (tables)
- Financial Statements (Unaudited) of Royal Canadian Mounted Police for the Year Ended March 31, 2019
- Annex to the Statement of Management Responsibility Including Internal Control Over Financial Reporting Royal Canadian Mounted Police Fiscal year 2018-2019
- Departmental Sustainable Development Strategy
- Details on transfer payment programs of $5 million or more
- Forensic Science and Identification Services Key Performance Indicators
- Gender-based analysis plus
- Human Resources Management Priorities
- Response to parliamentary committees and external audits
- Status report on projects operating with specific Treasury Board approval
Complete a survey on your experience using this Departmental Results Report.
2018-2019 Rapport sur les résultats ministériels
Veuillez voir le rapport complet
Renseignements supplémentaires (tableaux)
- États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019
- Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice 2018-2019
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
- Principaux indicateurs de rendement des Services des sciences judiciaires et de l'identité
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Priorités en matière de gestion des ressources humaines
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
Répondez à un sondage sur votre expérience de l'utilisation de ce Rapport sur les résultats ministériel.
About the RCMP
The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is more than just Canada's national police service. We have been part of the fabric of Canada since 1873 – almost 150 years. We are one of only a few police services recognized around the world for both our policing excellence and our image – the "Mountie".
Over the last century-and-a-half, we have grown and evolved with and for Canadians. The result is a more modern, diverse and inclusive RCMP that serves with honour and pride to keep Canadians safe.
RCMP purpose
From coast-to-coast-to-coast, at the community, provincial, territorial and federal levels, we work to:
- prevent crime
- enforce the law
- investigate offences
- keep Canadians, and their interests, safe and secure
- assist Canadians in emergency situations/incidents
We also offer our renowned expertise at the international level by:
- providing specialized training for police officers
- conducting international policing activities, including peacekeeping
- sharing intelligence with trusted partners to support investigations, as well as disrupt and dismantle criminal operations
RCMP core responsibilities
We operate within 3 main areas of responsibility:
We work in over 700 detachments in 150 communities across the country. We also provide policing services in more than 600 Indigenous communities.
Read more about the risks and challenges in modern policing and how we're addressing them in our Strategic Plan.
RCMP workforce
We are represented by more than 19,000 police officers, and supported by over 11,000 civilian members and public servants. Our strength is in delivering high-quality work that keeps our communities safe.
The breakdown of our workforce by position as of April 1, 2021, is:
- Commissioner: 1
- Deputy Commissioners: 6
- Assistant Commissioners: 26
- Chief Superintendents: 54
- Superintendents: 179
- Inspectors: 339
- Corps Sergeant Major: 1
- Sergeants Major: 10
- Staff Sergeants Major: 8
- Staff Sergeants: 830
- Sergeants: 1,993
- Corporals: 3,641
- Constables: 11,970
- Special Constables: 106
- Public Service employees: 8,307
- Civilian members: 3,087
- Total: 30,558
Au sujet de la GRC
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est bien plus que le service de police national du Canada. Maillon essentiel du Canada depuis 1873, soit presque 150 ans, elle est l'un des rares corps policiers à avoir acquis une renommée mondiale pour l'excellence de ses services de police et son symbole – le gendarme en tunique rouge.
Au cours du dernier siècle et demi, la GRC a grandi et évolué avec les Canadiens et pour eux. Elle est ainsi devenue une organisation plus moderne, plus diversifiée et plus inclusive qui sert les Canadiens avec honneur et fierté afin d'assurer leur sécurité.
Raison d'être de la GRC
D'un océan à l'autre, la GRC travaille à l'échelle communautaire, provinciale, territoriale et fédérale pour :
- prévenir la criminalité
- appliquer la loi
- enquêter sur les infractions
- assurer la sécurité des Canadiens et des intérêts du Canada
- venir en aide aux Canadiens dans les situations d'urgence ou en cas d'incidents
Elle offre aussi une expertise reconnue à l'échelle internationale :
- en donnant des cours de formation spécialisée aux policiers
- en menant des activités de police internationale, y compris pour le maintien de la paix
- en échangeant des renseignements avec des partenaires de confiance pour appuyer des enquêtes et perturber et démanteler des opérations criminelles
Responsabilités essentielles de la GRC
La GRC exerce ses activités dans trois grands domaines de responsabilité :
Elle compte plus 700 détachements situés dans 150 communautés au pays et assure aussi des services de police dans plus de 600 collectivités autochtones.
Découvrez son plan stratégique pour en savoir plus sur les risques et les défis du maintien de l'ordre contemporain et la façon dont la GRC y répond.
Effectif de la GRC
La GRC est représentée par plus de 19 000 policiers et policières et son personnel de soutien se compose de plus de 11 000 membres civils et employés de la fonction publique. Sa force réside dans sa capacité d'offrir des services de police de grande qualité pour assurer la sécurité des communautés.
