Engagements pris par la commissaire du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la politique de la GRC sur les ordonnances de protection d'urgence souligne l'obligation de faire la distinction entre les preuves par ouï-dire et les preuves fondées sur une connaissance ou des observations personnelles, comme il est expliqué dans la décision Y. B. v D. B., 2006 ABQB 29 (CanLII). Que les articles pertinents du Manuel des opérations de la Division K soient modifiés en fonction de cette recommandation. | Appuyée | Achevée le 2022-08-10 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un superviseur donne une orientation opérationnelle à deux membres visés sur l'obligation de conduire les véhicules de police de façon sécuritaire, surtout lorsqu'ils ont affaire à des personnes qui présentent des problèmes de santé mentale. | Appuyée | Achevée le 2022-02-28 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la qualité des enquêtes relatives aux agressions sexuelles. | Appuyée | Achevée le 2022-03-31 |
| Que le superviseur et l'officier hiérarchique actuels d'un membre visé passent en revue le rapport provisoire de la Commission et ma réponse, puis qu'ils donnent une orientation opérationnelle au membre visé sur les enquêtes criminelles, les enquêtes relatives aux agressions sexuelles, les politiques de la GRC et le Code criminel. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que le superviseur et l'officier hiérarchique d'un membre visé relèvent toute lacune dans son rendement et son apprentissage, puis qu'ils les abordent dans un plan d'apprentissage actualisé dans le cadre de l'évaluation de son rendement. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que le superviseur et l'officier hiérarchique actuels d'un membre visé déterminent l'aptitude de ce dernier à participer à des enquêtes sur des agressions sexuelles. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que le plan d'apprentissage mentionné dans la recommandation no 1 tienne compte de cette recommandation et prévoie la réévaluation de l'aptitude d'un membre visé à enquêter sur des agressions sexuelles. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Qu'un membre visé reçoive, dans le cadre de son plan de rendement structuré, une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur le devoir de la GRC de prendre des mesures d'adaptation à l'endroit des personnes handicapées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le membre en question a déjà reçu une orientation opérationnelle relativement à cette conclusion. Que cette recommandation soit portée à l'attention de son superviseur actuel. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Qu'il soit ordonné au sous-officier responsable du détachement concerné d'entreprendre un exercice d'assurance de la qualité pour vérifier le caractère adéquat des enquêtes relevant du Code criminel qui sont menées au sein du détachement. Que les résultats de cet exercice soient examinés par un enquêteur supérieur expérimenté venant de l'extérieur du détachement. | Appuyée | Achevée le 2022-04-21 |
| Que le commandant de la Division B présente des excuses écrites sincères à la partie plaignante pour le traitement qu'elle a subi dans cette affaire. | Appuyée | Achevée le 2022-04-21 |
| Que l'officier de district du détachement concerné prenne des mesures pour s'assurer que les allégations d'agressions sexuelles commises dans le passé font l'objet d'une enquête menée par des membres de la GRC qui possèdent une formation et une expérience suffisantes en la matière. | Appuyée | Achevée le 2022-04-21 |
| Que la commissaire de la GRC renvoie cette affaire au groupe compétent de la GRC chargé des poursuites civiles afin qu'il détermine s'il y a lieu de dédommager la partie plaignante des frais juridiques associés au dossier. | Appuyée | Achevée le 2022-08-03 |
| Que la commissaire de la GRC ordonne la mise à jour de toute base de données du SIRP, du CIPC ou d'un autre système exploité par la GRC qui contient des renseignements défavorables au sujet de la partie plaignante relativement à cette affaire, afin d'indiquer que le dossier s'est soldé par une conclusion d'absence de fondement. | Appuyée | Achevée le 2022-05-31 |
| Que la commissaire de la GRC ordonne au groupe SALVAC compétent de s'assurer que l'information liée à la partie plaignante dans cette affaire est retirée de la base de données du SALVAC. | Appuyée | Achevée le 2022-03-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le détachement concerné continue d'améliorer sa relation de collaboration avec le juge de paix de la région afin de recevoir des listes à jour en temps opportun et de faire en sorte que les membres du détachement aient accès à ces listes en tout temps. | Appuyée en partie | Achevée le 2022-07-28 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC en Alberta élabore des politiques divisionnaires en collaboration avec les services correctionnels de l'Alberta afin de déterminer les circonstances dans lesquelles la GRC acceptera les transferts de prisonniers en provenance de prisons ou de centres de détention provisoire provinciaux. | Appuyée | Achevée le 2023-02-13 |
| Que la GRC évalue les autres divisions qui fournissent des services de police contractuels pour déterminer si des politiques et des pratiques appropriées sont en place concernant les transferts de prisonniers, afin de réduire au minimum le temps que passe un prisonnier dans le bloc cellulaire d'un détachement de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2023-02-13 |
| Que la GRC lise ma réponse et fournisse des mises à jour régulières sur la mise en œuvre de la nouvelle formation à la Direction nationale des plaintes du public. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC modifie ses politiques nationales, divisionnaires ou de détachement, ou toutes ces politiques, afin de s'assurer que les prisonniers se voient offrir quotidiennement, à partir du deuxième jour de détention continue, la possibilité de prendre une douche et les articles de toilette appropriés. | Appuyée | Achevée le 2023-02-13 |
| Que la GRC modifie ses politiques nationales, divisionnaires ou de détachement, ou toutes ces politiques, afin d'assurer la prise de dispositions pour que les prisonniers puissent mettre des vêtements propres ou laver leurs vêtements quotidiennement, à partir du deuxième jour de détention continue. | Appuyée | Achevée le 2023-02-13 |
| Que la GRC modifie ses politiques nationales, divisionnaires ou de détachement, ou toutes ces politiques, afin de s'assurer que l'éclairage est réduit dans les cellules des détachements pendant la nuit. | Appuyée | Achevée le 2023-02-13 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC donne une orientation opérationnelle au membre visé sur le pouvoir d'arrestation sans mandat. | Appuyée | Achevée le 2022-03-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'obligation d'offrir la possibilité de consulter un avocat, conformément à l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante. | Appuyée | Achevée le 2022-02-21 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la politique nationale soit modifiée de façon à exiger que la décision de refuser un repas à un prisonnier soit prise par un membre de la GRC. | Appuyée en partie | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la politique nationale soit modifiée de façon à exiger que des matelas ou des couvertures soient fournis à tous les prisonniers sauf dans les cas où il y a un risque objectif pour leur sécurité ou celle des policiers. | Appuyée en partie | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC modifie les suppléments de service du détachement concerné de façon que la politique sur les matelas et les couvertures des prisonniers corresponde à la politique nationale proposée. | Appuyée | Achevée le 2022-03-18 |
| Que la politique sur les repas des prisonniers soit modifiée par souci de conformité avec la politique nationale. | Appuyée | Achevée le 2022-03-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation, du mentorat ou de la formation supplémentaires sur l'exigence voulant que tous les prisonniers se voient offrir la possibilité de consulter un avocat, conformément à l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. | Appuyée | Achevée le 2022-03-22 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation, du mentorat ou de la formation supplémentaires sur la nécessité de fournir des soins médicaux raisonnables aux prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2022-03-22 |
| Que la GRC lise ma réponse et fournisse des mises à jour régulières sur la mise en œuvre de la nouvelle formation à la Direction nationale des plaintes du public. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que des mises à jour régulières sur la mise en œuvre de la nouvelle formation soient transmises à la Direction nationale des plaintes du public aux fins de suivi et de compte rendu. | Appuyée | En cours : mise en œuvre confiée à la Direction nationale des plaintes du public |
| Que le chef du détachement concerné s'assure que des installations adéquates sont disponibles pour permettre aux gardiens de réchauffer les repas des prisonniers et que les gardiens reçoivent une formation suffisante pour fournir des repas raisonnables aux prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2021-11-26 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour le traitement général qu'elle a reçu pendant sa détention. | Appuyée | Achevée le 2022-03-22 |
| Que le représentant de la commissaire reçoive de la formation, du mentorat ou une orientation supplémentaires sur le processus de traitement des plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2022-03-22 |
| Que l'enquêteur chargé de la plainte du public lise le rapport provisoire et reçoive une orientation opérationnelle sur les enquêtes relatives aux plaintes du public. Puisque cet enquêteur est un réserviste actif de la GRC, j'ai toujours compétence pour ordonner la prise de mesures correctives. | Appuyée | Achevée le 2022-03-22 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC modifie ses politiques nationales de façon à exiger que des matelas et des couvertures soient fournis à tous les prisonniers, sauf dans les cas où il y a un risque objectif pour leur sécurité ou celle des policiers. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC aborde la question des matelas et des couvertures dans le cadre des consultations actuellement menées auprès des divisions sur le chapitre 19.3., Garde des prisonniers, du Manuel des opérations. | Appuyée | Achevée le 2021-12-03 |
| Que le supplément de service du service concerné portant sur les matelas et les couvertures des prisonniers soit modifié afin qu'il corresponde à la politique nationale proposée. | Appuyée | Achevée le 2022-03-10 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur l'obligation de prendre des notes adéquates. | Appuyée | Achevée le 2022-02-09 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur les fouilles de personnes. | Appuyée | Achevée le 2022-02-09 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la manière dont elle a été fouillée. | Appuyée | Achevée le 2022-02-08 |
| Qu'un membre visé lise le rapport final de la Commission à l'égard de cette affaire et reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur les fouilles de personnes et les exigences relatives à la prise de notes adéquates. | Appuyée | Achevée le 2022-02-04 |
| Que l'enquêteur chargé de la plainte du public lise le rapport final sur cette affaire pour s'assurer de bien comprendre les exigences relatives aux fouilles de personnes, puisqu'il n'avait fait aucun commentaire à cet égard après avoir regardé, pendant son enquête, l'enregistrement vidéo des événements survenus dans le bloc cellulaire. | Appuyée | Achevée le 2021-12-03 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive des directives écrites sur les dispositions de la politique de la GRC qui l'obligent à enregistrer de façon continue les incidents au moyen du système d'enregistrement vidéo embarqué. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement concerné de veiller à rappeler les exigences de la politique de la GRC sur les systèmes d'enregistrement vidéo embarqués à tous les membres du détachement. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Qu'un membre visé lise le rapport provisoire de la Commission et ma réponse. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Que la GRC donne de la formation à un membre visé sur les lois en matière de prostitution, plus précisément l'immunité de poursuite dont jouissent les travailleurs du sexe et l'intention expresse du Parlement de traiter ces derniers comme des victimes d'actes criminels. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement concerné de veiller à ce que les prisonniers soient remis en liberté dès que possible, conformément aux dispositions du Code criminel. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Que l'officier hiérarchique actuel d'un membre visé lise le rapport provisoire de la Commission et ma réponse à son égard, puis qu'il organise une rencontre avec le membre visé pour discuter des conclusions nos 13, 14 et 15 de la Commission. Je vais également ordonner que l'officier hiérarchique du membre visé donne comme instruction à celui-ci de suivre le cours sur l'adoption d'une approche tenant compte des effets des traumatismes, le cours sur la sensibilisation et l'humilité culturelles et le cours d'introduction à l'analyse comparative entre les sexes plus, et que la tenue de cette discussion et l'achèvement de ces cours soient confirmés à la Direction nationale des plaintes du public aux fins de suivi. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Que la GRC prenne des dispositions pour qu'une formation de sensibilisation soit donnée à tous les membres du détachement concerné, y compris les gestionnaires, pour éviter les comportements racistes à l'avenir. | Appuyée | Achevée le 2021-11-26 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la politique de la GRC concernant les fouilles de personnes. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement concerné de prendre des mesures pour s'assurer que les prisonniers sont fouillés par une personne du même sexe. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Que la GRC effectue un examen de gestion du détachement concerné, y compris un échantillonnage aléatoire des dossiers opérationnels, afin d'assurer la conformité à la loi ainsi qu'aux politiques et aux valeurs fondamentales de la GRC. | Appuyée en partie | Achevée le 2022-05-05 |
