Achat et vente (cession) d’armes à feu

Renseignements généraux

Au Canada, une arme à feu ne peut être cédée qu'à :

  • un adulte (18 ans et plus) détenant un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide pour la classe d'armes en question;
  • une entreprise, un musée ou toute autre organisation détenant un permis d'armes à feu pour entreprise;
  • une agence de services publics – corps policier, école de police, certains ministères ou organismes gouvernementaux, etc.

Les entreprises, y compris les encanteurs qui vendent des armes à feu, doivent détenir un permis d'entreprise valide pour tous les types d'armes à feu qu'ils vendent (sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées).

Si vous êtes l'exécuteur d'une succession qui comprend des armes à feu ou l'héritier d'une arme à feu, veuillez consulter la page Exécuteurs et héritiers.

Cession d'une arme à feu

  1. Armes à feu sans restriction

    Il n'est pas nécessaire d'enregistrer les armes à feu sans restriction, mais avant de céder une arme à feu sans restriction, le cédant (vendeur) doit obtenir confirmation de la validité du permis d'armes à feu du cessionnaire (acheteur).

    La cession d'une arme à feu sans restriction ne peut avoir lieu qu'après l'attribution d'un numéro de référence. Le numéro de référence est valide pour quatre‑vingt‑dix (90) jours ou pour la période pendant laquelle le permis du cessionnaire (acheteur) est encore valide. Si un numéro de référence expire avant la cession physique de l'arme à feu, un nouveau numéro de référence doit être demandé.

    1. En ligne : Le processus de vérification du permis peut être amorcé en ligne par le cédant (vendeur) au moyen des portails Services Web pour les particuliers ou Services Web pour les entreprises.

      1. Le cédant (vendeur) devra fournir les renseignements suivants :

        1. numéro de permis, date de naissance et adresse de courriel du cessionnaire (acheteur)
        2. déclaration selon laquelle le cédant (vendeur) a pris des mesures raisonnables pour vérifier que le cessionnaire (acheteur) est bien le titulaire du permis qui fait l'objet de la demande de numéro de référence

        Le cédant (vendeur) devra s'assurer que le cessionnaire (acheteur) qui se présente pour une transaction est bien la personne dont la photo figure sur le permis d'armes à feu présenté. Cela peut être plus difficile si l'on procède en ligne.

        Le cédant (vendeur) peut demander à l'acheteur de participer à un appel vidéo ou à tout autre moyen qui permettrait au cédant (vendeur) d'avoir la certitude que la personne se présentant comme le cessionnaire (acheteur) et la personne dont la photo figure sur le permis présenté par le cessionnaire (acheteur) sont les mêmes. S'il est impossible de faire une comparaison visuelle, le cédant (vendeur) peut demander à l'acheteur de présenter une deuxième pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement fédéral, une province ou une municipalité.

      2. Si un numéro de référence peut être attribué, le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) recevront tous deux un message dans le centre de messages du portail. De plus, le numéro de référence et la date d'expiration apparaîtront à l'écran quelques instants après l'envoi de la demande dûment remplie.

      3. Si un numéro de référence ne peut pas être attribué, le cédant (vendeur) devra demander au cessionnaire (acheteur) de communiquer avec le PCAF pour obtenir plus d'information. De plus, un message sera envoyé au cédant (vendeur) et au cessionnaire (acheteur) au moyen du centre de messages du portail pour indiquer qu'un numéro de référence ne peut pas être attribué.

    2. Par téléphone : Communiquez avec le Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000 (au Canada et aux États-Unis) et au 1-506-624-6626 (à l'extérieur du Canada et des États-Unis).

      1. Le cédant (vendeur) doit fournir les renseignements suivants au PCAF :

        1. numéro de permis, date de naissance et adresse de courriel du cessionnaire (acheteur)

        2. déclaration selon laquelle le cédant (vendeur) a pris des mesures raisonnables pour vérifier que le cessionnaire (acheteur) est bien le titulaire du permis qui fait l'objet de la demande de numéro de référence

          le cédant (vendeur) devra s'assurer que le cessionnaire (acheteur) qui se présente pour une transaction est bien la personne dont la photo figure sur le permis d'armes à feu présenté. Cela peut être plus difficile si l'on procède en ligne.

          le cédant (vendeur) peut demander à l'acheteur de participer à un appel vidéo ou à tout autre moyen qui permettrait au cédant (vendeur) d'avoir la certitude que la personne se présentant comme le cessionnaire (acheteur) et la personne dont la photo figure sur le permis présenté par le cessionnaire (acheteur) sont les mêmes. S'il est impossible de faire une comparaison visuelle, le cédant (vendeur) peut demander à l'acheteur de présenter une deuxième pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement fédéral, une province ou une municipalité.

      2. le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) seront tous deux informés, par courrier électronique ou postal, si un numéro de référence est attribué.
      3. si un numéro de référence ne peut pas être attribué, le cédant (vendeur) devra demander au cessionnaire (acheteur) de communiquer avec le PCAF pour obtenir plus d'information.
  2. Armes à feu prohibées et à autorisation restreinte

    1. Par téléphone : Communiquez avec le Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000 (au Canada et aux États-Unis) et au 1-506-624-6626 (à l'extérieur du Canada et des États-Unis).

      Pour la cession d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, un représentant du PCAF doit parler au cédant (vendeur) et au cessionnaire (acheteur). Cependant, les deux parties n'ont pas besoin d'être disponibles en même temps. Suivez les étapes suivantes.

      1. Les renseignements suivants doivent être fournis au PCAF :

        1. si vous êtes un particulier et êtes le cédant (vendeur), vous devez fournir votre nom complet, votre adresse et votre numéro de permis d'armes à feu, ainsi que le nom complet et le numéro de PPA du cessionnaire (acheteur).
        2. si vous êtes une entreprise et êtes le cédant (vendeur), vous devez fournir votre numéro de permis d'entreprise et votre numéro d'identification d'entreprise, ainsi que le nom complet, l'adresse et le numéro de permis d'armes à feu du cessionnaire (acheteur).
        3. si vous êtes un particulier et êtes le cessionnaire (acheteur), vous devez fournir votre numéro de permis d'arme à feu, votre nom complet et votre adresse, ainsi que le nom complet et le numéro de permis d'armes à feu du cédant (vendeur).
        4. si vous êtes une entreprise et êtes le cessionnaire (acheteur), vous devez fournir votre numéro de permis d'entreprise et votre numéro d'identification d'entreprise, ainsi que le nom complet, l'adresse et le numéro de permis d'armes à feu du cédant (vendeur).
        5. si vous entamez la cession, vous devez fournir votre numéro de certificat d'enregistrement et confirmer l'information sur l'arme à feu (marque, modèle, numéro de série, numéro d'identification de l'arme à feu, etc.).
      2. Lorsque vous appelez le PCAF, un numéro de cession vous sera fourni. Assurez-vous que le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) reçoivent ce numéro.
      3. La demande de cession est transmise au CAF de la province ou du territoire, qui l'examinera pour vérifier que le cessionnaire (acheteur) acquiert l'arme à feu à autorisation restreinte ou l'arme de poing prohibée pour l'une des raisons autorisées (article 28 de la Loi sur les armes à feu).
      4. Le cédant et le cessionnaire recevront un avis de confirmation les informant que la cession a été effectuée, et le nouveau certificat d'enregistrement sera envoyé par la poste au nouveau propriétaire dans les semaines qui suivront.
    2. En ligne (cessions d'entreprises seulement)

      L'entreprise entame la cession, désigne le cessionnaire (acheteur) ou le cédant (vendeur), et obtient l'information nécessaire pour effectuer la cession.

      Une entreprise peut utiliser ce service pour céder des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte dans les conditions suivantes :

      • elle achète d'un adulte ou elle vend à un adulte de 18 ans ou plus qui détient un PPA valide pour la classe d'armes en question
      • elle achète d'une autre entreprise ou d'un musée ou elle vend à une autre entreprise ou à un musée
      • elle vend à une agence de services publics
    3. Par la poste

      Utilisez le formulaire GRC 5492 pour les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Le cédant et le cessionnaire doivent le remplir.

Remarque :

Si vous possédez les types d'armes à feu suivants, vous êtes dans l'illégalité :

  • armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte qui n'ont pas encore été enregistrées;
  • toute arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte qui a été enregistrée en vertu de l'ancienne loi, mais qui n'a pas été réenregistrée sous le régime de la Loi sur les armes à feu.

Pour réduire le risque de recevoir une sanction, veuillez enregistrer ces armes à feu immédiatement ou vous en défaire légalement.

Ne vous présentez pas au poste de police local pour vous débarrasser d'armes à feu. Communiquez avec la police au préalable pour prendre des dispositions pour vous défaire de toute arme à feu.

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