Au 1er avril 2021, l'effectif de la GRC était réparti comme suit :
- Commissaire : 1
- Sous-commissaires : 6
- Commissaires adjoints : 26
- Surintendants principaux : 54
- Surintendants : 179
- Inspecteurs : 339
- Sergent-major du corps : 1
- Sergents-majors : 10
- Sergents-majors d'état-major : 8
- Sergents d'état-major : 830
- Sergents : 1 993
- Caporaux : 3 641
- Gendarmes : 11 970
- Gendarmes spéciaux : 106
- Employés de la fonction publique : 8 307
- Membres civils : 3 087
- Total : 30 558
Former Bill C-71 - What you need to know
Former Bill C-71 received Royal Assent on June 21, 2019.
Effective on June 21, 2019
The Commissioner of Firearms, if requested by the Government of Quebec, shall provide a copy of all records that were in the Canadian Firearms Registry for all non-restricted firearms registered to residents of Quebec on April 3, 2015.
Effective on July 7, 2021
The Government of Canada announced Orders-in-Council for two elements – lifetime background checks and Authorization to Transport for restricted and prohibited firearms.
Lifetime Background Checks
Background checks for a firearms licence have now been expanded to include review of an applicant's entire life history, rather than just the previous five years.
Lifetime background checks will now be done on all applications submitted by individuals. No action is required on the part of firearms licence applicants and there is no need to resubmit applications if they were submitted prior to July 7, 2021.
Authorization to Transport restricted and prohibited firearms
Two (2) transportation provisions remain as a condition of a licence, which are to/from a range or home after a purchase.
Impacted clients who have an email address with us on file will be receiving an email notification regarding the Authorization to Transport changes starting on July 28, 2021. This email will be followed by an official notice by mail. All affected licence holders will be mailed a formal notification of the changes to the Authorizations to Transport, including their current updated licence conditions.
Individuals will now need to request an Authorization to Transport from their CFO to transport restricted and prohibited firearms to and from a:
- business for repair or appraisal
- gun show
- port of entry or exit
- peace officer, firearms officer or CFO for verification, registration or disposal
Effective on May 18, 2022
Licence verification and business record-keeping for non-restricted firearms
Individuals and businesses will be required to obtain a reference number from the Registrar of Firearms confirming the validity of the transferee's (buyer's) firearms licence before transferring a non-restricted firearm. A reference number may be obtained through our Individual Web Services or Business Web Services portals.
Firearms businesses will also be required to retain sales and inventory records related to non-restricted firearms for a minimum of 20 years.
See Buying and selling (transferring) firearms for more information.
This is not the return of the Long Gun Registry. The records created by businesses will be held by businesses – not government – and the police will require judicial authorization to access them.
Ancien projet de loi C-71 - Ce que vous devez savoir
L'ancien projet de loi C-71 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
À compter du 21 juin 2019
Le commissaire aux armes à feu, si le gouvernement du Québec lui en fait la demande, fournit une copie de tous les dossiers du Registre canadien des armes à feu qui concernent les armes à feu sans restriction enregistrées au nom de résidents du Québec en date du 3 avril 2015.
À compter du 7 juillet 2021
Le gouvernement du Canada a annoncé des décrets concernant deux éléments : la vérification des antécédents pour tenir compte de toute la vie et l'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées.
Vérification des antécédents pour tenir compte de toute la vie du demandeur
Les vérifications des antécédents pour l'obtention d'un permis d'armes à feu ont été élargies de manière à tenir compte de toute la vie du demandeur, et non plus seulement des cinq dernières années.
La vérification des antécédents complets sera désormais effectuée pour toutes les demandes soumises par des particuliers. Aucune mesure n'est requise de la part des demandeurs de permis d'armes à feu et il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les demandes si elles ont été soumises avant le 7 juillet 2021.
Autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées
Deux dispositions relatives à l'autorisation de transport d'armes à feu demeurent une condition du permis, à savoir le transport vers et depuis un champ de tir ou le transport vers et depuis un domicile après achat de l'arme à feu.
Les clients touchés dont l'adresse courriel figure dans nos dossiers seront avisés par courriel des modifications à l'autorisation de transport à compter du 28 juillet 2021. Ce courriel sera suivi d'un avis officiel envoyé par la poste. Tous les titulaires de permis touchés recevront par la poste un avis officiel indiquant les modifications apportées à l'autorisation de transport et les conditions mises à jour associées à leur permis.
Les particuliers devront désormais obtenir une autorisation de transport de leur contrôleur des armes à feu (CAF) afin de pouvoir transporter une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu prohibées :
- à l'aller et au retour pour consulter une entreprise aux fins de réparation ou d'évaluation;
- à l'aller et au retour d'une exposition d'armes à feu;
- vers un port de sortie ou depuis un point d'entrée;
- à destination ou en provenance d'un agent de la paix, d'un préposé aux armes à feu ou d'un CAF aux fins de vérification, d'enregistrement ou de destruction.
