Système d'analyse des liens entre les crimes de violence

Le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC) aide les enquêteurs à repérer les crimes en série et à identifier leurs auteurs; il met l'accent sur les liens qui unissent les divers crimes commis par un même délinquant.

Fonctionnement

Les organisations policières soumettent des données sur les crimes avec violence au SALVAC. Les spécialistes du Système analysent et interprètent ensuite ces données en vue de trouver des caractéristiques communes et des liens.

À l'heure où davantage de provinces rendent obligatoire le signalement des crimes avec violence, le nombre de liens établis entre différentes affaires est appelé à augmenter.

Types de crimes

Le SALVAC consigne des données sur :

• toutes les affaires résolues ou non résolues d'homicide et de tentative d'homicide;
• toutes les agressions sexuelles et tentatives d'agression sexuelle résolues ou non résolues;
• les agressions par un conjoint ou par un membre de la famille, avec un comportement physique, sexuel ou verbal particulier ou significatif;
• les cas de personnes disparues, lorsque les circonstances de la disparition sont suspectes;
• les restes humains non identifiés, s'il est impossible d'écarter l'hypothèse d'une mort suspecte;
• tous les enlèvements non parentaux et toutes les tentatives d'enlèvement non parental;
• les fausses allégations d'agression sexuelle ou de tentative de meurtre;
• toutes les affaires résolues ou non résolues de leurre ou de tentative de leurre d'enfant.

Les enquêteurs peuvent soumettre leur dossier au SALVAC s'ils ont des raisons de croire que le délinquant (qu'il soit connu ou inconnu) :

• peut être responsable d'autres crimes avec violence;
• pourrait commettre de tels crimes ou en commettre de nouveau à l'avenir.

Centres SALVAC
Au Canada, on compte neuf centres SALVAC, tenus par différentes organisations policières :

• GRC - 7 centres;
• Sûreté du Québec - 1 centre;
• Police provinciale de l'Ontario - 1 centre.

Certains centres traitent également des dossiers d'autres provinces :

• le centre de la Colombie-Britannique s'occupe des dossiers du Yukon;
• le centre de la Nouvelle-Écosse s'occupe des dossiers de l'Île-du-Prince-Édouard;
• le centre de l'Alberta s'occupe des dossiers du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Tous les centres SALVAC procèdent :

• à la saisie des données;
• à des examens de la qualité;
• au traitement des fichiers et des liens;
• à des analyses comportementales.

Bon nombre des spécialistes du SALVAC sont des enquêteurs chevronnés de la GRC. Les autres sont membres d'organisations policières provinciales et municipales.

Utilisation du SALVAC à l'étranger

Quelques pays ont adopté le SALVAC, notamment :

• la Belgique;
• la République tchèque;
• la France;
• l'Allemagne;
• l'Irlande;
• les Pays-Bas;
• la Nouvelle-Zélande;
• la Suisse;
• le Royaume-Uni.

Pour se renseigner en vue de l'adoption du SALVAC dans son pays, tout client de l'étranger doit s'adresser au Centre national de décision du SALVAC.

Formation sur le SALVAC

Le Collège canadien de police offre un cours de formation sur le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence, où l'on apprend à effectuer des analyses et à interpréter les résultats.

Pour nous joindre

Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre national de décision du Système d'analyse des liens entre les crimes de violence à ViCLAS_NHQ_Ottawa@rcmp-grc.gc.ca

Child sexual exploitation

The internet has changed the way child sexual exploitation offences are committed, investigated, and prosecuted. The RCMP is committed to reducing the vulnerability and exploitation of children by:

• identifying victimized children
• investigating and helping with the prosecution of offenders domestically and internationally
• providing training, research, and investigative support to our policing partners
• gathering criminal intelligence

Exploitation sexuelle d'enfants

Internet a changé la façon dont les infractions d'exploitation des enfants à des fins sexuelles sont commises, de même que l'exécution des enquêtes et des poursuites connexes. La GRC a pris l'engagement de réduire la vulnérabilité et l'exploitation des enfants :

• en identifiant les enfants qui ont été victimes;
• en menant des enquêtes et en contribuant aux poursuites connexes, tant au pays qu'à l'étranger;
• en donnant de la formation, en menant des recherches et en offrant un soutien aux enquêtes à nos partenaires du milieu policier;
• en procédant à la collecte du renseignement criminel.

