Classement et reclassement des armes à feu
Classement des armes à feu
Une arme à feu est classée en fonction des critères énoncés au paragr. 84(1) du Code criminel et des règlements y afférents pris par décrets. Seuls le Parlement et le gouverneur en conseil peuvent modifier les critères de classification.
Reclassement des armes à feu
Il pourrait parfois sembler qu'une arme à feu a été « reclassée ». Mais ce terme n'est pas vraiment exact.
Le Programme canadien des armes à feu applique les critères énoncés dans le Code criminelet les règlements y afférents. La classe d'une arme à feu dépend :
- des attributs de l'arme à feu,
- des définitions d'« arme à feu à autorisation restreinte » et d'« arme à feu prohibée » figurant dans le Code criminel.
Il arrive toutefois que des informations influent sur le classement.
Par exemple, les autorités pourraient déterminer la classe d'une arme à feu en fonction d'informations fournies par un fabricant ou un importateur avant l'importation de l'arme à feu. Mais au moment de l'inspection, les autorités pourraient constater que l'information qui avait été fournie n'était pas exacte ou complète.
Parfois, une inspection complémentaire permet de déterminer qu'une arme à feu peut être facilement modifiée (réduction de la longueur ou conversion d'arme semi-automatique en arme automatique). Cette nouvelle information peut aider à déterminer la classe réelle de l'arme à feu.
Si la conception d'une arme à feu change au fil du temps depuis la distribution initiale, le nouveau modèle pourrait être placé dans une classe différente du modèle original.
- Date de modification :