Engagements de la GRC concernant les réponses aux plaintes du public

Un examen civil est essentiel pour maintenir la confiance du public. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC (CCETP) est un organe indépendant qui examine les plaintes relatives à la conduite de policiers de la GRC et qui peut formuler des recommandations concernant les politiques et les pratiques de la GRC.

Dans un contexte où près de 20 000 policiers ont plus de 2,8 millions d'interactions chaque année, on peut s'attendre à ce qu'il y ait des plaintes. Ces dernières portent sur un éventail de sujets, allant d'un manque de service à une attitude, une arrestation ou un recours à la force inapproprié.

Cette année, nous avons éliminé notre arriéré en matière de plaintes du public. Nous estimons que le rôle de la CCETP est important et nous nous engageons à régler toutes les plaintes dans les délais convenus à l'avenir.

Lorsque nous recevons une plainte concernant la conduite d'un policier, notre objectif est de bien la traiter. Lorsque la CCETP examine une plainte ou mène une enquête, nous coopérons pleinement pour répondre efficacement à ses conclusions et à ses recommandations indépendantes.

Dans le cadre de son engagement à renforcer la confiance, la transparence et la responsabilité, la GRC fournit un aperçu des engagements qu'elle a pris en réponse aux recommandations de la CCETP. L'aperçu comprend l'état de chaque recommandation que la commissaire a appuyée dans ses réponses à la présidente de la CCETP. Le tableau comprend actuellement les recommandations issues des rapports publiés par la Commission en 2020 et 2021 et d'autres y seront ajoutées au fur et à mesure.

Afin de respecter les renseignements personnels des plaignants, leurs noms n'apparaissent pas dans le sommaire.

La GRC effectue un suivi des engagements pris en réponse à ce qui suit :

  • Plaintes déposées par la présidente : La présidente de la Commission peut déposer plainte relativement à la conduite d'un membre de la GRC si elle estime qu'il y a des motifs raisonnables de mener une enquête. Ces plaintes sont traitées de la même façon que celles déposées par des citoyens. Lorsqu'elle dépose elle-même plainte, la présidente de la Commission peut déterminer la portée de l'enquête de la GRC.
  • Enquêtes d'intérêt public : Les enquêtes d'intérêt public peuvent être amorcées à l'égard d'une plainte déposée par un citoyen ou par la présidente de la Commission.
  • Enquêtes stratégiques : La Commission peut examiner des activités précises de la GRC, pour veiller à ce que celles-ci soient exercées conformément aux lois et règlements, aux directives ministérielles ou aux politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC. Ces examens peuvent être lancés par la Commission, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d'un ministre provincial responsable des services de police dans une province où la GRC fournit des services.
  • Examen des plaintes déposées par des citoyens : Lorsqu'un citoyen dépose plainte, c'est habituellement la GRC qui mène l'enquête et transmet ses conclusions au plaignant. Si le plaignant est insatisfait de la manière dont la GRC a traité sa plainte, il peut demander à la CCETP de procéder à un examen de l'enquête menée par la GRC. La Commission obtient alors de la GRC toute la documentation pertinente et évalue la manière dont celle-ci a mené enquête.

Sur cette page

Type d'enquête Sujet Date reçu
Enquête d'intérêt public Plainte concernant une interaction entre des membres en service et à la retraite du Détachement de la GRC de Surrey 2017-08-11
Enquête d'intérêt public Plainte concernant une fouille à nu 2019-02-15
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président Rapport final de la Commission sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.) 2019-04-02
Enquête d'intérêt public Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.) 2019-04-02
Enquête d'intérêt public Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.) 2019-04-02
Enquête d'intérêt public Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.) 2019-04-02
Enquête d'intérêt public Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.) 2019-04-02
Enquête d'intérêt public Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.) 2019-04-02
Enquête d'intérêt public Rapport final de la Commission sur les agissements des membres de la GRC relativement aux audiences de l'Office national de l'énergie tenues en Colombie Britannique 2017-07-05
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président Rapport final de la Commission au sujet de l'enquête menée par la GRC sur le décès de Colton Boushie et le événements qui ont suivi 2020-01-23
Enquête stratégique Examen des politiques et procédures de la GRC en matière de fouille à nu 2020-07-13
Enquête stratégique Examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC 2020-07-22
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président Plainte au sujet d'une arrestation et d'une détention 2018-03-16
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président Rapport final de la Commission au sujet de l'incident de recours à la force survenu à Coquitlam et mettant en cause M. Myung Lee et Mme Kap Su Lee 2019-03-05
Enquête d'intérêt public Plainte concernant la détention en cellule 2018-09-04
Enquête d'intérêt public Plainte concernant la détention et la qualité des enquêtes 2018-05-29
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président Plainte concernant la conduite lors d'une enquête relative à une agression sexuelle 2017-10-05
Enquête d'intérêt public Plainte concernant la façon dont la GRC a traité les allégations contre des membres de la GRC 2018-12-07
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible et recours abusif à la force 2016-10-21
Plainte individuelle du public Concernant vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2017-06-26
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible et négligence du devoir 2017-08-11
Plainte individuelle du public Concernant arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne 2017-08-22
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée 2017-10-13
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible et négligence du devoir 2017-11-03
Plainte individuelle du public Concernant recours abusif à la force et arrestation injustifiée 2017-11-20
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2017-12-15
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir et vice de procédure 2018-03-13
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir 2018-03-02
Plainte individuelle du public Concernant perquisition impropre de lieux 2017-11-03
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir 2018-02-23
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir, infraction à une loi et conduite oppressive 2020-01-15
Plainte individuelle du public Concernant vice de procédure et négligence du devoir 2017-11-30
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir et arrestation injustifiée 2019-09-06
Plainte individuelle du public Concernant recours abusif à la force, arrestation injustifiée et négligence du devoir 2018-05-16
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible et négligence du devoir 2017-10-02
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir 2017-10-13
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée 2018-11-26
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, usage abusif d'une arme à feu, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2017-10-17
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir 2018-05-09
Plainte individuelle du public Concernant recours abusif à la force et arrestation injustifiée 2019-05-03
Plainte individuelle du public Concernant arrestation injustifiée, usage impropre d'un bien et négligence du devoir 2018-11-06
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir, attitude répréhensible et arrestation injustifiée 2017-06-02
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir, recours abusif à la force et arrestation injustifiée 2016-11-24
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force et arrestation injustifiée 2017-10-30
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, vice de procédure, conduite automobile répréhensible et perquisition impropre de lieux 2019-11-08
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, négligence du devoir, conduite oppressive, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne 2017-08-22
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir 2019-10-11
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, vice de procédure, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne 2018-01-19
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir 2018-05-01
Plainte individuelle du public Concernant arrestation injustifiée 2017-12-15
Plainte individuelle du public Concernant arrestation injustifiée et négligence du devoir 2019-02-11
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible et négligence du devoir 2017-08-11
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, vice de procédure et négligence du devoir 2018-08-13
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2018-10-04
Plainte individuelle du public Concernant recours abusif à la force, conduite automobile répréhensible et négligence du devoir 2018-12-04
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible 2018-10-04
Plainte individuelle du public Concernant recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2018-05-29
Plainte individuelle du public Concernant perquisition impropre de lieux 2017-04-05
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, vice de procédure et négligence du devoir 2018-04-04
Plainte individuelle du public Concernant usage impropre d'un bien 2019-04-23
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir 2019-05-17
Plainte individuelle du public Concernant recours abusif à la force 2019-06-17
Plainte individuelle du public Concernant recours abusif à la force, vice de procédure, négligence du devoir et infraction à une loi 2019-06-17
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force et négligence du devoir 2018-01-08
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible et perquisition impropre de lieux 2019-07-08
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, infraction à une loi et arrestation injustifiée 2019-04-02
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, usage impropre d'un bien et perquisition impropre de lieux 2019-06-28
Plainte individuelle du public Concernant négligence du devoir et conduite oppressive 2017-10-30
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible 2019-08-13
Plainte individuelle du public Concernant usage impropre d'un bien 2017-11-30
Plainte individuelle du public Concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et perquisition impropre de lieux 2019-10-21
Plainte individuelle du public Concernant recours abusif à la force, négligence du devoir, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée 2019-07-24