| Que vu la gravité de l'inconduite constatée dans le rapport, le commandant de la Division K présente des excuses à la partie plaignante au nom de la GRC pour le traitement qu'elle a subi au cours de cet incident. Il convient de souligner que la partie plaignante a désigné quelqu'un pour la représenter pendant le traitement de la plainte du public. Toute correspondance à son intention doit donc être adressée à ce représentant. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Que l'officier hiérarchique actuel d'un membre visé passe en revue le rapport provisoire de la Commission et ma réponse, puis qu'il organise un examen des enquêtes récentes du membre dans le but de corriger toute faiblesse. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Que la GRC donne par écrit une orientation et des directives au membre visé en ce qui concerne les conclusions présentées dans le rapport. | Appuyée | Achevée le 2022-05-05 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le droit relatif à l'exercice des droits garantis à l'alinéa 10b) de la Charte. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Que l'officier responsable du détachement concerné veille à ce qu'une liste d'avocats qui exercent dans la région soit disponible aux fins de consultation par les personnes détenues dans le bloc cellulaire. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Qu'un membre visé reçoive des directives écrites sur la politique de la GRC concernant les fouilles de personnes. Dans le cas présent, je crois qu'il faut faire preuve de souplesse quant à la manière de donner les directives ou l'orientation, afin de permettre au superviseur du membre visé de le rencontrer pour vérifier sa compréhension des exigences de la politique, évaluer toute lacune dans ses connaissances au sujet de l'application de la politique et les combler efficacement, le cas échéant. Une fois l'orientation opérationnelle ou les directives données, elles seront résumées et confirmées par écrit à la Direction nationale des plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Qu'il soit ordonné au superviseur d'un membre visé de surveiller étroitement ce dernier pendant une période de temps raisonnable pour vérifier qu'il se conforme à la politique de la GRC sur les fouilles de personnes. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement concerné de veiller à ce que tous les membres relevant de lui connaissent la politique de la GRC sur les fouilles de personnes et s'y conforment. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement concerné de veiller à ce qu'un nombre suffisant de policières ou de gardiennes soit disponible pour fouiller les prisonnières en cas de besoin. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement concerné d'établir un plan de circonstance pour les cas où aucune policière ou gardienne n'est disponible pour effectuer une fouille. À cet égard, je tiens à informer la Commission que les membres du détachement concerné ont reçu comme instruction de faire appel à une policière s'il y a lieu. Aucune autre mesure n'est donc requise à l'heure actuelle pour mettre en œuvre cette recommandation. | Appuyée | Achevée le 2021-11-26 |
| Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement concerné de veiller à ce qu'une salle privée soit disponible au détachement pour les fouilles à nu. L'officier responsable du détachement en question a fait savoir qu'une telle salle est disponible. Aucune autre mesure n'est donc requise pour mettre en œuvre cette recommandation. Je profite de l'occasion pour signaler à la Commission que la politique nationale révisée sur les fouilles de personnes sera publiée sous peu. Cette politique réglera non seulement la question pour le détachement concerné, mais pour tous les détachements de la GRC au pays. | Appuyée | Achevée le 2021-11-26 |
| Qu'un membre visé reçoive des directives écrites sur les politiques de la GRC et les lois en matière de fouille, de perquisition et de saisie. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement concerné de procéder à une vérification des pièces à conviction afin de s'assurer que toutes les pièces à conviction détenues par le détachement sont correctement documentées et qu'elles sont entrées en la possession de la GRC légalement. À cet égard, l'officier responsable du détachement en question a fait savoir que, depuis cet incident, un examen d'assurance de la qualité au sein du service (AQSS) concernant le contrôle des pièces à conviction a été effectué pour les exercices 2019-2020 (terminé le 30 mars 2020) et 2020-2021 (terminé le 31 mars 2021). Le nouveau conservateur de pièces à conviction qui a été désigné depuis a apporté des améliorations au processus et a donné suite aux résultats des deux vérifications. | Appuyée | Achevée le 2021-11-26 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le respect des protocoles de traitement des pièces à conviction et qu'il soit ordonné aux deux membres visés de lire le rapport provisoire de la Commission et ma réponse. | Appuyée en partie | Achevée le 2022-03-17 |
| Que l'officier responsable du détachement concerné détermine la nature et la valeur des biens de la partie plaignante qui ont été détruits, et qu'il se penche sur la pertinence de lui faire un paiement à titre gracieux. Une consultation a déjà eu lieu avec le centre national de décision en matière de réclamations, et il a été décidé de ne pas faire un paiement à titre gracieux, mais de traiter plutôt une réclamation pour un montant raisonnable fondé sur la valeur des articles détruits. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – décès du membre |
| Qu'il soit ordonné à un membre visé de passer en revue le rapport pour se familiariser avec le processus de traitement des plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Que je veille à ce qu'aucune enquête pour méfait public ne soit amorcée contre la partie plaignante relativement à cet incident. Je peux affirmer à la Commission qu'aucune enquête relative à cette affaire n'est envisagée ni ne sera amorcée à l'endroit de la partie plaignante. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Qu'il soit ordonné au représentant de la commissaire de lire le Guide national sur le traitement des plaintes du public de la GRC. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que les prochains rapports du représentant de la commissaire concernant des plaintes du public soient passés en revue par un rédacteur expérimenté de rapports sur les plaintes du public pendant une période de temps raisonnable. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoive une formation supplémentaire sur les techniques d'entrevue. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que la Direction nationale des plaintes du public fournisse aux enquêteurs chargés de plaintes du public une orientation sur la façon d'interviewer des membres de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2023-04-17 |
| Que le commandant de la Division E présente personnellement des excuses sincères à la partie plaignante au nom de la GRC pour les mauvais traitements qu'elle a subis. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Que la Direction nationale des plaintes du public évalue des méthodes qui permettraient de mieux faire connaître aux membres et aux auteurs de rapports concernant des plaintes du public les lois, les politiques et les lignes directrices encadrant les enquêtes et les rapports sur les plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoive des directives et une orientation opérationnelle quant à son manque de conformité documenté avec la directive que lui a donnée un supérieur. | Appuyée | Achevée le 2021-12-01 |
| Que la GRC interdise à l'enquêteur chargé de la plainte du public d'enquêter sur des plaintes du public, à quelque titre que ce soit, tant qu'il n'aura pas reçu l'éducation ou la formation appropriée et que l'officier responsable de la Direction nationale des plaintes du public ne sera pas convaincu qu'il a assimilé à fond les compétences et les connaissances requises pour mener à bien une enquête sur une plainte du public. | Appuyée | Achevée le 2021-12-01 |
| Que l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoive une orientation opérationnelle sur les enquêtes relatives aux plaintes du public, la reconnaissance des conflits d'intérêts et les communications professionnelles. | Appuyée | Achevée le 2021-12-01 |
| Que la GRC interdise à un membre visé de traduire des documents du français vers l'anglais tant qu'il n'aura pas démontré une plus grande maîtrise du français après avoir reçu une formation ou une éducation supplémentaire. | Appuyée | Achevée le 2021-12-01 |
| Que l'enquêteur chargé de la plainte du public passe en revue la politique de la GRC en matière de langues officielles, à savoir le chapitre II.6., Langues officielles, du Manuel d'administration. | Appuyée | Achevée le 2021-12-01 |
| Que le représentant de la commissaire reçoive une orientation opérationnelle concernant l'obligation de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que le contenu des rapports sur les plaintes du public portant sa signature concorde avec la preuve. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que la GRC améliore le formulaire 6402 (Divulgation de conflit d'intérêts) pour mieux aider les membres à déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel ou perçu, et que la Direction nationale des plaintes du public surveille l'avancement de la révision de ce formulaire jusqu'à ce qu'il soit publié. | Appuyée | En cours : initiative menée par la Direction nationale des plaintes du public |
| Que la GRC améliore le Guide national sur le traitement des plaintes du public afin d'y aborder plus longuement les conflits d'intérêts et la partialité. | Appuyée | Achevée le 2022-02-17 |
| Que la GRC fournisse, dans sa politique, dans son Guide national sur le traitement des plaintes du public ou dans ces deux instruments, des directives claires sur la question de savoir si une enquête sur une plainte du public peut être menée par un membre qui assure la supervision directe de tout membre en cause. Les directives ont déjà été incorporées à la version révisée du Guide national sur le traitement des plaintes du public, qui sera publiée sous peu. Elles précisent qu'il faut éviter, dans la mesure du possible, d'attribuer toute enquête sur une plainte du public à un membre qui assure la supervision directe de tout membre visé par la plainte. | Appuyée | Achevée le 2022-02-17 |
| Que la GRC prenne des mesures proactives immédiates pour éliminer tout racisme ou toute apparence de racisme dans le processus de traitement des plaintes du public. | Appuyée | Achevée – Mesures déjà prises |
| Que la GRC fournisse, dans sa politique, dans le Guide national sur le traitement des plaintes du public ou dans ces deux instruments, une orientation claire concernant la participation d'avocats au processus de traitement des plaintes du public, ainsi que la façon dont les membres devraient interagir avec les plaignants qui se font représenter par un avocat. | Appuyée | Achevée le 2022-02-17 |
| Que la Direction nationale des plaintes du public veille à ce que tout membre participant au processus d'enquête ou de décision relatif aux plaintes du public reçoive la version la plus récente du Guide national sur le traitement des plaintes du public et à ce qu'il lui soit ordonné de la lire avant d'exercer son rôle dans le processus. | Appuyée | En cours : initiative menée par la Direction nationale des plaintes du public |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que les membres visés ayant participé à l'enquête reçoivent une orientation opérationnelle sur la façon de mener une enquête raisonnablement approfondie à l'égard d'une installation de culture de marihuana, en fonction de l'état actuel du droit. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Que la politique de la GRC soit actualisée de façon à présenter une définition claire de « plant » de marihuana qui soit conforme à la jurisprudence canadienne. | Appuyée | Achevée le 2024-02-07 |
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la manière dont les membres sont entrés sur sa propriété au moment d'exécuter le mandat de perquisition. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Que la GRC réexamine le chapitre 6.15. de son Manuel des opérations, qui traite tout cas de non-conformité aux règlements de Santé Canada comme une question relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Que les membres visés de la GRC qui ont participé aux arrestations reçoivent une orientation opérationnelle sur les critères relatifs aux motifs raisonnables de procéder à une arrestation. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour avoir laissé ses animaux de ferme sans surveillance. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Que chaque membre ayant participé à la perquisition et à la saisie reçoive une orientation opérationnelle sur la lecture et l'exécution de mandats de perquisition s'inscrivant dans une opération antidrogue. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la façon de sécuriser une résidence après l'arrestation de l'occupant. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'article 490 du Code criminel et l'importance de signaler en temps opportun les articles saisis auprès d'un propriétaire. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les pouvoirs de saisie de la police. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Que la GRC envisage de rembourser à la partie plaignante les frais occasionnés par la saisie illégale de son camion et de sa remorque. Je vais ordonner que le Groupe des réclamations de la Division E envisage de rembourser ces frais à la partie plaignante sur présentation de reçus ou de preuves raisonnables. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les conflits d'intérêts en contexte d'enquête criminelle. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Que les membres participants reçoivent une orientation opérationnelle sur la nécessité de documenter rigoureusement les détails de toute intervention et la justification ou le fondement de toute décision. | Appuyée | Achevée le 2022-11-24 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle et de la formation sur l'exécution d'arrestations et de perquisitions dans une résidence privée. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que l'officier de district compétent de la Division E présente des excuses au nom de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2022-03-18 |
| Qu'il soit ordonné au commandant de la Division E de diffuser un communiqué au détachement concerné afin de souligner l'importance de veiller à ce que tous les rapports produits par la GRC en réponse à des plaintes du public soient impartiaux et conformes aux procédures énoncées dans le Guide national sur le traitement des plaintes du public de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2022-03-18 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle afin qu'il explique clairement, dans ses rapports de police ou dans son calepin de notes, les éléments de preuve qui fournissent les motifs d'arrestation ou de mise en détention ainsi que les raisons qui justifient l'utilisation de menottes. | Appuyée | Achevée le 2022-03-18 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat et de la formation sur l'explication des motifs d'arrestation dans ses rapports de police ou son calepin de notes. | Appuyée | Achevée le 2022-03-18 |
| Qu'une membre visée reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat et de la formation sur l'explication des motifs d'arrestation dans ses rapports de police ou son calepin de notes. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraitée de la GRC |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur l'explication des motifs d'arrestation et de recours à la force. | Appuyée | Achevée le 2021-12-21 |
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la blessure à son poignet qui a été exacerbée lors de son arrestation. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la politique de la GRC au sujet des soins à fournir aux prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2021-12-21 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC ordonne la transmission du rapport à trois membres visés afin qu'ils passent en revue son contenu. | Appuyée | Achevée le 2022-11-22 |
| Que le chef du détachement concerné fasse examiner l'affaire pour déterminer s'il y a lieu d'amorcer une enquête contre la partie plaignante, et qu'il consulte le bureau du procureur de sa région pour déterminer si ce dernier engagerait une poursuite. | Appuyée | Achevée le 2022-11-22 |
| Que la GRC communique avec la partie plaignante afin de déterminer les pertes qu'elle a subies en raison de cette situation. | Appuyée | Achevée le 2022-11-22 |
