Engagements pris par le commissaire du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Type de plainte Sujet Date de la réponse
Plainte individuelle du public Arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne 2024-04-25
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2024-05-14
Enquête d'intérêt public Recours abusif à la force physique et négligence du devoir 2024-06-12
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-07-09
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-07-02
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et politiques 2024-07-12
Plainte individuelle du public Vice de procédure, négligence du devoir, irrégularité – élément de preuve, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux 2024-07-17
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force - contrôle physique et arrestation injustifiée 2024-07-31
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force – contrôles, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne 2024-08-14
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-08-16
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force – contrôle physique, négligence du devoir 2024-08-14
Enquête stratégique La politique 2024-09-11
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force – contrôle physique, négligence et arrestation injustifiée 2024-09-16
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force – contrôle physique 2024-09-16
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible 2024-09-18
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2024-09-16
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force - contrôle physique, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2024-09-16
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et perquisition impropre de lieux 2024-10-10
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne? 2024-10-09
Plainte individuelle du public Vice de procédure et négligence du devoir 2024-10-21
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2024-10-24
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif de la force – contrainte, vice de procédure, négligence du devoir, infraction à une loi, usage impropre d'un bien, conduite oppressive et arrestation injustifiée 2024-10-31
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille inappropriée d'un véhicule ou d'une personne 2024-10-31
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-11-20
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-11-08
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-11-12
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2024-12-04
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-12-02
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et conduite oppressive 2024-11-29
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-12-04
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2024-12-12
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2024-12-13
Plainte individuelle du public : arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception : 2023-10-06 Date de la réponse : 2024-04-25
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à l'adolescente A pour lui avoir fait subir une détention et une fouille injustifiées. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur les dispositions législatives et les politiques en matière d'arrestation, de détention et de fouille, sur l'importance d'informer une personne arrêtée ou détenue de ses droits, ainsi que sur la tenue de dossiers détaillés. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que le sergent d'état-major qui représente le commissaire de la GRC et qui a rédigé le rapport de la GRC reçoive une copie du rapport de la Commission à titre de rappel de l'importance d'expliquer correctement les dispositions législatives pertinentes et de les appliquer aux faits dans les rapports sur les plaintes du public, conformément au Guide national sur le traitement des plaintes du public. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2024-01-23 Date de la réponse : 2024-05-14
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses écrites aux parties plaignantes pour avoir négligé de faire d'autres démarches d'enquête après avoir reçu leur demande d'intervention. Appuyée Achevée le 2024-06-14
Enquête d'intérêt public : recours abusif à la force physique et négligence du devoir
Date de réception : 2023-12-18 Date de la réponse : 2024-06-12
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC élabore une politique exigeant que les membres offrent de prendre des photos des blessures subies par les prisonniers. Appuyée En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent de la formation sur les fouilles personnelles, en particulier sur les exigences applicables aux fouilles à nu. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Qu'un des gendarmes concernés reçoive une formation supplémentaire sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents de la GRC. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Qu'il soit ordonné au chef de service d'un des gendarmes concernés d'évaluer la nécessité de faire suivre une formation supplémentaire à ce dernier ou de prendre d'autres mesures pour atténuer les répercussions des expériences qu'il a vécues par le passé dans l'exercice de ses fonctions. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Que le commandant de la Division V prenne des mesures pour s'assurer que les problèmes d'inconduite sont corrigés de manière raisonnable. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que le chef du Détachement d'Iqaluit prenne des mesures pour s'assurer que tous les membres de son personnel comprennent l'obligation de fournir des soins médicaux aux prisonniers conformément à la politique de la GRC. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC communique rapidement avec la partie plaignante pour lui présenter ses excuses et pour avoir avec elle, en tenant compte des traumatismes qu'elle a subis et de ses sensibilités culturelles, une discussion sur les mesures de réparation qui pourraient convenir dans les circonstances. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Prière de transmettre à l'OREC de la Division V la recommandation suivante, présentée aux fins d'étude et d'évaluation : Que la GRC charge un service de police indépendant de mener une enquête pour déterminer si l'un des gendarmes concernés a enfreint une quelconque disposition du Code criminel en laissant son avocat induire le tribunal en erreur quant à l'état d'avancement des procédures disciplinaires le visant. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC envisage de lancer une procédure disciplinaire contre un des gendarmes concernés relativement à sa décision de laisser son avocat induire le tribunal en erreur. Appuyée En cours : engagement d'une procédure disciplinaire
Que la GRC fournisse à ses membres les moyens d'entreposer leurs armes à feu en toute sécurité ou de les rendre inutilisables avant d'entrer dans le bloc cellulaire du Détachement d'Iqaluit, par exemple en installant des casiers d'entreposage appropriés à l'entrée du bloc cellulaire. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Que la GRC au Nunavut élabore une politique sur le port d'armes à feu dans les blocs cellulaires. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Que la GRC au Nunavut élabore une politique exigeant que les prisonniers aient des vêtements adéquats lorsqu'on les sort du bloc cellulaire pour leur procurer des soins médicaux ou pour toute autre raison. Appuyée en partie Achevé le 2024-07-05
Que la GRC examine les politiques et les procédures visant les membres superviseurs afin de s'assurer qu'ils savent reconnaître les événements traumatisants, qu'ils s'acquittent de leur obligation à cet égard et qu'ils veillent à ce que leurs subalternes puissent demander et obtenir des soins de suivi adéquats. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Que la GRC s'assure que les gardiens sont autorisés à appeler les services médicaux d'urgence de leur propre initiative. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Que la GRC ordonne immédiatement à ses membres de cesser d'appliquer la procédure consistant à laisser les prisonniers garder seulement une couche de vêtements et qu'elle exige l'explication des raisons qui les amènent à décider de retirer des articles vestimentaires à un prisonnier. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Que la GRC fasse enquête pour déterminer s'il est possible d'amorcer des procédures disciplinaires contre l'un ou l'autre des membres concernés relativement à leur omission de réagir convenablement à l'inconduite révélée lors de l'incident survenu en juin. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Que la GRC charge un service de police indépendant de faire enquête pour déterminer si l'un des gendarmes concernés a enfreint une quelconque disposition du Code criminel en laissant son avocat induire le tribunal en erreur quant à l'état d'avancement des procédures disciplinaires le visant. Appuyée en partie Achevé le 2024-07-05
Que la GRC envisage de lancer une procédure disciplinaire contre un des gendarmes concernés relativement à sa décision de laisser son avocat induire le tribunal en erreur. Appuyée Achevé le 2024-07-05
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-01-24 Date de la réponse : 2024-07-09
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de mener une enquête et de documenter les allégations antérieures de violence et d'aliénation au sein de la famille, ainsi que sur les pratiques exemplaires à suivre au moment d'enquêter sur un cas de maltraitance d'enfant qui survient alors que les parents sont en instance de séparation. Appuyée Achevé le 2024-07-23
Que le sergent d'état-major concerné lise le rapport final de la Commission et le Guide national sur le traitement des plaintes du public ainsi que ma réponse, afin de mieux comprendre l'importance d'éviter les conflits d'intérêts et les craintes raisonnables de partialité au moment d'enquêter sur une plainte du public. Appuyée Achevé le 2024-07-23
Que la GRC mette à jour sa politique nationale afin de donner des directives aux membres sur les conditions de remise en liberté, y compris les exceptions aux conditions de non-communication, conformément aux lignes directrices de Justice Canada. Appuyée Achevé le 2024-07-23
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-01-12 Date de la réponse : 2024-07-02
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que l'un des gendarmes concernés reçoive des indications opérationnelles sur la procédure de remise en liberté énoncée aux paragraphes 500(4) et 501(6) du Code criminel. Appuyée En cours : Division J chargée de la mise en œuvre
Que l'autre gendarme concerné reçoive les mêmes indications opérationnelles sur la procédure de remise en liberté énoncée aux paragraphes 500(4) et 501(6) du Code criminel. Appuyée En cours : Division J chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et politiques
Date de réception : 2024-01-24 Date de la réponse : 2024-07-12
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les motifs justifiant une arrestation pour entrave au travail d'un agent de la paix. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait que la GRC a négligé de tenir dûment compte de ses libertés civiles en l'arrêtant sans justification, malgré ses efforts pour faire valoir son droit d'emprunter le chemin forestier et de manifester pacifiquement contre les actions de la police. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles sur la production de notes et de rapports de police exacts et détaillés en temps opportun. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que la politique de la GRC stipule que lorsque des membres de la GRC sont déployés lors de manifestations et d'autres événements comme ceux troublant l'ordre public, ils doivent porter des vêtements sur lesquels des codes d'identification sont en évidence et visibles à l'avant et à l'arrière, qu'ils portent leur barrette nominative réglementaire ou non. Le commissaire a appuyé cette recommandation en partie, seulement la mesure où elle s'applique aux fonctions exercées dans le cadre du Programme national des groupes tactiques de soutien (PNGTS) de la GRC. Appuyée en partie En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que les codes d'identification soient courts, mais uniques, et composés de gros caractères à effet de contraste élevé, et qu'un document dans lequel figurent les codes d'identification assignés à chaque membre de la GRC soit conservé. Le commissaire a appuyé cette recommandation en partie, seulement dans la mesure où elle s'applique au PNGTS. Appuyée en partie En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que la politique de la GRC s'applique aux uniformes des services généraux et aux uniformes spéciaux (comme ceux des membres de l'équipe anti-émeute et du Groupe tactique d'intervention), de même qu'aux vêtements utilisés pour protéger contre les intempéries. Le commissaire a appuyé cette recommandation en partie, seulement dans la mesure où elle s'applique à l'équipement spécial utilisé par le PNGTS. Appuyée en partie En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : vice de procédure, négligence du devoir, irrégularité – élément de preuve, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2024-02-06 Date de la réponse : 2024-07-17
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme reçoive des indications opérationnelles relativement au fait que le suspect a le droit de refuser de faire une déclaration. Appuyée Achevée le 2024-09-04
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force - contrôle physique et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-02-06 Date de la réponse : 2024-07-31
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur l'obligation d'exposer les motifs juridiques d'une arrestation ainsi que sur l'infraction d'entrave. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que la GRC intègre les conclusions de la Commission concernant cette allégation dans les excuses précédemment recommandées. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force – contrôles, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception : 2024-02-20 Date de la réponse : 2024-08-14
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le chef de détachement rappelle aux deux gendarmes l'importance de documenter les mesures prises dans l'exercice de leurs fonctions. Appuyée en partie En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un sergent, superviseur des Services cynophiles du Lower Mainland, Division E, rappelle à un sergent l'importance de documenter les mesures prises dans l'exercice de ses fonctions. Appuyée en partie En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-02-22 Date de la réponse : 2024-08-16
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC envisage de mener une enquête plus approfondie sur les allégations formulées par des représentants du hameau de Lone Rock contre la municipalité rurale de Wilton, notamment en cherchant à obtenir l'information manquante déterminée par le procureur de la Couronne chargé de l'examen du dossier, puis de fournir tous ses documents d'enquête au procureur de la Couronne pour l'obtention d'une opinion à jour sur la viabilité des accusations. Appuyée Achevée le 2024-12-09
Que la GRC aborde la question des délais de prescription applicables avec transparence dans les communications subséquentes avec le plaignant et le comité. Appuyée Achevée le 2024-12-09
Que le personnel concerné du Détachement de Maidstone et du Groupe de la responsabilité professionnelle de la Division F lise l'article 11.5 du Guide sur le traitement des plaintes du public et l'article 45.39 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui portent sur les obligations en matière de communication de renseignements dans le cadre du processus de traitement de plaintes du public, car des sources d'information citées dans les documents pertinents semblent ne pas avoir été communiquées. Appuyée Achevée le 2024-12-09
Que les deux sergents d'état-major et le caporal lisent l'article 5.3 du Guide sur le traitement des plaintes du public qui porte sur l'importance d'éviter les conflits d'intérêts réels ou potentiels dans le cadre du processus de traitement de plaintes du public. Appuyée Achevée le 2024-12-09
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force – contrôle physique, négligence du devoir
Date de réception : 2024-02-27 Date de la réponse : 2024-08-14
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la Commission recommande qu'un caporal reçoive des indications opérationnelles sur l'obtention de soins médicaux pour des prisonniers blessés. Appuyée Achevée le 2024-09-04
Enquête stratégique concernant la politique
Date de réception : 2024-06-25 Date de la réponse : 2024-09-11
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC mette à jour la politique nationale sur les plaintes du public. Appuyée En cours : DNPP chargée de la mise en œuvre
Que la GRC rende obligatoire la formation sur le traitement des plaintes du public pour tous les enquêteurs et les administrateurs qui travaillent au régime de règlement des plaintes du public. Appuyée en partie En cours : DNPP chargée de la mise en œuvre
Que la Division V offre une formation préalable au déploiement aux membres mutés à la Division V. Appuyée Achevée le 2024-11-24
Que la GRC et la Division V mettent en œuvre un régime de règlement des plaintes du public qui permet de dégager des tendances, d'évaluer la conformité à la politique et l'efficacité de la formation et de déterminer si des mesures de redressement sont nécessaires. Appuyée en partie En cours : DNPP chargée de la mise en œuvre
Que la GRC et la Division V collaborent avec la CCETP afin de faire connaître le régime de règlement des plaintes du public et d'améliorer son accessibilité. Appuyée Achevée le 2024-11-24
Que la GRC collabore avec les groupes inuits et des partenaires de la communauté ainsi qu'avec la CCETP afin d'examiner la possibilité de concevoir un mécanisme de règlement des plaintes adapté à la culture. Appuyée en partie Achevée le 2024-11-24
Que la GRC élabore un plan durable visant à accroître le recrutement et le maintien en poste d'enquêteurs et d'administrateurs parlant l'inuktitut pour le traitement des plaintes du public. Appuyée Achevée le 2024-11-24
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force – contrôle physique, négligence et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-03-22 Date de la réponse : 2024-09-16
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des directives par écrit, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les circonstances où les policiers ont l'autorisation d'entrer légalement sur une propriété privée ainsi que les limites relatives à cette autorisation. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des directives par écrit, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui concerne l'utilisation de méthodes de communication appropriées pour désamorcer une situation conflictuelle. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses au plaignant et à sa famille pour les actes excessifs commis par deux gendarmes qui sont entrés sur sa propriété sans permission ou autorisation, ont procédé à l'arrestation du plaignant et ont eu recours à la force à son endroit. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés, un gendarme, deux caporaux et un surintendant reçoivent l'ordre de lire le rapport de la Commission. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force – contrôle physique
Date de réception : 2024-03-28 Date de la réponse : 2024-09-16
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses au plaignant pour avoir eu recours à la force afin de prélever ses empreintes digitales dans ces circonstances. Appuyée Achevée le 2024-11-25.
Que la GRC fournisse des directives opérationnelles à tous les membres de la GRC en cause, en les informant des termes précis utilisés au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'identification des criminels, plus particulièrement en ce qui concerne le prélèvement d'empreintes digitales. Appuyée Achevée le 2024-11-25.
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible
Date de réception : 2024-03-28 Date de la réponse : 2024-09-18
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive l'ordre de lire le rapport de la Commission comme mesure corrective. Appuyées En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-03-28 Date de la réponse : 2024-09-16
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les indications opérationnelles écrites données au gendarme concerné soient annulées si elles ont déjà été fournies. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force - contrôle physique, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-03-28 Date de la réponse : 2024-09-16
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche la prise de notes détaillées au moment des faits, d'une manière conforme à la politique de la GRC. Appuyée Achevée le 2024-12-26.
Que deux gendarmes reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les circonstances où les policiers sont autorisés à accéder à une habitation ainsi que les limites relatives à cette autorisation dans les cas où un mandat d'entrée est requis. Appuyée Achevée le 2024-12-26.
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la plaignante et à son père pour les actes excessifs commis par deux gendarmes qui sont entrés dans leur résidence sans permission et autorisation et ont eu recours à la force à son endroit. Appuyée Achevée le 2024-12-26.
Que trois gendarmes, un sergent, un caporal et un sergent d'état-major reçoivent l'ordre de lire le rapport de la Commission. Appuyée Achevée le 2024-12-26.
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles sur l'obtention de soins médicaux pour des prisonniers blessés. Appuyée Achevée le 2024-12-26.
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2024-04-17 Date de la réponse : 2024-10-10
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour les actes commis par un gendarme. Appuyée Achevée le 2024-10-31
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour l'arrestation injustifiée effectuée par un gendarme. Appuyée Achevée le 2024-10-31
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne?
