Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2020-2021

Tableau des matières

• Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
• Faits et chiffres
• Abréviations
• 20e anniversaire
• La Banque nationale de données génétiques
  • Correspondances condamnés et criminalistiques
  • Transmissions concernant des condamnés
  • Traitement des echantillons biologiques
    • Échantillons de contrevenants
    • Échantillons de scènes de crime ou de victimes
    • Échantillons de donneurs volontaires
    • Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains
    • Aperçu du processus de transmission au PNAPD
  • Comparaison des profils d'ADN
  • Participation internationale
  • Confidentialité des renseignements
  • L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
  • Processus de signalement d'une correspondance d'ADN
  • Processus de confirmation d'une correspondance d'ADN
• Histoires de réussite
• Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
• Statistiques principales
• États financiers

Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2020-2021 des activités de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) et de saluer son parcours remarquable à l'occasion de son 20e anniversaire. Vingt ans de réalisations difficilement envisageables sans le dévouement de son personnel et le soutien de maints partenaires du gouvernement, des services de police, des communautés juridique et de criminalistique qui œuvrent pour assurer la sécurité des collectivités à l'intention de tous les Canadiens.

Depuis sa création il y a 20 ans, la BNDG a sans cesse perfectionné ses opérations et sa technologie pour renforcer l'efficacité des processus afin de mieux servir et protéger la population canadienne. Avec des fichiers contenant au-delà d'un demi-million de profils d'ADN pour appuyer des enquêtes criminelles, la BNDG a pu générer à ce jour plus de 73 000 correspondances et aider les organismes d'application de la loi à identifier des suspects et des victimes, à relier des scènes de crime, et à élucider des affaires en cours et non résolues.

Au succès de la BNDG, il faut ajouter la croissance du Programme national d'ADN pour les personnes disparues — dont la base de données compte au-delà de 1200 profils. Plus les agences partenaires soumettront des échantillons biologiques et des profils d'ADN au programme, plus nous pourrons apporter un apaisement crucial aux familles et amis de personnes disparues.

L'article de fond et les histoires de réussite présentés dans ce rapport mettent en souligne les réalisations quotidiennes de la BNDG. Le tout est possible grâce aux améliorations apportées à la technologie, au fil des ans, pour étendre les critères d'admissibilité des profils d'ADN, ainsi que des modifications législatives qui exigent le prélèvement d'échantillons pour un plus grand nombre d'infractions désignées. Il s'ensuit une augmentation de la taille de la base de données. Je suis persuadée que la BNDG poursuivra sa modernisation, son évolution et sa croissance afin de répondre aux besoins et aux attentes de tous les Canadiens.

Félicitations pour ces 20 années remarquables!

Brenda Lucki
Commissaire

Faits et chiffres

Abréviations

ADN

Acide désoxyribonucléique

BNDG

Banque nationale de données génétiques

CIPC

Centre d'information de la police canadienne

CODIS

Combined DNA Index System

CNPDRN

Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés

FCO

Fichier des condamnés

FCR

Fichier de criminalistique

FDV

Fichier des donneurs volontaires

FFPD

Fichier des familles de personnes disparues

FPD

Fichier des personnes disparues

FRH

Fichier des restes humains

FV

Fichier des victimes

PNAPD

Programme national d'ADN pour les personnes disparues

SCICTR

Services canadiens d'identification criminelle en temps réel

STaCS

Sample Tracking and Control System

20e anniversaire

Au Canada, recourir à la preuve par l'ADN à l'appui d'enquêtes criminelles date de 1989. Ce n'est toutefois que le 30 juin 2000 qu'un fichier national contenant les profils d'ADN de contrevenants criminels a été créé.

L'origine de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) remonte à 1995, lorsque le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi C-104, une loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique effectuée à des fins médicolégales). Le Code criminel a été modifié pour permettre à un juge de décerner un mandat autorisant un policier à obtenir un échantillon biologique d'un suspect en vue de l'analyse génétique effectuée à des fins médicolégales dans une enquête criminelle. Cinq ans plus tard, le 30 juin 2000, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques était promulguée et le programme de la BNDG était inauguré.

Au début de ses activités, la mission initiale de la BNDG consistait à assurer la collecte lente et constante de profils d'ADN pour deux fichiers distincts : celui des contrevenants condamnés et celui de criminalistique, des profils établis à partir de scènes de crime, où que ce soit au pays. Il va sans dire que la croissance de chacun de ces fichiers est porteuse d'une hausse de leur utilité pour les enquêtes criminelles. En 2006, la BNDG a atteint le jalon de 100 000 profils de condamnés, et près de 7 000 correspondances entre profils de scènes de crime et profils de condamnés.

L'utilité et la pertinence de stocker des profils d'ADN dans des fichiers pour assister des services de police et la justice pénale ne cessent d'évoluer. Ainsi, il y a quelques années, le rôle de la BNDG a été élargi par une modification apportée à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques pour permettre la création de nouveaux fichiers à l'appui d'enquêtes humanitaires concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

Ces 20 dernières années, la technologie et l'innovation en matière d'ADN ont également progressé et façonné la façon de mener de nombreuses enquêtes, ainsi que l'utilisation de preuves génétiques en tant que forme fiable d'identification dans les procédures criminelles.

Quelques faits et chiffres de la BNDG ces 20 dernières années

30 juin 2000

Inauguration de la Banque nationale de données génétiques

6 juillet 2000

Premier profil d'ADN provenant du lieu d'un crime entré dans le CODIS

10 novembre 2000

Première correspondance criminalistique^{Note de bas de page ii}

1er décembre 2000

Première correspondance condamné^{Note de bas de page i}

25 avril 2002

Signature d'un accord avec INTERPOL pour l'échange de données génétiques avec d'autres pays

14 mai 2002

Première correspondance internationale

11 septembre 2003

1 000 correspondances condamnés

14 août 2006

Plus de 100 000 profils de condamnés dans le CODIS

29 août 2008

10 000 correspondances condamnés

31 mars 2010

Plus de 200 000 profils d'ADN de condamnés dans le CODIS

31 décembre 2012

25 000 correspondances condamnés

6 mars 2018

Inauguration du Programme national d'ADN pour les personnes disparues

20 avril 2018

50 000 correspondances condamnés

24 mai 2018

Première correspondance concernant l'identification de la victime d'une infraction désignée

25 octobre 2019

Première correspondance concernant l'identification de restes humains soumis par le Programme national d'ADN pour les personnes disparues

29 février 2020

Plus de 400 000 profils de condamnés dans le CODIS

31 octobre 2020

Plus de 1 000 profils de nature humanitaire dans le CODIS

La Banque nationale de données génétiques

La BNDG est une collection de plus d'un demi-million de profils d'ADN visant à aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Les principaux objectifs sont simples :

• établir des liens entre des scènes de crime de différentes juridictions;
• aider à identifier ou à exclure des suspects;
• déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes; et
• aider les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

Depuis, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en est responsable, pour le compte du gouvernement du Canada, et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permet à la BNDG de tenir les fichiers suivants (bases de données) :

• le fichier des condamnés (FCO)
• le fichier de criminalistique (FCR)
• le fichier des victimes (FV)
• le fichier des donneurs volontaires (FDV)
• le fichier des personnes disparues (FPD)
• le fichier des familles de personnes disparues (FFPD)
• le fichier des restes humains (FRH)

Le FCO, le FCR, le FV et le FDV appuient les enquêtes criminelles :

• par la comparaison des profils d'ADN recueilli sur des scènes de crime aux profils de contrevenants condamnés (entre le FCR et le FCO). Une concordance peut aider à identifier des suspects. On qualifie ce type de concordance de « correspondance condamné ». À l'inverse, l'absence de concordance peut permettre d'exclure des suspects, ce qui est tout aussi important.
• par la comparaison des profils d'ADN recueilli sur différentes scènes de crime (entre profils d'ADN du FCR). La mise en correspondance de profils d'ADN provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié. Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un criminel en série dans plusieurs affaires. On qualifie ce type de concordance de « correspondance criminalistique ».
• par la comparaison des profils d'ADN contenus dans le FV et le FDV. Une correspondance peut aider à identifier une victime inconnue, à faire un rapprochement entre des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes et de donneurs volontaires ou à mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Le FDV peut aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

En application du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, la BNDG tient le FPD, le FFPD et le FRH afin d'appuyer les enquêtes de nature humanitaire à l'échelle nationale. Ces fichiers permettent de comparer des profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres articles recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes à d'autres profils d'ADN de la BNDG. Les profils du FFPD sont comparés seulement à ceux du FPD et du FRH.

Correspondances condamnés et criminalistiques

À son entrée en activité en 2000, la BNDG contenait peu de profils d'ADN. Avec les années, plus la BNDG comptera de profils d'ADN, moins il faudra de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances.

Transmissions concernant des condamnés

Chaque année, la BNDG traite toutes les transmissions concernant des condamnés qui consistent en :

• échantillons biologiques (utilisés pour générer des profils d'ADN qui sont ajoutés au FCO); ou
• transmission de visas (empreintes digitales et documentation de condamnés dont le profil d'ADN figure déjà au FCO).

Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance de prélèvement d'ADN ou une autorisation relative à un tel prélèvement, les policiers doivent consulter le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) afin de vérifier si le profil d'ADN d'un condamné a déjà été ajouté à la BNDG. Les visas se limitent donc aux empreintes digitales et à la documentation. Le processus de visa garantit que le profil d'ADN d'un condamné reste dans la BNDG si le visa est reçu avant que :

• la condamnation pour laquelle on a rendu la première ordonnance de prélèvement d'ADN est annulée en appel;
• l'ordonnance/autorisation initiale de prélèvement d'ADN est annulée en appel; ou
• la période de rétention expire parce que la personne a été soit :
  • condamnée en tant que jeune; ou,
  • absoute en vertu de l'article 730 du Code criminel d'une infraction désignée. (Note : cette disposition a été supprimée à partir du 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.)

Dès la réception d'un échantillon biologique ou de la transmission d'un visa, la BNDG examine la documentation pour garantir deux choses : premièrement, que l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN a été émise relativement à une infraction pour laquelle de l'ADN peut légalement être prélevé; et deuxièmement, que les renseignements personnels au sujet du contrevenant qui sont exigés pour la transmission sont complets et exacts.

Toutes les transmissions concernant des contrevenants condamnés sont enregistrées dans le système de suivi interne de la BNDG sans la moindre référence à l'information personnelle au sujet de chaque individu. La documentation relative à l'échantillon biologique et à la transmission d'un visa concernant un contrevenant condamné est envoyée aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC pour être certifiée; associée à un individu par comparaison des empreintes digitales; et consignée au casier judiciaire de l'individu.

Traitement des echantillons biologiques

Échantillons de contrevenants

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'avoir commis une infraction désignée pour laquelle un échantillon biologique peut être obtenu, un juge a le choix de rendre ou non une ordonnance de prélèvement d'ADN. En revanche, pour certaines infractions désignées, le meurtre par exemple, une telle ordonnance est obligatoire. Le prélèvement d'un échantillon biologique sanguin, buccal ou capillaire de la personne concernée est effectué par un policier dûment formé. La BNDG est responsable du traitement des échantillons biologiques de tous les contrevenants condamnés et de l'entrée des profils d'ADN établis dans le fichier des condamnés (FCO).

