Rapports déposés

Ces rapports sont déposés au Parlement par la GRC.

2021

• Rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l'article 83.3 du Code criminel qui traite de l'engagement assortis de conditions Du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2020

2020

• 2019-2020 Rapport sur les résultats ministériels
• Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2019-2020
• Programme fédéral de protection des témoins: Rapport annuel 2019-2020
• Rapport annuel concernant l'article 83.3 du Code criminel qui traite de l'engagement assorti de conditions
• Rapport annuel au parlement
• Rapport sur les frais

Date de modification :

2021-06-29