Stratégie ministérielle de développement durable

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD) :

  • établit les priorités du gouvernement du Canada en matière de développement durable;
  • fixe les objectifs et les cibles;
  • définit les mesures à prendre pour les atteindre, comme le prescrit la Loi fédérale sur le développement durable.

Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à accroître la transparence du processus décisionnel en matière d'environnement ainsi que la responsabilisation devant le Parlement, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la SFDD et de la Stratégie ministérielle de développement durable, ou document équivalent, par l'entremise des activités figurant dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Développement durable au sein de la GRC

La Stratégie ministérielle de développement durable de la GRC 2017 à 2020 décrit les mesures que prendra le ministère/l'organisation en vue de mettre en place un gouvernement à faible émission de carbone. Le présent tableau de renseignements supplémentaires fait état des résultats obtenus à ce jour concernant les mesures prises par le ministère/l'organisation pour atteindre cet objectif. Le tableau de renseignements supplémentaires de l'an dernier est publié sur le site Web de la GRC. Cette année, la GRC indique aussi quelle cible de développement durable de l'Organisation des Nations unies chaque mesure ministérielle contribue à atteindre.

La GRC n'est pas assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable et n'est donc pas tenue d'élaborer une stratégie de développement durable, mais elle souscrit aux principes de la SFDD en appliquant la Politique d'achats écologiques.

3. Rendement ministériel par objectif de la SFDD

Contexte : gouvernement à faible émission de carbone

La Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir l'intendance environnementale. Conformément aux objectifs de la politique, la GRC appuie le développement durable en intégrant des facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d'achats par l'entremise des mesures correspondantes du ministère/de l'organisation indiquées dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

Objectif de la SFDD : Un gouvernement à faible émission de carbone
Cibles de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures correspondantes du ministère/de l'organisation Appui à une cible des objectifs de développement durable des Nations Unies Points de départ, cibles et indicateurs de rendement pour les mesures du ministère/de l'organisation Résultats obtenus
Réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des parcs de véhicules et des bâtiments fédéraux de 40 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030, l'objectif étant d'atteindre cette cible d'ici 2025. Améliorer l'efficacité énergétique de nos édifices et de nos activités

Sans objet

Sans objet Sans objet Sans objet
Moderniser notre parc de véhicules

Sans objet

Sans objet Sans objet Sans objet
Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone par des achats écologiques. Veiller à ce que les décideurs aient reçu la formation et les renseignements nécessaires pour soutenir les achats écologiques. 12,7

Le personnel responsable des achats et les gestionnaires du matériel auront suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada ou l'équivalent.

Résultats de l'exercice de référence 2016-2017 ayant la même cible : 88 employés; 99 %

Cible : 90 ou 95 % des employés dans l'exercice financier donné

94 employés, 97 %
Veiller à ce que les principaux cadres incluent la contribution et l'appui apportés aux objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations du rendement 12,7

Des clauses environnementales seront intégrées à l'évaluation du rendement des directeurs des achats.

Résultats de l'exercice de référence 2016-2017 ayant la même cible : 2 directeurs; 100 %

Cible : 2 ou 100 % des directeurs dans l'exercice financier donné

2 directeurs, 100 %
Établir des cibles ministérielles pour réduire les répercussions environnementales de biens ou de services particuliers 12,7

Les véhicules à usage administratif achetés par la GRC (sous réserve de leur disponibilité) seront des véhicules hybrides ou les véhicules les plus économiques de leur catégorie.

Résultats de l'exercice de référence 2016-2017 ayant la même cible : 75 %

Cible : 75 % de la valeur totale des véhicules administratifs achetés durant l'exercice financier donné

77 %
Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats. 12,7

Les documents d'invitation à soumissionner de la GRC comprendront des clauses environnementales.

Résultats de l'exercice de référence 2016-2017 ayant la même cible : 85 %

Cible : 85 % du nombre total d'invitations à soumissionner durant l'exercice financier donné

95 %
12,7

Les examens des dossiers préalables à l'invitation à soumissionner effectués par le Contrôle de la qualité des contrats (Direction générale) comporteront la recommandation d'inclure des critères environnementaux dans la définition des besoins.

Résultats de l'exercice de référence 2016-2017 ayant la même cible : 100 %

Cible : 75 % du nombre total d'examens préalables à l'invitation à soumissionner durant l'exercice financier donné

95 %
12,7

Les documents d'invitation à soumissionner de la GRC comprendront des directives pour le paiement électronique en vue de favoriser le dépôt direct pour les fournisseurs.

Résultats de l'exercice de référence 2016-2017 ayant la même cible : 87 %

Cible : 85 % du nombre total d'invitations à soumissionner durant l'exercice financier donné

93 %
Faire la démonstration des technologies novatrices Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Promouvoir des pratiques de transport durables Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Comprendre l'incidence des changements climatiques et renforcer la résilience. Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Améliorer la transparence et la responsabilisation Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Élaborer des politiques pour un gouvernement à faible émission de carbone Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

4. Rapport sur l'intégration du développement durable

La GRC continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES relative aux propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.