Des trousses conçues spécialement pour la BNDG sont utilisées pour la collecte des échantillons corporels. Trois types de trousses sont disponibles pour chacun des échantillons suivants :

Sanguin

par piqûre du bout d'un doigt avec une lancette stérilisée

Buccal

par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales

Capillaire

par prise de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale

Bien que les trois types d'échantillons biologiques prélevés de contrevenants condamnés soient légalement approuvés, plus de 98 % des transmissions sont des échantillons sanguins. La BNDG favorise la collecte de ce type d'échantillons, car le sang se révèle plus fiable qu'un échantillon capillaire ou buccal pour en dériver des profils d'ADN de grande qualité.

Échantillons de scènes de crime ou de victimes

Toutes les preuves génétiques issues de scènes de crime sont recueillies par des enquêteurs et examinées dans des laboratoires judiciaires du Canada pour générer des profils d'ADN. Seul un profil d'ADN résultant d'un crime associé à une infraction désignée peut être ajouté au fichier de criminalistique (FCR) ou au fichier des victimes (FV) de la BNDG. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de victimes. Les laboratoires judiciaires publics suivants sont autorisés à télécharger des profils d'ADN dans le FCR et le FV:

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Surrey;
• Le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie, Ontario; et
• Le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal, Québec.

Échantillons de donneurs volontaires

Au cours d'une enquête criminelle concernant une infraction désignée, les échantillons provenant de donneurs volontaires sont traités par un laboratoire judiciaire public et peuvent être ajoutés au fichier des donneurs volontaires (FDV) de la BNDG, s'ils peuvent profiter à l'enquête. Les échantillons de donneurs volontaires recueillis durant une enquête de nature humanitaire sont fournis à la BNDG pour être traités et ajoutés au FDV. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de donneurs volontaires.

Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains

Les échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues et de restes humains sont du ressort du Programme national d'ADN pour les personnes disparues (PNAPD). Il s'agit d'un partenariat entre le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés (CNPDRN) et la BNDG. Le rôle du CNPDRN est de servir d'unique point de contact pour les enquêteurs et d'autoriser les échantillons soumis à la BNDG aux fins d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG est chargée de maintenir les fichiers d'application humanitaire et est responsable :

• de recevoir des échantillons biologiques transmis par des organismes et l'établissement des profils d'ADN;
• de recevoir des profils d'ADN de laboratoires agréés pour examen technique;
• d'interpréter et de comparer des profils d'ADN provenant de restes humains, de parents de personnes disparues et de biens personnels de personnes disparues;
• d'ajouter et de retirer des profils d'ADN au fichier des personnes disparues, au fichier des familles de personnes disparues et au fichier des restes humains conformément à la loi;
• de produire et d'expliquer les rapports de filiation génétique et d'association d'identité; et
• de fournir soutien et avis scientifiques au CNPDRN et aux enquêteurs, au besoin.

Pour mieux répondre au PNAPD, la BNDG a introduit des technologies visant à isoler et à caractériser l'ADN. Il s'agit plus précisément de procédures pour établir des profils d'ADN à partir d'effets personnels et d'échantillons de tissus durs, comme les os et les dents. De plus, la BNDG a validé des procédures pour analyser le chromosome Y et utilise une technologie pointue de séquençage de prochaine génération, qui permet d'analyser l'ADN mitochondrial.

Aperçu du processus de transmission au PNAPD

CIPC

• Les enquêteurs vérifient que les entrées au CIPC sont complètes pour les dossiers concernant une personne disparue ou des restes humains
• Contactent le CNPDRN pour obtenir une autorisation

CNPDRN

• Évalue les dossiers
• Offre soutien et conseils aux enquêteurs
• Fournit les formulaires de transmission et de consentement
• Autorise les dossiers à transmettre à la BNDG

Enquête

• Les enquêteurs recueillent les échantillons biologiques, les effets personnels et/ou les restes humains
• Les enquêteurs remplissent les formulaires de transmission et de consentement et envoient le tout à la BNDG