À compter du 18 mai 2022
Vérification des permis et tenue de dossiers par les entreprises pour les armes à feu sans restriction
Avant de transférer une arme à feu sans restriction, les particuliers et les entreprises devront obtenir un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu confirmant la validité du permis d'armes à feu du cessionnaire (l'acheteur). On peut obtenir un numéro de référence au moyen de nos portails Services Web pour les particuliers ou Services Web pour les entreprises.
Les entreprises d'armes à feu devront aussi conserver des dossiers de ventes et d'inventaires d'armes à feu sans restriction pendant au moins 20 ans.
Voir Achat et vente (cession) d'armes à feu pour plus d'information.
Il ne s'agit pas d'un retour au registre des armes d'épaule. Les documents créés par les entreprises seront conservés par les entreprises – et non par le gouvernement – et les services de police devront obtenir une autorisation judiciaire pour y accéder.
Details on transfer payment programs of $5 million or more
| Name of transfer payment program | Contributions to the provinces and territories and to Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (not-for-profit) (Voted) |
|---|---|
| Start date | December 18, 1997, for Firearms Funding Program for Opt-in provinces and territories December 1, 1998, for Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (AOCO) |
| End date | Ongoing |
| Type of transfer payment | Contribution |
| Type of appropriation | Appropriated annually through Estimates |
| Fiscal year for terms and conditions | Firearms Funding Program for Opt-in provinces and territories: 2015-16 AOCO: 2012-13 |
| Link to department's Program Alignment Architecture | Program 1.2 Canadian Law Enforcement Services Sub-program 1.2.2 Canadian Firearms Program Sub-sub-program 1.2.2.1 Firearms Licensing and Registration |
| Description | Firearms Funding Program for Opt-in provinces: The Firearms Act provides the option for provinces to designate a Chief Firearms Officer (CFO) for decision-making and administrative work related to licences and authorizations such as:
Section 95 of the Firearms Act allows the federal Minister to enter into agreements with provinces that opt to fulfill these duties in their jurisdiction and to compensate them for administrative costs incurred. AOCO: The objectives of the AOCO funding program are to:
|
| Results achieved | Firearms Funding Program for "Opt-in" provinces: Opt-in provincial CFOs issued 251,626 licences in 2018-19. This included 251,147 to individuals, 459 to businesses, and 20 to museums. Also during 2018-19, opt-in provincial CFOs revoked 2,007 licences and refused 576 applications for a firearms licence. In all provinces, 99.18% of properly completed individual licence applications were processed within the 45-day service standard. For the percentage of restricted or prohibited firearms registrations and transfers for all provinces, 99.28% of these transactions were completed within the 30-day service standard. AOCO: Eleven (11) agreements in support of firearms service delivery to northern and remote, primarily Indigenous, communities were successfully completed; 74 firearms safety courses were conducted; and an estimated 723 individuals were safety trained and certified. Other firearms services, including licence application assistance and firearms safety education and information, were provided to over 6,500 community members and residents. (Note: The estimate of individuals safety trained and certified is based on actual and expected results recorded by final reports that have been received/approved by the RCMP or are in the process of submission to the CFP) |
| Findings of audits completed in 2018-19 | No audit was completed during the reporting year. |
| Findings of evaluations completed in 2018-19 | An evaluation of the Transfer Program to the Provinces and Territories and to Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (not-for-profit) is ongoing and should be completed by October 2019. |
| Engagement of applicants and recipients in 2018-19 | Contribution agreement funding for provincial partners supported the delivery of regulatory activities of provincial CFOs, as prescribed by the Firearms Act and related Regulations. Provincial CFOs provided quarterly activity-based reports to the CFP in 2018-19 on the provision of business inspections, range inspections, firearms safety training, firearms verifier training, activities related to gun shows and auctions, and the issuance of authorizations, which fulfilled the responsibilities of CFOs for the administration, management, and delivery of key components of the Firearms Act. More direct participation by CFOs in the contribution agreement funding process resulted in an expansion of the number and geographic scope of outreach projects. |
| Type of transfer payment | 2016-17 Actual spending | 2017-18 Actual spending | 2018-19 Planned spending | 2018-19 Total authorities available for use | 2018-19 Actual spending (authorities used) | Variance (2018-19 actual minus 2018-19 planned) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total grants | ||||||
| Total contributions | 14,460,980 | 14,470,513 | 14,487,000 | 14,487,000 | 14,467,157 | 19,843 |
| Total other types of transfer payments | ||||||
| Total program | 14,460,980 | 14,470,513 | 14,487,000 | 14,487,000 | 14,467,157 | 19,843 |