DNA profiles in the National Missing Persons DNA Program

Submitting DNA profiles to the program

To submit samples to the National Missing Persons DNA Program (NMPDP), investigators must consult with the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains (NCMPUR) and show that:

• the comparison of DNA profiles will aid in the investigation
• they tried other investigative procedures and were unsuccessful, or the urgency of the situation requires the use of DNA analysis

Once NCMPUR authorizes the submission to the program, the investigating agency handles:

• the collection of biological samples (including personal effects of a missing person)
• donor consent

The DNA Identification Act outlines these requirements:

Investigators will send samples to the National DNA Data Bank (NDDB) for the development of DNA profiles, at which point the profiles will be entered into one of the three humanitarian indices.

Length of time DNA profiles remain in the NDDB

Donors must provide informed consent before DNA profiles will be included in the NDDB. The DNA profiles stay in the NDDB until donors withdraw their consent, or the investigator determines that the DNA profile is no longer relevant to the case.

Requesting removal of a profile

Donors who voluntarily submit their DNA can withdraw their consent at any time.

To do so, they need to send a written request to the investigating agency or NCMPUR at canadasmissing-disparuscanada@rcmp-grc.gc.ca. Their DNA profile will then be removed from the NDDB.

DNA will also be removed and destroyed when a missing person investigation is resolved.

Reviewing profiles

Every five years, the NMPDP conducts a DNA profile review. The program contacts investigating agencies that submitted DNA profiles to ensure that:

• profiles are still associated with an ongoing investigation
• donors have not withdrawn consent

If the check is inconclusive or the agency fails to respond, the NDDB will:

• destroy the biological sample
• remove the DNA profile and all related information from the index

Finding a DNA profile match

NCMPUR will contact investigators if there is a match with a DNA profile held in the humanitarian indices. If a DNA profile in a humanitarian index matches one in a criminal index, NCMPUR will provide the missing person or unidentified remains investigator with contact information for the criminal investigator.

Profils génétiques soumis au Programme national d'ADN pour les personnes disparues

Soumettre des profils génétiques au Programme

Pour soumettre des échantillons au Programme national d'ADN pour les personnes disparues, les enquêteurs doivent d'abord consulter le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN) et démontrer :

• que la comparaison des profils génétiques sera utile à l'enquête;
• que d'autres méthodes d'enquête ont été utilisées sans succès ou que l'urgence de la situation nécessite le recours à une analyse génétique.

Une fois que le CNPDRN a autorisé la soumission d'échantillons au Programme, l'organisme d'enquête doit :

• recueillir les échantillons biologiques (notamment les effets personnels de la personne disparue);
• obtenir le consentement des donneurs.

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques énonce les exigences à cet égard :

Les enquêteurs doivent envoyer les échantillons à la Banque nationale de données génétiques (BNDG) aux fins d'établissement de profils génétiques, lesquels seront consignés dans l'un des trois fichiers d'application humanitaire.

Durée de conservation des profils génétiques dans la BNDG

Les donneurs doivent fournir leur consentement éclairé avant que les profils génétiques puissent être intégrés à la BNDG. Ces profils génétiques demeureront stockés dans la BNDG jusqu'à ce que les donneurs retirent leur consentement ou qu'un enquêteur décide qu'ils ne sont plus nécessaires à l'enquête.

Demande d'élimination d'un profil génétique

Les donneurs qui ont fourni des échantillons volontairement peuvent retirer leur consentement en tout temps.

Pour ce faire, il suffit d'envoyer une demande écrite à l'organisme d'enquête ou au CNPDRN, à l'adresse suivante : canadasmissing-disparuscanada@rcmp-grc.gc.ca. Le profil génétique sera alors supprimé de la BNDG.

Les profils génétiques sont également éliminés de la Banque, puis détruits au moment de la résolution d'une enquête sur une personne disparue.

Examen des profils génétiques

Tous les cinq ans, le PNAPD procède à un examen des profils génétiques. Le Programme communique avec les organismes d'enquête qui ont fourni les profils afin de s'assurer :

• que ceux-ci demeurent pertinents pour une enquête en cours;
• que les donneurs n'ont pas retiré leur consentement.

Si la vérification ne donne pas de résultats concluants ou si l'organisme ne donne pas suite à la demande, la BNDG :

• détruit les échantillons biologiques;
• supprime les profils génétiques et tous les renseignements connexes du fichier.