BNDG

• La BNDG vérifie que tous les formulaires sont dûment remplis
• Effectue l'analyse de l'ADN
• Ajoute les profils admissibles au fichier d'application humanitaire approprié
• Fournit du soutien scientifique au CNPDRN et aux enquêteurs

Correspondance dans CODIS

• La BNDG génère un rapport de concordances avec un profil d'ADN concernant une personne disparue ou des restes humains
• Envoie le rapport au CNPDRN

Avis de correspondance

• Le CNPDRN transmet le rapport à l'enquêteur

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique de réseau, le Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le FBI (Federal Bureau of Investigation) et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC pour l'usage par la BNDG. Le CODIS, accepté mondialement par plusieurs laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la BNDG utilise le CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers de la BNDG, chaque nouveau profil d'ADN est mis en comparaison avec les profils qui figurent dans tous les fichiers d'ADN permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

Conformément à une Entente internationale visant le partage des données génétiques avec INTERPOL, la BNDG fait part de données génétiques à des autorités internationales chargées d'enquêtes. Cette entente est approuvée par le gouvernement du Canada et est restreinte aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées ou aux enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

La signature de la première entente internationale remonte à 2002. Depuis, la BNDG a reçu 1 889 demandes internationales, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison de profils d'ADN au fichier des condamnés (FCO), au fichier de criminalistique (FCR), au fichier des personnes disparues (FPD) et au fichier des restes humains (FRH). Ces demandes ont mené à sept correspondances avec un contrevenant condamné et onze correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. La BNDG a quant à elle adressé à des pays membres d'INTERPOL 353 demandes, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime qui ont donné lieu à huit correspondances avec un contrevenant et à deux correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

En 2018, l'entente a été revue pour autoriser la comparaison internationale des profils d'ADN concernant des personnes disparues et à des restes humains non identifiés. Depuis, la BNDG a reçu 89 demandes de l'étranger pour comparer de tels profils à ceux du FCO, du FCR, du FDP et du FRH. La BNDG a acheminé 26 demandes à d'autres pays membres d'INTERPOL en vue de la comparaison de profils d'ADN concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. À ce jour, aucune de ces recherches n'a abouti à une correspondance.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans la BNDG ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi ou qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues peuvent être comparés uniquement aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

La loi offre une précaution supplémentaire au droit à la vie privée des canadiens, dès l'arrivée à la BNDG d'un échantillon d'ADN d'un contrevenant condamné, l'identité du donneur est séparée de son information génétique et ensuite assortie d'un code-barres numérique. Les codes-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels d'un donneur sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC, auquel le personnel de la BNDG n'a pas accès. En conséquence, le personnel de la BNDG ignore toujours l'identité du contrevenant condamné dont il est en train de traiter le profil d'ADN. Il en va de même pour le personnel du SCICTR qui n'a pas accès à l'information génétique d'un contrevenant. À l'exception du sexe biologique, les profils d'ADN présents dans les fichiers de la BNDG ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos d'un donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs garantissent la protection des renseignements personnels des Canadiens en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d'enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement, ou si le service d'enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification quinquennale n'est pas concluante ou en l'absence de réponse du service d'enquête, le profil d'ADN sera retiré du fichier et l'échantillon biologique sera détruit.

Finalement, la BNDG communique des renseignements à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

Lastly, the NDDB will only share DNA information with other investigative authorities as permitted by legislation.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

Le Code criminel classe les infractions qui peuvent faire l'objet d'une ordonnance de prélèvement d'ADN d'infraction soit de primaire, soit de secondaire. À la création de la BNDG en l'an 2000, le nombre d'infractions désignées secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions désignées secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur de ces infractions, voici des données de la BNDG sur des correspondances avec des contrevenants pour quelques infractions désignées secondaires communes. Les chiffres indiquent le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes en cours (dont meurtres et agressions sexuelles) qui résultent d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions désignées secondaires.