Date de réception : 2024-04-09 Date de la réponse : 2024-10-09
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC mette à jour tout dossier de police existant lié à cet incident afin d'y inclure les constatations nos 1 et 2 pour prévenir les préjudices à l'endroit de la partie plaignante pouvant découler d'un dossier faisant état de cette arrestation injustifiée. Appuyée Achevée le 2024-10-18
Plainte individuelle du public : vice de procédure et négligence du devoir
Date de réception : 2024-04-19 Date de la réponse : 2024-10-21
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les procédures opérationnelles normalisées de la STO de la Division M soient modifiées afin que les enregistrements des appels au 911 fournis aux fins de divulgation aux avocats, aux tribunaux ou aux organismes examinateurs comprennent l'heure et la date des appels reçus. Appuyée Achevée le 2025-01-13
Que la GRC prenne des mesures immédiates à l'échelle nationale pour veiller à doter les postes vacants de téléphonistes et de répartiteurs de STO sur une base permanente. Appuyée En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que la GRC prenne des mesures afin qu'un nombre adéquat de postes de téléphonistes et de répartiteurs de STO soit établi pour chaque STO de la GRC pour assurer une charge de travail gérable et un milieu de travail sain, en veillant notamment à ce qu'il y ait une marge de manœuvre suffisante pour faire face à un nombre raisonnable de postes vacants. Appuyée En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que le caporal concerné reçoive des éléments d'orientation, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les interventions liées à la santé mentale et les éléments de l'infraction de méfait public. Appuyée en partie Achevée le 2025-01-13
Qu'un caporal et trois gendarmes reçoivent des éléments d'orientation, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche une évaluation des réactions. Appuyée Achevée le 2025-01-13
Qu'un gendarme reçoive un rappel selon lequel il doit préciser clairement dans ses rapports de police les cas où du contenu est repris du rapport d'un autre membre. Appuyée Achevée le 2025-01-13
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-05-02 Date de la réponse : 2024-10-24
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la plaignante pour son arrestation injustifiée et tout préjudice que celle-ci aurait pu lui avoir causé. Appuyée En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles au sujet de la politique de la GRC sur les mandats d'arrestation. Appuyée En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes reçoivent l'ordre de lire le rapport de la Commission avec leur superviseur pour s'assurer qu'ils comprennent les préoccupations soulevées. Appuyée En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente ses excuses à la partie plaignante pour le recours à la force et tout préjudice que celui-ci aurait pu lui avoir causé. Appuyée En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur l'importance d'employer seulement la force nécessaire et proportionnelle à la situation. Appuyée En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles sur la politique de la GRC portant sur la sécurité des enfants ou des personnes vulnérables lorsque leurs parents ou pourvoyeurs de soins sont arrêtés. Appuyée En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif de la force – contrainte, vice de procédure, négligence du devoir, infraction à une loi, usage impropre d'un bien, conduite oppressive et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-05-08 Date de la réponse : 2024-10-31
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur l'exigence d'immédiateté de l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés et l'obligation de s'abstenir de questionner une personne ou de soutirer des déclarations incriminantes. Appuyée en partie Achevée le 2024-12-19
La Commission recommande qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris le devoir du policier de veiller au respect du droit de l'accusé d'avoir une conversation privée avec un avocat. Appuyée Achevée le 2024-12-19
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille inappropriée d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception : 2024-05-07 Date de la réponse : 2024-10-31
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant les préjugés inconscients et le profilage racial. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
La GRC devrait enjoindre aux deux gendarmes de lire le rapport de la Commission et d'en discuter avec leur superviseur immédiat ou, si le commissaire l'estime opportun, avec un(e) représentant(e) du Groupe des politiques antiracisme de la GRC. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Le chef du détachement devrait présenter des excuses à la plaignante et à sa famille pour la façon dont elle a été ciblée. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant les motifs justifiant une détention pour enquête, les obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que sur l'importance de documenter leurs actions et motifs dans leurs notes. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant les motifs raisonnables requis pour procéder à une arrestation pour entrave. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles concernant l'importance de documenter les fouilles de personnes arrêtées. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant les dispositions de la politique de la GRC sur les fouilles par des personnes de même sexe. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant le recours à la force lors d'une arrestation et l'importance de n'employer que la force nécessaire, raisonnable et proportionnelle. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