| Explanation of variances AOCO: Closer monitoring, where possible, of known factors that can affect the variance between actual spending and planned spending is planned, following unexpected in-kind contributions and discounts from various project partners, student and course delivery attrition due to community dynamics and inclement weather, as well as an unexpected delay in Agreement implementation in one, larger scale community. | ||||||
| Name of transfer payment program | Grant to compensate members of the RCMP for injuries received in the performance of duty (Voted) |
|---|---|
| Start date | July 8, 1959 |
| End date | Ongoing |
| Type of transfer payment | Grant |
| Type of appropriation | Appropriated annually through Estimates |
| Fiscal year for terms and conditions | In March 2007, Treasury Board (TB) granted an exemption to the RCMP from the requirements of the TB Policy on Transfer Payments for this program as it relates to terms and conditions. |
| Link to department's Program Alignment Architecture | Program: 3.1 Transfer Payments Sub-program 3.1.1 Members injured on Duty – Compensation, Veterans Affairs Canada (VAC) Disability Pension |
| Description | This program protects members of the RCMP in the event they become disabled as a result of carrying out the duties and activities associated with ensuring a safe and secure Canada. This program provides both financial and health care assistance to members of the RCMP and their families in the event of injuries/illness and/or death occurring to members as a consequence of their duties. |
| Results achieved | Eligible clients are appropriately compensated for the non-economic effects of a service-related illness/injury and/or death. |
| Findings of audits completed in 2018-19 | N/A |
| Findings of evaluations completed in 2018-19 | An evaluation was undertaken in 2018-19 with the results (including the findings) to be published in 2019-20. |
| Engagement of applicants and recipients in 2018-19 | Eligible clients have been appropriately compensated for the non-economic effects of a service-related illness/injury and/or death. |
| Type of transfer payment | 2016-17 Actual spending | 2017-18 Actual spending | 2018-19 Planned spending | 2018-19 Total authorities available for use | 2018-19 Actual spending (authorities used) | Variance (2018-19 actual minus 2018-19 planned) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total grants | 185,481,804 | 212,910,845 | 235,600,000 | 284,000,000 | 273,287,572 | 37,687,572 |
| Total contributions | ||||||
| Total other types of transfer payments | ||||||
| Total program | 185,481,804 | 212,910,845 | 235,600,000 | 284,000,000 | 273,287,572 | 37,687,572 |
| Explanation of variances The 16% variance between actual and planned spending for the Grant to compensate members of the RCMP for injuries received in the performance of their duties is the result of planned spending, not including a significant increase in reviews and adjustments that occurred in the last two quarters of the year. | ||||||
| Name of transfer payment program | Pensions under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act (PCA) (Statutory) |
|---|---|
| Start date | 1959 |
| End date | Ongoing so long as there are remaining plan members and survivors |
| Type of transfer payment | Statutory Grant |
| Type of appropriation | Through statutory authority named "Pension under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act" |
| Fiscal year for terms and conditions | Legislation was last amended in 2011-12 |
| Link to department's Program Alignment Architecture | Program 3.1 Transfer Payments Sub-program 3.1.3 RCMP Pension Continuation Act payments |
| Description | The PCA is a defined benefit pension plan whose purpose is to provide a lifetime benefit for RCMP members and their survivors. It provides for the payment of pensions to Officers, Non-Commissioned Officers and Constables engaged prior to March 1, 1949, except those who elected to come under the RCMP Superannuation Act. The PCA is predecessor to this Act. |
| Results achieved | Pension benefits have been provided to eligible RCMP pensioners and survivors. |
| Findings of audits completed in 2018-19 | N/A |
| Findings of evaluations completed in 2018-19 |
An evaluation was completed on March 19, 2019. For more information, please visit http://www.rcmp-grc.gc.ca/en/evaluation-rcmp-pension-continuation-act |
| Engagement of applicants and recipients in 2018-19 | Pension benefits have been provided to eligible RCMP pensioners and survivors. |
| Type of transfer payment | 2016-17 Actual spending | 2017-18 Actual spending | 2018-19 Planned spending | 2018-19 Total authorities available for use table 6 note 1 | 2018-19 Actual spending (authorities used) | Variance (2018-19 actual minus 2018-19 planned) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total grants | 9,392,163 | 7,779,778 | 8,250,000 | 8,250,000 | 6,856,117 | 1,393,883 |
| Total contributions | ||||||
| Total other types of transfer payments | ||||||
| Total program | 9,392,163 | 7,779,778 | 8,250,000 | 8,250,000 | 6,856,117 | 1,393,883 |
| Explanation of variances The variance between actual spending and planned spending is due to the declining population eligible for this pension. Table 6 Notes
| ||||||
- Date modified: