États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de la GRC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la GRC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel d'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de la GRC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Commissaire.

Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Brenda Lucki
Commissaire

Dennis Watters, CPA, CA
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Ottawa, Canada
le 3 septembre 2019

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars 2019

État de la situation financière (non audité) - au 31 mars 2019 (en milliers de dollars)
2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 544 311 $ 612 486 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 260 174 258 811
Comptes de pension de la GRC (note 5) 36 668 37 148
Passif environnemental (note 6) 11 089 9 761
Revenus reportés (note 7) 55 685 34 153
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8) 13 315 14 343
Avantages sociaux futurs (note 9c) 130 387 161 872
Autres éléments de passif (note 10) 16 544 17 455
Total des passifs bruts 1 068 173 1 146 029
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 7) (3 680) (3 170)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (3 680) (3 170)
Total des passifs nets 1 064 493 1 142 859
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 237 901 282 161
Débiteurs et avances (note 11) 946 289 968 424
Total des actifs financiers bruts 1 184 190 1 250 585
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 11) (406 053) (247 891)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (406 053) (247 891)
Total des actifs financiers nets 778 137 1 002 694
Dette nette ministérielle 286 356 140 165
Actifs non financiers
Stocks (note 12) 53 363 72 701
Immobilisations corporelles (note 13) 1 721 199 1 612 956
Total des actifs non financiers 1 774 562 1 685 657
Situation financière nette ministérielle 1 488 206 $ 1 545 492 $

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Brenda Lucki
Commissaire

Dennis Watters, CPA, CA
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Ottawa, Canada
le 3 septembre 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) - pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 (en milliers de dollars)
2019
Résultats prévus
2019 2018
Charges
Opérations policières 4 200 758 $ 4 292 703 $ 4 259 801 $
Services internes 729 424 840 725 909 535
Services canadiens d'application de la loi 203 134 189 014 194 654
Opérations policières internationales 54 335 40 455 47 067
Culture et patrimoine de la police canadienne 13 227 15 080 15 821
Paiements de transfert 246 436 282 246 223 092
Charges engagées pour le compte du gouvernement 849 (710) (262)
Total des charges 5 448 163 5 659 513 5 649 708
Revenus
Services de police 2 584 478 2 304 486 2 493 282
Droits liés aux permis d'armes à feu 28 261 30 876 28 884
Autres revenus 31 950 54 296 38 288
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (714 840) (893 800) (272 376)
Total des revenus 1 929 849 1 495 858 2 288 078
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 518 314 $ 4 163 655 3 361 630
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 790 576 3 111 242
Variations des montants à recevoir du Trésor (44 260) 75 487
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) 360 053 382 607
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 0 (6)
Coût (résultats) de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts 57 286 (207 700)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 1 545 492 1 337 792
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1 488 206 $ 1 545 492 $

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) - pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 (en milliers de dollars)
2019 2018
Coût (résultats) de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts 57 286 $ (207 700) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 291 827 258 857
Amortissement des immobilisations corporelles (171 467) (161 012)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (12 504) (6 328)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 387 (6 112)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 108 243 85 405
Variation due aux stocks (19 338) 23 187
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle 146 191 (99 108)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 140 165 239 273
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 286 356 $ 140 165 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

État des flux de trésorerie (non audité) - pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 (en milliers de dollars)
2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 163 655 $ 3 361 630 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (171 467) (161 012)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 387 (6 112)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (360 053) (382 607)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 0 6
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (180 297) 144 352
Augmentation (diminution) des stocks (19 338) 23 187
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 68 175 (107 961)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 363) (14 204)
Diminution (augmentation) des comptes de pension de la GRC 480 13 151
Diminution (augmentation) du passif environnemental (1 328) (627)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (21 022) (2 247)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 31 485 (11 472)
Diminution (augmentation) des autres éléments de passif 911 1 646
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 510 225 2 857 730
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 291 827 258 857
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (12 504) (6 328)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 279 323 252 529
Activités de financement
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles 1 028 983
Encaisse utilisée pour les activités de financement 1 028 983
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 790 576 $ 3 111 242 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

1. Pouvoir et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile (SPPC).

Le mandat de la GRC, ainsi que le précise l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de nombreuses facettes. Il comprend entre autres les tâches suivantes : freiner les activités criminelles et enquêter sur elles; assurer le maintien de la paix et de l'ordre; faire respecter les lois; contribuer à la sécurité nationale; assurer la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions étrangères; offrir des services de soutien opérationnel essentiels aux autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger. Notre architecture d'alignement des programmes (AAP) met en évidence six programmes :

Opérations policières

Sous le régime de la Loi sur la GRC, le programme Opérations policières consiste à offrir des services policiers aux niveaux fédéral, provincial/territorial et municipal ainsi que dans les collectivités autochtones. Comme le précise la Loi sur la GRC, ces services comprennent toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, et l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde, l'exécution de tous les mandats – ainsi que les obligations et services s'y rattachant – qui peuvent, aux termes de la Loi sur la GRC, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, être légalement exécutés par des agents de la paix, ainsi que les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire. Le programme contribue à rendre le Canada sûr et sécuritaire par des activités générales d'application de la loi, ainsi que par des activités d'éducation et de sensibilisation menées par les agents de la GRC auprès du public, des entreprises et d'autres organismes dans tout le pays. Les activités d'éducation et de sensibilisation, telles que les séances d'information sur la prévention de la criminalité, la sécurité nationale, la criminalité financière, les drogues et le crime organisé, ont pour but de réduire la victimisation des Canadiens. En outre, le programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité lors d'événements majeurs, ce qui a pour effet d'atténuer la menace possible que court la population canadienne. Enfin, le programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à l'appui des organismes canadiens d'application de la loi. Ensemble, ces activités visent à faciliter l'atteinte par la GRC de son objectif global, soit de réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Services canadiens d'application de la loi

Ce programme fournit aux forces de l'ordre canadiennes le soutien dont elles ont besoin en matière de sciences, de technique, de didactique et d'enquête pour offrir à leurs collectivités et partenaires respectifs des services de police et d'exécution de la loi qui soient axés sur le renseignement. De plus, il offre des occasions de formation aux membres de la communauté policière canadienne afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et d'assurer ainsi plus efficacement la sécurité du Canada.

Opérations policières internationales

En vertu de la Loi sur la GRC, ce programme fait avancer le programme pour la sécurité et la paix mondiale du Canada en collaborant avec la communauté policière internationale, et en la soutenant, contribuant ainsi à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. Compte tenu de la portée transnationale de la criminalité, ce programme établit des liens avec des partenaires de l'application de la loi à l'échelle mondiale et contribue au réseau mondial d'échange de renseignements de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). De plus, la GRC participe activement à plusieurs missions de maintien de la paix à l'étranger, où elle aide les pays à risque à renforcer leur capacité d'application de la loi.

Culture et patrimoine de la police canadienne

Dans le but de protéger l'image de la GRC qui est bien connue à l'étranger, ainsi que sa réputation et son riche patrimoine, ce programme met de l'avant l'image positive de la GRC tout en nouant des liens avec des organismes d'application de la loi, des organismes gouvernementaux et des partenaires communautaires canadiens et étrangers. Le programme offre des conseils et des analyses aux clients internes et externes, dont les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, les établissements d'enseignement, les représentants de la famille royale et les organisations non gouvernementales, relativement à l'aspect cérémonial des activités et événements spéciaux (p. ex. Jeux olympiques, expositions, sommets, funérailles de policiers). Par les activités de ce programme, la GRC contribue au rayonnement de la culture et du patrimoine canadiens.

