Communiquer avec le Programme canadien des armes à feu

Le Programme canadien des armes à feu a des normes de service relatives aux processus de délivrance de permis et d'enregistrements. Ces normes décrivent la durée de traitement pour toutes les activités de notre programme.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des services suivants :

• Centre d'appels national
• Services de soutien en ligne
• Autres ressources pour les policiers

Les numéros sans frais sont réservés aux situations non urgentes seulement.

Centre d'appels national

Le centre est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (partout au pays).

Téléphone :

1-800-731-4000

Courriel :

cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Télécopie :

613-825-0297

Adresse postale :

Gendarmerie royale du Canada
Programme canadien des armes à feu
Ottawa ON K1A 0R2

État d'avancement de la demande

Nous ne pouvons pas répondre aux demandes de renseignements transmises par courriel sur l'état d'avancement d'une demande. Si vous voulez savoir où en est votre demande, téléphonez-nous ou envoyez votre demande de renseignements par télécopieur ou par la poste. Veuillez prévoir cinq jours ouvrables dans le cas d'une demande transmise par télécopieur.

Mise à jour de votre adresse

Aidez le PCAF à faire en sorte que vous receviez vos avis de renouvellement et autres avis à temps.

Conformément à la Loi sur les armes à feu, vous avez 30 jours pour informer le PCAF d'un changement d'adresse. Vous pouvez mettre à jour votre adresse de l'une des trois façons suivantes :

En ligne :

Pour signaler un changement concernant vos renseignements personnels, veuillez accéder au Services Web pour les particuliers.

Vous aurez besoin du numéro de permis de votre arme à feu et d'autres renseignements personnels pour confirmer votre identité.

Par téléphone :

1-800-731-4000

Par écrit :

Gendarmerie royale du Canada
Programme canadien des armes à feu
Case postale 1200
Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1N 5Z3

Veuillez fournir :

• votre nom complet
• le numéro de permis de votre arme à feu
• votre date de naissance
• votre ancienne adresse
• votre nouvelle adresse (l'adresse postale et le lieu physique, s'il est différent de l'adresse postale)
• votre nouveau numéro de téléphone
• la date du déménagement

Services de soutien en ligne

• Demande en ligne de permis de possession et d'acquisition (Compte MonPCAF)
  Téléphone. : 1-800-731-4000 poste 2601
  Courriel : cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca
  Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (partout au pays).

• Services Web pour les particuliers
  Téléphone. : 1-800-731-4000 poste 1041
  Courriel : cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca
  Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (partout au pays).

• Services Web pour les entreprises
  Téléphone. : 1-800-731-4000 poste 1060
  Courriel : cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca
  Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (partout au pays).

• Services Web pour les agents publics
  Téléphone. : 1-800-731-4000 poste 1046
  Courriel : PWS_SWASP@rcmp-grc.gc.ca
  Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure de l'Est).
  NOTA: Ce numéro sans frais est réservé aux policiers et aux fonctionnaires seulement.

• Tableau de référence des armes à feu (en ligne)
  Téléphone : 1-800-731-4000 poste 1083
  Courriel : Web-FRT-TRAF@rcmp-grc.gc.ca
  Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure de l'Atlantique).

Autres ressources pour les policiers

Les policiers peuvent demander de l'information sur la Loi sur les armes à feu et ses règlements ou la partie III du Code criminel. Ils peuvent aussi commander des formulaires et du matériel de formation ou demander à être aiguillés vers des experts.

Téléphone : 1-800-731-4000 poste 2063
Courriel : infopoliceinfo@rcmp-grc.gc.ca
Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (partout au pays).

Internal audit and evaluation reports

Rapports de vérification interne et d'évaluation

Media relations offices

Bureaux des relations avec les médias

Outils et ressources pour lutter contre et prévenir la corruption

Notre rôle

Les enquêtes d'intérêt national portent sur :

• la corruption d'agents fédéraux canadiens;
• l'intégrité des institutions fédérales;
• des affaires exigeant une expertise spéciale en matière d'enquête, comme dans le cas d'entreprises ou de particuliers canadiens qui versent des pots-de-vin à des représentants officiels d'États étrangers.

Ces enquêtes sont menées par le groupe des Enquêtes internationales et de nature délicate de la GRC qui travaille en collaboration avec d'autres organismes d'application de la loi et des organismes et ministères gouvernementaux canadiens et étrangers.