| Que le personnel communique avec la partie plaignante pour déterminer comment la GRC pourrait la dédommager de certaines des pertes qu'elle a subies. | Appuyée | Achevée le 2022-11-22 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de documenter ses mesures d'enquête et ses motifs d'arrestation. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'entrée sans mandat dans une résidence pour effectuer une arrestation. | Appuyée | Achevée le 2022-03-18 |
| Que l'enquêteur chargé de la plainte du public et l'auteur de la lettre de règlement de la GRC passent en revue le rapport sur cette affaire à titre de rappel de l'autorisation requise pour entrer dans une maison d'habitation dans le but d'effectuer une arrestation. | Appuyée | Achevée le 2022-03-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que quatre membres visés reçoivent des directives écrites sur l'importance fondamentale de respecter les droits que garantissent les alinéas 10a) et 10b) de la Charte aux personnes détenues et de documenter avec diligence leurs actions. | Appuyée | Achevée le 2022-02-08 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les motifs qui justifient la détention d'une personne et sur la remise en liberté de celle-ci selon les dispositions du Code criminel. | Appuyée | Achevée le 2022-02-08 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC produise un nouveau rapport sur le règlement de cette plainte du public, dans lequel elle se penchera adéquatement sur les allégations formulées par la partie plaignante et expliquera les raisons à l'appui de ses conclusions. | Appuyée | Achevée le 2022-01-20 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC modifie ses politiques nationales de façon à y prévoir ce qui suit : 1) Une exigence selon laquelle l'enquêteur doit, après une enquête menée sur un lieu de crime présentant du sang ou d'autres substances corporelles, communiquer avec le représentant de la propriété pour prendre des dispositions en vue du nettoyage des lieux. Dans le cas d'une propriété publique, l'enquêteur doit communiquer avec l'organisme gouvernemental concerné. 2) Une exigence selon laquelle l'enquêteur doit prendre des mesures pour protéger le public jusqu'à ce que le service de nettoyage arrive sur les lieux. 3) Des consignes sur les mesures à prendre s'il est impossible de joindre un représentant de la propriété ou si ce dernier refuse de prendre les dispositions nécessaires pour le nettoyage des lieux. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre supérieur de la GRC donne une orientation opérationnelle à un membre visé sur le devoir de rédiger des notes exactes en temps opportun. | Appuyée | Achevée le 2022-01-07 |
| Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2022-01-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la commissaire de la GRC ordonne aux commandants des divisions qui fournissent des services de police contractuels de collaborer avec leurs partenaires provinciaux et territoriaux afin d'établir des options d'intervention axées sur les soins de santé pour les personnes en état de crise, et qu'elle informe régulièrement la Commission des progrès réalisés à cet égard. | Appuyée | Achevée le 2024-01-25 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'il soit ordonné au représentant de la commissaire de veiller à ce que toutes les enquêtes sur des plaintes du public relevant de sa compétence suivent les procédures énoncées dans le Guide national sur le traitement des plaintes du public de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-12-15 |
| Que l'enquêteur chargé de la plainte du public lise le rapport provisoire et reçoive une orientation opérationnelle sur les procédures relatives aux enquêtes sur les plaintes du public. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – démission du membre |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur l'intervention policière qui convient dans les situations de crise de santé mentale et sur les techniques de désescalade raisonnables. | Appuyée | Achevée le 2022-01-20 |
| Que la Commission reçoive toutes les politiques modifiées ou adoptées par suite des consultations susmentionnées dès leur publication. | Appuyée | Achevée le 2024-01-24 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé suive les cours suivants : Introduction to Sexual Assault and Trauma Investigations (en anglais seulement) et Adoption d'une approche tenant compte des effets des traumatismes. | Appuyée | Achevée le 2021-12-20 |
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le degré de sensibilité qu'exigent les interactions avec de potentielles victimes d'agression sexuelle. | Appuyée | Achevée le 2021-12-20 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la perquisition déraisonnable de sa résidence. | Appuyée | Achevée le 2022-01-11 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les perquisitions effectuées dans une maison d'habitation. | Appuyée | Achevée le 2022-01-11 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de prendre des notes exactes. | Appuyée | Achevée le 2021-10-21 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de veiller à ce que toute allégation de maltraitance à l'égard d'un jeune soit adéquatement consignée et fasse l'objet d'une enquête convenable. | Appuyée | Achevée le 2022-02-03 |
| Qu'il soit ordonné au membre visé de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2022-02-03 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé reçoive de la formation sur le pouvoir d'entrer dans une résidence privée et sur les pouvoirs d'enquête lors d'une enquête menée en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la santé mentale. | Appuyée | Achevée le 2021-12-07 |
| Que le membre visé reçoive de la formation sur les limites qui s'appliquent à la consultation des renseignements médicaux personnels de quelqu'un sans le consentement de ce dernier ou sans une autorisation judiciaire. | Appuyée | Achevée le 2021-12-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC donne une orientation opérationnelle à deux membres visés sur les limites des pouvoirs de fouille et la présomption du caractère déraisonnable des fouilles. | Appuyée | Achevée le 2022-03-08 |
| Que la GRC donne une orientation opérationnelle à trois membres visés sur le droit des personnes à la protection de leur vie privée et sur les autres méthodes qui auraient pu être employées pour gérer la situation. | Appuyée | Achevée le 2022-03-08 |
| Que la GRC donne une orientation opérationnelle à un membre visé sur l'obligation d'informer toute personne détenue ou arrêtée des droits que lui garantit l'article 10 de la Charte. | Appuyée | Achevée le 2022-03-08 |
| Que la GRC donne une orientation opérationnelle à cinq membres visés sur l'obligation de s'assurer de la légalité d'une détention avant de recourir à la force. | Appuyée | Achevée le 2022-03-08 |
| Que la GRC donne une orientation opérationnelle à trois membres visés sous forme de séance d'information avec un expert en recours à la force pour discuter d'autres méthodes qui auraient pu être employées pour gérer la situation. | Appuyée | Achevée le 2022-03-08 |
| Que la GRC donne des directives écrites à cinq membres sur l'obligation de produire des rapports détaillés expliquant les motifs justifiant l'exercice de pouvoirs policiers. | Appuyée | Achevée le 2022-03-08 |
| Que l'autorité compétente de la GRC envisage de rembourser à la partie plaignante le coût de sa montre endommagée. | Appuyée | Achevée le 2022-03-08 |
| Que la GRC donne une formation supplémentaire à cinq membres visés sur la façon de composer avec des personnes en proie à une crise de santé mentale. | Appuyée | Achevée le 2022-03-08 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'une orientation opérationnelle soit donnée à un membre visé. Je vais également ordonner que l'officier responsable du détachement concerné détermine quel superviseur a approuvé les rapports de deux membres visés et qu'il fasse lire à ce superviseur le rapport provisoire de la Commission ainsi que ma réponse. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Que le détachement concerné et les sections compétentes de l'accès à l'information ou de la communication de renseignements examinent leurs procédures de divulgation pour s'assurer que les documents contenus dans les dossiers opérationnels, y compris les documents papier, font l'objet d'un suivi convenable et ne sont pas éliminés ou détruits prématurément. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante au nom de l'organisation pour son arrestation sans mandat dans sa maison mobile le 20 juillet 2018. | Appuyée | Achevée le 2021-11-29 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les arrestations sans mandat dans une résidence. | Appuyée | Achevée le 2021-11-29 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'explication et la documentation des motifs justifiant une arrestation sans mandat. | Appuyée | Achevée le 2021-11-29 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé ou un membre de la GRC en situation d'autorité présente des excuses à la partie plaignante pour le fait qu'on a négligé de confirmer qu'on disposait de renseignements exacts avant de se présenter à l'improviste à la résidence privée de la partie plaignante le 16 octobre 2015. | Appuyée | Achevée le 2022-01-18 |
| Qu'un membre visé reçoive une formation de sensibilisation sur les perceptions de la maladie mentale et sur le respect dans les interactions avec les personnes qui présentent ou semblent présenter une maladie mentale. | Appuyée | Achevée le 2022-01-18 |
| Qu'un membre visé examine la politique sur la prise de notes pour s'assurer de s'y conformer à l'avenir. | Appuyée | Achevée le 2022-01-18 |
| Que l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoive une copie du rapport final de la Commission, passe en revue le Guide national sur le traitement des plaintes du public de la GRC et reçoive un enseignement sur la façon de mener une enquête sur une plainte du public qui soit exempte de toute apparence de conflit d'intérêts et de partialité. | Appuyée | Achevée le 2022-01-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'une orientation opérationnelle soit donnée aux membres de l'équipe de divulgation afin d'éviter qu'un tel incident se reproduise. | Appuyée | Achevée le 2021-10-12 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC examine la possibilité de faire un paiement à titre gracieux à la partie plaignante en vertu de la politique du Conseil du Trésor (CT). Je vais ordonner que le Groupe de l'analyse du contentieux des affaires civiles communique avec la partie plaignante pour déterminer quelles mesures elle a prises pour recouvrer les coûts liés aux dommages matériels, puis qu'il la rembourse s'il convient de le faire et si cette démarche est conforme aux dispositions de la politique du CT sur les paiements à titre gracieux. | Appuyée | Cette recommandation n'a pas pu être mise en œuvre : des efforts ont été faits pour en informer la partie plaignante, et la recommandation sera mise en œuvre dès qu'on aura réussi à communiquer avec cette dernière. |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de documenter l'existence de liens de parenté dans ses notes ou ses rapports. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre en congé de longue durée; mise en œuvre reportée à son retour au travail, le cas échéant |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance de documenter correctement leurs décisions en cas de conflit d'intérêts réel ou apparent. Bien que j'appuie la recommandation pour le premier membre visé, je n'ordonnerai pas qu'elle soit mise en œuvre pour le deuxième, puisqu'il n'était pas au courant du lien de parenté entre les parties. | Appuyée en partie | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour son arrestation et pour le fait qu'on ne lui a pas donné accès à des soins médicaux. | Appuyée | Achevée le 2021-09-27 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les modifications récentes apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne les urgences médicales et sur la politique de la GRC concernant les personnes arrêtées qui ont consommé un mélange de drogue et d'alcool. | Appuyée | Achevée le 2021-09-27 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les situations où une personne détenue change d'idée quant à son droit de consulter un avocat. | Appuyée | Achevée le 2021-09-27 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les arrestations effectuées en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la santé mentale du Manitoba, notamment une formation sur l'évaluation raisonnable des personnes pour déterminer si elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Que le rapport soit transmis à trois membres visés. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Qu'un membre supérieur de la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour les actions déraisonnables que constituent l'arrestation et l'entrée dans sa résidence qui ont eu lieu le 5 janvier 2016. | Appuyée | Achevée le 2021-09-16 |
| Que la partie plaignante reçoive une compensation pour tout dommage causé à sa porte ou à une autre partie de sa résidence par suite de l'entrée forcée de la police le 5 janvier 2016, sur présentation de reçus ou de preuves raisonnables du coût des réparations. | Appuyée | Achevée le 2021-09-16 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les arrestations effectuées en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la santé mentale du Manitoba et l'emploi de techniques de désescalade avant de recourir à la force dans les situations mettant en cause des personnes qui peuvent être atteintes d'une maladie mentale, comme l'exige le chapitre 19.7. du Manuel des opérations de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Que les membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'application des politiques de la GRC en ce qui concerne les notes des enquêteurs et la production de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Que dans une perspective de supervision, un membre supérieur de la GRC discute avec un membre visé de l'importance de faire preuve de respect, de compassion et de professionnalisme envers les membres du public qui essaient de déposer une plainte du public. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Qu'un membre visé présente des excuses écrites à la partie plaignante pour lui avoir manqué de respect. | Appuyée | Achevée le 2021-09-20 |
| Que dans le cas peu probable où le membre visé refuserait de présenter des excuses, le commandant divisionnaire le fasse en son nom et en celui de l'organisation. | Appuyée | Achevée le 2021-09-19 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les valeurs de la GRC et le traitement des plaintes du public, en particulier lorsqu'elles viennent de personnes qui semblent souffrir d'une maladie mentale. | Appuyée | Achevée le 2021-09-20 |
| Qu'un membre visé présente des excuses écrites à la partie plaignante pour l'attitude déplacée qu'il a eue au cours de leur conversation téléphonique du 14 janvier 2016. | Appuyée | Achevée le 2021-09-20 |
