Rapport sur les frais

En juin 2017, la Loi sur les frais de service est entrée en vigueur afin de remplacer la Loi sur les frais d'utilisation. Conformément à la Loi sur les frais de service, la GRC est tenue de présenter un rapport annuel sur les frais au Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce rapport contient des renseignements généraux sur les montants des frais de la GRC et il indique les frais futurs rajustés.

Rapports annuels

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