Programme de prévention anticorruption

Nous coordonnons les efforts de sensibilisation et de prévention avec d'autres intervenants, comme

• les organismes gouvernementaux
• les associations d'affaires
• les intervenants dans l'industrie
• les écoles de commerce

Exposés et évaluation des risques

Nous donnons des exposés partout au Canada sur le rôle de la GRC dans les enquêtes sur la corruption et les pots-de-vin. Ces exposés offrent un aperçu complet :

• des modifications apportées à la loi
• des signes à surveiller

Nous avons aussi élaboré un outil d'évaluation des risques comportant une liste de vérification des indices les plus courants d'infraction à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Pour demander un exposé ou obtenir l'outil d'évaluation des risques, écrivez à NatDivAnticorruptionPrevention@rcmp-grc.gc.ca.

Nous prenons en considération toutes les demandes d'exposé.

Autres outils et ressources

• Affaires mondiales Canada : rapports annuels au Parlement sur la corruption
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : Anti-Corruption Ethics and Compliance Handbook for Business (en anglais seulement)
• Pacte mondial des Nations Unies : RESIST – Résister aux extorsions de fonds et aux sollicitations dans le cadre des transactions internationales

Tools and resources to combat and prevent corruption

Our role

National interest investigations concern:

• corruption of federal Canadian public officials
• the integrity of federal institutions
• matters requiring special investigative expertise such as Canadian companies or individuals offering bribes to officials of foreign countries

Such investigations are conducted by the RCMP's Sensitive and International Investigations. This team works cooperatively with other domestic and international law enforcement and government agencies and departments.

Anti-corruption prevention program

We coordinate awareness and prevention efforts with other stakeholders, such as:

• government agencies
• business associations
• industry players
• business schools

Presentations and risk assessment

We offer presentations across Canada on the RCMP's role in investigating corruption and bribery. They provide:

• a comprehensive overview of the amendments in legislation
• indicators to look for

We also developed a risk assessment tool that provides a checklist with the most common red flags related to the Corruption of Foreign Public Official Act.

To request a presentation or a copy of this risk assessment tool, please email NatDivAnticorruptionPrevention@rcmp-grc.gc.ca.

We will consider all presentation requests.

Other tools and resources

• Global Affairs Canada: Bribery and corruption annual reports to Parliament
• Organization for Economic Co-operation and Development: Anti-Corruption Ethics and Compliance Handbook for Business
• United Nations Global Compact: RESIST – Resisting Extortion and Solicitation in International Transactions

Corruption

According to Canadian legislation, corruption is when a person in public office receives an undue reward to influence their behavior in office, contrary to the rules of honesty and integrity.

In Canada, both domestic and foreign corruption are criminal offences. Corrupt practices include:

• embezzlement of funds
• theft of corporate or public property
• influence peddling
• bribery
• extortion

Examples of corruption

Bribery comes in different forms and can involve sophisticated schemes. Examples include:

• Hiring a public official's unqualified relative to get a contract
• Paying a public official not to do their job
• Giving a public official extravagant gifts (such as cars, homes, furniture, etc.)
• Making a large charitable donation (linked to a public official)
• Paying for the education of the children of a public official
• Diverting contracts, real or not, to an entity owned or linked to a public official (beneficial ownership)
• Using agents or third parties to funnel bribes to a public official
  

The impact of corruption

Bribery:

• raises serious moral and political concerns
• undermines good governance and sustainable economic development
• distorts the conditions of international competition

Corruption has devastating consequences for its victims. It contributes to the abuse of human rights by impairing developmental aid.

International action against corruption

According to the Organization of Economic Co-operation and Development, all countries share a responsibility for combatting bribery in international business transactions. This goal requires a global strategy, coordinated and executed at the national level.

Canada is one of the 44 countries that signed the convention in 1997 and in 1999. The creation of the Corruption of Foreign Public Official Act made it illegal to pay bribes to foreign officials.

International Foreign Bribery Taskforce

The RCMP works in collaboration with national and international partners to investigate crimes. The RCMP is a member of the International Foreign Bribery Taskforce composed of:

• United States Federal Bureau of Investigations
• Australian Federal Police
• New Zealand Serious Fraud Organization
• United Kingdom National Crime Agency and the RCMP

The taskforce meets every year. They discuss trends and challenges in relation to foreign bribery of public officials. They provide an opportunity for members to share investigative methods and good practices.