Enquêtes d'intérêt public et/ou plaintes déposées par le président

Enquête d'intérêt public – Plainte concernant une interaction entre des membres en service et à la retraite du Détachement de la GRC de Surrey
Date de réception de la plainte : 2017-08-11 Date de la réponse : 2020-09-08
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une formation d'appoint sur le droit régissant la fouille de véhicules. Appuyée Achevé le 2021-01-25
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant une fouille à nu
Date de réception de la plainte : 2019-02-15 Date de la réponse : 2020-08-26
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC remette à la partie plaignante des excuses écrites pour la fouille à nu déraisonnable qui a été effectuée. Appuyée Achevé le 2021-01-28
Que la GRC songe à modifier la directive relative aux soutiens‑gorges et autres sous‑vêtements similaires énoncée à l'article 5 de son actuelle politique sur la fouille d'une personne afin qu'elle reflète les préoccupations soulevées par la Commission. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président – Rapport final de la Commission sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.)
Date de réception de la plainte : 2019-04-02 Date de la réponse : 2020-06-17
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'on donne aux membres participant aux opérations de maintien de l'ordre public un aperçu des lois et des politiques relatives aux fouilles, perquisitions et saisies, y compris l'obligation d'obtenir un mandat et les motifs juridiques établissant des exceptions pour les fouilles sans mandat. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que le chapitre 55.2 du Manuel des opérations, « Manifestations ou protestations autochtones », ainsi que toute autre politique de la GRC exigeant que les membres exécutent des injonctions, comme le chapitre 37.7, « Conflits de travail », soient modifiés de manière à prévoir que le commandant des interventions et/ou le commandant des interventions critiques s'assurent que les membres sous leur commandement sont informés des conditions et des interprétations de toute injonction qu'ils devraient exécuter et qu'on leur communique toutes les subtilités et les renseignements généraux uniques concernant la manifestation ou l'événement public particulier. Appuyée Achevé le 2021-11-15
Que la GRC élabore une politique sur les rassemblements publics qui s'appliquera à toutes les manifestations et non seulement celles concernant expressément les questions autochtones, et qu'une section semblable à celle mentionnée ci-dessus sur les conditions et les interprétations de toute injonction que les membres devraient exécuter soit incluse dans la nouvelle politique sur les rassemblements publics. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Qu'une fois le nouveau guide de sensibilisation aux cultures autochtones terminé, un communiqué national soit envoyé à tous les employés leur demandant de consulter le Guide sur la spiritualité chez les Amérindiens actuel et le nouveau guide de sensibilisation aux cultures autochtones. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la partie 3 du Manuel des opérations tactiques, « Équipe de négociation en cas de situation de crise », soit modifiée de manière à ce que le chef d'équipe de l'ENSC soit mis au courant de l'ensemble de la stratégie opérationnelle adoptée par l'équipe de commandement. Cette modification devrait également préciser qu'il incomberait au chef d'équipe de l'ENSC de communiquer aux autres membres de l'équipe uniquement les renseignements nécessaires qui permettent à l'ENSC de remplir son rôle. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que le chapitre 3.1 du Manuel des opérations tactiques, « Responsabilités en matière de négociation en cas de situation de crise », reflète mieux les différents rôles joués par l'ENSC, tout particulièrement dans le contexte du maintien de l'ordre public. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que le commandant de chaque division trouve une formation visant précisément à comprendre les problèmes culturels des communautés autochtones de sa division et s'assure que ses membres suivent cette formation. Les résultats seront consignés au dossier de formation des membres dans le SIGRH. Appuyée Partiellement achevé.
Que le commandant de chaque division veille à ce qu'une collaboration soit amorcée avec les intervenants autochtones locaux en vue de l'élaboration de procédures appropriées et adaptées à la culture qui fournissent des conseils aux membres relativement à la manipulation des objets sacrés dans divers contextes. Appuyée Partiellement achevé.
Que la GRC mette sur pied un environnement de collaboration Sharepoint réservé permettant aux praticiens des niveaux 2 et 3 de se tenir au courant de l'évolution des lois, des techniques, des méthodes et de la jurisprudence touchant la collecte, l'utilisation et la conservation de renseignements de sources ouvertes. Appuyée En cours : les Services de police élaborent une initiative.
Que la GRC conçoive un cours sur l'utilisation acceptable de renseignements de sources ouvertes qui a pour but d'amener les employés à comprendre les lois, les politiques, les facteurs relatifs à la vie privée et la jurisprudence touchant l'utilisation de renseignements de sources ouvertes. Une fois le cours élaboré, il devrait être mis à la disposition de tous les employés de la GRC par l'intermédiaire de la plateforme Agora, sur l'Infoweb, et faire l'objet de communications. Appuyée En cours : les Services de police élaborent une initiative.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.)
Date de réception de la plainte : 2019-04-02 Date de la réponse : 2020-07-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les membres de la GRC, dans des situations comme le maintien de l'ordre public où ils peuvent avoir à utiliser des menottes en plastique (attaches autoblocantes) au moment d'arrêter des personnes, appliquent les menottes seulement avec la force nécessaire pour maîtriser en toute sécurité la personne arrêtée. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.)
Date de réception de la plainte : 2019-04-02 Date de la réponse : 2020-07-17
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC exige de tous ses membres qu'ils lisent le Guide sur la spiritualité chez les Amérindiens de la GRC, et que tous les membres participant aux services de police autochtones, y compris les membres des équipes antiémeutes et des groupes du maintien de l'ordre public chargés du maintien de l'ordre dans le cadre de manifestations des Autochtones, soient tenus de suivre un programme de formation qui vise expressément la compréhension des questions culturelles autochtones. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la GRC entame une collaboration avec divers intervenants des Premières Nations en vue d'élaborer une procédure pratique, axée sur le contexte, qui fournit des conseils aux membres concernant la manipulation des objets sacrés dans divers contextes Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.)
Date de réception de la plainte : 2019-04-02 Date de la réponse : 2020-08-05
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les membres de la GRC, dans des situations comme le maintien de l'ordre public où ils peuvent avoir à utiliser des menottes en plastique (attaches autoblocantes) au moment d'arrêter des personnes, appliquent les menottes seulement avec la force nécessaire pour maîtriser en toute sécurité la personne arrêtée. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.)
Date de réception de la plainte : 2019-04-02 Date de la réponse : 2020-07-09
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Les membres, en particulier au moment de maintenir l'ordre dans le cadre d'une manifestation publique, doivent garder à l'esprit les limites de leurs pouvoirs, surtout pour ce qui est de restreindre la capacité des manifestants de se réunir et de s'exprimer légalement. Appuyée Achevé le 2020-06-17
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.)
Date de réception de la plainte : 2019-04-02 Date de la réponse : 2020-07-14
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC exige de tous ses membres qu'ils lisent le Guide sur la spiritualité chez les Amérindiens de la GRC, et que tous les membres participant aux services de police autochtones, y compris les membres des équipes antiémeutes et des groupes du maintien de l'ordre public chargés du maintien de l'ordre dans le cadre de manifestations des Autochtones, soient tenus de suivre un programme de formation qui vise expressément la compréhension des questions culturelles autochtones. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la GRC entame une collaboration avec divers intervenants des Premières Nations en vue d'élaborer une procédure pratique, axée sur le contexte, qui fournit des conseils aux membres concernant la manipulation des objets sacrés dans divers contextes Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public – Rapport final de la Commission sur les agissements des membres de la GRC relativement aux audiences de l'Office national de l'énergie tenues en Colombie Britannique
Date de réception de la plainte : 2017-07-05 Date de la réponse : 2020-11-20
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC songe à se doter d'une politique régissant l'enregistrement vidéo de protestations et de manifestations qui énonce des critères et des conditions pour l'enregistrement vidéo de tels événements et précise les périodes pendant lesquelles ces enregistrements seront conservés. Appuyée Achevé le 2021-04-14
Que, plus particulièrement, la totalité des images et des enregistrements captés lors de protestations et de manifestations pacifiques soit détruite dès qu'il est possible de le faire. Appuyée Achevé le 2021-04-14
Que la GRC fournisse des lignes directrices claires décrivant les renseignements personnels pouvant être recueillis à partir des sites de médias sociaux, l'utilisation qui peut en être faite et les mesures à prendre pour s'assurer de leur fiabilité. Appuyée Achevé le 2021-04-26
La politique de la GRC devrait exiger la destruction des dossiers obtenus à partir de sources dans les médias sociaux contenant des renseignements personnels (comme des captures d'écran de sites de médias sociaux) une fois qu'il est établi qu'il n'y a pas de lien entre les renseignements et des activités criminelles. Appuyée Achevé le 2021-04-26
Que la GRC élabore une politique prévoyant qu'il ne faut pas conserver des renseignements personnels jugés sans lien avec des activités criminelles. Appuyée Achevé le 2021-04-26
La GRC devrait se doter d'une politique prévoyant qu'il ne faut pas conserver un numéro de plaque d'immatriculation ni les renseignements personnels qui y sont rattachés s'ils ne sont pas liés à une activité criminelle. Appuyée Achevé le 2021-04-26
Que le détachement visé revoie toutes ses politiques régissant la collecte, la conservation et la divulgation des renseignements personnels et prenne des mesures pour veiller à ce qu'il y ait divulgation de renseignements personnels seulement lorsqu'elle est conforme à la législation et aux politiques. Appuyée Achevé le 2021-04-30
En plus des recommandations de la CCETP, la commissaire a ordonné que les officiers responsables des enquêtes criminelles de la division revoient les mêmes politiques qu'à la recommandation 7. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Dans son rapport final, la CCETP a formulé une recommandation supplémentaire selon laquelle la GRC devrait fournir à la Commission un compte rendu annuel des progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre des recommandations de la Commission. Appuyée Achevé le 2022-01-26
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président – Rapport final de la Commission au sujet de l'enquête menée par la GRC sur le décès de Colton Boushie et le événements qui ont suivi
Date de réception de la plainte : 2020-01-23 Date de la réponse : 2020-12-04
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle relative à la politique de la GRC sur les entrevues des témoins. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Qu'il soit ordonné au membre visé de passer en revue les motifs de détention énumérés au paragraphe 497(1.1) du Code criminel. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Que la GRC révise sa politique MO 24.1 (Interrogatoires et déclarations : Suspects, accusés et témoins) pour tenir compte du traitement des témoins en détention interrogés dans le cadre d'enquêtes criminelles où ils ne sont pas suspects. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la GRC fournisse de l'orientation, du mentorat et/ou de la formation aux membres du triangle de commandement au sujet de la gestion des témoins. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Qu'il soit ordonné à trois membres visés de passer en revue la politique nationale MO 24.1 (Interrogatoires et déclarations : Suspects, accusés et témoins) de la GRC. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Que la GRC fournisse à un membre visé de l'orientation, du mentorat et/ou de la formation sur la rédaction en temps opportun d'une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Que la GRC veille à ce que des ressources adéquates soient accessibles en temps opportun pour mener des enquêtes en cas de crimes graves. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Que la haute direction de la division de la GRC songe à l'acquisition d'un centre de commandement mobile. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Qu'il soit ordonné aux membres concernés du Groupe des crimes majeurs et du Service de l'identité judiciaire de passer en revue les conclusions du rapport en compagnie d'un cadre de la GRC. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Que les membres concernés du Groupe des crimes majeurs et du Service de l'identité judiciaire reçoivent une orientation opérationnelle sur les politiques et procédures de la GRC en matière de préservation et de protection des éléments de preuve. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Qu'un cadre de la GRC fournisse une orientation opérationnelle au membre visé sur l'importance de protéger et de préserver les éléments de preuve sur la scène d'un crime. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Que le chef du Groupe des crimes majeurs veille à ce qu'un membre de son groupe se rende plus rapidement sur la scène de crime à l'avenir. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Qu'il soit ordonné à deux membres visés de passer en revue la politique MO 25.2 (Notes de l'enquêteur). Appuyée Achevé le 2021-07-20
Qu'il soit ordonné à un membre visé de passer en revue le rapport avec un membre supérieur du Service de l'identité judiciaire et de discuter de l'importance de la participation d'un analyste de la morphologie des taches de sang sur les scènes de crime où il y a eu effusion de sang. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Qu'il soit ordonné à deux membres visés de passer en revue la conclusion en compagnie d'un cadre de la GRC. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Qu'il soit ordonné à un membre visé ainsi qu'aux trois membres du triangle de commandement de lire le rapport en compagnie d'un cadre de la GRC. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Qu'une formation de sensibilisation à la culture soit offerte à tous les employés de la GRC en tenant compte des facteurs relevés dans les enquêtes récentes. Appuyée Achevé le 2021-07-20
Enquête stratégique – Examen des politiques et procédures de la GRC en matière de fouille à nu
Date de réception de la plainte : 2020-07-13 Date de la réponse : 2020-09-02
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC modifie le chapitre 21.2 (Fouille d'une personne) du Manuel des opérations national de façon qu'il soit adéquat, approprié, clair et conforme à la jurisprudence établie. Appuyée Achevé le 2022-03-10
Que la Division Dépôt améliore sa formation de base, y compris la formation axée sur des scénarios (en ligne ou en personne), pour s'assurer que les cadets connaissent les obligations prévues par la loi, ainsi que les politiques et processus pertinents pour tous les types de fouilles d'une personne. Appuyée Achevé le 2021-04-02
Que la GRC instaure une formation obligatoire à l'échelon de la division pour s'assurer que les membres connaissent les exigences prévues par les lois, ainsi que les politiques et processus pertinents en matière de fouille à nu et qu'elle intègre cette formation au processus de renouvellement de l'accréditation du maintien des compétences opérationnelles. Appuyée Achevé le 2022-03-10
Que la GRC, en particulier au Nunavut, fournisse aux membres une orientation opérationnelle en ce qui a trait au traitement des personnes vulnérables détenues (notamment celles qui ont des problèmes de santé mentale et d'automutilation) et qu'elle songe à offrir une formation adaptée aux traumatismes. Appuyée Achevé le 2022-02-18
Que les divisions de la GRC fournissent aux membres une orientation opérationnelle sur les politiques en matière de fouille à nu, la formulation appropriée des motifs raisonnables requis, la documentation de la façon dont la fouille a eu lieu et la consignation appropriée de l'approbation du superviseur. Appuyée Achevé le 2022-02-18
Que la GRC tienne compte du Manuel des opérations du bloc cellulaire du Détachement de Prince George de la GRC (« PRISONNIERS : Garde des prisonniers et de leurs effets personnels ») et du formulaire de rapport sur le prisonnier (« Rapport sur le prisonnier – Fouilles de personnes [fouilles à nu] ») à titre de pratique exemplaire pour les détachements concernés à l'échelle de la Gendarmerie. Appuyée Achevé le 2022-03-10
Que la GRC envisage de fournir aux détachements concernés des copies de l'affiche « Avis sur la politique de fouille à nu » utilisée au Détachement de Surrey de la GRC. Appuyée Achevé le 2022-03-10
Enquête stratégique – Examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC
Date de réception de la plainte : 2020-07-22 Date de la réponse : 2020-09-10
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
La GRC devrait explorer les avantages de l'échange des pratiques exemplaires entre ses groupes de réduction de la criminalité. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
La GRC doit mettre en commun les pratiques exemplaires des divisions et des districts au sujet de la façon dont les analystes des renseignements criminels et les analystes des activités sont employés afin de tirer parti plus efficacement de la force du programme des groupes de réduction de la criminalité. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Les initiatives et les programmes de réduction de la criminalité de la GRC devraient envisager une approche plus globale quant à la coordination et à la coopération avec les partenaires externes. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
La GRC devrait élaborer une politique nationale concernant les opérations de ses groupes de réduction de la criminalité. Appuyée Achevé le 2021-04-22
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président – Plainte au sujet d'une arrestation et d'une détention
Date de réception de la plainte : 2018-03-16 Date de la réponse : 2021-02-12
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC examine l'article 7.2 du chapitre 18.1 du Manuel des opérations de la Direction générale afin de déterminer si les principes relatifs à la détention de personnes en état d'ivresse dans un lieu public et à la recherche de solutions de rechange à la détention pourraient s'appliquer à d'autres situations où l'état d'ivresse est le principal motif de détention. Appuyée Achevé le 2018-06-01
Que la GRC rappelle aux superviseurs du district visé l'exigence de faire preuve de rigueur dans leur examen des rapports d'incident et, en particulier, l'importance de s'assurer que tous les rapports d'incident sont adéquatement documentés, particulièrement ceux concernant l'arrestation et la détention d'une personne. Appuyée Achevé le 2021-11-18
Qu'un membre visé s'excuse par écrit à la partie plaignante de l'avoir arrêtée et mise en détention. Appuyée Achevé le 2021-11-18
Que l'officier responsable du détachement visé présente des excuses en personne à la partie plaignante pour son arrestation et sa détention. Appuyée Achevé le 2021-11-18
Que la GRC songe à remplacer les lunettes que la partie plaignante a perdues lors de son arrestation ou à lui rembourser le coût de ses lunettes de remplacement. Appuyée Cette recommandation n'a pas pu être mise en œuvre : des efforts ont été faits pour en informer la partie plaignante, et la recommandation sera mise en œuvre dès qu'on aura réussi à communiquer avec cette dernière.
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président – Rapport final de la Commission au sujet de l'incident de recours à la force survenu à Coquitlam et mettant en cause M. Myung Lee et Mme Kap Su Lee
Date de réception de la plainte : 2019-03-05 Date de la réponse : 2021-02-25
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport afin qu'ils comprennent toute l'importance d'utiliser les bonnes techniques de résolution de problèmes au moment de répondre à un appel de service. Appuyée Achevé le 2021-03-10
Qu'on rappelle à deux membres visés l'importance d'énoncer clairement les motifs d'arrestation. Appuyée Achevé le 2021-03-10
Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance de voir au bien‑être des enfants après l'arrestation de leurs pourvoyeurs de soins. Appuyée Achevé le 2021-03-10
Que la GRC passe en revue ses politiques relatives à la protection du bien‑être d'enfants dont les parents ou les pourvoyeurs de soins ont été arrêtés ou ne sont pas disponibles pour une autre raison. La politique MO 18.1 (Arrestation et détention) doit être examinée, puis modifiée de façon à y intégrer les renseignements prévus dans cette recommandation. Appuyée En cours : en attente de parution
Que la GRC s'excuse auprès d'une partie plaignante dont le téléphone cellulaire a été lancé par terre par un membre visé. Appuyée Achevé le 2021-03-10
Que la GRC se propose d'assumer le coût de remplacement du téléphone cellulaire endommagé de la partie plaignante. Le montant du remboursement éventuel doit reposer sur le reçu officiel d'achat d'un téléphone de remplacement ou correspondre au prix d'un appareil comparable. Qu'une réclamation soit déposée afin qu'un représentant du service divisionnaire responsable des réclamations communique avec la personne pour recueillir l'information nécessaire et l'examiner afin d'évaluer la réclamation et d'en déterminer la valeur. Appuyée Cette recommandation n'a pas pu être mise en œuvre : des efforts ont été faits pour en informer la partie plaignante, et la recommandation sera mise en œuvre dès qu'on aura réussi à communiquer avec cette dernière.
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur ses agissements à l'égard du téléphone cellulaire d'une personne. Appuyée Achevé le 2021-03-10
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant la détention en cellule
Date de réception de la plainte : 2018-09-04 Date de la réponse : 2021-01-27
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le commandant du Détachement de la GRC informe le procureur de la Couronne des préoccupations reliées à l'acceptation de prisonniers à long terme dans les cellules du Détachement. Appuyée Achevé le 2021-07-29
Que la GRC passe en revue la récente décision R c. Black de la Cour supérieure de justice de l'Ontario afin de déterminer si le contrôle judiciaire pourrait s'avérer approprié dans des situations comparables à l'avenir. Appuyée Achevé le 2021-07-29
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'obligation de documenter dans leur carnet de notes les motifs justifiant le refus d'accorder à un prisonnier l'accès à un traitement médical. Appuyée Achevé le 2021-11-22
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les obligations reliées aux fouilles menées à la lumière de renseignements au sujet d'objets interdits dans les cellules. Appuyée Achevé le 2021-11-22
Que le commandant du Détachement de la GRC détermine s'il y a un problème systémique et prenne les mesures correctives qui s'imposent pour veiller à ce que les prisonniers aux prises avec un problème de chimiodépendance aient la possibilité de bénéficier d'un plan de traitement. Appuyée Achevé le 2021-07-29
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante de lui avoir permis juste une fois de prendre sa douche durant le temps passé en cellule. Appuyée Achevé le 2021-07-29
Que la GRC modifie ses politiques relatives aux prisonniers de façon à offrir un accès quotidien aux douches à partir du deuxième jour de garde et à prévoir l'offre d'articles de toilette appropriés s'il n'y a pas de douche sur place. Appuyée Achevé le 2021-04-09
Que le commandant du Détachement rappelle à tous les membres du Détachement visé l'importance de documenter les mesures prises dans le cadre de leurs fonctions, et que les membres attestent par écrit qu'ils ont pris connaissance de cette exigence. Appuyée Achevé le 2021-07-29
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant la détention et la qualité des enquêtes
Date de réception de la plainte : 2018-05-29 Date de la réponse : 2021-02-08
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la façon de recueillir des déclarations. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que la GRC songe à modifier ses politiques ou ses procédures à l'échelon national ou divisionnaire à la lumière des préoccupations soulevées par la CCETP. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la collecte d'éléments de preuve. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que la GRC songe à l'adoption d'une politique nationale alignée sur la politique de la Division M touchant les photos de blessures. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Qu'un expert fournisse à deux membres visés une formation supplémentaire ou du mentorat sur la réalisation d'enquêtes relatives à la violence familiale. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la supervision d'enquêtes relatives à la violence familiale. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que le détachement visé veille à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour déterminer régulièrement si les prisonniers doivent être remis en liberté et documenter la procédure. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président – Plainte concernant la conduite lors d'une enquête relative à une agression sexuelle
Date de réception de la plainte : 2017-10-05 Date de la réponse : 2021-03-11
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une formation sur les enquêtes relatives aux agressions sexuelles. Appuyée Achevé le 2021-03-23
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle et du mentorat sur les conclusions du rapport. Appuyée Achevé le 2021-03-23
Que le superviseur actuel évalue les compétences d'un membre visé en matière d'enquêtes relatives aux agressions sexuelles. Il incombera au superviseur de déterminer les mesures à prendre, s'il y a lieu, relativement aux préoccupations soulevées dans le rapport intérimaire de la Commission. Appuyée Achevé le 2021-03-23
Que la GRC étudie la possibilité d'offrir à tous les agents de police du territoire un programme de formation relatif aux protocoles d'enquête sur des agressions sexuelles dans le territoire, à la collaboration entre les organisations et à la disponibilité des ressources. Appuyée Achevé le 2021-03-11
Que la GRC s'assure de stocker les notes d'information de façon à pouvoir les conserver pour une période appropriée et les extraire facilement. Appuyée Achevé le 2021-07-21
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant la façon dont la GRC a traité les allégations contre des membres de la GRC
Date de réception de la plainte : 2018-12-07 Date de la réponse : 2021-03-22
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'une évaluation soit réalisée sans tarder pour déterminer si les allégations du membre témoin de juin 2011 appuient un soupçon raisonnable qu'une ou plusieurs infractions criminelles aient été commises par deux membres visés. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Qu'une enquête criminelle raisonnablement approfondie soit menée sans tarder s'il est établi que les allégations du membre témoin appuient un soupçon raisonnable de conduite criminelle. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la GRC informe sans tarder la partie plaignante et la Commission du processus amorcé et des conclusions tirées en réaction à ces recommandations, sous réserve de toute contrainte juridique. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.

Que la Division procède immédiatement à un examen pour veiller à ce que des pratiques de gestion des cas raisonnables comme les suivantes soient mises en œuvre sans tarder lorsque des allégations internes de conduite criminelle contre des membres de la GRC sont formulées :

  1. l'attribution d'un numéro de dossier;
  2. l'attribution par écrit de responsabilités claires;
  3. l'assurance que l'attribution des responsabilités est connue de tous les membres affectés au dossier;
  4. l'indication du numéro de dossier attribué sur tous les documents créés, obtenus ou pertinents dans le cadre de l'enquête;
  5. l'entreposage des dossiers conformément aux pratiques de gestion sécurisée des dossiers;
  6. la création de dates d'agenda pour assurer la conformité avec les délais prévus dans la partie IV de la Loi sur la GRC ou dans d'autres instruments;
  7. la remise de rapports d'étape réguliers à des cadres supérieurs clairement identifiés;
  8. l'observation des règles relatives aux conflits d'intérêts;
  9. la présentation aux parties plaignantes et aux parties touchées de comptes rendus sur l'état d'avancement de l'enquête, sous réserve des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des préoccupations raisonnables liées à la sécurité des renseignements dans le cadre d'une enquête criminelle.
Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la commissaire de la GRC adresse à la partie plaignante des excuses écrites pour la réaction tardive et incomplète aux allégations du membre, communiquées pour la première fois le 12 juin 2011. Appuyée Achevé le 2021-11-10
Que la GRC examine ses obligations sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et détermine si elle est tenue d'informer la tierce partie, en l'occurrence la première ex-épouse d'un membre visé, de la perte de ses renseignements personnels. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.