Établissement de correspondances entre des profils génétiques

Le CNPDRN communique avec les enquêteurs lorsque des correspondances sont établies avec des profils génétiques contenus dans les fichiers d'application humanitaire. Si un profil génétique contenu dans l'un des fichiers d'application humanitaire est mis en correspondance avec un profil provenant d'un fichier d'appui aux enquêtes criminelles, le CNPDRN fournit les coordonnées de l'enquêteur criminel à l'enquêteur chargé du dossier de la personne disparue ou des restes non identifiés.

Sexual Assault Investigations Review Committee Privacy Impact Assessment

Executive Summary

The RCMP is establishing Sexual Assault Investigations Review Committees across Canada. The Committees will be composed of individuals representing agencies and organizations engaged in delivering direct/frontline services to survivors of sexual assault and will be representative of the diverse communities and vulnerable populations where the RCMP is the police of jurisdiction. The Divisional Committees will be overseen, at the national level, by the Sexual Assault Review Team to ensure national standards and consistency across divisions.

The Committees will become an important part of the RCMP's sexual assault investigations process. The Committees will be mandated to make case-specific recommendations which could lead to investigations being re-classified and/or the re-opening/taking further investigative actions for cases determined to have deficiencies that may impact the outcome of the investigation. The Committees will also be mandated to make broad-based recommendations to improve the RCMP's response to sexual assault offences and enhance RCMP policies, procedures and training.

To conduct the reviews, the Committees will have full access to select RCMP sexual assault investigation files including the personal information of all involved persons. Access to the complete file will allow committee members to make meaningful assessments regarding the investigation and help them identify any deficiencies or concerns. Without access to the full file, it will be difficult, if not impossible, for the Committee members to assess whether the information documented on file is consistent with the audio/video statements; the adequacy of members actions, and may also impede their ability to make recommendations with respect to the classification of investigations – the primary purpose of their review.

By implementing this model, the RCMP will improve its investigative accountability of sexual assault investigations, resulting in fewer cases being concluded as "unfounded" and "not cleared by charge". Not only does this serve an important public safety and law enforcement objective, it is also hoped that victims of sexual assault will have greater confidence in coming forward and reporting incidents to the police, a long-standing systemic challenge in cases of sexual assault in Canada.

Working collaboratively with subject matter experts will also help the RCMP develop a survivor-centered response to sexual assault crimes, improve the quality of investigations and enhance community confidence and trust in the investigation of sexual assault offences.

The Committee members will be selected based on strict criteria, will need to obtain and maintain a RCMP security clearance as well as sign and adhere to a confidentiality and non-disclosure agreement. The Committees will not collect, retain or disclose any personal information. Further, at no time will any information leave RCMP premises and participating members will not access or rely on their respective information banks in any manner.

The RCMP is satisfied that the Committees' mandate is consistent with section 8(2)(a) of the Privacy Act and that amendments to the RCMP's Personal Information Bank (PIB) PPU 005 are not required.

The RCMP has also assessed the privacy implications of the implementation of this review model and is satisfied that an assessment of the risks has been conducted and the potential for privacy breaches has been examined and mitigated where possible.

Efforts are underway to establish Committees across the country where the RCMP is the primary police of jurisdiction.

Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Sommaire exécutif

La GRC est en train de mettre sur pied des Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles dans l'ensemble du pays. Ces comités seront composés de représentants d'agences et d'organismes qui offrent des services directs/de première ligne aux survivants d'agressions sexuelles, et ils seront représentatifs des collectivités diversifiées et des populations vulnérables des territoires où la GRC est le service de police compétent. Il s'agira de comités divisionnaires supervisés, à l'échelon national, par l'Équipe d'examen des agressions sexuelles, qui veillera au respect des normes nationales et à l'uniformité des mesures prises dans toutes les divisions.

Les Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles deviendront un élément important du processus d'enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC. Ils auront le mandat de formuler des recommandations propres aux cas qui pourraient mener à la reclassification, à la réouverture de cas et/ou à la prise de mesures d'enquête additionnelles pour les cas pour lesquels on a cerné des lacunes susceptibles de modifier l'issue de l'enquête. Les Comités auront aussi le mandat de formuler des recommandations générales pour améliorer la manière dont la GRC répond aux cas d'agression sexuelle et améliorer les politiques, les procédures et la formation de la GRC à cet égard.