Paiements de transfert

Ce programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la GRC et à leur famille au moment de leur retraite ou en cas d'invalidité ou de décès. Il veille à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la GRC. Les activités de ce programme visent à assurer le versement de prestations soit selon les conditions de la subvention ou selon les exigences de diverses lois, notamment la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de la GRC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la GRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la GRC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la GRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la GRC découlant du Régime. La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
  • Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Les membres de la GRC participent à un régime de pension à prestations déterminées (le « Régime de la GRC ») en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC). Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le ministre de la SPPC est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit l'administration courante du Régime de la GRC. Le bureau de l'actuaire en chef procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime de la GRC. Le gouvernement du Canada est responsable des comptes de pension de la GRC et ceux-ci sont présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC à ces comptes sont passées en charges à titre de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En plus de ses contributions normales, la GRC est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime de la GRC. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 13. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $160;$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, ou des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée à la note 15.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté à la note 15.

k) Passif environnemental

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, la GRC est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de la GRC, un passif éventuel est indiqué à la note 15.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars 2019. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires, le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, les salaires dues en fin d'exercice, les revenus courus liés aux accords des services de police à contrat et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2019 2018
(reclassé)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 163 655 $ 3 361 630 $

Ajustement pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles (171 467) (161 012)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles excluant les ajustements 0 (6 679)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (360 053) (382 607)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 363) (14 204)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 31 485 (11 472)
Diminution (augmentation) des charges à payer 9 165 (18 799)
Diminution (augmentation) du passif environnemental (1 328) (627)
Dépense pour mauvaises créances
(74) (28)
Après-capitalisation d'immobilisation 563 568
Remboursement des charges des exercices antérieurs

9 786 15 530
Remboursement des dépenses de programme (1 537) (6 886)
Revenus disponibles non reçus (167 653) 146 506
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (652 476) (439 710)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 291 787 258 857
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles 1 028 983
Trop-payés de salaire 4 557 6 023
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 0 6
Augmentation (diminution) des stocks (19 338) 23 187
Avances aux employés 15 (5)
Autres 0 13
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 278 049 289 064
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 789 228 $ 3 210 984 $

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2019 2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 951 324 $ 2 506 474 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 374 051 397 829
Crédit 10 – Subventions et contributions 302 074 233 074
Montants législatifs 467 418 455 842
Total des autorisations fournies 4 094 867 3 593 219
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (4 826) (4 990)
Périmés : Fonctionnement (207 079) (233 387)
Périmés : Capital (82 489) (141 470)
Périmés : Subventions et contributions (11 245) (2 388)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 789 228 $ 3 210 984 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la GRC :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
2019 2018
Créditeurs – autres ministères et organismes 46 304 $ 61 949 $
Créditeurs – parties externes 271 986 317 829
Total des créditeurs 318 290 379 778
Charges à payer 226 021 232 708
Total des créditeurs et des charges à payer 544 311 $ 612 486 $

5. Comptes du Régime de retraite de la GRC

La GRC tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime de la GRC »), lequel comporte le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, le compte de la Caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite. Les détails du Régime de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.

a) Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives à ce régime étaient plutôt comptabilisées au compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur la LPRGRC. La LPRGRC exige que ce Compte enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Les soldes et transactions dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC ne sont pas inscrits à l'état de la situation financière de la GRC car ils sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada et sont présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Ils sont présentés ici pour information seulement.

Comptes du Régime de retraite de la GRC (en milliers de dollars)
2019 2018
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC
Solde d'ouverture 13 116 767 $ 13 274 926 $
Fonds reçus et autres crédits 508 946 541 651
Paiements et autres dépenses (709 079) (699 810)
Solde de clôture du compte du fonds de pension de retraite de la GRC 12 916 634 $ 13 116 767 $

b) Le compte de la Caisse de retraite de la GRC

Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les transactions se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la « Caisse de retraite »), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIPSP). OIPSP est une société d'État qui a commencé ses activités le 1er avril 2000. Les objectifs prévus par la loi de OIPSP sont de gérer les fonds qui ont été transférés aux mieux des intérêts des participants et bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement de la Caisse de retraite.

Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à OIPSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars 2019, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à OIPSP.

c) Le compte de convention de retraite

Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et l'ARC pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50% en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2019 le total d'impôt remboursable transféré se chiffre à 35,0 millions de dollars (34,5 millions de dollars en 2018).

Le tableau suivant fournit des détails sur les comptes du Régime de la GRC :

Le compte de la Caisse de retraite de la GRC (en milliers de dollars)
2019 2018
Le compte de la Caisse de retraite de la GRC
Solde d'ouverture 2 691 $ 16 302 $
Fonds reçus et autres crédits 499 060 513 058
Paiements et autres dépenses (268 228) (246 486)
Transfert à l'OIPSP (232 042) (280 183)
Solde de clôture 1 481 2 691
Le compte de convention de retraite
Solde d'ouverture 34 457 33 997
Fonds reçus et autres crédits 2 759 2 121
Paiements et autres dépenses (2 029) (1 661)
Solde de clôture 35 187 34 457
Solde total de clôture du compte de la Caisse de retraite de la GRC et du compte de convention de retraite 36 668 $ 37 148 $

6. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

La GRC a relevé environ 168 sites (165 sites en 2018 - reclassé) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, la GRC a recensé 18 sites (18 sites en 2018) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 7,6 millions de dollars (7,3 millions de dollars en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe environ 134 sites non évalués (132 sites en 2018) pour lesquels un passif estimé de 3,5 millions de dollars (2,5 millions de dollars en 2018) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 11,1 millions de dollars (9,8 millions de dollars en 2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 16 sites restants (15 sites en 2018). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, la GRC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2 % (1,9 % en 2018). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2019 vont de 1,70% pour les emprunts qui échoient à 1 an à 1,92 % pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus. Les taux de mars 2018 allaient de 1,63 % pour les emprunts qui échoyaient à 1 an à 2,24 % pour les emprunts qui échoyaient à 30 ans ou plus.

Assainissement des sites contaminé (en milliers de dollars)
Nature et source Nombre
de sites totaux
2019
Nombre
de sites
avec un
passif
2019
Passif estimatif
2019
Passif total
non actualisé
estimatif
2019
Nombre
de sites
totaux
2018
(reclassé)
Nombre
de sites
avec un
passif
2018
(reclassé)
Passif
estimatif
2018
(reclassé)
Passif total
non actualisé
estimatif
2018
(reclassé)
Pratiques relatives aux combustibles Footnote 1 31 16 7 391 $ 9 416 $ 31 16 7 117 $ 9 248 $
Actif de génie/Transport aérien et terrestre Footnote 2 2 1 127 127 - - - -
Bureaux/sites commerciaux ou industriels Footnote 3 129 31 2 189 2 189 129 28 1 640 1 641
Autre Footnote 4 6 3 1 382 1 385 5 3 1 004 1 005
Total 168 51 11 089 $ 13 117 $ 165 47 9 761 $ 11 894 $

De plus durant l'année, 16 sites ont été fermés (2 sites en 2018), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

Les efforts continus de la GRC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des programmes particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les revenus reportés sont composés de trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu.

a) Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles

Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2032) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Le revenu reporté est comptabilisé au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.

b) Dons et legs

Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à diverses fins précises. Le revenu est constaté dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

c) Droits liés aux permis d'armes à feu

Par revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu, on entend les droits de demande d'armes à feu versés par les clients lorsque le traitement de la demande n'est pas suffisamment avancé pour que les revenus soient reconnus. Lorsque la demande atteint l'étape à laquelle l'admissibilité du demandeur a été évaluée et que le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu a été émis, les droits sont considérés comme revenu.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus reportés :