Corruption

Selon la législation canadienne, il y a corruption lorsqu'une personne occupant une fonction publique reçoit une récompense indue pour influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions, ce qui est contraire aux règles d'honnêteté et d'intégrité.

Au Canada, la corruption intérieure et étrangère constitue une infraction criminelle. Parmi les pratiques de corruption, mentionnons :

• le détournement de fonds;
• le vol de biens publics ou d'une organisation;
• le trafic d'influence;
• les pots-de-vin;
• l'extorsion.

Exemples de corruption

Les pots-de-vin peuvent prendre différentes formes et reposer sur des stratagèmes complexes.

• Embaucher le proche non qualifié d'un fonctionnaire en vue d'obtenir un contrat.
• Donner de l'argent à un fonctionnaire pour qu'il ne fasse pas son travail.
• Offrir un cadeau extravagant (comme une voiture, une maison ou des meubles) à un fonctionnaire.
• Faire un don généreux à une œuvre de charité liée à un fonctionnaire).
• Payer les études des enfants d'un fonctionnaire.
• Faire dévier des contrats, qu'ils soient réels ou non, vers une entité qui appartient ou qui est associée à un fonctionnaire (propriété effective).
• Avoir recours à des agents ou des tiers pour acheminer des pots-de-vin à un fonctionnaire.
  

Conséquences de la corruption

Les pots-de-vin :

• suscitent d'importantes préoccupations morales et politiques;
• nuisent à la bonne gouvernance et au développement économique durable;
• faussent les conditions de concurrence internationale.

La corruption a des conséquences dévastatrices pour les victimes. Elle contribue à la violation des droits de la personne en nuisant à l'aide au développement.

Mesures internationales de lutte contre la corruption

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, tous les pays sont responsables de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. L'atteinte de cet objectif requiert une stratégie mondiale, coordonnée et exécutée à l'échelle nationale dans chacun des pays.

Le Canada était l'un des 44 pays signataires de la convention de l'OCDE contre la corruption en 1997 et en 1999. L'adoption de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers a rendu illégal le paiement de pots-de-vin à des agents étrangers.

Groupe de travail international sur la corruption à l'étranger

La GRC collabore avec des partenaires canadiens et étrangers pour enquêter sur des crimes. La GRC est membre du Groupe de travail international sur la corruption à l'étranger, qui comprend aussi les organismes suivants :

• le Federal Bureau of Investigations (FBI) des États-Unis;
• la Police fédérale de l'Australie;
• le Serious Fraud Organization de la Nouvelle-Zélande;
• la National Crime Agency du Royaume-Uni et la GRC.

Le groupe se réunit chaque année. Les membres discutent des tendances et des défis liés à la corruption de fonctionnaires à l'étranger. Les réunions permettent aux membres d'échanger sur les méthodes d'enquête et les pratiques exemplaires.

Rapport sur les résultats ministériels

La GRC suit les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la rédaction et la finalisation du Rapport sur les résultats ministériels (RRM). Les Rapports sur les résultats ministériels désigne des comptes rendus que les ministères et organismes particuliers présentent des résultats qu'ils ont atteints contre les attentes de rendement énoncées dans leurs Plan ministériel respectifs. Ces rapports sur le rendement, qui portent sur le dernier exercice financier achevé, sont déposés au Parlement en automne par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les Rapports sur les résultats ministériels que nous présentons annuellement est l'un de nos principaux outils de reddition de comptes au grand public et tous les efforts sont faits pour fournir des informations cohérentes, complètes et exactes relatives à nos performances. La voie qui mène à la responsabilisation solide et pertinente du gouvernement envers la population canadienne n'est pas toujours sans heurts. Parfois, l'essentiel n'est pas très bien défini. La GRC s'efforce de gagner et de garder la confiance et le respect des Canadiens et des Canadiennes en créant un sens d'appartenance, de responsabilité et d'imputabilité à tous les niveaux. Le rapport fournit une base solide de responsabilisation pour les résultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs confiés à la GRC.

Date modified:

1969-12-31