Plaintes individuelles du public


Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible et recours abusif à la force
Date de réception de la plainte : 2016-10-21 Date de la réponse : 2020-09-09
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le commandant de la division remettre à la partie plaignante des excuses pour la fouille à nu déraisonnable qui a été effectuée. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un officier supérieur de la GRC passe en revue les conclusions du rapport avec un membre visé et lui fournisse une orientation opérationnelle sur la définition légale de la fouille à nu et les critères pour la conduite d'une fouille à nu raisonnable tels qu'énoncés dans Golden et la jurisprudence actuelle. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un officier supérieur examine avec le membre visé l'obligation de prendre des notes contemporaines comme l'exige la politique opérationnelle nationale de la GRC sur la prise de notes. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que la définition de « fouille à nu » dans la politique opérationnelle nationale de la GRC soit modifiée pour assurer la cohérence avec la définition adoptée par la Cour suprême du Canada. Appuyée Achevé le 2016-08-23
Que la politique opérationnelle de la division soit modifiée en supprimant l'exigence obligatoire de retirer le soutien-gorge d'un détenu pour l'inspection afin qu'elle s'aligne sur les exigences d'une fouille à nu raisonnable conformément à la jurisprudence. Appuyée Achevé le 2018-04-27
Qu'un officier supérieur lise l'article 25 du Code criminel avec le membre visé. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que la GRC assume les coûts des dépenses pour la physiothérapie et la réadaptation pour la fracture subie au bras droit sous la garde de la GRC. Des reçus valides pour la physiothérapie et la réadaptation doivent être présentés au service des réclamations de la division pour règlement. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que le commandant de la division présente ses excuses à la partie plaignante pour la manière déraisonnable et dégradante dont il a été escorté jusqu'à une cellule. Il convient que les excuses prennent également en considération le caractère déraisonnable de la fouille à nu, comme indiqué par la Commission dans la première recommandation ci-dessus. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que la GRC nomme un facilitateur indépendant accepté par le plaignant et la GRC pour faciliter une rencontre entre le plaignant et un officier supérieur de la GRC afin de discuter des moyens par lesquels la GRC peut rétablir la confiance du plaignant envers la police et la GRC. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que la GRC assume les frais associés à l'embauche d'un avocat pour assister à la réunion facilitée. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un officier supérieur de la GRC fournisse aux deux membres visés une orientations opérationnelles concernant le devoir de diligence envers les personnes sous la garde de la GRC. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un officier supérieur de la GRC examine l'aptitude du membre visé aux fonctions de superviseur du bloc cellulaire. Appuyée Impossibilité de mettre en œuvre – membre retraité de la GRC
Que la GRC mène une enquête sous le code de déontologie concernant la décision du membre visé d'escorter le plaignant jusqu'à la cellule avec le torse nu. Appuyée Impossibilité de mettre en œuvre – membre retraité de la GRC
Que le membre visé reçoive une formation sur les soins et le traitement appropriés des personnes détenues par la GRC. Appuyée Impossibilité de mettre en œuvre – membre retraité de la GRC
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle concernant la politique opérationnelle nationale de la GRC sur la prestation de soins médicaux. Appuyée Impossibilité de mettre en œuvre – membre retraité de la GRC
Qu'un officier supérieur de la GRC examine avec les membres visés l'importance de prendre des notes détaillées comme l'exige la politique opérationnelle nationale de la GRC sur la prise de notes. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un officier supérieur de la GRC fournisse aux trois membres visés une orientation opérationnelle sur leur devoir de remplir un rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent conformément à la politique opérationnelle nationale de la GRC. Appuyée Achevé le 2021-01-11
Plainte individuelle du public concernant vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2017-06-26 Date de la réponse : 2020-07-24
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la documentation adéquate de l'examen du prisonnier. Appuyée Achevé le 2020-09-04
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2017-08-11 Date de la réponse : 2020-06-23
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la documentation adéquate des dossiers opérationnels. Appuyée Impossibilité de mettre en œuvre – membre retraité de la GRC
Plainte individuelle du public concernant arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception de la plainte : 2017-08-22 Date de la réponse : 2020-07-10
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la formulation d'observations exactes relatives aux motifs d'un contrôle routier ainsi que sur les pouvoirs en matière de fouille dans un contexte touchant une infraction au code de la route et des substances contrôlées. Appuyée Achevé le 2020-10-05
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2017-10-13 Date de la réponse : 2020-07-07
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la politique et les procédures de la GRC qui s'appliquent à la détention de personnes arrêtées pour ivresse publique et sur l'importance de documenter la prise en compte des facteurs pertinents. Appuyée Achevé le 2020-11-05
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2017-11-03 Date de la réponse : 2020-07-07
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
La Commission encourage la GRC à s'assurer que les enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public sont dans une position raisonnable pour mener leur enquête de façon impartiale. Appuyée Achevé le 2020-07-07
Plainte individuelle du public concernant recours abusif à la force et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2017-11-20 Date de la réponse : 2020-07-07
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé et le membre qui a exercé la fonction de délégué de la commissaire de la GRC aux fins de la préparation du rapport de la GRC relativement à cette plainte reçoivent une copie du rapport intérimaire de la Commission. Appuyée Achevé le 2020-09-09
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2017-12-15 Date de la réponse : 2020-08-05
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur son devoir de recevoir des plaintes de membres du public conformément à l'alinéa 45.53(8)b) de la Loi sur la GRC. Appuyée Achevé le 2021-01-27
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir et vice de procédure
Date de réception de la plainte : 2018-03-13 Date de la réponse : 2020-07-30
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Si le membre visé n'a pas reçu l'orientation opérationnelle recommandée par le délégué de la commissaire, il devrait la recevoir conformément aux politiques et aux droits régissant le traitement de renseignements privés. Appuyée Achevé le 2021-02-03
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-03-02 Date de la réponse : 2020-08-27
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les exigences de la section 2.1 du chapitre 19.2 du Manuel des opérations. (Prisionniers – Évaluation des réactions et assistance médicale) Appuyée Achevé le 2020-11-05
Plainte individuelle du public concernant perquisition impropre de lieux
Date de réception de la plainte : 2017-11-03 Date de la réponse : 2020-10-01
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les membres visés s'excusent à la partie plaignante d'être entrés chez elle sans son consentement ou que la GRC le fasse à leur place s'ils refusent ou sont incapables de le faire. Appuyée Achevé le 2021-01-07
Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les exigences juridiques relatives à l'entrée dans une résidence. Appuyée Achevé le 2021-01-07
En plus des recommandations de la CCETP, la commissaire a ordonné que trois membres visés lisent le rapport intérimaire et reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance de la prise de notes. Appuyée Achevé le 2021-01-07
En plus des recommandations de la CCETP, la commissaire a discuté avec tous les commandants divisionnaires au sujet de l'obligation de prendre des notes et leur a demandé instamment de songer à intégrer la prise de notes à leur prochain processus annuel d'examen de l'assurance de la qualité à l'échelon des groupes. Appuyée Achevé le 2020-10-01
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-02-23 Date de la réponse : 2020-10-15
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC produise un rapport au titre de l'article 45.64 de la Loi sur la GRC concernant les première et troisième allégations formulées dans la plainte de 2016 de la partie plaignante. (Il s'agissait d'allégations concernant la négligence du devoir) Appuyée Achevé le 2020-12-08
En plus des recommandations de la CCETP, la commissaire a ordonné que son délégué dans cette affaire reçoive une orientation opérationnelle sur les responsabilités liées à la rédaction de lettres de règlement et à la gestion des enquêtes sur les plaintes du public. Appuyée Achevé le 2021-06-07
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir, infraction à une loi et conduite oppressive
Date de réception de la plainte : 2020-01-15 Date de la réponse : 2020-10-07
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné au membre visé de lire le rapport. Appuyée Achevé le 2021-01-12
Plainte individuelle du public concernant vice de procédure et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2017-11-30 Date de la réponse : 2020-11-12