Pour mener les examens, les Comités auront un accès intégral à des dossiers d'enquête de la GRC sur des agressions sexuelles, ce qui comprend toute l'information personnelle des personnes impliquées. L'accès intégral à l'ensemble d'un dossier permettra aux membres d'un Comité de faire des évaluations pertinentes au sujet de l'enquête et de cerner toute lacune ou préoccupation qui pourrait exister. Sans un accès illimité au dossier, il serait difficile, voire impossible, pour les membres du Comité d'évaluer si l'information consignée au dossier concorde avec les entrevues audio/vidéo, le bien-fondé des mesures prises par les policiers, et cela pourrait aussi nuire à leur capacité de formuler des recommandations sur la classification des enquêtes – ce qui est l'objet premier de l'examen qu'ils mènent.

La mise en œuvre de ce modèle permettra à la GRC d'améliorer les mesures de responsabilisation des enquêtes sur les agressions sexuelles, ce qui fera diminuer le nombre de dossiers « non fondés » et « non classés par mise en accusation ». Non seulement cette mise en œuvre répond à un important objectif en matière de sécurité publique et d'application de la loi, mais on espère aussi qu'elle incitera les victimes d'agressions sexuelles à se sentir plus à l'aise de signaler les incidents à la police, un problème systémique et de longue date qui caractérise les affaires d'agressions sexuelles au Canada.

Le travail en collaboration avec des experts en la matière aidera aussi la GRC à concevoir une intervention centrée sur les survivants de crimes d'agressions sexuelles, améliorera la qualité des enquêtes policières et accroîtra la confiance du grand public envers les enquêtes sur les agressions sexuelles.

Les membres des Comités seront choisis en fonction de critères très rigoureux, devront obtenir et maintenir une cote de sécurité de la GRC et devront également signer et adhérer à un accord de confidentialité et de non-divulgation. Les Comités ne recueilleront pas, ne conserveront pas et ne divulgueront pas de renseignements personnels. De plus, les membres n'auront jamais le droit de sortir de l'information des locaux de la GRC, et ils n'auront pas accès à leurs banques d'information respectives et n'auront pas le droit de s'y fier de quelque façon que ce soit.

La GRC est convaincue que le mandat des Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles est conforme au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications au fichier de renseignements personnels (FRP) GRC PPU 005.

La GRC a également évalué les répercussions sur la vie privée de la mise en œuvre de ce modèle d'examen. Elle est convaincue qu'une évaluation des risques a eu lieu et que les possibilités d'atteintes à la vie privée ont été examinées et atténuées dans la mesure du possible.

Des efforts sont en cours pour établir des comités à travers le pays dans chaque province ou territoire où la GRC est le service de police compétent.

School Action for Emergencies (SAFE) Plan

Tragic events such as the shootings that took place at Columbine, École Polytechnique, Dawson College, Sandy Hook Elementary and La Loche change lives and communities forever.

Effective planning and support tools are crucial to help respond to serious incidents at or near schools. Since 2007, to help prepare for such incidents, the RCMP has been using SAFE.

What is SAFE?

SAFE (School Action for Emergencies) is an RCMP computer application. It contains site-specific information about schools across the country.

Through SAFE, front-line members have timely access to the information. Members then respond to critical incidents more effectively, often collaborating with emergency response partners.

SAFE contains data and photos related to:

• school contacts
• floor and site plans, maps and aerial views
• pertinent building features (alarms, hazards, etc.)
• points of interest to law enforcement and emergency response partners
• lockdown procedures

When can SAFE be used?

SAFE can be useful in any school event or situation that requires the deployment of police resources. This can include but is not limited to the following critical situations:

• active shooter
• bomb threats
• barricaded person(s) or hostage situations

Providing information for SAFE also helps schools prepare for critical situations and enhance the safety of students and staff.

For more information

Please contact your local RCMP detachment.

Plan d'action pour les situations d'urgence en milieu scolaire

Des événements tragiques comme les fusillades à Columbine, à l'École Polytechnique, au collège Dawson, à l'école primaire de Sandy Hook et à La Loche changent des vies et des communautés pour toujours.

Une planification et des outils de soutien efficaces sont essentiels pour aider à intervenir en cas d'incident grave dans une école ou près d'une école. Depuis 2007, la GRC utilise le plan SAFE pour aider à se préparer en cas d'incident de ce genre.