Durant le cycle de production de rapports de 2018-2019, la GRC n'a eu aucune proposition nécessitant une EES et aucune déclaration publique n'a été publiée. Toutefois, la réalisation des objectifs indiqués plus haut démontre notre engagement envers l'acquisition, l'utilisation et l'élimination responsables sur le plan environnemental des biens et services. Les politiques et les pratiques de développement durable et d'achats verts continuent d'exister au sein du ministère/de l'organisation. Les activités exécutées durant le cycle de production de rapports de 2018-2019 comprenaient la mobilisation des intervenants par la communication de nos objectifs, la surveillance des progrès réalisés et la recherche de possibilités d'intégrer davantage le développement durable et les considérations environnementales à la planification et à la prise de décisions relatives aux achats. Des modifications futures aux politiques et aux pratiques seront examinées et intégrées aux politiques et aux pratiques internes, en fonction des exigences opérationnelles lorsque cela est faisable.

Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de la GRC seront publiées lorsqu'une initiative ayant fait l'objet d'une EES détaillée aura été annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l'environnement, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

Response to parliamentary committees and external audits

Response to parliamentary committees

Winter 2018, Government Response to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls Interim Report, entitled: "Our Women and Girls are Sacred" – (Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs)

Released in November 2017, the Interim Report of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls is the story of the many family members, friends, and grassroots citizens who are calling for an end to the violence being perpetrated against Indigenous women and girls. The report acknowledges where we've come from and where we're going. The National Inquiry team has taken the truths of families and survivors and considered previous reports to present a summary of 17 overarching themes related to the root causes of violence against Indigenous women and girls, and what overall measures are required to stop it. Many of the themes identified have implications for the RCMP.

The Government response outlines some of the actions the Government is taking in response to the Interim Report. This includes increases to heath supports and victim services, the establishment of a commemoration fund, a review of police policies and practices, and support for the new National Investigative Standards and Practices Unit at the RCMP.

Spring 2018, Government Response to the Report of the House of Commons Standing Committee on the Status of Women, entitled: "A Call to Action: Reconciliation with Indigenous Women in the Federal Justice and Correctional Systems" – (Justice Canada, Correctional Service of Canada)

In June 2018, the House of Commons Standing Committee on the Status of Women released its 13th report, entitled: "A Call to Action: Reconciliation with Indigenous Women in the Federal Justice and Correctional Systems". The report provided an overview of Indigenous women's experiences in the federal justice and correctional systems; suggestions of policy changes to prevent Indigenous women's interactions with the criminal justice system and incarceration; an examination of Indigenous women's access to and treatment in the federal justice system; an examination of Indigenous women in the federal correctional system; and 96 recommendations on how the Government can help improve Indigenous women's access to and treatment in the federal justice system as well as their treatment in the federal correctional system.

The Government response indicated broad support for the objectives of the Report's 96 recommendations, three of which pertained directly to the RCMP. The response provided details on the RCMP's Bias-Free Policing model, sexual assault training, efforts to implement Third Party Reporting (TPR) on a national level as a means to facilitate sexual assault reports and disclosures to police, and the ongoing work of the Sexual Assault Review Team. It also noted efforts made to increase Indigenous and Métis representation at the Force and to improve training of existing members on Indigenous issues, history, and concerns.

Fall 2018, Government Response to the Report of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security, entitled: "M-124, Automated External Defibrillators" – (Royal Canadian Mounted Police)

In October 2018, the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security released its 26th report, entitled: "M-124, Automated External Defibrillators". The report followed the Committee's study of the availability of Automated External Defibrillators (AEDs) in first responder vehicles in Canada. While the report did not include any recommendations, it did put forward three considerations related to the types of AEDs appropriate for use in Canada given the interjurisdictional nature of law enforcement and emergency response, the Canadian climate, and the cost.

The Government response noted a commitment to considering the Committee's report in future purchasing of AEDs to the extent possible.

Winter 2018, Government Response to the Report of the House of Commons Standing Committee on Finance, entitled: "Confronting Money Laundering and Terrorist Financing: Moving Canada Forward" – (Department of Finance)

In November 2018, the House of Commons Standing Committee on Finance tabled its 24th report, entitled: "Confronting Money Laundering and Terrorist Financing: Moving Canada Forward". Pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA), a review must be conducted by a committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses every five years. The report is a result of that review and examines the regime's legislative and regulatory gaps, the exchange of information and the privacy of Canadians, ways of strengthening intelligence capacity and enforcement measures, as well as the modernization of the regime. The report made 32 recommendations, none of which directly pertained to the RCMP.

The Government response recognized the complexity of the anti-money laundering and anti-terrorist financing regime and responded to the Committee's report by chapter. The response included a clarification of the requirements pertaining to when the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) can share information with the RCMP, including Suspicious Transaction Reports, in order to maintain a careful balance between privacy rights and anti-money laundering and anti-terrorist financing objectives.

