Ce que vous devez savoir : changements récents au règlement sur les armes de poing

À compter du 5 août 2022

Affaires mondiales Canada a mis en place des mesures temporaires de contrôle des importations pour les armes de poing à autorisation restreinte jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications proposées à la Loi sur les armes à feu dans le cadre du projet de loi C-21.

À l'heure actuelle, tous les individus et toutes les entreprises qui importent des armes de poing à autorisation restreinte au Canada doivent détenir une licence d'importation délivrée par Affaires mondiales Canada.

Obtenir de plus amples renseignements sur la Licence d'importation d'arme de poing d'Affaires mondiales Canada.

À compter du 21 octobre 2022

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes. Le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes en ce qui concerne la cession et le transport des armes de poing au Canada.

À la suite de ces modifications, le contrôleur des armes à feu (CAF) pourra seulement autoriser la cession d'une arme de poing à un individu qui respecte une des conditions suivantes :

1. détenir une autorisation de port (AP) délivrée en vertu de l'article 20 de la Loi sur les armes à feu et a besoin de l'arme de poing :
• pour protéger la vie d'une personne ou d'autres personnes conformément à une autorisation de port délivrée par le CAF en application du paragraphe 20a) de la Loi sur les armes à feu;
• pour l'utiliser dans le cadre de sa profession ou de son occupation légitime conformément à une autorisation de port (AP) délivrée par le CAF en application du paragraphe 20b) de la Loi sur les armes à feu;

ou

2. fournir au CAF une lettre d'un organe directeur provincial ou national de tir sportif indiquant qu'il s'entraîne, qu'il agit à titre d'entraîneur ou qu'il prend part à des compétitions dans une discipline de tir sportif faisant partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique.

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées. Parallèlement, le gouvernement a modifié le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées en ajoutant l'article 1.11. À la suite de ces modifications, le CAF pourra délivrer une autorisation de port (AP) d'une arme de poing à un individu dans un point d'entrée s'il respecte une des conditions suivantes :

• détenir un certificat d'enregistrement de l'arme de poing délivré à la suite d'une demande faite avant l'entrée en vigueur de la présente modification au Règlement;
• détenir une AP délivrée en vertu de l'article 20 de la Loi sur les armes à feu;
• fournir au CAF une lettre d'un organe directeur provincial ou national de tir sportif indiquant qu'il s'entraîne, qu'il agit à titre d'entraîneur ou qu'il prend part à des compétitions dans une discipline de tir sportif faisant partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique; ou
• dans le cas d'un non résident du Canada qui ne détient pas de permis d'arme à feu, importer temporairement une arme de poing et la déclarer à un agent des douanes conformément à l'article 35 de la Loi sur les armes à feu.

Les demandes d'autorisation de port d'une arme de poing faites à la frontière qui ne respectent pas une de ces conditions préalables ne peuvent pas être traitées.

Pour consulter le texte complet des modifications au Règlement, Visitez le site Web de la Sécurité publique Canada.

Date de modification :

2022-10-21