Qu'est-ce que le plan SAFE?

SAFE est une application informatique de la GRC. Elle contient des renseignements propres aux écoles partout au pays.

Grâce à l'application SAFE, les policiers de première ligne ont rapidement accès à ces renseignements. Les membres peuvent ensuite intervenir durant des incidents critiques plus efficacement, souvent en collaborant avec des partenaires d'intervention d'urgence.

SAFE contient des données et des photos sur :

• les personnes à contacter à l'école
• les plans des étages et du site, des cartes et des vues aériennes
• les caractéristiques des bâtiments (alarme, dangers, etc.)
• les points d'intérêt pour le service de police et les partenaires d'intervention d'urgence
• les procédures de confinement barricadé

Quand peut-on utiliser le plan SAFE?

Le plan SAFE peut être appliqué à toute situation dans une école qui exige le déploiement de ressources policières, notamment s'il y a :

• un tireur fou
• une menace à la bombe
• une personne barricadée ou une prise d'otage

De plus, fournir des renseignements pour le plan SAFE aide les écoles à se préparer à faire face aux situations critiques et à améliorer la sécurité des élèves et du personnel.

Pour en savoir plus

Communiquez avec le détachement de la GRC dans votre région.

Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police)

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to paragraph 3(2)(d) of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, issues the annexed Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police).

Disclosure of information

1 (1) If the disclosure of information to a foreign entity would result in a substantial risk of mistreatment of an individual, the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must ensure that Royal Canadian Mounted Police officials do not disclose the information unless the officials determine that the risk can be mitigated, such as through the use of caveats or assurances, and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Referral to Commissioner

(2) If the officials are unable to determine whether the risk can be mitigated, the Commissioner must ensure that the matter is referred to the Commissioner for determination.

Authorization by Commissioner

(3) If the Commissioner determines that the risk can be mitigated, they may authorize the disclosure of the information on condition that they clearly document the basis for that determination and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Accuracy and reliability

(4) The Commissioner must ensure that information is not disclosed under subsection (1) or (3) unless it is accompanied by a characterization of the information's accuracy and reliability, as determined by the Royal Canadian Mounted Police.

Request for information

2 (1) If the making of a request to a foreign entity for information would result in a substantial risk of mistreatment of an individual, the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must ensure that Royal Canadian Mounted Police officials do not make the request for information unless the officials determine that the risk can be mitigated, such as through the use of caveats or assurances, and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Referral to Commissioner

(2) If the officials are unable to determine whether the risk can be mitigated, the Commissioner must ensure that the matter is referred to the Commissioner for determination.

Authorization Commissioner

(3) If the Commissioner determines that the risk can be mitigated, they may authorize the making of the request for information on condition that they clearly document the basis for that determination and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Use of information

3 (1) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must ensure that information that is likely to have been obtained through the mistreatment of an individual by a foreign entity is not used by the Royal Canadian Mounted Police

• (a) in any way that creates a substantial risk of further mistreatment;
• (b) as evidence in any judicial, administrative or other proceeding; or
• (c) in any way that deprives someone of their rights or freedoms, unless the Commissioner or, in exceptional circumstances, a senior Royal Canadian Mounted Police official designated by the Commissioner determines that the use of the information is necessary to prevent loss of life or significant personal injury and authorizes the use accordingly.

Precautions

(2) The Commissioner must ensure that the Royal Canadian Mounted Police assesses the accuracy and reliability of the information before it is used and that any authorization given for the purposes of paragraph (1)‍(c) accurately describes the information, characterizes the information's accuracy and reliability and identifies the limited purpose for which the authorization is given.

Information to Minister, Agency and Committee

4 (1) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must inform the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the National Security and Intelligence Review Agency, the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians of any determination made under subsection 1‍(2) or 2‍(2) and of any decision regarding whether to give an authorization referred to in paragraph 3‍(1)‍(c), and must disclose any information considered in making the determination or decision, as soon as feasible after the determination or decision is made.

Ongoing investigation

(2) Information relating directly to an ongoing investigation carried out by a law enforcement agency may be disclosed once the investigation is no longer ongoing.

Limitation

(3) Only information to which the National Security and Intelligence Review Agency and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians are entitled to have access under section 9 of the National Security and Intelligence Review Agency Act and section 13 of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, respectively, may be disclosed to those entities under this section.

Date modified:

1969-12-31