Étapes pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire

En dehors du Canada

Pour soumettre des empreintes digitales aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC de l'extérieur du Canada, vous devez communiquer avec le service de police compétent où vous habitez à l'étranger et qui peut vous fournir une copie de vos empreintes digitales. Assurez-vous d'obtenir le nom et l'adresse du service de police et la signature et le nom du représentant qui prend les empreintes. Assurez-vous aussi que les dix empreintes sont prises à l'encre noire.

Vous devez ensuite communiquer avec une compagnie accréditée au Canada qui peut convertir le formulaire papier des empreintes digitales prises en dehors du Canada et le soumettre électroniquement aux SCICTR.

Du Canada

Les vérifications de casier judiciaire à partir d'empreintes digitales sont appelées « attestations de vérification de casier judiciaire ». Si le service de police local ou votre employeur demande des empreintes digitales aux fins de vérification du casier judiciaire, il y a deux étapes à suivre :

Étape 1 : Faire prendre vos empreintes

Communiquez avec le service de police de votre localité ou une compagnie de dactyloscopie accréditée pour faire prendre vos empreintes digitales. On vous demandera de réviser l'information sur votre formulaire de demande avant que le service de police ou l'organisme autorisé le soumette aux SCICTR de la GRC.

Assurez-vous que toute l'information est exacte et complète avant de soumettre le formulaire aux SCICTR afin d'éviter de devoir soumettre à nouveau votre demande et de payer des frais de traitement supplémentaires.

Étape 2 : Fournir les renseignements suivants à la personne qui prend vos empreintes digitales

Informez le service de police local ou la compagnie de dactyloscopie accréditée de la raison pour l'attestation de la vérification de casier judiciaire. Raisons possibles :

  • Adoption – au Canada et à l'étranger
  • Voyage à l'étranger – visas, dispense pour entrer aux É.-U., autorisation de passer la frontière
  • Emploi – précisez le titre du poste et le nom de l'entreprise ou organisation (sans l'abréger)
  • Bénévolat (précisez le titre du poste et le nom de l'organisation)
  • Demande d'immigration au Canada
  • Pour les demandes d'immigration au Canada, les nom et adresse du centre d'immigration, de l'ambassade, du consulat ou du haut-commissariat du Canada qui traite la demande doivent être inscrits dans la section « Nom et adresse du service ou de l'organisme contributeur » du formulaire.
  • Demande de citoyenneté canadienne
  • Demande de vérification de casier judiciaire pour une demande de suspension du casier judiciaire
  • Changement de nom
  • Résidence permanente dans un pays étranger (tous les pays sauf le Canada)
  • Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (le rapport de dossier criminel ne comprendra pas le sceau officiel de la GRC).

  • Indiquez la raison de la vérification du casier judiciaire, car l'information communiquée peut varier selon la raison de la vérification.
  • Si vous avez besoin d'une vérification du casier judiciaire pour différentes raisons (visas, suspension de casier judiciaire, etc.), une soumission distincte et des frais s'appliquent pour chacune.
  • Si vous demandez une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, vous devez fournir le nom de votre employeur, le titre du poste et la description des contacts avec des personnes vulnérables.

Facultatif : Vérification de l'état de votre demande

Les SCICTR reçoivent un volume élevé de demandes et y répondent dans l'ordre de leur réception. Communiquez avec nous seulement si le traitement de votre demande prend plus de temps que le temps de traitement indiqué. Fournissez l'information suivante :

  • Votre nom complet
  • Votre date de naissance
  • La date à laquelle votre demande a été transmise aux SCICTR
  • La raison de la vérification du casier judiciaire, en précisant, s'il y a lieu, s'il s'agit d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables
  • Le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre durant le jour, du lundi au vendredi
  • Votre numéro de contrôle de document (NCD), si vous le connaissez
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