Winter 2018, Government Response to the Report of the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights, entitled: "Moving Forward in the Fight against Human Trafficking in Canada" – (Public Safety Canada, Justice Canada)

In December 2018, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights released its 24th report, entitled: "Moving Forward in the Fight against Human Trafficking in Canada". The report made 17 recommendations aimed at strengthening Canada's actions toward eradicating human trafficking in Canada. It included recommendations in the areas of awareness raising and education, protection and support for victims, collaboration between federal partners, and engagement with key stakeholders outside government. Three of the report's recommendations on training, collaboration, and information sharing pertained to law enforcement.

The Government response highlighted domestic and international efforts across Government that address human trafficking, including efforts by Public Safety Canada, the Royal Canadian Mounted Police, the Canada Border Services Agency, Employment and Social Development Canada, Immigration, Refugees and Citizenship Canada, Justice Canada, and Global Affairs Canada. It also noted that because human trafficking is a complex issue related to factors such as migration, economic and social exclusion, human rights violations, and gender-based violence, the Government of Canada also collaborates with provinces and territories, civil society organizations, the private sector, and other key domestic and international stakeholders.

Winter 2019, Government Response to the Report of the House of Commons Standing Committee on Public Accounts, entitled: "Report 2, Disposing of Government Surplus Goods and Equipment, of the 2018 Spring Reports of the Auditor General of Canada" – (Public Services and Procurement Canada)

In February 2019, the House of Commons Standing Committee on Public Accounts released its 58th report, entitled: "Report 2, Disposing of Government Surplus Goods and Equipment, of the 2018 Spring Reports of the Auditor General of Canada". The report was the result of the Committee's study of the Auditor General's performance audit of the Canada Revenue Agency (CRA), Public Services and Procurement Canada (PSPC), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and Shared Services Canada (SSC), in terms of whether they disposed of surplus goods and equipment at the appropriate time in a manner that maximized benefits. It found that departments had opportunities to dispose of assets in a manner that better maximized benefits, specifically by either reusing or donating surplus assets as opposed to selling assets. The Committee's report on the audit concurred with its findings and made four recommendations, three of which pertain to the RCMP.

The Government response to the Committee's report agreed with all four recommendations and provided information on work underway by PSPC, RCMP, SSC, and CRA to strengthen and enhance processes for donation and transfer of goods, as well as documentation of disposal decisions. It also highlighted steps being taken by PSPC to put in place and enhance existing government-wide programs to promote and encourage departments to donate or transfer assets.

Spring 2019, Government Response to the Report of the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, entitled: "Question of Privilege Related to the Matter of the Royal Canadian Mounted Police Publications Respecting Bill C-71, An Act to Amend Certain Acts and Regulations in Relation to Firearms" – (Treasury Board Secretariat)

In March 2019, the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs released its 88th report, entitled: "Question of Privilege Related to the Matter of the Royal Canadian Mounted Police Publications Respecting Bill C-71, An Act to Amend Certain Acts and Regulations in Relation to Firearms". The RCMP was found in Contempt of Parliament as it anticipated a decision of Parliament and offended the authority of the House by proactively posting information on its website related to Bill C-71, which had not yet been passed or brought into force. This proactive posting of information was intended to give Canadians a reasonable opportunity to take action, given the short timelines; however, the information did not clearly state that the Bill was still before Parliament. The report contained one recommendation: that federal government departments and agencies consider indicating the status of the legislation (i.e., the legislative stage of the bill at the time the communications product is made public) for communications products dealing with legislation before Parliament.

The Government response agreed with the recommendation. It provided an outline of the Policy on Communications and Federal Identity (Policy) and indicated that the Government will take steps to remind federal departments and agencies of their obligations under the Policy.

Response to audits conducted by the Office of the Auditor General of Canada (including audits conducted by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development)

May 2018: Report 1 – Building and Implementing the Phoenix Pay System

The audit assessed whether Public Services and Procurement Canada (PSPC) effectively and efficiently managed and oversaw the implementation of the new Phoenix pay system. The Office of the Auditor General of Canada wanted to know whether the decision to implement Phoenix was reasonable and considered selected aspects of standard management practices for system development. The audit examined whether the system was fully tested, would deliver the functions needed to pay federal employees, was secure, and would protect employees' private information. The audit also examined whether PSPC adequately supported selected departments and agencies in their move to Phoenix.

The RCMP was one of nine federal departments and agencies included in the audit.

There were no recommendations for the RCMP.

May 2018: Report 2 – Disposing of Government Surplus Goods and Equipment

The audit focused on whether selected federal organizations (CRA, PSPC, RCMP, and SSC) disposed of surplus goods and equipment at the appropriate time in a manner that maximized benefits. These benefits include selling assets for the best possible return, reusing or refurbishing assets that were still in good condition, donating assets to organizations that could benefit from them, and disposing of assets in an environmentally sustainable way.

The RCMP Action Plan will address audit recommendations.

Response to audits conducted by the Public Service Commission of Canada or the Office of the Commissioner of Official Languages

Public Service Commission Audit of System-Wide Staffing (December 2018)

The audit was conducted: to determine compliance with respect to organizational staffing system requirements; to determine compliance with respect to requirements during the appointment process and for appointments; and to gauge stakeholder awareness and understanding of requirements, and of their roles and responsibilities.