| Que dans le cas peu probable où le membre visé refuserait de présenter des excuses écrites, le commandant divisionnaire le fasse en son nom et en celui de l'organisation. | Appuyée | Achevée le 2021-09-20 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé rencontre un expert en recours à la force de la GRC pour discuter des conclusions du rapport. En particulier, ce membre devrait participer à une formation ou à une discussion sur la façon de combiner l'utilisation d'un chien de police et l'emploi de techniques de contrôle intense. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Qu'un membre supérieur de la GRC rencontre un membre visé pour discuter de l'importance du professionnalisme et de la communication respectueuse. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Que la direction de la GRC détermine si le membre visé a besoin d'orientation, de supervision ou de formation supplémentaires (en gestion de la colère, par exemple), puis qu'elle les lui fournisse afin que son attitude n'influe plus sur sa façon de traiter les suspects. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Que la GRC envisage de modifier le Cours de formation des maîtres de chien et le guide à l'intention des maîtres de chien afin qu'on y aborde la façon d'appliquer le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents à l'utilisation d'un chien de police pour appréhender un suspect. La matière à ce sujet devrait clairement préciser les options d'intervention qui sont justifiées dans le cas où un suspect se débat contre un chien de police qui le retient ou le mord. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante. | Appuyée | Achevée le 2022-01-13 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les motifs d'arrestation prévus par la loi, surtout en ce qui concerne l'infraction d'entrave. | Appuyée | Achevée le 2022-01-13 |
| Que le représentant de la commissaire de la GRC reçoive une copie du rapport à titre de rappel de l'importance d'expliquer correctement les lois pertinentes et de les appliquer aux faits dans les rapports sur les plaintes du public, conformément au Guide national sur le traitement des plaintes du public. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'obligation de tenir des dossiers complets, détaillés et contemporains, particulièrement dans les situations où il y a eu arrestation. | Appuyée | Achevée le 2022-01-13 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé passe en revue le rapport de la Commission avec un superviseur. | Appuyée | Achevée le 2021-09-08 |
| Qu'un autre membre visé passe en revue les conclusions du rapport avec son superviseur et reçoive une orientation opérationnelle sur les exigences visant l'entrée sans mandat dans une résidence. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre en congé de longue durée; mise en œuvre reportée à son retour au travail, le cas échéant |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la prise de notes exactes. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre en congé de longue durée; mise en œuvre reportée à son retour au travail, le cas échéant |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC en Alberta charge un nouvel enquêteur d'examiner le dossier de police en ce qui concerne uniquement la question de la dissimilation frauduleuse et du faux témoignage sous serment, pour déterminer s'il y a lieu de mener une autre enquête criminelle. J'ordonnerai qu'un nouvel enquêteur soit désigné et qu'il consulte le bureau du procureur pour évaluer la viabilité de procéder à une autre enquête. | Appuyée | Achevée le 2022-02-16 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que les membres de la GRC recueillent la déclaration de la partie plaignante au sujet de sa plainte criminelle et qu'ils prennent toute autre mesure nécessaire pour faire enquête, puis que la GRC détermine s'il y a lieu de recommander des accusations criminelles. | Appuyée | Achevée le 2022-02-10 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation supplémentaires sur les valeurs fondamentales de la GRC et l'engagement de celle-ci à traiter toutes les personnes équitablement. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et l'exécution de perquisitions sur une propriété privée. Puisque l'un de ces membres a démissionné, je n'ai pas le pouvoir de mettre en œuvre cette recommandation à son égard, mais je vais ordonner que cela se fasse pour le deuxième. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| En plus de l'orientation opérationnelle que la GRC a déjà décidé de donner à deux membres visés au sujet de leurs actions du 5 juillet 2019, la Commission recommande que ceux-ci reçoivent une orientation opérationnelle portant tout particulièrement sur l'article 8 de la Charte et sur la manière dont ils l'ont enfreint par leurs actions ce jour-là. Puisque l'un de ces membres a démissionné, je vais seulement ordonner que l'orientation opérationnelle soit donnée au deuxième. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour son arrestation déraisonnable ainsi que pour la force employée à son endroit et la fouille dont elle a fait l'objet, qui étaient par conséquent déraisonnables aussi. | Appuyée | Achevée le 2021-10-06 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les motifs d'arrestation prévus par la loi. | Appuyée | Achevée le 2021-10-06 |
| Comme la Commission l'a déjà recommandé, qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour son arrestation déraisonnable ainsi que pour la force employée à son endroit et la fouille dont elle a fait l'objet, qui étaient par conséquent déraisonnables aussi, et que les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les motifs d'arrestation prévus par la loi. | Appuyée | Achevée le 2021-10-06 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance d'obtenir un consentement éclairé dans le cas d'une fouille avec consentement et de documenter leurs efforts en ce sens. | Appuyée | Achevée le 2022-02-10 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire et les motifs justifiant la remise de contraventions. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le respect dans les interactions avec le public. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour l'incident. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé suive une formation sur la façon dont le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents s'applique à l'utilisation d'un chien policier lors de l'arrestation d'un suspect et que cette formation mette un accent particulier sur le recours à une force additionnelle par le maître‑chien. | Appuyée | Achevée le 2022-06-10 |
| Que deux membres visés suivent une formation sur l'importance de prodiguer les premiers soins et de transporter le suspect vers un endroit où il pourra rencontrer un professionnel de la santé, conformément à la politique nationale sur les chiens policiers ainsi qu'à la politique générale nationale sur l'aide médicale. | Appuyée | Achevée le 2022-06-10 |
| Que le chapitre 33.1. du Manuel des opérations national de la GRC soit modifié pour inclure l'exigence suivante : dans la mesure du possible sur le plan tactique, les maîtres‑chiens doivent donner un avertissement verbal à voix haute avant d'utiliser le chien policier contre un suspect. | Appuyée | En cours : politiques en attente de publication |
| Que le chapitre 33.1. du Manuel des opérations national de la GRC soit modifié pour inclure l'exigence suivante : les maîtres‑chiens doivent s'assurer que les chiens policiers cessent de mordre dès qu'il est raisonnablement possible de le faire afin de réduire au minimum les blessures causées au suspect. | Appuyée | En cours : politiques en attente de publication |
| Que le Cours de formation des maîtres de chien de la GRC, y compris les documents écrits connexes, soit modifié pour aborder clairement la nécessité de donner un avertissement verbal à voix haute avant d'utiliser le chien policier contre un suspect, dans la mesure du possible sur le plan tactique. | Appuyée | Achevée le 2022-01-21 |
| Que le Cours de formation des maîtres de chien de la GRC, y compris les documents écrits connexes, soit modifié pour exiger clairement que les maîtres‑chiens s'assurent que les chiens policiers cessent de mordre dès qu'il est raisonnablement possible de le faire afin de réduire au minimum les blessures causées au suspect. | Appuyée | Achevée le 2022-01-21 |
| Que le Cours de formation des maîtres de chien de la GRC, y compris les documents écrits connexes, soit modifié pour exiger clairement que les maîtres‑chiens de la GRC appliquent le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents en tenant compte du fait qu'il est raisonnable qu'une personne se débatte sous l'effet de la douleur ou de la peur lorsqu'elle se fait mordre par un grand chien. | Appuyée | Achevée le 2022-01-21 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les politiques divisionnaire et nationale qui se rapportent à sa responsabilité de faire une évaluation complète à l'égard d'une personne détenue, y compris de s'informer des médicaments qu'elle prend et de lui obtenir des soins médicaux si elle montre des signes de maladie ou de blessure. | Appuyée | Achevée le 2022-02-10 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la politique de la GRC concernant sa responsabilité d'assurer le bien-être et la protection des prisonniers détenus par la GRC. | Appuyée | Achevée le 2022-02-10 |
| Que la GRC corrige dans les plus brefs délais l'absence de consignes explicites dans la politique nationale au sujet des prisonniers ayant un handicap physique. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Que la GRC examine ses politiques, procédures, pratiques et installations dans les plus brefs délais afin de s'assurer que des mesures d'adaptation conformes aux lois en matière de droits de la personne sont prises à l'endroit des prisonniers ayant un handicap physique, y compris ceux qui sont en fauteuil roulant, et qu'elle fasse rapport à la Commission des résultats de son examen. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la supervision des gardiens et les inscriptions à faire dans le registre des prisonniers au sujet des vérifications du bloc cellulaire. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que la GRC envisage un règlement à l'amiable ou mène une enquête sur ces deux allégations de la plainte du public, conformément à la Loi sur la GRC. Comme l'a souligné la Commission, ces allégations semblent porter sur des questions simples, et il serait peut-être judicieux d'effectuer un examen du dossier, ce qui constituerait une enquête raisonnable. | Appuyée | Achevée le 2022-02-10 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'obtention d'une autorisation judiciaire pour entrer dans une résidence dans le but de faire une arrestation. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour l'intrusion des membres sur sa propriété et pour son arrestation déraisonnable. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la force utilisée lors de son arrestation sans fondement légal. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance de traiter les victimes de violence au foyer avec courtoisie, compassion et respect, y compris pour leur dignité. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'emploi de techniques de désescalade lorsque c'est possible sur le plan opérationnel. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur le devoir de fournir une aide médicale aux prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Que cinq membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les politiques concernant le retrait des vêtements d'un prisonnier. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Que cinq membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance de prendre des notes détaillées comme l'exige la politique opérationnelle nationale de la GRC sur la prise de notes. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la remise de couvertures aux prisonniers conformément à la politique de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Que la GRC envisage d'élaborer une politique exigeant clairement que les membres justifient toute décision de retirer des vêtements à un prisonnier, au lieu de s'en remettre à une pratique vague et arbitraire concernant les différentes couches de vêtements. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le Groupe de la vérification du CIPC de la GRC détermine si l'indicateur de maladie transmissible figurant au profil de la partie plaignante dans le système du CIPC est conforme à la politique applicable. | Appuyée | Mesure déjà prise le 2021-07-16 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC envisage d'élaborer une politique fournissant, à l'intention des membres affectés aux aéroports internationaux du Canada, une orientation sur les pouvoirs que leur confère la Loi sur le précontrôle. | Appuyée | En cours : mise en œuvre confiée à la Police fédérale |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour ne pas lui avoir fourni suffisamment d'information sur la responsabilité criminelle que peuvent entraîner les fausses déclarations faites à un agent de la paix. | Appuyée | Achevée le 2021-10-27 |
| Que la GRC fournisse à la partie plaignante une explication des raisons pour lesquelles elle n'a pas mené d'enquête pour méfait public, dans la mesure où elle peut le faire compte tenu des facteurs liés à la protection des renseignements personnels et aux enquêtes. | Appuyée | Achevée le 2021-10-27 |
| Qu'un membre approprié de la GRC en Alberta communique avec la partie plaignante et lui fournisse l'information concernant le dossier initial. | Appuyée | Achevée le 2021-10-27 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la façon de mener une enquête approfondie et que trois membres visés lisent le rapport provisoire. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour le fait qu'une enquête approfondie n'a pas été menée. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC apporte les modifications suivantes à ses politiques nationales : 1) Améliorer la politique concernant le refus de donner du papier de toilette à un prisonnier de façon à préciser dans quelles circonstances cela peut se faire, compte tenu du devoir de la GRC envers les prisonniers. 2) Exiger que la décision de refuser du papier de toilette à un prisonnier soit prise par un membre de la GRC et que les raisons soient documentées dans le dossier opérationnel. 3) Exiger que du papier de toilette soit fourni à tous les prisonniers, sauf lorsqu'il y a un risque objectif pour la sécurité, auquel cas un membre de la GRC doit documenter les raisons du refus dans le dossier opérationnel. | Appuyée | En cours : mise en œuvre confiée aux Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC modifie les suppléments de service du détachement concerné pour s'assurer que la politique sur les soins à donner aux prisonniers est conforme à la politique nationale proposée. | Appuyée | Achevée le 2022-01-04 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante. | Appuyée | Achevée le 2022-06-30 |
| Que l'auteur du rapport final de la GRC et un membre visé lisent le rapport provisoire de la Commission ainsi que ma réponse et qu'ils passent en revue la politique pertinente sur les plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2022-06-30 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'une enquête soit menée sur les allégations que la partie plaignante a formulées contre un membre visé, conformément à la politique de la GRC. Si une enquête a été menée, la Commission recommande que la partie plaignante soit informée du résultat. La GRC a mené une enquête distincte et a transmis son rapport final à la partie plaignante en juin 2021. | Appuyée | Achevée le 2021-08-16 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le devoir de prendre des notes utiles. | Appuyée | Achevée le 2022-01-13 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la nécessité de documenter dans son rapport d'incident les motifs qui justifient l'arrestation et la mise en détention d'une personne pour ivresse dans un lieu public. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'il soit ordonné à un membre visé de lire le rapport. Je ne pourrai pas donner suite à cette recommandation puisque le membre en question a pris sa retraite, mais j'ordonnerai que le sous-officier responsable du Groupe de la responsabilité professionnelle de la Division K lise le rapport afin d'aider les représentants de la commissaire à éviter les conflits d'intérêts réels ou perçus à l'avenir. | Appuyée | Achevée le 2021-09-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la façon d'utiliser correctement de l'équipement d'enregistrement et la nécessité d'en vérifier le bon fonctionnement. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les lois et les politiques ayant trait à l'évaluation médicale immédiate des personnes appréhendées et des prisonniers qui peuvent avoir subi des blessures. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que le rapport provisoire de la Commission et la lettre de réponse de la commissaire soient transmis au commissaire adjoint à titre d'information, puisque le Programme des incidents critiques relève de sa responsabilité. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2021-11-16 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un rappel soit fait à un membre visé au sujet de l'importance d'identifier toutes les victimes possibles au moment de déposer des accusations criminelles. | Appuyée | Achevée le 2021-09-23 |