Droits liés aux permis d'armes à feu (en milliers de dollars)
2019 2018
Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles
Solde d'ouverture 30 516 $ 28 257 $
Montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux 59 931 33 871
Revenus constatés (38 909) (31 612)
Solde de clôture brut 51 538 30 516
Dons et legs
Solde d'ouverture 467 479
Contributions reçues 0 22
Revenus constatés (0) (34)
Solde de clôture brut 467 467
Droits liés aux permis d'armes à feu
Solde d'ouverture 3 170 2 614
Droits de demande d'armes à feu reçus 29 794 29 439
Revenus constatés (29 284) (28 883)
Solde de clôture brut 3 680 3 170
Total
Solde d'ouverture 34 153 31 350
Montants reçus 89 725 63 332
Revenus constatés (68 193) (60 529)
Solde de clôture brut 55 685 34 153
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (3 680) (3 170)
Solde de clôture net 52 005 $ 30 983 $

8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour certains bâtiments d'une valeur de 30,3 millions de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 7,7 millions de dollars au 31 mars 2019 (30,3 millions de dollars et 6,6 millions de dollars respectivement au 31 mars 2018). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
2019
2020 1 774 $
2021 1 490
2022 1 206
2023 1 206
2024 1 206
2025 et les exercices ultérieurs 12 564
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 19 446
Moins : intérêts théoriques (3,50% à 5,54%) 6 131
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 13 315 $

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite (employés de la fonction publique)

Les fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019 s'élève à 54,8 millions de dollars (50,0 millions de dollars en 2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Prestations de retraite (membres de la GRC)

Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC. En vertu des dispositions d'un accord sur les niveaux de service, SPAC fournit l'administration courante du Régime de la GRC, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations, le calcule et le paiement des prestations.

Tant les membres que la GRC versent des cotisations courant le coût du Régime de la GRC. Le montant des charges de 2019 s'élève à 260,5 millions de dollars (267,2 millions de dollars en 2018) et un ajustement actuariel de 9,0 millions de dollars (9,0 millions de dollars en 2018). Le 263,7 millions de dollars dont le gouvernement contribue représente environ 1,18 fois les cotisations des membres (1,20 en 2018). Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime de la GRC.

Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles de la GRC au coût du service actuel.

c) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
2019 2018
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 21 076 $ 20 217 $
Charge pour l'exercice 2 553 2 000
Prestations versées pendant l'exercice (1 696) (1 141)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 21 933 21 076
Membres de la GRC
Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 140 796 130 183
Charge pour l'exercice (20 049) 25 137
Prestations versées pendant l'exercice (12 293) (14 524)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 108 454 140 796
Total
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice 161 872 150 400
Charge pour l'exercice (17 496) 27 137
Prestations versées pendant l'exercice (13 989) (15 665)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 130 387 $ 161 872 $

10. Autres éléments de passif

Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la GRC, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur rémunération et allocations, y compris une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la GRC, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les Règlements de la Gendarmerie royale du Canada, 2014.

Caisse de pension de la GRC (personnes à charge : Ce fonds, qui relève de la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge de gendarmes de la GRC, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuant.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres éléments de passif :

Autres éléments de passif (en milliers de dollars)
2019 2018
Caisse fiduciaire de bienfaisance
Solde d'ouverture 2 278 $ 2 304 $
Fonds reçus et autres crédits 230 143
Paiements et autres dépenses (113) (169)
Solde de clôture 2 395 2 278
Caisse de pension de la GRC (personnes à charge)
Solde d'ouverture 14 055 15 792
Fonds reçus et autres crédits 532 622
Paiements et autres dépenses (1 724) (2 359)
Solde de clôture 12 863 14 055
Autres éléments du passif
Solde d'ouverture 1 122 1 005
Fonds reçus et autres crédits 282 179
Paiements et autres dépenses (118) (62)
Solde de clôture 1 286 1 122
Total autres éléments du passif 16 544 $ 17 455 $