There were no recommendations for the RCMP.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Hiver 2018 : Réponse du gouvernement au rapport provisoire de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées intitulé « Nos femmes et nos filles sont sacrées » – (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord)

Publié en novembre 2017, le rapport provisoire de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées raconte l'histoire de nombreux membres de la famille, amis et simples citoyens qui réclament la fin de la violence perpétrée contre les femmes et les filles autochtones. Le rapport reconnaît nos origines et notre orientation. L'équipe de l'Enquête nationale a pris les vérités des familles et des survivants et a examiné les rapports précédents pour présenter un résumé de 17 thèmes généraux liés aux causes profondes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et les mesures globales nécessaires pour y mettre fin. Bon nombre des thèmes cernés ont des répercussions sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Dans sa réponse, le gouvernement décrit certaines des mesures qu'il prend pour donner suite au rapport provisoire, notamment l'augmentation du soutien en santé et des services aux victimes, l'établissement d'un fonds de commémoration, l'examen des politiques et des pratiques policières et le soutien du nouveau Bureau national des normes et pratiques d'enquête de la GRC.

Printemps 2018 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la Condition féminine de la Chambre des communes intitulé « Un appel à l'action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux » – (ministère de la Justice, Service correctionnel du Canada)

En juin 2018, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a publié son 13e rapport intitulé « Un appel à l'action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux ». Le rapport donnait un aperçu de l'expérience des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux; des suggestions sur les changements à apporter aux politiques pour prévenir les démêlés avec le système de justice pénale et l'incarcération des femmes autochtones; un examen de l'accès et du traitement des femmes autochtones dans le système judiciaire fédéral; un examen de la situation des femmes autochtones dans le système correctionnel fédéral; de même que 96 recommandations sur la façon dont le gouvernement peut contribuer à améliorer l'accès et le traitement des femmes autochtones dans le système judiciaire fédéral ainsi que leur traitement dans le système correctionnel fédéral.

Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué qu'il appuyait largement les objectifs des 96 recommandations du rapport, dont trois concernaient directement la GRC. La réponse donnait des précisions sur le modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC, la formation sur les agressions sexuelles, les efforts déployés pour mettre en œuvre le signalement par un tiers à l'échelle nationale en tant que moyen de faciliter le signalement et la divulgation des agressions sexuelles à la police, ainsi que le travail continu de l'équipe d'examen des agressions sexuelles. Il a également souligné les efforts déployés pour accroître la représentation autochtone et métisse au sein de la GRC et pour améliorer la formation des membres actuels sur les questions, l'histoire et les préoccupations autochtones.

Automne 2018 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes intitulé « M-124, défibrillateurs externes automatiques » – (Gendarmerie royale du Canada)

En octobre 2018, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a publié son 26e rapport intitulé « M-124, défibrillateurs externes automatisés ». Ce rapport fait suite à l'étude du Comité sur la disponibilité des défibrillateurs externes automatisés (DEA) dans les véhicules des premiers intervenants au Canada. Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation, il présente trois considérations relatives aux types de DEA pouvant être utilisés au Canada, étant donné la nature intergouvernementale de l'application de la loi et des interventions d'urgence, du climat canadien et des coûts.

Dans sa réponse, le gouvernement s'est engagé à tenir compte du rapport du Comité dans l'achat futur de DEA, dans la mesure du possible.

Hiver 2018 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes intitulé « Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada » – (ministère des Finances)

En novembre 2018, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a déposé son 24e rapport intitulé « Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada ». En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), un comité de la Chambre des communes, du Sénat ou mixte doit procéder à un examen tous les cinq ans. Ce rapport découle de cet examen et porte sur les lacunes législatives et réglementaires du régime, l'échange d'information et la protection des renseignements personnels des Canadiens, les moyens de renforcer la capacité de renseignement et les mesures d'application de la loi, ainsi que sur la modernisation du régime. Le rapport contenait 32 recommandations, dont aucune ne concernait directement la GRC.

Dans sa réponse, le gouvernement a reconnu la complexité du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et a répondu au rapport du Comité par chapitre. La réponse comprenait une clarification des exigences relatives au moment où le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) peut communiquer des renseignements à la GRC, y compris les déclarations d'opérations douteuses, afin de maintenir un équilibre prudent entre le droit à la vie privée et les objectifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Hiver 2018 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes intitulé « Continuer la lutte contre la traite de personnes au Canada » – (Sécurité publique Canada, ministère de la Justice)

En décembre 2018, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié son 24e rapport intitulé « Continuer la lutte contre la traite de personnes au Canada ». Le rapport contenait 17 recommandations visant à renforcer les mesures prises par le Canada pour éradiquer la traite de personnes au pays. Il comprenait des recommandations dans les domaines de la sensibilisation et de l'éducation, de l'aide aux victimes et de leur protection, de la collaboration entre les partenaires fédéraux et de l'engagement avec les principaux intervenants à l'extérieur du gouvernement. Trois des recommandations du rapport sur la formation, la collaboration et la communication de renseignements se rattachaient à l'application de la loi.

