Rapport sur les frais 2020-2021

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique, 2021

  • No de catalogue : PS61-37F
  • ISSN 2562-1645

Table des matières

Message du ministre

L'honorable William Sterling Blair, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Au nom de la Gendarmerie royale du Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

À chaque cycle de rapport, la GRC vise à améliorer son rapport sur les frais afin d'accroître la transparence. Le rapport de l'année dernière a jeté les bases qui ont permis à la GRC de fournir des détails supplémentaires sur chaque frais.

À l'exercice 2020-2021, en s'appuyant sur ces pratiques d'amélioration continue, la GRC a élaboré une nouvelle politique de remise qui aidera à présenter, pour la première fois, les montants des remises dans le rapport sur les frais l'an prochain.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que permet d'assurer le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je soutiens pleinement la GRC alors qu'elle continue d'appliquer cette loi dans son contexte opérationnel.

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021.Note de bas de page 1

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :

  1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
    • le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères :
    • le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la GRC.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC pour 2020-2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web des publications du gouvernement du Canada.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises faites en vertu de cette loi seront présentées pour la première fois, le cas échéant, dans le rapport sur les frais de service de 2021–2022 qui sera publié en 2022–2023.

La Loi sur les frais de service oblige les ministères à rembourser, en totalité ou en partie, des frais versés par un payeur lorsqu'une norme de service n'a pas été respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères ont dû élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

  • si une norme de service a été respectée ;
  • le montant des frais qui seront remis si la norme en question n'a pas été respectée.

La politique sur les remises de la GRC a été approuvée et sera bientôt rendue publique.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat
  • Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) : 4 630 896
  • Collège canadien de police (CCP) : 3 390 290
  • Entente sur les analyses biologiques (EAB) : 15 446 932
  • Entente sur les services de police (ESP) : 2 462 029 818
  • Montant total : 2 485 497 936
  • SIRP : 9 974 866
  • CCP : 13 707 331
  • EAB : 33 336 688
  • ESP : 2 567 111 981
  • Montant total : 2 624 130 866

Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères 0 0 0
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
  • Armes à feu : 33 028 856
  • Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : 2 844 010
  • Montant total : 35 872 866
  • Armes à feu : 65 464 666
  • Vérification de casier judiciaire : 22 688 684
  • Montant total : 88 153 350
 0
Total global 2 521 370 802 2 712 284 216 0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

La section suivante présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Un regroupement de frais est un barème de frais qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour des activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Frais relatifs aux armes à feu : Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais : Frais relatifs aux armes à feu
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
33 028 856 65 464 666Note en fin de texte i 0

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais : Vérification de casier judiciaire à des fins civiles
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2 844 010 22 688 684Note en fin de texte ii 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.
Frais de service relatifs aux armes à feu : vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Vente au détail d'armes à feu :

  • a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte iii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 125,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 49 125, 00Note en fin de texte iv
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 125,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Vente au détail d'armes à feu :

  • b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte v
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 2 265 demandes sur 2 284, ce qui donne un taux de respect de la norme de 99,17 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (> 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 260,61
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 45 990,00Note de fin de texte vi
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 268,93
Frais de service relatifs aux armes à feu : vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Vente au détail d'armes à feu :

  • c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte vii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 2 265 demandes sur 2 284, ce qui donne un taux de respect de la norme de 99,17 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (> 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 338,79
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 51 815,39
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 349,61
Frais de service relatifs aux armes à feu : vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Vente au détail d'armes à feu :

  • d) vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte viii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 2 265 demandes sur 2 284, ce qui donne un taux de respect de la norme de 99,17 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (> 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 469,10
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 74 513,00
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 484,08
Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente aux enchères
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais Vente aux enchères
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte ix
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 125,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 49 125,00Note en fin de texte x
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 125,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Prise en gage
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais Prise en gage
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 2 265 demandes sur 2 284, ce qui donne un taux de respect de la norme de 99,17 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (> 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 260,61
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 45 990,00Note en fin de texte xii
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 268,93
Frais de service relatifs aux armes à feu : Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xiii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 21 975,00Note de fin de texte xiv
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 25,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente au détail ou en gros d'armes à feu, à titre de mandataire
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Vente au détail ou en gros d'armes à feu, à titre de mandataire
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xv
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 125,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 49 125,00Note de fin de texte xvi
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 125,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente en gros d'armes à feu
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Vente en gros d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xvii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 2 265 demandes sur 2 284, ce qui donne un taux de respect de la norme de 99,17 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (> 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 990,32
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 45 632,40
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 1 021,94 $
Frais de service relatifs aux armes à feu : Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) d'armes à feu
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :

  • a) d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xviii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 2 265 demandes sur 2 284, ce qui donne un taux de respect de la norme de 99,17 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (> 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 120,62
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 42 847,35
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 1 156,40
Frais de service relatifs aux armes à feu : Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :

  • b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xix
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 125,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 49 125,00Note de fin de texte xx
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 125,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Armurerie
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Armurerie
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 100,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 6 700,00Note de fin de texte xxii
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 100,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Entreposage d'armes à feu
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Entreposage d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxiii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 100,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 6 700,00Note de fin de texte xxiv
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 100,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Transport d'armes à feu par un transporteur
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Transport d'armes à feu par un transporteur
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxv
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 125,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 16 250,00
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 125,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant moins de 20 d'armes à feu
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :

  • a) moins de 20
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxvi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 40,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 1 200,00
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 40,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant de 20 à 49 d'armes à feu
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :

  • b) de 20 à 49
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxvii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 60,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 1 500,00
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 60,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant 50 ou plus d'armes à feu
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :

  • c) 50 ou plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxviii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 150,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 4 050,00
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 150,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxix
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 21 975,00Note de fin de texte xxx
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 25,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Fourniture d'armes à feu, - autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) – d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques, pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :

  • a) d'armes à feu, – autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) – d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 2 265 demandes sur 2 284, ce qui donne un taux de respect de la norme de 99,17 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (> 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 260,61
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 45 990,00Note de fin de texte xxxii
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 268,93
Frais de service relatifs aux armes à feu : Fourniture d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel, pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :

  • b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxiii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 2 265 demandes sur 2 284, ce qui donne un taux de respect de la norme de 99,17 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (> 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 303,05
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 31 937,50
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 1 344,65
Frais de service relatifs aux armes à feu : Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxiv
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 7 850,00Note de fin de texte xxxv
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 50,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente au détail de munitions
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

S'agissant de munitions :

  • a) vente au détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxvi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 21 975,00Note de fin de texte xxxvii
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 25,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente en gros et fabrication de munitions
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

S'agissant de munitions :

  • b) vente en gros et fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxviii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 2 265 demandes sur 2 284, ce qui donne un taux de respect de la norme de 99,17 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (> 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 651,53
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 10 220,00
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 672,34
Frais de service relatifs aux armes à feu : Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxix
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 125,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 49 125,00Note de fin de texte xl
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 125,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xli
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 125,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 49 125,00Note de fin de texte xlii
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 125,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Toute activité qui n'est pas visée aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Toute activité qui n'est pas visée aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xliii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 7 850,00Note de fin de texte xliv
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 50,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période d'un an ou moins
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :

  • a) période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xlv
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 3 300,00
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 10,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période de plus d'un an mais d'au plus deux ans
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :

  • b) période de plus d'un an mais d'au plus deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xlvi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 20,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 19 360,00
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 20,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période de plus de deux ans
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans

  • c) période de plus de deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xlvii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 70 800,00
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 30,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession de soixante jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession de soixante jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xlviii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 30,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 60,00
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 30,00
Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  • a) armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xlix
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 325 244 demandes sur 441 180, ce qui donne un taux de respect de la norme de 73,72 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 62,55
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 17 848 904,36
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 64,54
Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  • b) armes à feu à autorisation restreinte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte l
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 325 244 demandes sur 441 180, ce qui donne un taux de respect de la norme de 73,72 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 83,40
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 11 253 689,15Note de fin de texte li
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 86,06
Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu prohibées
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  • c) armes à feu prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte lii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 325 244 demandes sur 441 180, ce qui donne un taux de respect de la norme de 73,72 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 83,40
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0Note de fin de texte liii
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 86,06
Frais de service relatifs aux armes à feu : Mise à niveau d'une arme à feu sans restrictions (PPA) à une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR)
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Mise à niveau d'une arme à feu sans restrictions (PPA) à une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte liv
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement

La norme de service de 35 jours civils pour faire passer une demande à l'étape « En traitement (reçue) » a été respectée pour 325 244 demandes sur 441 180, ce qui donne un taux de respect de la norme de 73,72 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Importants (formule) – 50 % des frais du PPA-AFAR
Montant des frais en 2020-2021 ($) 41,70
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 170 691,36
Date de rajustement des frais 31 mars 2023
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) 43,04
Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port – protection personnelle
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Autorisation de port – protection personnelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte lv
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 100,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) Sans objet
Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port pour une période d'un an ou moins – activité professionnelle légale
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Autorisation de port – activité professionnelle légale :

  • a) période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte lvi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 40,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 190 240,00Note de fin de texte lvii
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) Sans objet
Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port pour une période de plus d'un an – activité professionnelle légale
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Autorisation de port – activité professionnelle légale :

  • b) période de plus d'un an
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte lviii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (de 51 à 151)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 80,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0Note de fin de texte lix
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) Sans objet
Frais de service relatifs aux armes à feu : Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte lx
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption

Résultat en matière de rendement

Exemption

Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 55 480,33
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) Sans objet
Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte lxi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 160 716,00
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) Sans objet
Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte lxii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) Sans objet
Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Regroupement de frais Frais relatifs aux armes à feu
Frais

Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte lxiii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2004
Norme de service

Exemption
Résultat en matière de rendement

Exemption
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Faible importance (< 51)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) Sans objet
Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Les frais à payer par une personne pour obtenir une vérification de casier judiciaire à des fins civiles par la Gendarmerie royale du Canada
Regroupement de frais

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles
Frais

Les frais à payer par une personne pour obtenir une vérification de casier judiciaire à des fins civiles par la Gendarmerie royale du Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485)Note de fin de texte lxiv
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Sans objet
Norme de service

Le programme vise à respecter les normes de service suivantes : a) 3 jours ouvrables ou moins lorsqu'il n'y a aucune correspondance avec un casier judiciaire; b) 120 jours ouvrables s'il faut procéder à un traitement manuel ou s'il y a une correspondance possible avec un casier judiciaire
Résultat en matière de rendement

Aucune correspondance – 86 %

Correspondance – 84 %
Application du Règlement sur les frais de faible importance ($) Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 2 844 009,52
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($) Sans objet
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