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un cadre de la GRC fournisse une orientation opérationnelle au membre visé en passant en revue avec ce dernier les exigences relatives à l'entreposage énoncées dans le Règlement sur les armes à feu. Appuyée Achevé le 2021-02-10
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2019-09-06 Date de la réponse : 2020-12-17
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les motifs requis pour la suspension du permis de conduire pour 24 heures et sur la nécessité d'indiquer ces motifs dans les rapports de police ou dans les notes. Appuyée Achevé le 2021-02-12
Plainte individuelle du public concernant recours abusif à la force, arrestation injustifiée et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-05-16 Date de la réponse : 2020-12-22
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de consulter la politique de la GRC à la première occasion. Appuyée Achevé le 2021-02-10
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2017-10-02 Date de la réponse : 2021-01-04
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le détachement visé établisse un protocole écrit pour assurer la gestion efficace des changements de personnel, de façon à répondre en temps opportun aux demandes importantes pertinentes soumises par la Commission, et pour informer la partie plaignante de ces mesures. Appuyée Achevé le 2021-05-27
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2017-10-13 Date de la réponse : 2021-01-05
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les exigences de célérité et de diligence liées aux enquêtes sur des agressions sexuelles. Appuyée Achevé le 2021-04-19
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante de ne pas avoir mené l'enquête sur l'agression sexuelle avec diligence et célérité. Appuyée Achevé le 2021-04-19
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2018-11-26 Date de la réponse : 2021-01-11
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante au nom de la Gendarmerie pour la façon déraisonnable dont elle a été arrêtée. Appuyée Impossibilité de mettre en œuvre – plaignant décédé
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle ou une formation sur les arrestations dans une maison d'habitation. Appuyée Achevé le 2021-04-09
Que le commandant du détachement visé détermine s'il y a lieu de passer en revue le droit régissant l'entrée de la police dans les maisons d'habitation avec les membres sous son commandement. Appuyée Achevé le 2021-04-09
Que la GRC songe à rembourser le coût de réparation de la porte de la partie plaignante. Appuyée Achevé le 2021-02-03
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, usage abusif d'une arme à feu, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2017-10-17 Date de la réponse : 2021-01-12
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante au nom de la Gendarmerie pour la façon dont elle a été remise en liberté. Appuyée Achevé le 2021-02-24
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-05-09 Date de la réponse : 2021-01-23
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur :
  1. les exigences liées à la réalisation d'une enquête raisonnablement approfondie;
  2. les exigences liées à la négligence criminelle et l'analyse de cette infraction au titre de l'article 219 du Code criminel;
  3. les exigences liées à la gestion raisonnable des dossiers.
Appuyée En cours : sera mis en oeuvre pas la Division B (Terre-Neuve-et-Labrador)
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante d'avoir commis des omissions dans le cadre de l'enquête. Appuyée En cours : sera mis en oeuvre pas la Division B (Terre-Neuve-et-Labrador)
Que la GRC procède à un nouvel examen de l'enquête afin de déterminer s'il serait raisonnable de mener une enquête supplémentaire. Appuyée Achevé le 2021-03-16
Plainte individuelle du public concernant recours abusif à la force et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2019-05-03 Date de la réponse : 2021-01-12
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC s'excuse aux parties plaignantes de les avoir gardées en cellule pendant une période déraisonnable. Appuyée Achevé le 2021-02-10
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante de lui avoir refusé de façon déraisonnable son droit à un avocat. Appuyée Achevé le 2021-02-10
Que les membres ayant pris part à l'enquête sur une plainte du public soient tenus de passer en revue le contenu du rapport final de la CCETP. Appuyée Achevé le 2021-02-10
Plainte individuelle du public concernant arrestation injustifiée, usage impropre d'un bien et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-11-06 Date de la réponse : 2021-01-12
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la nécessité de prendre des notes plus détaillées. Appuyée Achevé le 2021-01-28
Que la GRC examine ses politiques et procédures relatives à la prestation de soins médicaux aux prisonniers et veille à ce que la formation offerte aux membres et aux gardiens comprenne des instructions bonifiées sur les symptômes d'AVC, en particulier chez les personnes qui sont en état d'ébriété ou qui semblent l'être. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Que la GRC songe à placer dans tous les blocs cellulaires de détachement l'affiche V.I.T.E. relative aux symptômes d'AVC (l'affiche est distribuée gratuitement par Cœur + AVC). Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir, attitude répréhensible et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2017-06-02 Date de la réponse : 2021-01-19
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un cadre de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante au sujet de sa détention. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur le droit et les politiques touchant l'article 10 de la Charte. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la prise de notes, plus précisément la description des motifs juridiques en faveur de la détention. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'arrestation au titre de lois provinciales relatives à la santé mentale. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que deux membres visés s'excusent à la partie plaignante d'avoir eu recours à la force ou que la GRC le fasse à leur place s'ils refusent ou sont incapables de le faire. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir, recours abusif à la force et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2016-11-24 Date de la réponse : 2021-01-23
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le commandant divisionnaire s'excuse à la partie plaignante pour le recours déraisonnable à la force. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un officier supérieur de la GRC passe en revue les conclusions du rapport avec un membre visé et lui fournisse une orientation opérationnelle sur le recours raisonnable à la force et sur le devoir de vigilance de la GRC à l'égard des personnes qui sont sous sa garde. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle à l'égard de la facilitation de l'exercice du droit à un avocat d'une personne arrêtée, en conformité avec l'alinéa 10b) de la Charte et les politiques de la GRC. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que toute note ou documentation concernant la septième allégation formulée contre un membre visé au sein de la GRC soit corrigée de façon qu'elle reflète le dossier fourni à la Commission, où il est indiqué que la partie plaignante n'a pas été induite en erreur. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que la Commissaire s'assure d'avoir reçu toute l'information pertinente aux fins de l'examen de cette plainte et veille à ce que tout renseignement supplémentaire ou document pertinent [qu'elle a] obtenu soit joint à la Réponse de la commissaire au rapport intérimaire. Appuyée Achevé le 2021-01-23
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2017-10-30 Date de la réponse : 2021-01-23
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un cadre de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante au nom de la Gendarmerie pour son arrestation déraisonnable. Appuyée Achevé le 2021-04-21
Que la GRC fournisse une orientation opérationnelle ou du mentorat à un membre visé concernant l'arrestation d'une personne dans une maison d'habitation. Appuyée Achevé le 2021-04-21
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur son attitude. Appuyée Achevé le 2021-04-21
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, vice de procédure, conduite automobile répréhensible et perquisition impropre de lieux
Date de réception de la plainte : 2019-11-08 Date de la réponse : 2021-01-28
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les membres visés de la GRC reçoivent une orientation opérationnelle sur les exigences des lois et politiques relatives aux perquisitions sans mandat dans des maisons d'habitation. Appuyée Achevé le 2021-02-03
Que l'enquêteur sur la plainte du public reçoive des directives opérationnelles concernant l'importance de mener une enquête approfondie et complète sur les plaintes du public. Appuyée Achevé le 2021-02-03
Que la GRC songe à introduire dans sa politique nationale MO 37.6 sur les Services aux victimes des renvois au protocole culturel comparables à ceux qu'elle a intégrés à sa politique sur les avis de décès. Ces modifications seraient formulées de façon à insister davantage sur la prestation de services aux victimes adaptés aux « besoins traditionnels, culturels et spirituels » des peuples autochtones. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Qu'il soit envisagé de mettre en œuvre à l'échelle nationale les protocoles et les stratégies en matière de communication nouvellement adoptés par la Division F (Saskatchewan) afin qu'on examine tous les communiqués de presse portant sur des sujets graves ou de nature délicate touchant les communautés ou les peuples autochtones. Appuyée Achevé le 2022-01-20
Qu'une étude de cas soit développée à partir de cet incident pour une utilisation dans une future formation en communication, cela nous permettra d'accroître la sensibilisation et la compréhension des préjugés inconscients et du pouvoir du média lors de la rédaction des communiqués. Appuyée Achevé le 2022-01-20