Dans sa réponse, le gouvernement a souligné les efforts déployés à l'échelle nationale et internationale dans l'ensemble du gouvernement pour lutter contre la traite de personnes, notamment ceux de Sécurité publique Canada, de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'Emploi et Développement social Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, du ministère de la Justice et d'Affaires mondiales Canada. Il a également indiqué que, comme la traite de personnes est une question complexe liée à des facteurs tels que la migration, l'exclusion économique et sociale, les violations des droits de la personne et la violence fondée sur le sexe, le gouvernement du Canada collabore également avec les provinces et les territoires, les organisations de la société civile, le secteur privé et d'autres intervenants nationaux et internationaux clés.

Hiver 2019 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes intitulé « Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada » – (Services publics et Approvisionnement Canada)

En février 2019, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 58e rapport intitulé « Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». Ce rapport découle de l'étude du Comité sur la vérification de gestion de l'Agence du revenu du Canada (ARC), de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), de la GRC et de Services partagés Canada (SPC) effectuée par le vérificateur général, en vue de déterminer si ces organisations avaient aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires en temps opportun et de manière à en tirer les meilleurs avantages possible. L'étude a révélé que les organisations avaient la possibilité d'aliéner leurs biens de manière à en tirer les meilleurs avantages possible, plus particulièrement en réutilisant ou en donnant les biens excédentaires plutôt qu'en les vendant. Dans son rapport sur la vérification, le Comité a approuvé les constatations et formulé quatre recommandations, dont trois concernent la GRC.

Dans sa réponse au rapport du Comité, le gouvernement était d'accord avec les quatre recommandations et a fourni de l'information sur les travaux en cours de SPAC, de la GRC, de SPC et de l'ARC visant à renforcer et à améliorer les processus de don et de transfert des biens, ainsi que la documentation relative aux décisions d'aliénation. Il a également souligné les mesures prises par SPAC pour améliorer les programmes pangouvernementaux existants et en mettre en place de nouveaux afin de promouvoir le don ou le transfert de biens et d'encourager les ministères à le faire.

Printemps 2019 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes intitulé « Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu » – (Secrétariat du Conseil du Trésor)

En mars 2019, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes a publié son 88e rapport intitulé « Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu ». La GRC a été déclarée coupable d'outrage au Parlement parce qu'elle a anticipé une décision du Parlement et a porté atteinte à l'autorité de la Chambre en publiant de façon proactive sur son site Web de l'information relative au projet de loi C-71, qui n'avait pas encore été adopté ni promulgué. Cette publication proactive de l'information visait à donner aux Canadiens une possibilité raisonnable de prendre des mesures, étant donné les courts délais; toutefois, l'information ne précisait pas clairement que le projet de loi était toujours devant le Parlement. Le rapport contenait une recommandation : que les ministères et organismes du gouvernement fédéral envisagent d'indiquer à quelle étape du processus législatif se trouve le projet de loi (au moment où la communication est diffusée) dans les produits de communications sur les mesures législatives à l'étude au Parlement.

Dans sa réponse, le gouvernement était d'accord avec cette recommandation. Il a donné un aperçu de la Politique sur les communications et l'image de marque (la Politique) et a indiqué qu'il prendra des mesures pour rappeler aux ministères et organismes fédéraux leurs obligations aux termes de la Politique.

Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications réalisées par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Mai 2018 : Rapport 1 – La création et le déploiement du système de paye Phénix

Cet audit visait à déterminer si Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait géré et supervisé la mise en œuvre du nouveau système de paye Phénix de manière efficace. Le Bureau du vérificateur général du Canada voulait savoir si la décision de mettre en œuvre le système était raisonnable et prenait en compte des aspects sélectionnés des pratiques normales en matière de gestion ayant trait au développement de systèmes. L'audit a permis d'examiner si le système avait été entièrement mis à l'essai, s'il allait offrir les fonctions nécessaires pour verser la paye aux employés fédéraux, s'il était sécuritaire et s'il allait protéger les renseignements personnels des employés. De plus, l'audit visait à examiner si SPAC avait soutenu de manière adéquate les ministères et organismes sélectionnés dans leur passage vers Phénix.

La GRC était l'un des neuf ministères et organismes fédéraux visés par l'audit.

Aucune recommandation ne visait la GRC.

Mai 2018 : Rapport 2 – L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement

Cet audit visait à déterminer si les organisations fédérales sélectionnées (ARC, SPAC, GRC et SPC) avaient aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires en temps opportun et de manière à en tirer les meilleurs avantages possible. Ces avantages consistent à vendre des biens de façon à maximiser le bénéfice à en tirer; à réutiliser ou à remettre à neuf des biens qui sont encore en bon état; à donner des biens à des organisations qui pourraient en tirer parti; et à aliéner des biens dans le respect de l'environnement.

Le Plan d'action de la GRC donne suite aux recommandations formulées dans l'audit.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Vérification de la dotation à l'échelle du système de la Commission de la fonction publique (décembre 2018)

Cette vérification visait à évaluer la conformité aux exigences des systèmes de dotation organisationnels; à évaluer la conformité aux exigences durant le processus de nomination et pour les nominations; et à évaluer dans quelle mesure les intervenants comprennent et connaissent les exigences, ainsi que leurs rôles et leurs responsabilités.