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la GRC :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
2019 2018
Débiteurs – autres ministères et organismes 165 128 $ 184 518 $
Débiteurs – parties externes 765 103 767 633
Avances aux employés 22 598 22 029
Sous-total 952 829 974 180
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (6 540) (5 756)
Débiteurs bruts 946 289 968 424
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (406 053) (247 891)
Débiteurs nets 540 236 $ 720 533 $

12. Stocks

Stocks (en milliers de dollars)
2019 2018
Uniformes et équipement personnel 21 357 $ 24 445 $
Armes à feu et munitions 18 604 15 877
Pièces d'aéronefs, de navires et de véhicules automobiles de route 5 025 5 287
Véhicules automobiles de route 0 20 574
Autres 8 377 6 518
Total des stocks 53 363 $ 72 701 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 64,8 millions de dollars en 2019 (37,5 millions de dollars en 2018).

13. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégories d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 20 ans
Matériel et outillage 5 à 15 ans
Matériel informatique 4 à 7 ans
Logiciels informatiques 3 à 7 ans
Véhicules 8 à 15 ans
Améliorations locatives

Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail

Immobilisations corporelles louées Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Footnote 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 65 281 $ 40 73 98 65 296 $
Bâtiments 1 390 378 139 72 955 10 861 1 452 611
Travaux et infrastructure 136 645 - 10 195 63 146 777
Matériel et outillage 292 580 13 244 27 663 1 440 332 047
Matériel informatique 241 553 3 286 147 19 877 225 109
Logiciels informatiques 466 226 84 12 134 146 478 298
Véhicules 657 215 61 178 4 430 443 959 678 864
Améliorations locatives 98 877 - 8 277 64 107 090
Immobilisations en construction 267 234 213 856 (135 615) 985 344 490
Sous-total 3 615 989 291 827 259 77 493 3 830 582
Immobilisations corporelles louées 30 316 - - - 30 316
Total 3 646 305 $ 291 827 259 77 493 3 860 898 $
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Footnote 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - $ - - - - $
Bâtiments 721 914 44 353 (95) 8 079 758 093
Travaux et infrastructure 57 065 6 753 (11) 28 63 779
Matériel et outillage 216 025 17 992 295 1 406 232 906
Matériel informatique 228 081 5 601 - 19 877 213 805
Logiciels informatiques 352 795 34 258 - 146 386 907
Véhicules 396 264 55 204 (323) 35 406 415 739
Améliorations locatives 54 605 6 183 24 65 60 747
Immobilisations en construction - - - - -
Sous-total 2 026 749 170 344 (110) 65 007 2 131 976
Immobilisations corporelles louées 6 600 1 123 - - 7 723
Total 2 033 349 $ 171 467 (110) 65 007 2 139 699 $
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2019 2018
Terrain 65 296 $ 65 281 $
Bâtiments 694 518 668 464
Travaux et infrastructure 82 998 79 580
Matériel et outillage 99 141 76 555
Matériel informatique 11 304 13 472
Logiciels informatiques 91 391 113 431
Véhicules 263 125 260 951
Améliorations locatives 46 343 44 272
Immobilisations en construction 344 490 267 234
Sous-total 1 698 606 1 589 240
Immobilisations corporelles louées 22 593 23 716
Total 1 721 199 $ 1 612 956 $

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles de plus de 5 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
2020 2021 2022 2023 2024 2025 et
exercices
ultérieurs
Total
Location-exploitation 29 719 $ 24 069 24 069 24 069 24 069 192 556 318 551 $
Acquisition de biens et de services 40 309 11 705 10 085 10 085 10 085 65 234 147 503
Acquisition d'immobilisations 79 465 11 243 20 416 - - - 111 124
Paiements de transfert 14 230 8 359 - - - - 22 589
Total 163 723 $ 55 376 54 570 34 154 34 154 257 790 599 767 $

b) Droits contractuels

Les activités de la GRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

Droits contractuels (en milliers de dollars)
2020 2021 2022 2023 2024 2025 et exercices ultérieurs Total
Ventes de biens et de services 2 329 896 $ 2 399 138 2 470 450 2 543 894 2 619 534 23 852 446 36 215 358 $
Total 2 329 896 $ 2 399 138 2 470 450 2 543 894 2 619 534 23 852 446 36 215 358 $

