Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
Le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques a pour mandat de conseiller le commissaire de la GRC sur toute question concernant le fonctionnement efficace de la banque nationale de données génétiques et de lui présenter un rapport de ses activités. Il doit en outre aider à prévenir tout usage abusif des données génétiques.
Le Comité consultatif a été créé par règlement aux termes de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2000. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé, dans son Seizième rapport (décembre 1998), la création d'un comité consultatif chargé d'examiner et d'orienter l'établissement et l'administration de la banque nationale de données génétiques.
Liens
- Banque nationale de données génétiques
- Ministère de la Justice
- Ministère du solliciteur général du Canada
- Service correctionel du Canada
- Commission nationale des libérations conditionnelles
- Bureau du commissaire à la vie privée du Canada
Rapports annuels
Pour obtenir une copie PDF d'un rapport annuel, veuillez consulter les Publications du gouvernement du Canada.
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