| Qu'un membre visé reçoive une formation d'appoint sur le besoin d'imposer des conditions appropriées aux personnes arrêtées avant de les remettre en liberté. | Appuyée | Achevée le 2021-09-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'intervention de la police dans les conflits civils. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Que le rapport provisoire de la Commission et la lettre de réponse de la commissaire soient transmis au nouvel officier responsable à titre d'information. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2021-11-22 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance d'expliquer dans leurs notes ou leurs rapports les motifs justifiant l'exercice de tout pouvoir policier. | Appuyée | Achevée le 2021-09-23 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle ou de la formation sur l'importance de la désescalade et de la communication lorsqu'on a affaire à des personnes en proie à une crise de santé mentale. | Appuyée | Achevée le 2021-09-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'exécution d'arrestations et le dépôt d'accusations criminelles dans un délai raisonnable. | Appuyée | Achevée le 2021-09-08 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'étendue des pouvoirs conférés par la Mental Health Services Act (loi sur les services de santé mentale). | Appuyée | Achevée le 2021-09-10 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de documenter les mesures prises dans l'exercice de ses fonctions. | Appuyée | Achevée le 2021-09-10 |
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour son arrestation déraisonnable et pour le fait qu'un membre visé n'a pas respecté ses droits en vertu de la Charte lors de son arrestation. | Appuyée | Achevée le 2021-09-10 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'obligation de prendre des notes adéquates, conformément à la politique de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-09-09 |
| Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2021-09-09 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante pour les inexactitudes dans son rapport. | Appuyée | Achevée le 2022-01-14 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les communications erronées dans cette affaire. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre en congé de longue durée; mise en œuvre reportée à son retour au travail, le cas échéant |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que les membres visés qui travaillent toujours à la GRC reçoivent la formation relative aux méthodes d'enquête sur les allégations d'agression sexuelle d'un jeune enfant, s'ils ne l'ont pas suivie au cours des cinq dernières années. | Appuyée | Achevée le 2021-08-18 |
| Que trois membres visés soient tenus de suivre le cours en ligne avant une date déterminée et que le guide des pratiques exemplaires liées aux cas d'agression sexuelle leur soit fourni. | Appuyée | Achevée le 2021-08-18 |
| Qu'un membre visé et tout autre membre visé qui travaille toujours à la GRC reçoivent une orientation opérationnelle sur leur responsabilité de prendre des notes complètes en temps opportun au cours d'une enquête. | Appuyée | Achevée le 2021-08-18 |
| Bien qu'il ait été mentionné dans le rapport final de la GRC, un membre visé ne figurait pas parmi les membres qui ont été informés des plaintes du public de la partie plaignante. Si ce membre n'a pas été informé des plaintes, la Commission recommande qu'il le soit immédiatement. | Appuyée | Mesure déjà prise en date du 2021-08-06 |
| Que le membre responsable du détachement examine les dossiers de la plaignante et y corrige toute erreur dans les données biographiques à son sujet. | Appuyée | Mesure déjà prise en date du 2021-08-06 |
| Que des excuses écrites soient présentées à chacun des enfants de la plaignante relativement au fait que la GRC n'a pas traité la plainte du public rapidement. | Appuyée | Achevée le 2021-08-18 |
| Que les membres visés suivent le cours en ligne Adoption d'une approche tenant compte des effets des traumatismes avant une date déterminée et que le guide des pratiques exemplaires liées aux cas d'agression sexuelle leur soit fourni. | Appuyée | Achevée le 2021-08-18 |
| Qu'il soit confirmé par écrit à la partie plaignante et à la Commission que les ressources nécessaires sont en place pour éviter les retards dans la conduite des enquêtes sur les plaintes du public (le représentant de la commissaire a affirmé dans son rapport que la nouvelle politique de la GRC établit un délai maximal de trois mois pour l'achèvement de ces enquêtes). | Appuyée | Achevée le 2021-08-18 |
| Qu'un membre de la haute direction communique avec la partie plaignante pour expliquer les mesures qui ont été prises pour éviter que se reproduise le retard connu dans ce dossier, c.-à-d. l'établissement de normes de rendement pour l'achèvement des enquêtes relatives aux plaintes du public, normes qui consistent à la fois en les engagements de la commissaire en vertu du protocole d'entente et en les mesures de responsabilisation susmentionnées mises en place par la Direction nationale des plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2021-08-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que tous les membres actifs qui sont intervenus dans ce dossier reçoivent une orientation opérationnelle sur les modalités relatives à l'exécution de mandats de perquisition, sur l'importance de veiller au respect de toutes les conditions obligatoires lors d'une perquisition, ainsi que sur leurs rôles et leurs responsabilités. | Appuyée | Achevée le 2022-02-09 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la supervision des plans opérationnels relatifs aux mandats de perquisition et sur l'exécution de ces mandats. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que quatre membres visés reçoivent des directives écrites de leur superviseur concernant l'obligation de produire des rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent, à l'exception d'un membre visé qui a pris sa retraite. | Appuyée | Achevée le 2022-02-09 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la manière dont la police est entrée dans sa résidence et l'a arrêtée. | Appuyée | Achevée le 2021-11-15 |
| Que six membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, de la formation ou du mentorat sur les motifs qui justifient l'arrestation de personnes trouvées dans une résidence faisant l'objet d'une perquisition et qu'une orientation opérationnelle soit donnée à deux membres visés, soit ceux qui ont effectué les arrestations, sur l'importance de s'assurer qu'ils ont des motifs suffisants pour procéder à une arrestation. Cette recommandation ne s'applique pas à un membre visé, puisque celui-ci a pris sa retraite. | Appuyée | Achevée le 2022-02-09 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Je vais ordonner que les membres toujours actifs qui sont intervenus dans ce dossier reçoivent une orientation opérationnelle sur les modalités relatives à l'exécution de mandats de perquisition, sur l'importance de veiller au respect de toutes les conditions obligatoires lors d'une perquisition, ainsi que sur leurs rôles et leurs responsabilités. | Appuyée | Achevée le 2022-02-09 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la supervision des plans opérationnels relatifs aux mandats de perquisition et sur l'exécution de ces mandats. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que la GRC détermine les dépenses qui restent à payer, le cas échéant, par suite de l'entrée des policiers dans la résidence et qu'elle se penche sur la pertinence d'appliquer la politique sur les paiements à titre gracieux pour dédommager la partie plaignante. | Appuyée | Mesure déjà prise en date du 2021-08-06 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la nécessité de faire participer les parents, dans la mesure du possible, aux décisions concernant la garde temporaire des enfants. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Que quatre membres visés reçoivent des directives écrites de leur superviseur concernant l'obligation de produire des rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent. Je vais ordonner que ce soit fait dans le cas de tous ces membres, à l'exception de l'un d'eux, qui est maintenant à la retraite. | Appuyée | Achevée le 2022-02-09 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la force déraisonnable employée contre elle. | Appuyée | Achevée le 2021-11-15 |
| Que six membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur les motifs qui justifient l'arrestation de personnes trouvées dans une résidence faisant l'objet d'une perquisition et qu'une orientation opérationnelle soit donnée aux policiers qui ont effectué les arrestations, sur l'importance de s'assurer qu'ils ont des motifs suffisants pour procéder à une arrestation. Cette recommandation ne s'applique pas à un membre visé, puisque celui-ci est maintenant à la retraite. | Appuyée | Achevée le 2022-02-09 |
| Que six membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur les pouvoirs de détention aux fins d'enquête, à l'exception de l'un d'eux, qui est maintenant à la retraite. | Appuyée | Achevée le 2021-11-15 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre supérieur de la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour l'intrusion de membres de la GRC sur son terrain et pour la détresse causée à ses enfants. | Appuyée | Achevée le 2021-11-02 |
| Qu'un membre supérieur de la GRC passe en revue avec un membre visé l'importance de prendre des notes détaillées comme l'exige la politique opérationnelle nationale de la GRC sur la prise de notes, et qu'il donne une directive écrite à un membre visé à ce sujet. La même révision sera effectuée avec un autre membre visé, bien que la Commission ne l'ait pas demandé. | Appuyée | Achevée le 2021-11-02 |
| Qu'un membre visé reçoive de la formation sur la responsabilité qui incombe à l'enquêteur chargé d'une plainte du public de préserver les documents pertinents, de mener une enquête raisonnablement approfondie et de déterminer l'identité des membres visés par la plainte. | Appuyée | Achevée le 2021-11-02 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les éléments relatifs aux accusations de menaces et sur la nécessité de peser correctement les facteurs énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents lorsqu'on enquête sur des infractions commises par un jeune. | Appuyée | Achevée le 2021-11-16 |
| Que la GRC se penche sur la question de savoir s'il y a lieu de prendre d'autres mesures à l'endroit du jeune suspect en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, compte tenu du temps qui s'est écoulé et des autres informations disponibles. | Appuyée | Achevée le 2021-11-16 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour les échecs de l'enquête. | Appuyée | Achevée le 2021-11-16 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC mène une enquête raisonnablement approfondie sur l'allégation et présente un rapport à la partie plaignante et à la Commission. | Appuyée | Achevée le 2022-01-07 |
| Qu'un membre visé lise le rapport provisoire et la réponse. Le membre visé a pris sa retraite. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Que des excuses soient présentées à la partie plaignante pour la communication inutile de renseignements. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Qu'un membre visé lise le rapport provisoire et la réponse de la commissaire. | Appuyée | Achevée le 2021-08-26 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les limites des pouvoirs de la police et le recours à la force. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le désamorçage de situations qui suscitent des émotions fortes et de la détresse. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la documentation adéquate des actions de la police et l'explication des motifs qui justifient ces actions. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les limites des pouvoirs de la police et les motifs d'arrestation. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'obligation de la police d'informer une personne de son droit de consulter un avocat lorsqu'elle est arrêtée ou mise en détention et de lui permettre d'exercer ce droit. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la documentation adéquate des actions de la police et l'explication des motifs qui justifient ces actions. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour le caractère déraisonnable de l'arrestation et de l'entrée dans sa résidence. | Appuyée | Achevée le 2022-06-30 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur les limites du pouvoir d'arrestation sans mandat prévu à l'article 495 du Code criminel et sur les exigences de la loi en ce qui concerne l'arrestation d'une personne dans une maison d'habitation. | Appuyée | Achevée le 2022-06-30 |
| Que deux membres visés lisent le rapport provisoire et ma réponse pour obtenir cette information. | Appuyée | Achevée le 2022-06-30 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur le devoir de prendre des notes utiles. | Appuyée | Achevée le 2021-10-29 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur le devoir de mener des enquêtes criminelles raisonnables et la nécessité d'établir des motifs raisonnables avant de procéder à une arrestation. | Appuyée | Achevée le 2021-10-29 |
| Qu'un membre visé et le membre non identifié de la GRC (si la GRC parvient à l'identifier) reçoivent une orientation opérationnelle ou de la formation, ou les deux, sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents et le modèle CAPRA (Clients, Acquisition et analyse de renseignements, Partenariats, Réponses, Autoévaluation). | Appuyée | Achevée le 2021-10-29 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'obligation de faire effectuer les fouilles par une personne du même sexe que la personne visée, dans la mesure du possible. | Appuyée | Achevée le 2021-10-29 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle ou de la formation sur leurs responsabilités aux termes de l'alinéa 10b) de la Charte et des articles 25 et 26 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. | Appuyée | Achevée le 2021-10-29 |
| Que le détachement concerné continue de s'assurer que les vêtements des prisonniers sont lavés après chaque usage et qu'ils ne sont pas tachés outre mesure. | Appuyée | Achevée le 2021-10-29 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les considérations particulières qui s'appliquent à la détention d'enfants et d'adolescents. | Appuyée | Achevée le 2021-10-29 |