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a) Passif environnemental

La GRC a divulgué un passif éventuel s'élevant à 0,8 millions de dollars pour deux sites (0,8 millions de dollars en 2018 pour deux sites) dont la GRC a établi qu'elle n'est pas directement responsable et dont elle n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude quant à savoir si la GRC pourrait être tenu responsable à un certain point dans le futur.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 21,1 millions de dollars (22,4 millions de dollars en 2018) au 31 mars 2019.

c) Accords des services de police à contrat

Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le crédit applicable versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
2019 2018
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 254 577 $ 278 401 $
Installations 103 629 102 789
Services juridiques 1 689 1 268
Indemnisation des accidentés du travail 158 149
Total 360 053 $ 382 607 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
2019 2018
Charges 443 607 $ 410 625 $
Revenus 47 631 35 357

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Opérations policières Services internes Services canadiens d'application de la loi Opérations policières internationales Culture et patrimoine de la police canadienne Paiements de transfert Charges engagées pour le compte du gouvernement 2019
Total
2018
Total
(reclassé)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 2 960 058 $ 519 496 132 896 21 051 9 690 1 884 - 3 645 075 3 805 965 $
Services professionnels et spécialisés 392 713 86 068 10 592 10 049 898 - - 500 320 455 897
Locations 232 380 40 774 4 905 355 1 822 - - 280 236 248 912
Transports et communications 172 759 27 400 5 329 7 273 1 307 - - 214 068 204 291
Amortissement des immobilisations corporelles 102 783 63 163 4 704 266 551 - - 171 467 161 012
Services publics, fournitures et approvisionnement 113 747 15 914 7 403 922 518 - - 138 504 127 659
Machinerie et matériel, incluant les pièces et outils consommables 118 279 14 443 3 807 259 32 - - 136 820 145 533
Réparation et entretien 60 110 10 893 2 590 97 102 - - 73 792 74 631
Réclamations, paiements à titre gracieux et montants adjugés par une cour 18 725 47 700 126 20 - - - 66 571 38 915
Utilisation des stocks 50 670 13 666 396 43 67 - - 64 842 37 457
Paiements tenant lieu d'impôts fonciers 12 902 7 008 195 - - - - 20 105 19 351
Information 1 333 325 881 53 19 - - 2 611 4 261
Autre 55 906 (6 125) 347 42 2 - (710) 49 462 89 538
Total – Charges de fonctionnement 4 292 365 840 725 174 171 40 430 15 008 1 884 (710) 5 363 873 5 413 422
Paiments de transfert
Individus - - - - 5 280 362 - 280 367 220 980
Autres niveaux de gouvernement - - 14 130 - - - - 14 130 14 142
Autres 338 - 713 25 67 - - 1 143 1 164
Total – Paiements de transfert 338 - 14 843 25 72 280 362 - 295 640 236 286
Total – Charges 4 292 703 840 725 189 014 40 455 15 080 282 246 (710) 5 659 513 5 649 708
Revenus
Services de police 2 285 487 4 684 14 315 - - - - 2 304 486 2 493 282
Droits liés aux permis d'armes à feu - - 30 876 - - - - 30 876 28 884
Revenus divers 26 257 14 699 12 245 1 000 95 - - 54 296 38 288
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (849 015) (7 055) (36 703) (932) (95) - - (893 800) (272 376)
Total – Revenus 1 469 729 12 328 20 733 68 - - - 1 495 858 2 288 078
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 829 974 $ 828 397 168 281 40 387 15 080 282 246 (710) 4 163 655 3 361 630 $

18. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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