Aucune recommandation ne visait la GRC.

Human Resources Management Priorities

Supplementary Information

As outlined in the 2018-19 Departmental Plan, the RCMP's Human Resources (HR) Sector focused on two critical initiatives: Business Intelligence and HR Requirements.

Business Intelligence

Recruiting, developing, and retaining the best people in support of front-line policing continues to be a critical aspect of the RCMP's success in meeting its mandated service and contractual obligations. Identified as an HR priority, recruiting modernization includes the introduction of technological improvements and the automation and streamlining of application procedures. The development and implementation of the Regular Member (RM) Application Management and Tracking System (ATS) was identified as a key initiative to enable the National Recruiting Program to meet these objectives.

The primary objective of the ATS was to capture all relevant Regular Member application processing data to serve as a primary source for reporting on program activities. Through rapid prototyping, the recruiting team led the collaborative development of the ATS. This innovative approach and the direct engagement of stakeholders was largely responsible for the successful development and implementation of the ATS solution and its increased adoption. Given the risks associated with any proof of concept initiative, there were unanticipated delays that impeded the progress and delivery of the solution. Specifically, project timelines were extended to account for delays related to the availability of the technical environments.

Moreover, there is an increasing demand for accurate and accessible information on the RCMP's workforce to enable evidence-based decision-making. As a result, a dedicated team has been established to advance HR analytics and business intelligence (BI) capacity within the HR Sector. As part of its mandate, the unit is responsible for: providing demographics and vacancy predictions to inform potential resource allocation to Contract jurisdictions and other programs in the form of RM Demand; managing a number of IT Recruiting program components, including those associated with the ATS; and the generation of a number of key reports and dashboards used by stakeholders and senior management to monitor the recruiting continuum in support of operations. This function is an essential component to the organization's ability to appropriately plan for future workforce requirements.

HR Requirements

Organization and Classification supported this initiative by creating more responsive and timely HR service delivery, including:

  • Reviewing organizational design and classification tools and processes to identify inefficiencies and unnecessary processes. These reviews for continuous improvement (Lean Six Sigma methodology) were driven by the goal of making Organization and Classification quicker, easier and more client-focused;
  • Piloting new processes and tools, such as standardized checklists, across the divisions as well as Human Resources Management Information System (HRMIS) automation where documents can be included within an organization and classification panel;
  • Completing a review of the sub-delegation of Organization and Classification authorities to ensure that departmental processes are efficient;
  • Developing and providing departmental training for managers to increase knowledge of Organization and Classification processes in order to achieve efficiencies;
  • Monitoring and facilitating Treasury Board Secretariat (TBS) training for managers in order that the department achieve compliance and maintain sub-delegated authorities;
  • Partnering with Public Service (PS) Staffing to explore the development of an enterprise solution, compatible with HRMIS, that would allow for the automated submission and tracking of Classification and Staffing requests; and,
  • Working with stakeholders to identify other potential resource streams to add capacity for service delivery and respond to departmental and central agency initiatives.

Staffing has supported this initiative to create a more responsive and timely HR service delivery that is integral to the organization's operations by:

  • Continuing the implementation of public service staffing sub-delegation across the organization; managers were trained and granted public service staffing authorities, fostering managerial discretion, flexibility, and efficiency in the hiring process. The groundwork for automation of this training was put in place in fiscal year 2018-19. The launch for the online training is anticipated to take place by the end of the 2019-20 fiscal year; this training will allow managers to complete requirements at any time and without administrative effort;
  • Adopting an evergreen approach to facilitate continuous improvement of policy, process, and documentation requirements;
  • Applying exceptions to the National Area of Selection to allow for targeted recruiting in remote, or difficult-to-staff areas. This approach allowed the RCMP to reduce the time-to-staff in regions where operational presence might otherwise be impacted by lengthy staffing processes; and,
  • Exploring the viability of integrating digital signatures in PS staffing transactions with the Information Management Branch. This project will aim to reduce the steps and time involved in printing, signing, scanning, and re-attaching forms when completing PS staffing transactions.

Priorités en matière de gestion des ressources humaines

Renseignements supplémentaires

Comme il est indiqué dans le Plan ministériel 2018-2019, le Secteur des ressources humaines (RH) de la GRC a mis l'accent sur deux initiatives essentielles : le renseignement organisationnel et les besoins en ressources humaines.

Renseignement organisationnel

Le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste des meilleurs éléments à l'appui des services de police de première ligne demeurent un aspect essentiel permettant à la GRC de réussir à respecter son mandat et ses obligations contractuelles en matière de service. La modernisation du recrutement, qui constitue une priorité en matière de RH, comprend la mise en place d'améliorations technologiques ainsi que l'automatisation et la rationalisation des procédures de candidature. La conception et la mise en œuvre du système de gestion et de suivi des demandes (SGSD) pour les membres réguliers ont été désignées comme une initiative clé pour permettre au Programme national de recrutement d'atteindre ces objectifs.