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, négligence du devoir, conduite oppressive, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception de la plainte : 2017-08-22 Date de la réponse : 2021-02-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC fournisse à un membre visé une orientation opérationnelle sur les services policiers sans préjugés et communique à la partie plaignante les détails de l'orientation opérationnelle donnée au membre visé relativement à l'allégation. Appuyée Achevé le 2021-03-17
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante pour la confusion causée par ses conclusions à l'égard de l'allégation. Appuyée Achevé le 2021-03-17
La GRC répond aux demandes du plaignant que les photographies d'un membre de la famille soient détruite. Appuyée Achevé le 2021-03-17
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2019-10-11 Date de la réponse : 2021-02-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport. Appuyée Achevé le 2021-10-04
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, vice de procédure, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception de la plainte : 2018-01-19 Date de la réponse : 2021-02-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé s'excuse à la partie plaignante de l'avoir arrêtée ou que la GRC le fasse à sa place s'il refuse ou est incapable de le faire. Appuyée Achevé le 2021-04-29
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la procédure relative à l'arrestation sans mandat. Appuyée Achevé le 2021-04-29
Que la GRC fournisse une orientation opérationnelle à un membre visé concernant les limites énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est de la communication de renseignements personnels. Appuyée Achevé le 2021-04-29
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les politiques de la GRC touchant la prise de notes. Appuyée Achevé le 2021-04-29
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-05-01 Date de la réponse : 2021-03-10
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante de ne pas avoir mené une enquête raisonnable sur la violence familiale. Appuyée Achevé le 2021-11-02
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle quant à la façon de mener une enquête raisonnable sur la violence familiale. Appuyée Achevé le 2021-11-02
Plainte individuelle du public concernant arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2017-12-15 Date de la réponse : 2021-03-25
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé lise le rapport intérimaire de la Commission ainsi que la réponse de la commissaire à cette affaire. Appuyée Achevé le 2021-10-15
Plainte individuelle du public concernant arrestation injustifiée et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2019-02-11 Date de la réponse : 2021-03-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC passe en revue ses politiques relatives à la sécurité et au bien‑être d'enfants dont les parents ou les pourvoyeurs de soins ont été arrêtés ou ne sont pas disponibles pour une autre raison. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2017-08-11 Date de la réponse : 2021-03-30
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC clarifie ce qu'elle entend par « personne [...] extrêmement agitée ou délirante » dans sa politique relative aux personnes/prisonniers souffrant d'une maladie mentale et fasse savoir aux membres qu'une indication d'une possible maladie mentale pourrait en fait signaler un autre grave problème de santé qui requiert une intervention médicale immédiate. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, vice de procédure et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-08-13 Date de la réponse : 2021-03-15
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante pour la façon dont sa plainte a été initialement rejetée. Appuyée Achevé le 2021-07-12
Que la GRC fournisse de l'orientation et/ou du mentorat à un membre visé en vue de l'amélioration de son niveau d'empathie envers les parties concernées. Appuyée Achevé le 2021-07-12
Que la commissaire de la GRC ordonne au commandant du détachement visé de s'assurer que la politique du détachement relative à la communication de renseignements à des tiers est adéquate et de rappeler à tous les membres du détachement les politiques régissant la communication de renseignements. Appuyée Achevé le 2021-07-12
Que la GRC examine la divulgation de renseignements à un tiers par un membre visé afin de déterminer si des mesures correctives supplémentaires s'imposent. Appuyée Achevé le 2021-07-12
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2018-10-04 Date de la réponse : 2021-02-23
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante de l'avoir arrêtée de façon illégale. Appuyée Achevé le 2021-07-23
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les éléments des infractions de méfait et de méfait public. Appuyée Achevé le 2021-07-23
Que deux membres visés reçoivent une formation supplémentaire sur le désamorçage et la résolution informelle des conflits. Appuyée Achevé le 2021-07-23
Plainte individuelle du public concernant recours abusif à la force, conduite automobile répréhensible et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-12-04 Date de la réponse : 2021-02-23
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante de ne pas avoir mené une enquête raisonnablement approfondie sur la violence familiale et d'être entrée dans la résidence sans pouvoir légal. Appuyée Achevé le 2021-04-09
Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur le protocole relatif à la violence familiale et sur la jurisprudence touchant l'entrée sans mandat de la police dans des maisons d'habitation. Appuyée Achevé le 2021-04-09
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante d'avoir eu recours à la force au moment de son arrestation sans avoir le pouvoir légal de le faire. Appuyée Achevé le 2021-04-09
En plus des recommandations de la CCETP, la commissaire a ordonné que les membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les éléments nécessaires à l'arrestation d'une personne pour entrave, étant donné qu'ils n'étaient plus en situation d'exécution légitime de leur devoir, comme le prévoit l'article 129 du Code criminel, une fois qu'ils étaient entrés sans motif dans la résidence. Appuyée Achevé le 2021-04-09
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible
Date de réception de la plainte : 2018-10-04 Date de la réponse : 2021-02-23
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné à un membre visé de lire le rapport pour l'aider à reconnaître un conflit d'intérêts et à y réagir et, plus particulièrement, à distinguer un conflit d'intérêts réel d'un conflit d'intérêts apparent ou perçu et à savoir qu'il faut éviter les deux. Appuyée Achevé le 2021-07-30
Plainte individuelle du public concernant recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2018-05-29 Date de la réponse : 2021-03-04
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'article 129 du Code criminel. Appuyée Achevé le 2021-07-12
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la substance et l'application : • des chapitres 2.6. et 100.3 du Manuel des opérations de la division concernant les exigences liées à l'arrestation d'enfants;
  • de la portée de leurs devoirs et pouvoirs, selon la common law, concernant l'entrée dans un domicile pour des raisons impérieuses;
  • de la portée de leurs devoirs et pouvoirs sous le régime de la Child, Family and Community Service Act.
Appuyée Achevé le 2021-07-12
Plainte individuelle du public concernant perquisition impropre de lieux
Date de réception de la plainte : 2017-04-05 Date de la réponse : 2021-03-04
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la sécurisation des lieux à la suite de l'exécution d'un mandat de perquisition. Appuyée Achevé le 2021-04-07
La GRC devrait songer à élaborer une politique relative à la sécurisation des lieux à la suite d'une entrée pour exécuter une perquisition, surtout après une entrée par la force ou « dynamique ». Cette politique devrait prévoir que les membres soient tenus de déployer des efforts raisonnables pour sécuriser les lieux en tout temps, à moins qu'une situation d'urgence (par exemple, un danger pour la vie) les en empêche. Une politique opérationnelle relative aux mandats de perquisition (MO 21.3) pourrait être modifiée par l'ajout d'une ligne supplémentaire dans à la section 21.3.5.2.6. Appuyée Achevé le 2021-09-03
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, vice de procédure et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-04-04 Date de la réponse : 2021-02-23
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC fournisse une orientation opérationnelle à un membre visé concernant le devoir de mener des enquêtes raisonnablement approfondies, ce qui comprend la prise de notes détaillées. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un officier supérieur de la GRC fournisse une orientation opérationnelle à un membre visé sur la responsabilité d'exercer ses fonctions de façon impartiale. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un officier supérieur de la GRC fournisse une orientation opérationnelle à un membre visé sur le devoir de se comporter de façon professionnelle. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un officier supérieur de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante et de son père pour les remarques inappropriées d'un membre visé. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Plainte individuelle du public concernant usage impropre d'un bien
Date de réception de la plainte : 2019-04-23 Date de la réponse : 2021-03-30
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante pour l'usage impropre de son bien. Appuyée Impossibilité de mettre en œuvre – plaignant décédé
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'élimination appropriée d'éléments de preuve après la clôture d'un dossier. Appuyée Achevé le 2021-07-16