La GRC devrait présenter des excuses à la plaignante et à sa famille pour les questions et les commentaires inappropriés des deux gendarmes. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles concernant les normes professionnelles plus élevées que les membres de la GRC doivent respecter dans leurs échanges avec le public. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-05-24 Date de la réponse : 2024-11-20
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que, si la GRC continue d'offrir une formation pour les enquêteurs chargés de plaintes du public, le matériel didactique comprenne une orientation en ce qui touche le rôle du conseiller juridique et d'autres intervenants du processus de règlement des plaintes du public et la façon dont les membres devraient interagir avec les plaignants représentés par des avocats ou d'autres intervenants. La GRC devrait également demander à ses membres de s'assurer de passer par le conseiller juridique ou d'autres intervenants désignés, en leur précisant que cette règle peut être contournée seulement en cas de situation d'urgence. Appuyée Achevée le 2025-01-16
Que les modifications nécessaires soient apportées à la formation pour les enquêteurs chargés de plaintes du public lors de sa prochaine mise à jour. Appuyée Achevée le 2025-01-16
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-05-22 Date de la réponse : 2024-11-08
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles en ce qui concerne les exigences relatives à l'obtention de soins médicaux pour des prisonniers. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme et un caporal reçoivent des indications opérationnelles au sujet des dispositions de remise en liberté prévues au Code criminel. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Qu'un sergent reçoive aussi des indications opérationnelles au sujet des procédures de remise en liberté prévues au Code criminel. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-05-24 Date de la réponse : 2024-11-12
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur les exigences applicables aux arrestations effectuées dans une maison d'habitation. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-19 Date de la réponse : 2024-12-04
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un sergent reçoive des indications opérationnelles en ce qui concerne le chapitre 2, Prise de notes, de la partie 25 du Manuel des opérations. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-12 Date de la réponse : 2024-12-02
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC se penche sur la question de savoir si la caporale concernée a besoin d'une formation, d'un mentorat ou d'une orientation supplémentaire pour pouvoir continuer d'exercer le rôle de superviseur au sein du Groupe des victimes spéciales. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que la GRC envisage d'inclure dans sa politique nationale sur les infractions sexuelles une mention portant précisément sur la nécessité de fournir régulièrement des mises à jour aux victimes. Appuyée En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et conduite oppressive
Date de réception : 2024-06-05 Date de la réponse : 2024-11-29
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante et à un journaliste pour avoir nui de façon excessive au travail de celui-ci en le refoulant au poste de contrôle, en le menaçant de procéder à son arrestation du fait qu'il se trouvait dans une zone d'exclusion, en le mettant en détention et en l'empêchant de circuler librement. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les centres de décision appropriés examinent s'il est faisable de créer une méthode normalisée pour l'octroi d'accréditations aux journalistes qui pourrait être utilisée pour les événements planifiés et imprévus. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les membres de la GRC maintiennent une très modeste zone tampon seulement pendant l'exécution d'injonctions et d'autres événements troublant l'ordre public, c'est-à-dire une zone pas plus grande que nécessaire de façon à permettre aux membres de la GRC de procéder à des arrestations et à des évacuations pour pouvoir exercer leurs fonctions de manière sécuritaire. La GRC devrait également accorder aux membres des médias le droit de circuler librement dans la zone d'intervention, pourvu qu'ils demeurent à l'extérieur de la modeste zone tampon et qu'ils ne nuisent pas aux arrestations et aux évacuations. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-06 Date de la réponse : 2024-12-04
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC réexamine le dossier et diffuse l'information demandée, à moins que des préoccupations institutionnelles qui ont été soulevées et expliquées ne justifient clairement la non-communication de l'information. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-25 Date de la réponse : 2024-12-12
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour l'attitude répréhensible d'un gendarme. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-21 Date de la réponse : 2024-12-13
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC fournisse au gendarme concerné des indications opérationnelles sur la conduite d'enquêtes raisonnablement approfondies. Appuyée En cours : Division H chargée de la mise en œuvre
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