Infractions désignées secondaires pour lesquelles une ordonnance d'ADN a été émise

• Art. 145 (1)-(11) Omission de comparaître/ conformer etc...
  • 2 284 Correspondances^{Note de bas de page 1}
    • 88 Meurtres
    • 159 Agressions sexuelles
• Art. 266 Voies de fait
  • 8 553 Correspondances
    • 597 Meurtres
    • 1 400 Agressions sexuelles
• Infractions en matière de drogue (LRCDAS et LC)
  • 2 585 Correspondances
    • 214 Meurtres
    • 215 Agressions sexuelles
• Art. 264.1 Proférer des menaces
  • 1 074 Correspondances
    • 65 Meurtres
    • 136 Agressions sexuelles

Processus de signalement d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

La BNDG traite les échantillons biologiques provenant de contrevenants condamnés et verse les profils d'ADN qui en résultent dans le fichier des condamnés.

• La BNDG effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
• Une correspondance est établie entre un profil d'ADN du fichier des condamnés et un profil d'ADN du fichier de criminalistique.
• Les numéros d'identification du contrevenant, de la scène de crime et du laboratoire sont transmis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR).
• Le SCICTR achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
• Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.

Les laboratoires judiciaires traitent les échantillons biologiques provenant des lieux de crime et versent les profils d'ADN qui en résultent dans le fichier de criminalistique.

• La BNDG effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
• Une correspondance est établie entre un profil d'ADN du fichier des condamnés et un profil d'ADN du fichier de criminalistique.
• Les numéros d'identification du contrevenant, de la scène de crime et du laboratoire sont transmis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR).
• Le SCICTR achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
• Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.

Processus de confirmation d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

• L'enquêteur évalue les éléments de preuves au dossier pour déterminer la nécessité d'approfondir l'enquête sur le suspect.
• Pour pouvoir prouver en cour la correspondance entre le profil d'ADN du contrevenant condamné et le profil d'ADN établi à partir de preuves biologiques recueillies sur le lieu du crime, l'enquêteur doit s'adresser à un juge d'un tribunal provincial pour obtenir un mandat autorisant un prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique. Si le juge accorde le mandat d'ADN, le suspect doit s'y conformer et se plier au prélèvement d'échantillons biologiques.
• L'échantillon biologique est soumis à un laboratoire judiciaire pour analyse. Le laboratoire judiciaire compare le profil d'ADN du suspect à celui établi à partir des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
• Le laboratoire judiciaire rédige un rapport confirmant la correspondance entre le profil d'ADN du suspect et le profil établi au moyen des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
• En s'appuyant sur le rapport du laboratoire et d'autres informations de l'enquête, l'enquêteur décidera s'il y a lieu de porter ou de recommander une accusation contre le suspect.

Histoires de réussite

Depuis 20 ans, la BNDG a apporté un soutien important à plus de 73 000 enquêtes criminelles et poursuites judiciaires, localement, nationalement ou internationalement. Les profils d'ADN du fichier des condamnés ont été déterminants dans l'élucidation de nombre d'affaires non résolues. Mentionnons, parmi les enquêtes les plus médiatisées, l'agression sexuelle et le meurtre brutal en 1984 de la populaire comédienne québécoise, Denise Morelle; le meurtre en 1992 de Marie Lorraine Dupe, employée d'un dépanneur en Nouvelle-Écosse qui a été poignardée à de multiples reprises; le meurtre en 1987 de Lillian Berube qui a été battue à mort lors d'une introduction par effraction; la tentative de meurtre en 1995 d'un agent correctionnel du Québec; et les meurtres violents de deux enfants, des affaires distinctes, celui de Corrine Gustavson, âgée de six ans, en Alberta en 1992, et celui de Joleil Campeau, neuf ans, au Québec en 1995. Les contrevenants n'avaient laissé derrière eux aucune piste autre que l'ADN et c'est ce qui a permis, à terme, de les identifier et de les rattacher à leurs crimes odieux.

Dans d'autres affaires, il a été possible d'identifier rapidement le contrevenant parce que son profil d'ADN figurait déjà dans la BNDG. Cela a été le cas en 2016 d'un suspect arrêté six jours après avoir agressé sexuellement une jeune femme, le jour de l'an à Newmarket, et aussi le cas du contrevenant en série de deux agressions sexuelles survenues à Montréal en 2018, qui a été identifié en quelques semaines. La BNDG a également fourni des informations précieuses au-delà des frontières du Canada. Ainsi, en 2002, le suspect d'un meurtre troublant commis en Ohio a été identifié comme un contrevenant connu au Canada à la suite de la diffusion d'un épisode de l'émission America's Most Wanted.

Tous ces cas et d'innombrables autres ont reçu l'aide de la BNDG conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Nous relatons ici quelques affaires plus en détail, sélectionnées au hasard pour illustrer la valeur des bases de données d'ADN en appui à la sécurité publique. Compte tenu d'affaires toujours devant les tribunaux et d'autres considérations, les histoires vécues qui suivent ne représentent qu'un échantillon des nombreux cas pour lesquels l'analyse de l'ADN a été déterminante dans le déroulement d'une enquête.

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques d'éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la BNDG qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du présent comité consultatif :

Brendan Heffernan (Président)

Surintendant principal de la GRC (à la retraite), représentant le milieu policier.

Derrill Prevett, Q.C. (Vice-président)

Avocat et spécialiste du droit, comptant plus de trente-sept ans d'expérience dans des affaires très médiatisées impliquant des preuves génétiques.

Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.

Spécialiste en éthique biomédicale et professeur agrégé de pathologie à la Harvard Medical School. Aussi généticien médical au Brigham and Women's Hospital, Boston, Massachusetts.

Dr. Ron Fourney, Ph. D., O.O.M.

Directeur des Partenariats scientifiques et stratégiques, GRC, et un des membres fondateurs de la BNDG.

Sue O'sullivan, B.A., O.O.M.

Spécialiste des droits de la personne, avec une grande expérience dans la défense de victimes de crime.

Dr. Michael Szego, Ph. D., M.Sc.S.

Éthicien clinicien et directeur du Centre d'éthique clinique. Professeur adjoint, Department of Family and Community Medicine and Dalla Lana School of Public Health, Université de Toronto.

Dr. Ben Koop, Ph. D.

Expert en génétique médicale et professeur de biologie à l'Université de Victoria.

Lacey Batalov (Représentée par Sofia Scichilone)

Représentante du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour en savoir plus sur le rôle du comité consultatif de la BNDG, veuillez consulter le site Web qui lui est consacré.

Statistiques principales

Échantillons biologiques : Du 30 juin 2000 au 31 mars 2021

Visas : Du 1er janvier 2008 au 31 mars 2021

La baisse du nombre de transmissions au cours de cette période est attribuée à la pandémie mondiale, qui a eu un impact sur leur volume durant 2020 et qui a beaucoup perturbé les contributions de partenaires et la capacité de la BNDG à fournir des services à plein régime.

Autorisations rétroactives

Ces dernières constituent des échantillons biologiques provenant de contrevenants reconnus coupables de certaines infractions désignées au Code criminel avant le 30 juin 2000. Une autorisation est accordée au sens des critères énoncés à l'article 487.055 du Code criminel. Au titre de cette disposition, la BNDG a reçu 5 035 transmissions.

Échantillons rejetés

La BNDG a rejeté 6 743 (1,5 %) des échantillons biologiques reçus et rejeté 2 623 (1,5 %) des visas reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet sont : un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse de prélèvement inappropriée (échantillon), l'absence du profil d'ADN du contrevenant dans le FCO (visa), l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, une demande pour un rééchantillonnage peut être autorisée par un juge. Depuis le 30 juin 2000, la BNDG a reçu 1 728 échantillons prélevés en vertu de cette disposition.

États financiers^{Note de bas de page 1}

Date de modification :

2024-02-08