Étant donné que la GRC a fourni une copie de son rapport final à son groupe responsable des actions civiles aux fins du règlement de la plainte de la partie plaignante contre la GRC, que la commissaire fournisse une copie de son rapport intérimaire à son groupe responsable des actions civiles afin que la plainte soit réexaminée au besoin. Appuyée Achevé le 2021-07-15
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle et/ou une formation d'appoint sur la conduite d'enquêtes criminelles. Appuyée Achevé le 2021-07-16
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2019-05-17 Date de la réponse : 2021-03-15
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un officier supérieur passe en revue le rapport intérimaire avec le membre visé et prenne en considération le besoin d'orientation opérationnelle ou de formation, vu le temps qui s'est écoulé depuis les événements. Appuyée Achevé le 2021-06-01
Plainte individuelle du public concernant recours abusif à la force
Date de réception de la plainte : 2019-06-17 Date de la réponse : 2021-03-16
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que cet officier supérieur examine avec deux membres visés l'importance de prendre des notes détaillées, comme l'exige la politique opérationnelle nationale de la GRC sur la prise de notes, et leur fournisse des directives écrites à cet effet. Appuyée Achevé le 2021-10-13
Plainte individuelle du public concernant recours abusif à la force, vice de procédure, négligence du devoir et infraction à une loi
Date de réception de la plainte : 2019-06-17 Date de la réponse : 2021-03-25
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle ou une formation sur l'utilisation du système vidéo numérique de bord. Appuyée Achevé le 2021-11-10
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force et négligence du devoir
Date de réception de la plainte : 2018-01-08 Date de la réponse : 2021-03-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante de ne pas lui avoir offert la possibilité de produire une Déclaration de la victime. L'excuse relative à un possible problème de communication avec les Services aux victimes, dans la lettre du 6 mars 2017 accompagnant le rapport final, n'était pas assez large pour englober cet aspect. Appuyée Achevé le 2021-04-07
Que le sous-officier responsable du détachement de la GRC visé fournisse des éclaircissements à l'égard des voies hiérarchiques et des responsabilités entre les Services aux victimes provinciaux et le détachement pour ce qui est de la prestation de services aux victimes d'actes criminels. Appuyée Achevé le 2021-04-07
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible et perquisition impropre de lieux
Date de réception de la plainte : 2019-07-08 Date de la réponse : 2021-03-17
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'aide à l'enlèvement de biens. Appuyée Achevé le 2021-05-04
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, Recours abusif à la force, négligence du devoir, infraction à une loi et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2019-04-02 Date de la réponse : 2021-03-17
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC remette à la partie plaignante des excuses écrites pour la fouille à nu déraisonnable qui a été effectuée. Appuyée Achevé le 2021-05-26
Que la GRC songe à modifier la directive relative aux soutiens‑gorges et autres sous‑vêtements similaires énoncée à l'article 5 de son actuelle politique sur la fouille d'une personne afin qu'elle reflète les préoccupations soulevées par la Commission. Appuyée Achevé le 2021-03-17
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, usage impropre d'un bien et perquisition impropre de lieux
Date de réception de la plainte : 2019-06-28 Date de la réponse : 2021-03-30
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante pour ne pas lui avoir offert des soins médicaux en temps opportun. Appuyée Achevé le 2021-04-09
Que le Groupe tactique d'intervention de la division (Ile-du-Prince-Édouard) de la GRC soit mis au courant de cette conclusion afin qu'il puisse s'assurer que les personnes détenues durant une intervention reçoivent promptement des soins médicaux lorsqu'elles en ont besoin. Appuyée Achevé le 2021-04-09
Plainte individuelle du public concernant négligence du devoir et Conduite oppressive
Date de réception de la plainte : 2017-10-30 Date de la réponse : 2021-03-30
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un officier supérieur de la GRC passe en revue les conclusions du rapport intérimaire avec les deux membres visés. Appuyée Achevé le 2021-09-17
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible
Date de réception de la plainte : 2019-08-13 Date de la réponse : 2021-03-30
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC mène une enquête relative à une plainte du public et produise un rapport dès que possible. Appuyée Achevé le 2021-05-10
Plainte individuelle du public concernant usage impropre d'un bien
Date de réception de la plainte : 2017-11-30 Date de la réponse : 2021-03-11
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le cadre approprié de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante au nom de la Gendarmerie pour ne pas avoir gardé le VTT en lieu sûr. Appuyée Achevé le 2021-04-12
Que la commissaire vérifie si la partie plaignante a été indemnisée pour la perte de son VTT après l'aiguillage de son dossier au groupe de la GRC responsable des réclamations et du contentieux; si elle n'a pas été indemnisée, que la commissaire fasse un suivi approprié à cet égard. Appuyée Achevé le 2021-06-30
Que la commissaire indique si des conclusions ont été tirées ou si des mesures correctives ont été prises relativement à un membre visé concernant la communication avec la partie plaignante après le dépôt de la plainte de vol. Appuyée Achevé le 2021-04-12
Si aucune mesure corrective n'a encore été prise, qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur son devoir d'éviter tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. Appuyée Achevé le 2021-04-12
Que j'indique, dans ma réponse au rapport intérimaire, si des conclusions ont été tirées ou si des mesures correctives ont été prises relativement à deux membres visés à la suite de leur défaut de prendre des mesures raisonnables pour mettre le VTT en lieu sûr, comme l'exige la politique de la GRC sur la manipulation des pièces à conviction. Appuyée Achevé le 2021-04-12
Si aucune mesure corrective n'a encore été prise à l'égard du défaut de prendre des mesures raisonnables pour mettre le VTT en lieu sûr, que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle relative à la politique de la GRC sur la manipulation des pièces à conviction. Appuyée Achevé le 2021-04-12
Qu'un membre visé, qui a mené l'enquête de la GRC relative à une plainte du public, et le délégué de la commissaire aux fins du rapport de la GRC reçoivent une copie du rapport intérimaire afin qu'ils puissent prendre connaissance des deuxième et quatrième conclusions de la Commission au sujet des questions qui n'ont pas été abordées dans le rapport de la GRC. Appuyée Achevé le 2021-04-12
Plainte individuelle du public concernant attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et perquisition impropre de lieux
Date de réception de la plainte : 2019-10-21 Date de la réponse : 2021-03-30
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante pour les commentaires inappropriés faits par le membre visé. Appuyée Achevé le 2021-04-14
Qu'il soit ordonné au membre visé de lire le rapport. Appuyée Achevé le 2021-07-15
Que le District concerné de la GRC rappelle à ses superviseurs, y compris le commandant de détachement concerné, les devoirs relatifs au bien-être des prisonniers énoncés au chapitre 19.3 du Manuel des opérations de la GRC « Garde des prisonniers et effets personnels ». Appuyée Achevé le 2021-04-14
Plainte individuelle du public concernant recours abusif à la force, négligence du devoir, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée
Date de réception de la plainte : 2019-07-24 Date de la réponse : 2021-03-30
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que quatre membres visés reçoivent des directives écrites d'un cadre approprié de la GRC concernant la nature impérative et immédiate des droits garantis par l'article 10 de la Charte. Appuyée Achevé le 2022-01-11
Que la commissaire ordonne à l'officier responsable du détachement visé de réaliser un exercice d'assurance de la qualité à l'échelon des groupes afin de veiller à ce que toute personne arrêtée ou détenue par des membres du détachement visé bénéficie d'un accès en temps opportun à un avocat, conformément à l'article 10 de la Charte. Appuyée Achevé le 2022-01-11
Que l'officier responsable du détachement visé s'entretienne en privé avec un membre visé pour discuter de ses agissements concernant le recours à la force contre la partie plaignante. Appuyée Achevé le 2022-01-11
Que la GRC s'assure qu'un membre visé n'utilise pas d'appareils personnels pour prendre des photos liées à ses fonctions professionnelles. Appuyée Achevé le 2022-01-11
Que la commissaire ordonne à un cadre expérimenté de rencontrer en personne trois membres visés pour discuter des lacunes globales de la conduite policière dans cette affaire et pour passer en revue le rapport. Appuyée Achevé le 2022-02-28
Que la commissaire ordonne au commandant divisionnaire de s'assurer que des mesures de sécurité et des restrictions d'accès appropriées sont en place à l'égard des dossiers opérationnels et des dossiers de plainte du public qui sont reliés à cette affaire, afin de prévenir la divulgation non autorisée ou accidentelle de renseignements qui pourraient porter atteinte à la sécurité de la partie plaignante. Appuyée Achevé le 2022-02-28
Qu'un membre visé reçoive des directives écrites concernant la prise de notes, l'attitude et l'importance de maintenir la confiance du public à l'égard du mécanisme relatif aux plaintes du public. Appuyée Achevé le 2022-02-28
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