Le premier objectif du SGSD consistait à saisir toutes les données pertinentes sur le traitement des demandes des membres réguliers pour servir de source principale pour les rapports sur les activités de programme. Grâce au prototypage rapide, l'équipe de recrutement a dirigé le développement concerté du SGSD. Cette approche novatrice et la participation directe des intervenants ont largement contribué à l'élaboration et à la mise en œuvre réussies de la solution du SGSD et à son adoption accrue. Étant donné les risques associés à toute initiative de validation de concept, il y a eu des retards imprévus qui ont entravé l'avancement et la mise en œuvre de la solution. Plus précisément, les échéanciers du projet ont été prolongés pour tenir compte des retards liés à la disponibilité des environnements techniques.

De plus, il existe une demande croissante d'information exacte et accessible sur l'effectif de la GRC afin de permettre la prise de décisions fondées sur des données probantes. Par conséquent, une équipe spécialisée a été mise sur pied pour faire progresser l'analyse des RH et la capacité liée au renseignement organisationnel au sein du Secteur des RH. Dans le cadre de son mandat, l'équipe est chargée: de fournir des prévisions démographiques et des prévisions de postes vacants afin d'éclairer l'affectation éventuelle des ressources aux administrations contractantes et à d'autres programmes, sous la forme du modèle de demande des membres réguliers; en gérant un certain nombre de composantes du programme de recrutement en technologie de l'information, dont celles associées au SGSD; et en générant plusieurs rapports et tableaux de bord importants que les intervenants et les cadres supérieurs utilisent pour suivre le processus de recrutement à l'appui des activités. Cette fonction est un élément essentiel de la capacité de l'organisation à planifier adéquatement ses besoins futurs en personnel.

Besoins en ressources humaines

Les responsables de l'organisation et de la classification ont appuyé cette initiative en veillant à ce que la prestation des services de RH soit plus rapide et mieux adaptée aux besoins, y compris :

  • en examinant les outils et les processus de conception organisationnelle et de classification afin de cerner les inefficacités et les processus superflus. Ces examens visant l'amélioration continue (méthodologie Lean Six Sigma) avaient pour but de rendre l'organisation et la classification plus rapides, plus faciles et davantage axées sur le client;
  • en mettant à l'essai de nouveaux processus et outils comme des listes de contrôle normalisées dans toutes les divisions ainsi que l'automatisation du Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH), dans le but de faciliter l'accès aux documents par les jurys d'organisation et de classification;
  • en effectuant un examen de la subdélégation des pouvoirs en matière d'organisation et de classification pour s'assurer que les processus ministériels sont efficaces;
  • en élaborant une formation ministérielle et en l'offrant aux gestionnaires pour veiller à ce qu'ils connaissent mieux les processus d'organisation et de classification afin de réaliser des économies;
  • en surveillant et en facilitant Secrétariat du Conseil du Trésor la formation des gestionnaires, afin de veiller à ce que l'organisation se conforme aux exigences et conserve les pouvoirs qui lui sont subdélégués;
  • en établissant un partenariat avec les responsables de la dotation de la fonction publique pour explorer l'élaboration d'une solution d'entreprise, compatible avec le SIGRH, qui permettrait la présentation et le suivi automatisés des demandes de classification et de dotation;
  • en collaborant avec les intervenants pour trouver d'autres sources de ressources possibles afin d'accroître la capacité de prestation des services et de répondre aux initiatives des ministères et des organismes centraux.

Les responsables de la dotation ont appuyé cette initiative visant à rendre la prestation des services de RH plus rapide et mieux adaptée aux besoins, et à faire en sorte qu'elle fasse partie intégrante des activités de l'organisation, par les moyens suivants :

  • en poursuivant la mise en œuvre de la subdélégation de la dotation de la fonction publique dans l'ensemble de l'organisation; les gestionnaires ont reçu une formation et se sont vu accorder des pouvoirs de dotation de la fonction publique, ce qui a favorisé leur liberté, leur souplesse et leur efficacité dans le processus d'embauche. Les fondements de l'automatisation de cette formation ont été mis en place au cours de l'exercice 2018-2019. Le lancement de la formation en ligne devrait avoir lieu d'ici la fin de l'exercice 2019-2020; cette formation permettra aux gestionnaires de satisfaire aux exigences à tout moment et sans effort administratif;
  • en adoptant une approche évolutive pour faciliter l'amélioration continue des politiques, des processus et des exigences en matière de documentation;
  • en appliquant des exceptions à la zone nationale de sélection pour permettre un recrutement ciblé dans les régions éloignées ou difficiles à doter en main-d'œuvre. Cette approche a permis à la GRC de réduire le délai de dotation dans les régions où la présence opérationnelle pourrait autrement être touchée par de longs processus de dotation;
  • en examinant la viabilité de l'intégration des signatures numériques dans les opérations de dotation de la fonction publique avec la Sous direction de la gestion de l'information. Ce projet visera à réduire les étapes et le temps nécessaires à l'impression, à la signature, à la numérisation et à la nouvelle saisie des formulaires lors des opérations de dotation de la fonction publique.

