Délais et frais de traitement

Remarque

À compter du 22 septembre 2022, la GRC annule les frais administratifs pour les services de traitement des empreintes digitales à l'appui du processus provincial et territorial de changement de nom légal pour les survivants de pensionnats et leurs descendants qui désirent reprendre leur nom autochtone.

Délais de traitement

Les délais suivants correspondent aux temps de traitement approximatifs pour toutes les transmissions d'empreintes digitales par voie électronique reçues par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC.

Si un traitement manuel est requis et/ou s'il y a une correspondance possible avec un casier judiciaire

120 jours ouvrables

Dans certains cas, plus de temps pourrait être nécessaire si l'information transmise est incomplète ou afin de clarifier certaines parties de la demande auprès du service de police local. Ce processus permet de garantir que l'information communiquée par les SCICTR est complète et exacte.

S'il n'y a AUCUNE correspondance avec un casier judiciaire

Trois jours ouvrables ou moins

Les résultats sont envoyés à l'adresse fournie et du temps supplémentaire doit être accordé pour la livraison par Postes Canada.

Même si vous transmettez vos empreintes digitales par voie électronique, certains processus manuels pourraient tout de même être nécessaires. Les délais de traitement varient selon différents facteurs comme le nombre de demandes reçues à différentes périodes de l'année, le traitement manuel qu'exige la demande et/ou la raison de la demande.

Nota :

  • Communiquez avec les SCICTR seulement si les délais de traitement sont plus longs que ce qui est indiqué.
  • Prévoyez suffisamment de temps pour la livraison par Postes Canada.
  • Les demandes sont traitées dans l'ordre où elles sont reçues.
  • Les résultats d'une attestation de vérification de casier judiciaire sont envoyés par la poste à l'adresse fournie.

Frais de traitement

Une attestation de vérification de casier judiciaire – ou vérification du casier judiciaire à partir d'empreintes digitales – pourrait engendrer des frais de traitement locaux et/ou fédéraux.

Frais de service locaux :

Ces frais sont fixés par le service de police local ou la compagnie de dactyloscopie accréditée qui prend vos empreintes digitales. Communiquez avec eux directement pour en savoir plus sur leurs frais. Les frais exigés par le service de police sont en sus des frais fédéraux.

Frais de traitement fédéraux :

Les frais de traitement fédéraux sont de 25 $CAN pour chaque vérification du casier judiciaire, mais peuvent être supprimés dans certains cas (voir le tableau ci-dessous). Les frais fédéraux sont perçus par le service de police ou la compagnie de dactyloscopie accréditée qui prend vos empreintes. Les frais fédéraux sont en sus des frais exigés par le service de police local ou la compagnie accréditée.

Nouveau Les frais de traitement de 25 $ ne seront pas imposés aux survivants des pensionnats et à leurs descendants qui désirent reprendre leur nom autochtone. Toute personne admissible doit présenter une demande par écrit, au moment de faire prendre ses empreintes, afin que les frais ne soient pas facturés. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande auprès du service de dactyloscopie.

Il y a des frais de traitement fédéraux si :

  • Vous adoptez un enfant, au Canada ou à l'étranger;
  • Vous voyagez et avez besoin d'un visa, d'une dispense pour entrer aux É.-U. ou d'une autorisation de passer la frontière;
  • Vous postulez à un emploi dans une entreprise privée, une administration municipale ou au gouvernement provincial/territorial;
  • Vous faites une demande de suspension de casier judiciaire (autrefois une réhabilitation);
  • Vous faites une demande de placement d'étudiant;
  • Vous faites une demande de changement de nom;
  • Vous vivez dans une maison où toutes personnes doivent faire l'objet d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (p. ex. une garderie à domicile)
  • Vous parrainez un membre de votre famille pour qu'il puisse venir au Canada.

Il n'y a PAS des frais de traitement fédéraux si :

  • Nouveau Vous êtes un survivant ou une survivante de pensionnat ou un ou une de ses descendants et vous demandez à votre province ou territoire de récupérer votre ou vos noms indigènes;
  • Vous faites une demande de citoyenneté canadienne;
  • Vous faites une demande d'immigration au Canada;
  • Vous postulez à un emploi au gouvernement fédéral (comme l'exige l'agent de la sécurité ministérielle);
  • Vous postulez à un emploi dans un service de police canadien (comme l'exige le service de police);
  • Vous faites une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Vous posez votre candidature pour faire du bénévolat au Canada*.

Bénévolat au Canada

Le bénévolat est un travail caritatif pour lequel les personnes ne sont pas rémunérées ni remboursées pour leurs dépenses. Cela ne comprend pas le bénévolat imposé par un tribunal ou un organisme judiciaire. Pour être exempté des frais de traitement fédéraux, vous devez fournir à l'organisme qui effectue la vérification une lettre de l'organisation bénévole contenant les renseignements suivants :

  • Le nom et l'adresse de l'organisation qui exige la vérification
  • Votre nom
  • La raison de la vérification (p. ex. entraîneur)
  • Un document attestant que vous ne serez pas rémunéré pour votre travail et que vos dépenses ne vous seront pas remboursées.
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