| Qu'il soit ordonné à un membre visé de lire le rapport. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle ou de la formation sur la façon de mener une enquête sur une plainte du public. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle ou de la formation sur le droit de consulter un avocat sans tarder et d'être informé de ce droit conformément à l'alinéa 10b) de la Charte, ainsi que sur les responsabilités prescrites aux articles 25 et 26 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la conduite d'enquêtes raisonnablement approfondies, y compris l'importance de déterminer les mesures d'enquête nécessaires pour respecter cette norme. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle au sujet de la politique de la GRC qui exige de mener sans tarder une enquête approfondie sur les plaintes à caractère sexuel et au sujet de l'importance de documenter les raisons de tout retard inhabituel dans l'achèvement d'une enquête. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Que le représentant de la commissaire examine le rapport provisoire de la CCETP. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une copie du rapport provisoire de la Commission. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Que toute mention négative de l'incident soit retirée du dossier du personnel du membre visé. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que cinq membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur l'importance de documenter les incidents dans leurs notes ou dans le dossier opérationnel. | Appuyée | Achevée le 2022-01-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur leur obligation de recevoir et de documenter les plaintes d'ordre criminel. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait que la GRC n'a pas accepté sa plainte et n'a pas mené d'enquête à son égard. | Appuyée | Achevée le 2021-09-13 |
| Que la GRC fournisse du mentorat à une membre visée pour améliorer son rendement. La GRC voudra peut-être collaborer avec des partenaires autochtones dans la région pour mettre en œuvre cette recommandation. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la cessation inappropriée du traitement de sa plainte concernant un membre visé. | Appuyée | Achevée le 2021-09-02 |
| Que la GRC s'assure que les employés participant au traitement des plaintes du public dans la Division J connaissent les critères d'acceptation des plaintes du public visant des membres retraités de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-09-02 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC modifie sa politique nationale afin de s'assurer que la période de conservation de tout dossier opérationnel lié à une plainte du public est prolongée jusqu'à l'expiration du délai accordé pour demander une révision. | Appuyée | Achevée le 2021-12-09 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses au plaignant pour la destruction du dossier opérationnel, ce qui a empêché un examen approfondi de ses allégations. | Appuyée | Achevée le 2021-09-20 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, de la formation ou du mentorat sur les pouvoirs de la police en matière de détention aux fins d'enquête. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour la détention déraisonnable. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, de la formation ou du mentorat sur les pouvoirs de la police en ce qui a trait à l'exécution d'une perquisition sans mandat dans une maison d'habitation et à l'obtention d'un consentement valide et éclairé à l'exécution d'une perquisition. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour la perquisition déraisonnable. | Appuyée | Achevée le 2021-11-22 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation, du mentorat ou de la formation supplémentaires sur l'obligation d'offrir à tous les prisonniers la possibilité de consulter un avocat conformément à l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. | Appuyée | Achevée le 2022-01-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur les motifs qui justifient une arrestation sans mandat. | Appuyée | Achevée le 2021-09-23 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur l'importance d'informer une personne arrêtée de ses droits constitutionnels. | Appuyée | Achevée le 2021-09-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive de la formation sur la manière dont la Traffic Safety Act (loi sur la sécurité routière) de la Saskatchewan s'applique aux infractions courantes au code de la route. | Appuyée Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé passe en revue les conclusions du rapport avec son superviseur et reçoive une orientation opérationnelle sur le pouvoir d'arrestation prévu à l'article 495 du Code criminel. | Appuyée | Achevée le 2021-09-10 |
| Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport et la réponse de la commissaire. | Appuyée | Achevée le 2021-09-10 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le chef du détachement concerné prenne des mesures raisonnables pour s'assurer que toute démarche contraire aux intentions de l'enquêteur en chef découle de directives claires de la part du superviseur. | Appuyée | Achevée le 2021-10-28 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance d'effectuer correctement la saisie et la documentation des pièces à conviction. | Appuyée | Achevée le 2021-10-28 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement à un membre visé qui a dégainé son arme à feu et l'a pointée vers elle alors qu'il n'était pas raisonnable de le faire. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Qu'un membre visé passe en revue les conclusions du rapport avec son superviseur et reçoive une orientation opérationnelle sur le recours à la force. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Qu'il soit ordonné au chef de service d'un membre visé de déterminer si une formation supplémentaire ou d'autres mesures s'imposent pour atténuer l'impact du violent cambriolage qui semble avoir influé sur l'évaluation des risques effectuée par le membre visé dans ce dossier. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
| Qu'un membre visé passe en revue les conclusions du rapport et le chapitre 38.2., Services de police sans préjugés, du Manuel des opérations de la GRC avec son superviseur et qu'il reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de fournir des services de police sans préjugés. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur les pouvoirs d'arrestation et de détention aux fins d'enquête. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Qu'il soit ordonné à un membre visé de discuter des faits du dossier avec un expert en recours à la force afin de déterminer quelles autres méthodes d'intervention auraient pu convenir. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au caractère déraisonnable de l'arrestation effectuée et de la force employée par un membre visé. | Appuyée | Achevée le 2021-11-23 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre supérieur approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour l'intervention déraisonnable de la GRC dans un conflit civil entre elle et le conseil de bande. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Qu'il soit ordonné au chef du détachement concerné d'établir des politiques ou des procédures du détachement en ce qui concerne l'intervention de la police dans les problèmes entre propriétaires et locataires sur les terres de réserve. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Que le chef du détachement concerné envisage de consulter le conseil de bande pour expliquer le rôle de la GRC dans les conflits civils qui surviennent dans la réserve. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Qu'il soit ordonné à un membre visé de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC se penche sur le besoin d'élaborer des procédures liées aux services de santé afin de tenir compte des conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents qui peuvent survenir entre le personnel des Services de santé et les clients. | Appuyée | Achevée le 2021-10-14 |
| Que l'officier de l'Administration et du Personnel de la Division J lise le rapport provisoire de la CCETP et la réponse de la commissaire, puis mène un examen pour déterminer si des politiques ont été négligées dans ce dossier particulier. | Appuyée | Achevée le 2021-10-14 |
| Que les résultats de cet examen soient communiqués à la Direction nationale des plaintes du public aux fins de vérification de la conformité à cet engagement. | Appuyée | Achevée le 2021-10-14 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC présente des excuses aux parties plaignantes pour la détention déraisonnable de l'une d'elles aux fins d'enquête. | Appuyée | Achevée le 2021-11-16 |
| Qu'il soit ordonné à un membre visé de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2021-11-16 |
| Que le rapport de la Commission et la lettre de réponse de la commissaire soient transmis à l'officier responsable des enquêtes criminelles (Police contractuelle) relevant du commissaire adjoint de la Division K à titre d'information, étant donné les problèmes constatés dans le détachement en ce qui concerne la connaissance des pouvoirs de la police et les observations du ministère public. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2021-11-16 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC retire du dossier du personnel ou des évaluations du rendement du membre visé toute mention d'une orientation opérationnelle relative à cette allégation. | Appuyée | Achevée le 2021-11-02 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur les exigences de la loi en ce qui concerne l'arrestation d'une personne dans une maison d'habitation. | Appuyée | Achevée le 2021-09-02 |
| Qu'un membre visé reçoive de la formation, du mentorat ou une orientation opérationnelle supplémentaires sur la nécessité de permettre à une personne de consulter un avocat dès que possible après son arrestation ou sa mise en détention. | Appuyée | Achevée le 2021-09-15 |
| Qu'on rappelle à un membre visé le critère juridique concernant la crainte raisonnable de partialité. | Appuyée | Achevée le 2021-08-06 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour les enquêtes inadéquates menées par deux membres visés. | Appuyée | Achevée le 2021-08-25 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la nécessité d'obtenir des déclarations et de recueillir des éléments de preuve auprès des parties plaignantes. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Qu'il soit ordonné à trois membres visés de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2021-08-25 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que l'orientation opérationnelle donnée à un membre visé se limite à la question de la documentation, puisque la Commission est convaincue qu'il avait des motifs raisonnables d'appréhender la partie plaignante en vertu de la Mental Health Services Act (loi sur les services de santé mentale) de la Saskatchewan. | Appuyée | Achevée le 2021-08-25 |
| Que le chef du détachement concerné lise le rapport provisoire de la Commission et la réponse de la commissaire, puis qu'il détermine s'il y a lieu de rédiger ou de modifier des directives du détachement en ce qui concerne la détention de personnes ivres appréhendées en vertu de la Mental Health Services Act. | Appuyée | Achevée le 2021-08-25 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait qu'elle n'a pas été informée de ses droits. | Appuyée | Achevée le 2021-11-17 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour le temps déraisonnable qui s'est écoulé avant que soit transmise la réponse de la commissaire au rapport provisoire de la Commission. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Que la GRC envisage d'adopter des normes de service qui assureraient des délais raisonnables pour la préparation des réponses de la commissaire aux rapports provisoires. | Appuyée | Achevée – mesure déjà prise le 2019-12-01 |
| Que la GRC prenne des mesures pour s'assurer que les réponses de la commissaire sont présentées dans un délai raisonnable. | Appuyée | Achevée – mesure déjà prise le 2019-12-01 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante et à son enfant au nom de l'organisation pour la manière dont l'enfant a été menotté et détenu. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Qu'un membre supérieur de la GRC présente des excuses à la partie plaignante et à son enfant au nom de l'organisation pour la manière dont la plainte du public a été gérée et pour le traitement déraisonnable subi par l'enfant lorsqu'il a été interrogé. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur le sens et l'application des dispositions énoncées au chapitre 39 du Manuel des opérations de la Division E au sujet du traitement des jeunes. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Que la GRC permette à la partie plaignante, à son avocat ou à tous les deux d'avoir accès à l'enregistrement audio de l'entrevue entre le membre visé et l'enfant. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Que la GRC étudie la demande de la partie plaignante concernant l'obtention d'un soutien financier pour l'aide psychologique et les traitements dont son enfant a besoin à cause de son interaction avec les membres de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Que les membres visés par la plainte lisent le rapport final quand il sera produit. | Appuyée | Achevée le 2021-11-10 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante de ne pas avoir mené une enquête raisonnablement approfondie sur la violence familiale. | Appuyée | Achevée le 2021-06-22 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la façon de mener une enquête raisonnablement approfondie sur la violence familiale. | Appuyée | Achevée le 2021-06-21 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de fournir des renseignements exacts aux personnes qui exercent un pouvoir judiciaire. | Appuyée | Achevée le 2021-06-21 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la politique visant les logements de bande. | Appuyée | Achevée le 2021-12-08 |
| Que le chef du détachement se penche sur la nécessité de mener un examen ou de faire des propositions en ce qui concerne la politique du détachement visant l'application par la police des règlements et des politiques de bande. | Appuyée | Achevée le 2021-12-08 |
| Que la bande soit consultée sur l'élaboration de cette politique du détachement pour garantir que les futures demandes d'intervention relatives à la politique sur les logements de bande seront traitées conformément à la loi. | Appuyée | Achevée le 2021-12-17 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les exigences du paragraphe 117.04 (3) du Code criminel et sur l'obligation de faire rapport au juge de la paix concernant les articles saisis avec ou sans mandat, conformément aux dispositions énoncées à l'article 489.1 du Code criminel. | Appuyée | Achevée le 2021-12-08 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive de la formation sur les exigences de la politique de la GRC et de la loi en ce qui concerne le retrait de la garde d'un enfant à l'un de ses parents. | Appuyée | Achevée le 2021-10-13 |
| Qu'un membre visé s'excuse auprès de la partie plaignante pour ne pas avoir pris des mesures raisonnables afin de protéger son intimité physique. | Appuyée | Achevée le 2021-10-13 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la valeur de la GRC que constitue le traitement respectueux des personnes. | Appuyée | Achevée le 2021-10-13 |
| Qu'un membre visé lise le rapport provisoire et la réponse de la commissaire. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2021-10-13 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement concerné de s'assurer que les membres relevant de lui mènent une enquête raisonnable sur les plaintes criminelles provenant directement de prisonniers, conformément à la politique actuelle de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-07-09 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un officier supérieur de la GRC passe en revue avec un membre visé l'importance de prendre des notes détaillées, comme l'exige la politique opérationnelle nationale de la GRC sur la prise de notes. | Appuyée | Achevée le 2021-11-02 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur le caractère impératif et immédiat du droit de consulter un avocat qui est garanti à l'article 10 de la Charte, y compris sur l'applicabilité de ce droit dans le cas d'une personne appréhendée en vertu de la Mental Health Act (loi sur la santé mentale) de l'Alberta. | Appuyée | Achevée le 2021-06-07 |
| Que le chef du détachement concerné donne comme directive aux membres de la GRC relevant de lui qu'ils doivent offrir à toute personne arrêtée ou détenue la possibilité de consulter rapidement un avocat conformément à l'article 10 de la Charte, y compris dans le cas d'une personne appréhendée en vertu de la Mental Health Act de l'Alberta. | Appuyée | Achevée le 2021-06-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur les exigences de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada concernant l'acceptation des plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2021-06-14 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'étendue des pouvoirs conférés par la loi sur la santé mentale, notamment la nécessité de transporter immédiatement une personne appréhendée à un centre médical approprié. | Appuyée | Achevée le 2021-07-21 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la prise de notes et la façon d'expliquer adéquatement les pouvoirs conférés par la loi. | Appuyée | Achevée le 2021-07-21 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour sa nuit de détention au détachement. | Appuyée | Achevée le 2021-07-21 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle concernant l'obligation d'informer une personne de ses droits en vertu de l'article 10 de la Charte dès son arrestation ou sa mise en détention. | Appuyée | Achevée le 2021-07-21 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la force déraisonnable qui a été employée à son endroit. | Appuyée | Achevée le 2021-07-21 |
| Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport sur la plainte. | Appuyée | Achevée le 2021-07-21 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour la communication déraisonnable de renseignements au conseil de bande. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Que la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour son arrestation déraisonnable par un membre visé. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la politique de la GRC à l'égard des conflits civils. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Que la GRC détermine s'il y a lieu de fournir des consignes générales supplémentaires dans les politiques, les procédures ou la formation pour aborder les problèmes entre propriétaires et locataires dans les réserves des Premières Nations. Comme il n'est pas question de problèmes systémiques, je vais ordonner que le rapport provisoire et ma réponse soient transmis aux Services de police contractuels et autochtones pour les aider dans leur évaluation. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la communication de renseignements personnels à des tiers. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses au nom de l'organisation pour le retrait des vêtements de la partie plaignante. | Appuyée | Achevée le 2021-09-07 |
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle et des directives sur les politiques et les lois concernant le retrait des vêtements d'un prisonnier, y compris l'importance de documenter la justification à l'appui d'une telle action dans leurs rapports et leurs notes. | Appuyée | Achevée le 2021-09-07 |
| Que la commissaire ordonne à l'officier responsable du détachement concerné de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que le détachement se conforme actuellement aux lois et aux politiques de la GRC en ce qui concerne les fouilles à nu. | Appuyée | Achevée le 2021-09-07 |
| Qu'un membre visé reçoive par écrit une orientation opérationnelle et des directives sur l'exercice du droit de consulter un avocat qui est garanti à l'alinéa 10b) de la Charte. | Appuyée | Achevée le 2021-09-07 |
| Qu'un membre visé reçoive par écrit une orientation opérationnelle et des directives sur la façon d'effectuer adéquatement l'examen des prisonniers, y compris l'obligation de faire des vérifications raisonnables quant aux médicaments dont ils peuvent avoir besoin. | Appuyée | Achevée le 2021-09-07 |
| Que l'analyse, la lettre de la commissaire et le rapport provisoire de la CCETP soient fournis à l'officier responsable des enquêtes criminelles (Police contractuelle) de la Division K pour le mettre au courant de la situation, étant donné les problèmes concernant tout particulièrement les fouilles à nu. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2021-09-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé s'excuse auprès de la partie plaignante pour la façon dont il a interagi avec elle lors du contrôle routier du 11 mai 2017. | Appuyée | Achevée le 2021-06-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour l'entrée déraisonnable dans la maison de sa mère. | Appuyée | Achevée le 2021-10-13 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'entrée sans mandat dans une résidence. | Appuyée | Achevée le 2021-10-13 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la façon de documenter les médicaments sur le formulaire Rapport sur le prisonnier. | Appuyée | Achevée le 2021-10-13 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait qu'un membre visé n'a pas respecté la Loi sur la santé mentale du Nouveau-Brunswick. | Appuyée | Achevée le 2021-09-15 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de veiller à ce que les personnes appréhendées en vertu de la Loi sur la santé mentale du Nouveau-Brunswick subissent une évaluation médicale. | Appuyée | Achevée le 2021-09-15 |
| Que l'analyse, la lettre de la commissaire et le rapport provisoire de la CCETP soient fournis à l'auteur du rapport final. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2021-09-15 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance d'expliquer dans les plus brefs délais les droits prévus à l'alinéa 10b) de la Charte. | Appuyée | Achevée le 2021-07-21 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses au plaignant pour le délai qui s'est écoulé avant qu'on lui fournisse des soins médicaux. | Appuyée | Achevée le 2021-07-21 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance d'obtenir rapidement des soins médicaux pour les prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2021-07-21 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle ou de la formation sur les lois en matière d'agression sexuelle, y compris les circonstances où le consentement est impossible. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle ou de la formation au sujet de la politique provinciale sur la violence contre les femmes dans les relations et de l'importance de respecter les exigences des politiques provinciales en ce qui concerne le traitement des enquêtes pour violence conjugale. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'il soit ordonné au membre visé de lire le rapport sur la plainte et d'en discuter avec un superviseur. Je crois également qu'il serait bénéfique de faire lire le rapport aux autres membres qui ont participé à l'intervention. | Appuyée | Achevée le 2021-06-30 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC fournisse une orientation opérationnelle à un membre visé sur l'importance :
| Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Que la GRC fournisse une orientation opérationnelle à un membre visé sur les éléments de l'infraction d'entrée par effraction. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Qu'il soit ordonné à un membre visé de lire le rapport sur la plainte. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive de la formation, du mentorat ou une orientation supplémentaires sur la nécessité de permettre à une personne de consulter un avocat dès que possible après son arrestation ou sa mise en détention. | Appuyée | Achevée le 2021-08-19 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les éléments de l'infraction de vol prévue à l'article 322 du Code criminel. | Appuyée | Achevée le 2021-07-09 |
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les éléments de l'infraction de conduite dangereuse prévue à l'article 249 du Code criminel. | Appuyée | Achevée le 2021-07-09 |
| Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la prise de déclarations de témoins et de notes exactes en temps opportun. | Appuyée | Achevée le 2021-07-09 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait qu'elle n'a pas mené une enquête raisonnablement approfondie sur la violence familiale. | Appuyée | Achevée le 2021-06-20 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la façon de mener une enquête raisonnable sur la violence familiale. | Appuyée | Achevée le 2021-06-20 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les limites du pouvoir de la police de placer un automobiliste en détention lors d'une enquête en matière de circulation. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour sa détention déraisonnable. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'exigence selon laquelle la police doit informer une personne détenue de ses droits en vertu de la Charte et lui faire la mise en garde officielle avant de tenter de lui soutirer des éléments de preuve. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé suive le cours le plus récent de la GRC sur les techniques d'entrevue, s'il ne l'a pas déjà fait. | Appuyée | Achevée le 2021-10-12 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la conduite d'un membre visé lors de l'incident en question. | Appuyée | Achevée le 2021-06-16 |
| Qu'il soit ordonné à un membre visé de passer en revue le rapport sur la plainte avec son superviseur et que ce membre reçoive une orientation opérationnelle sur l'obligation de neutralité dans les conflits civils. | Appuyée | Achevée le 2021-06-16 |
| Que la réponse de la commissaire et l'analyse soient transmises à un membre visé. | Appuyée | Achevée le 2021-06-16 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le pouvoir de common law d'effectuer une fouille accessoire à une arrestation. | Appuyée | Achevée le 2021-09-16 |
| Que l'analyse de la Direction nationale des plaintes du public et la réponse de la commissaire soient transmises à un membre visé, compte tenu de son rôle et du fait qu'il a approuvé l'enquête initiale mentionnée dans la conclusion no 3. | Appuyée | Achevée le 2021-09-16 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC modifie la définition de « contrôle de routine » pour tenir compte de ce qui suit : « Contrôle de routine signifie une interaction volontaire avec le public, engagée par le policier, lorsque ce dernier demande des renseignements personnels identificateurs à des fins d'application de la loi. Un contrôle de routine peut être effectué n'importe où et dans le cadre de n'importe quel mandat de la GRC. » | Appuyée | En cours : préparation de modifications au Manuel des opérations par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC modifie la politique nationale pour y inclure ce qui suit : « Avant de demander des renseignements personnels identificateurs à un membre du public lors d'un contrôle de routine, le membre de la GRC doit obtenir le consentement éclairé de la personne et consigner cette information dans son carnet de notes. » | Appuyée | En cours : préparation de modifications au Manuel des opérations par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC fournisse le libellé type suivant ou un libellé d'effet similaire à ses membres aux fins de l'obtention d'un consentement éclairé dans le contexte d'un contrôle de routine : « Il s'agit d'une interaction volontaire. Vous êtes libre de partir à n'importe quel moment. Je vous demande [nature des renseignements demandés] afin de [raison du contrôle de routine]. Vous n'avez pas à me fournir ces renseignements. Si vous choisissez de ne pas fournir ces renseignements, vous ne serez ni arrêté ni détenu. Vos renseignements personnels peuvent être conservés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. » | Appuyée | En cours : préparation de modifications au Manuel des opérations par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que dans le cas où une personne refuse de fournir ses renseignements personnels identificateurs lors d'un contrôle de routine, ces renseignements ne soient pas consignés dans le système de gestion des dossiers opérationnels de la police à moins qu'il existe une autre autorisation légitime de le faire. | Appuyée | En cours : préparation de modifications au Manuel des opérations par les Services de police contractuels et autochtones |
| Afin d'éviter toute confusion ou ambiguïté, que la GRC utilise systématiquement un terme pour désigner les renseignements recueillis au sujet des personnes lors d'un contrôle de routine et qu'elle définisse clairement ce terme dans la politique. | Appuyée | En cours : préparation de modifications au Manuel des opérations par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la politique nationale de la GRC concernant les contrôles de routine prévoie des vérifications internes régulières avec consultation d'experts en matière de services de police sans préjugés. Les Services de police contractuels et autochtones doivent consulter le responsable spécial pour l'équité, la diversité et l'inclusion à la GRC afin de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre cette recommandation. | Appuyée | En cours : préparation de modifications au Manuel des opérations par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la politique nationale de la GRC précise que les fiches relatives aux contrôles de routine ne doivent pas comprendre de renseignements personnels identificateurs lorsque la personne visée refuse de fournir volontairement de tels renseignements. | Appuyée | En cours : préparation de modifications au Manuel des opérations par les Services de police contractuels et autochtones |
| À la suite des modifications de la politique sur les contrôles de routine mentionnées dans le présent rapport, que la GRC mette à jour la formation donnée aux cadets sur les contrôles de routine et veille à ce que les membres actuels soient informés des changements. | Appuyée | En cours : initiative menée par la Division Dépôt |
| Que la GRC examine la possibilité de conserver pendant une plus longue période certains renseignements non identificateurs relatifs aux contrôles de routine à des fins statistiques, et que la Section des politiques de gestion de l'information mène un examen pour déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre cette recommandation. | Appuyée | Achevée le 2021-07-30 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre supérieur de la GRC présente des excuses à la plaignante pour son arrestation déraisonnable. | Appuyée | Achevée le 2022-03-17 |
| Que la GRC donne une orientation opérationnelle à deux membres visés sur les pouvoirs d'arrestation et la jurisprudence visant les situations où la police se rend à une maison d'habitation dans le but de procéder à l'arrestation sans mandat d'un occupant. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les exigences de la loi quant aux circonstances où il faut communiquer avec le ministère des Enfants et de la Famille. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les dispositions du chapitre 25.2., Notes de l'enquêteur, du Manuel des opérations de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Qu'un membre supérieur de la GRC présente des excuses à la plaignante pour les entraves qui lui ont été mises aux chevilles pendant son transport à l'hôpital général. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Qu'une formation soit donnée aux membres du détachement concerné sur les circonstances qui justifient l'utilisation d'entraves aux chevilles. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle en ce qui concerne l'obligation des membres de la GRC de recevoir les plaintes conformément à la Loi sur la GRC. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre en congé de longue durée; mise en œuvre reportée à son retour au travail, le cas échéant |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC passe en revue ses politiques relatives à la sécurité et au bien-être d'enfants dont les parents ou les pourvoyeurs de soins ont été arrêtés ou ne sont pas disponibles pour une autre raison. | Appuyée | Achevée le 2023-07-31 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante en reconnaissance du préjudice qu'elle a subi du fait des injures proférées à son endroit au moment de son arrestation. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Que la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante en reconnaissance du préjudice qu'elle a subi du fait du non-respect de ses droits en vertu de la Charte. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Que soient révoqués les documents de la GRC concernant l'orientation opérationnelle destinée au membre visé relativement à l'allégation. | Appuyée | Achevée le 2021-09-14 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que les deux membres visés passent en revue les conclusions du rapport avec leur superviseur et reçoivent une orientation opérationnelle concernant le pouvoir d'arrêter une personne dans une maison d'habitation. | Appuyée | Achevée le 2021-09-09 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait que le membre visé n'a pas mené une enquête raisonnable sur sa plainte d'agression du 25 mai 2015. | Appuyée | Achevée le 2021-07-13 |
| Que le membre visé reçoive, sur la conduite d'enquêtes raisonnables, une orientation opérationnelle qui met l'accent sur la vulnérabilité particulière des personnes détenues. | Appuyée | Achevée le 2021-07-13 |
| Que la GRC fasse enquête sur la plainte du public du 5 septembre 2017 déposée par la partie plaignante relativement à sa plainte d'agression et que la GRC publie un rapport final à cet égard. | Appuyée | Achevée le 2021-07-13 |
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait qu'aucune enquête n'a été menée à l'égard de sa plainte du public du 5 septembre 2017. | Appuyée | Achevée le 2021-07-13 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement à cet incident. | Appuyée | Achevée le 2021-05-31 |
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle concernant le rôle que doit jouer la police dans les affaires civiles telles que les ordonnances relatives à la location à usage d'habitation. | Appuyée | Achevée le 2021-05-31 |
| Que le membre visé soit invité à lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2021-05-31 |
| Que l'officier responsable du détachement rappelle aux membres relevant de lui le rôle que doit jouer la police dans les affaires civiles telles que les ordonnances relatives à la location à usage d'habitation, conformément à la politique énoncée dans le Manuel des opérations national de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-05-31 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les motifs qui justifient l'arrestation et la détention d'une personne pour ivresse dans un lieu public ainsi que sur le besoin d'expliquer ces motifs dans ses notes. | Appuyée | Achevée le 2021-05-11 |
| Que la GRC envisage de s'excuser auprès de la partie plaignante pour le manque de professionnalisme et de courtoisie dont a fait preuve le membre visé au cours de la rencontre. | Appuyée | Achevée le 2021-06-09 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante pour l'avoir maintenue en détention. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle concernant les pouvoirs d'arrestation et de remise en liberté prévus au Code criminel. | Appuyée | Achevée le 2021-10-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le devoir de prendre des mesures d'adaptation à l'égard des personnes handicapées tant qu'il n'en découle pas de contraintes excessives pour l'organisation. | Appuyée | Achevée le 2021-08-20 |
| Que le membre visé s'excuse auprès de la partie plaignante de n'avoir fait aucun effort pour prendre des mesures d'adaptation à son endroit le 20 août 2015. Si le membre visé n'est pas en mesure de présenter ses excuses, un membre supérieur de la GRC le fera en son nom. | Appuyée | Achevée le 2021-08-20 |
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la nécessité non seulement de répondre aux plaintes de discrimination de la part du public, mais aussi de le faire en temps opportun. | Appuyée | Achevée le 2022-02-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante relativement au temps déraisonnable qu'il a fallu pour obtenir une réponse du médecin. | Appuyée | Achevée le 2021-05-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de la prise de notes. | Appuyée | Achevée le 2021-07-22 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses écrites aux parties plaignantes relativement au fait que la GRC n'a pas convenablement surveillé la page Facebook de la GRC pour la ville concernée. | Appuyée | Achevée le 2021-06-07 |
| Que la commissaire ordonne au commandant de la Division F de prendre des mesures pour s'assurer que les politiques et les procédures divisionnaires à l'égard des médias sociaux permettent un degré raisonnable de conformité aux conditions d'utilisation des médias sociaux établies pour l'ensemble de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2021-06-07 |
| Que le rapport provisoire de la Commission et ma réponse soient transmis pour examen au directeur des Communications stratégiques et des Relations avec les médias de la Division F, afin de confirmer que les documents susmentionnés sont conformes à la politique nationale sur l'utilisation des médias sociaux. Toute modification requise doit être apportée aux documents, qui doivent ensuite être établis en version définitive et diffusés au sein de la Division. | Appuyée | Achevée le 2021-06-07 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé passe en revue les conclusions présentées dans le rapport avec son superviseur et reçoive une orientation opérationnelle sur le pouvoir d'arrestation prévu à l'article 495 du Code criminel et le pouvoir d'arrêter une personne dans une maison d'habitation. | Appuyée | Achevée le 2021-08-12 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Qu'il soit ordonné au membre visé de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2021-05-31 |
| Que les trois membres visés lisent le rapport et se fassent rappeler leur obligation de prendre des notes manuscrites ou électroniques ou les deux, conformément au chapitre 25.2., Notes de l'enquêteur, du Manuel des opérations. | Appuyée | Achevée le 2021-05-31 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la nécessité de s'assurer que les personnes détenues ont été correctement informées de la raison de leur arrestation et de leurs droits. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que la GRC modifie la politique du détachement sur le traitement des prisonniers de manière que les dispositions sur les matelas et les couvertures des prisonniers correspondent à la politique nationale proposée. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que la GRC modifie la politique du détachement sur le traitement des prisonniers de manière que les dispositions sur les repas des prisonniers soient modifiées par souci de conformité avec la politique nationale. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que la GRC modifie la politique du détachement sur le traitement des prisonniers de manière que les dispositions sur les matelas, les couvertures et les repas des prisonniers y soient intégrées au lieu de figurer dans la politique visant l'entretien de l'équipement. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour les conditions dans lesquelles elle a été détenue et pour l'omission de prendre d'autres mesures afin de lui obtenir des médicaments. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour déterminer les médicaments dont les prisonniers ont besoin et pour les obtenir. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que le chef du détachement, qui a agi à titre de représentant de la commissaire dans cette affaire, reçoive lui aussi la même orientation opérationnelle, vu les conclusions auxquelles il est arrivé dans son rapport final daté du 20 octobre 2020. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Qu'en plus des mesures correctives déjà mises en œuvre par la GRC, les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la prise de notes et la façon d'expliquer adéquatement les pouvoirs conférés par la loi. | Appuyée | Achevée le 2022-04-08 |
| Que la GRC modifie sa politique nationale de manière à exiger que des couvertures et des matelas soient fournis à tous les prisonniers, sauf dans les cas où il y a un risque objectif pour leur sécurité ou celle des policiers. En pareil cas, un membre de la GRC doit documenter les raisons du refus de fournir ces articles dans le dossier opérationnel. Que la politique nationale soit modifiée de manière à exiger que des couvertures et des matelas soient fournis à tous les prisonniers, sauf dans les cas où il y a un risque objectif pour leur sécurité ou celle des policiers. | Appuyée en partie | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC modifie ses politiques nationales de manière à exiger que la décision de refuser un repas à un prisonnier soit prise par un membre de la GRC et que les raisons soient documentées dans le dossier opérationnel. Que la politique nationale soit modifiée de manière à exiger que la décision de refuser un repas à un prisonnier soit prise par un membre de la GRC. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que les Services de police contractuels et autochtones lisent ma réponse et fournissent des mises à jour régulières sur la mise en œuvre de la nouvelle formation à la Direction nationale des plaintes du public. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que des mises à jour régulières sur la mise en œuvre de la nouvelle formation soient transmises à la Direction nationale des plaintes du public aux fins de suivi et de compte rendu. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC veille à fournir des procédures et de la formation appropriées à ses membres et aux gardiens des cellules de détention en ce qui concerne les médicaments des prisonniers, et que des mises à jour régulières sur la mise en œuvre de la nouvelle formation soient transmises à la Direction nationale des plaintes du public aux fins de suivi et de compte rendu. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la mise en liberté des prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2022-02-18 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que les procédures d'examen des prisonniers qui sont suivies au détachement soient revues pour garantir que des soins médicaux adéquats sont fournis aux prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2022-08-12 |
| Que la GRC se penche sur la pertinence de rembourser à la partie plaignante le coût de la réparation de son bracelet. | Appuyée | Achevée le 2022-07-29 |
| Que les superviseurs respectifs des deux membres visés passent en revue avec eux leurs obligations concernant la préparation de notes exactes, détaillées et complètes, conformément au chapitre 25.2., Notes de l'enquêteur, du Manuel des opérations national. | Appuyée | Achevée le 2022-08-12 |
| Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| Que le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la Direction générale (DG) de la GRC, « Services de police sans préjugés », soit modifié afin d'inclure une définition claire et complète de ce qui constitue des renseignements, des indicateurs ou des examens du comportement pertinents et acceptables dans les processus d'enquête et d'analyse. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la DG de la GRC, « Services de police sans préjugés », soit modifié de façon à mentionner une formation obligatoire et périodique sur les services sans préjugés à l'intention de tous les employés de la GRC. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la DG de la GRC, « Services de police sans préjugés », soit modifié pour interdire tout profilage fondé sur des préjugés, en plus de l'interdiction de profilage racial. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC évalue les structures de rapports hiérarchiques établies dans la politique pour déterminer comment elles sont mises en pratique et si des précisions supplémentaires sont nécessaires. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la DG de la GRC, « Services de police sans préjugés », soit modifié de façon à inclure un énoncé précis selon lequel la haute direction de la division assume la responsabilité générale de veiller à ce que tout le personnel divisionnaire ait suivi la formation requise et que des mesures adéquates soient prises pour assurer la conformité à la politique. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la DG de la GRC, « Services de police sans préjugés », soit modifié pour établir l'exigence, à l'échelle nationale ou divisionnaire, de procéder à un examen périodique de la mise en œuvre et de l'efficacité de la politique; puis que le rapport en découlant soit rendu public. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la DG de la GRC, « Services de police sans préjugés », exige la collecte de données adéquates à l'appui d'un examen de la politique. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Services de police contractuels et autochtones |
| Que la GRC adopte un type d'allégation de « partialité » dans le processus de traitement des plaintes du public afin de faciliter la collecte, l'analyse et la communication des données. | Appuyée | En cours : initiative menée par la Direction nationale des plaintes du public |
| Que, dans le cadre du processus d'application du code de déontologie, la GRC cerne les cas de conduite partiale des membres, en fasse le suivi et en rende compte d'une manière qui permet de relever les tendances, facilite l'évaluation de la conformité à la politique et de l'efficacité de la formation, et indique si des mesures correctives s'imposent. | Appuyée | En cours : initiative menée par la Section nationale de la gestion de la déontologie |
| Que la GRC examine d'autres paramètres possibles pour évaluer la conformité à la politique et l'efficacité de la formation, ainsi que la faisabilité de leur mise en place. | Appuyée | En cours : initiative menée par Apprentissage et Perfectionnement de la DG |
| Que la formation nationale ou divisionnaire de la GRC sur les services de police sans préjugés soit complète et périodique, et qu'elle inclue du matériel sur la compétence culturelle et la science des préjugés. | Appuyée | En cours : initiative menée par Apprentissage et Perfectionnement de la DG |
| Que la formation des cadets inclue du matériel sur la compétence culturelle et la science des préjugés, ainsi que des scénarios exhaustifs qui exposent les stéréotypes raciaux ou d'autre nature et les intègrent activement et de façon systématique. | Appuyée | Achevée le 2022-06-13 |
| Que les programmes à l'intention des superviseurs, des gestionnaires et des cadres supérieurs de la GRC incluent de l'information sur la politique relative aux services de police sans préjugés et les concepts de services de police empreints de préjugés. | Appuyée | En cours : initiative menée par les Programmes de leadership |
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