Forensic Science and Identification Services Key Performance Indicators

The data in the following table covers performance indicators for all of Canada from April 1, 2018 to March 31, 2019.

CANADA – National Forensic Laboratory Services (NFLS)
Task SRs Received SRs Completed Average
TAT (Days)
% DD Met Past Due table 1 note 1
Biology (DNA)
Priority 114 116 13 98% 1
Routine 10,465 9,329 50 41% 907
Firearms
Priority 164 162 16 98% -
Routine 1,900 1,846 227 79% 116
National Anti-Counterfeiting Bureau
Priority 48 51 25 100% -
Routine 1,072 1,192 84 46% -
Toxicology
Priority 45 44 11 98% -
Routine 2,955 2,716 99 71% 87
Trace Evidence
Priority 8 7 27 71% 2
Routine 383 333 93 62% 22
Table 1 Notes
Table 1 Note 1

Past due as of March 31, 2019

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Glossary of Terms

Past Due:
Requests for service not completed within the approved performance standard response time for the assigned priority.
Diary Date (DD):
The date that National Forensic Laboratory Services (NFLS) commits to complete the service request.
Priority:
A request for service that receives expedited processing based on an evaluation by the NFLS Forensic Assessment Centre (FAC) and client consultation.
Routine:
All requests for service that are not "Priority" as defined above.
Service Request (SR):
A request for forensic analysis, investigative information, or investigative services that is received by NFLS.
Turnaround Times (TAT):
The number of calendar days from the generation of the service request (exhibit submission received by Evidence Management) to the completion of the service request (release date of the report).

Principaux indicateurs de rendement des Services des sciences judiciaires et de l’identité

Les données présentées dans les tableaux ci-dessous regroupent les indicateurs de rendement pour tout le Canada, pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

CANADA – Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ)
Tâche DS reçues DS traitées DT moyen (jours)  % délais respectés Arriéré Voir la note 1 du tableau 1
Biologie (ADN)
Priorité 114 116 13 98 % 1
Routine 10 465 9 329 50 41 % 907
Armes à feu
Priorité 164 162 16 98 % -
Routine 1 900 1 846 227 79 % 116
Bureau national de lutte contre la contrefaçon
Priorité 48 51 25 100 % -
Routine 1 072 1 192 84 46 % -
Toxicologie
Priorité 45 44 11 98 % -
Routine 2 955 2 716 99 71 % 87
Analyse de traces
Priorité 8 7 27 71 % 2
Routine 383 333 93 62 % 22
Notes du tableau 1
Note 1 du tableau 1

Arriéré du 31 mars 2019

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Glossaire

Arriéré :
Demandes de service non traitées dans le délai d'exécution selon la norme de rendement approuvée pour la priorité attribuée.
Délai respectés :
Date où les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) s'engagent à avoir satisfait la demande de service.
Prioritaires :
Demandes de service qui bénéficient d'un traitement accéléré par suite d'une évaluation par le Centre d'évaluation judiciaire du SNLJ et des consultations avec le client.
Routine :
Toutes les demandes de service non « prioritaires », d'après ce qui précède.
Demande de service (DS) :
Demande d'analyse judiciaire, de données d'enquête ou de services d'enquête reçue par les SNLJ.
Délai de traitement (DT) :
Le nombre de jours civils écoulés entre la production de la demande de service (pièce à conviction reçue par la Gestion des Preuves) et le traitement de la demande (date de diffusion du rapport).

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2024-09-23

Assassinée : Hillary Wilson

Vue la dernière fois : Le 19 août 2009 à l'intersection de l'avenue Selkirk et de la rue McKenzie, à Winnipeg, au Manitoba

Restes trouvés : Le 20 août 2009 près de la route 59, à l'extérieur de Winnipeg, au Manitoba

À 18 ans, Hillary Wilson s'intéressait à la mode, aux vêtements, au maquillage, à la coiffure et à tout ce qui était rose. Passionnée de mode et de beauté, il n'est pas surprenant d'apprendre qu'elle rêvait de devenir coiffeuse ou esthéticienne. Elle était sociale, aimante et pleine de compassion.

Hillary a été aperçue pour la dernière fois à un téléphone public vers 20 h 30 le 19 août 2009. Ce téléphone se trouvait à l'intersection de l'avenue Selkirk et de la rue McKenzie dans la partie nord de Winnipeg.

Le 20 août 2009, son corps a été découvert dans un champ près de l'intersection de la route périphérique et de la route 59, à l'extérieur de Winnipeg. Il est possible qu'elle ait été victime d'exploitation à Winnipeg avant d'être assassinée.

Les proches et les amis de Hillary veulent des réponses et que justice soit faite afin qu'ils puissent tourner la page. Si vous avez de l'information sur cette affaire, veuillez la transmettre de l'une des façons suivantes :

  • en communiquant avec n'importe quel détachement de la GRC
  • en transmettant des commentaires ou des messages aux comptes des médias sociaux de la GRC
  • en communiquant avec Échec au crime au 1-800-222-8477
  • en communiquant avec l'équipe du Projet DEVOTE au 1-888-673-3316
Date modified: