Enquêtes pour conduite avec facultés affaiblies

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• Tests, accusations criminelles, sanctions, suspensions et interdictions
• Le processus d'enquête
• Définitions et explications
• Liens connexes

Tests, accusations criminelles, sanctions, suspensions et interdictions

La conduite avec les facultés affaiblies s'applique à tous les moyens de transport, y compris les véhicules motorisés comme les voitures, les camions, les motoneiges, les véhicules tout-terrain (VTT), les bateaux et même les aéronefs et le matériel ferroviaire.

À un contrôle routier, ou ailleurs, les policiers s'appuient sur leur formation ainsi que sur tout signe visuel, auditif ou olfactif pour déterminer si un automobiliste pourrait avoir de l'alcool ou de la drogue dans le sang.

Si vous avez consommé de l'alcool ou de la drogue dans les trois heures précédant le moment où vous avez été au volant d'un moyen de transport et si un policier a des raisons de soupçonner que vous avez de l'alcool ou de la drogue dans le sang, ce dernier peut vous demander :

• de fournir un échantillon d'haleine, sur le bord de la route, à l'aide d'un appareil de détection approuvé (ADA)
• de fournir un échantillon de salive, sur le bord de la route, à l'aide d'un appareil de test de salive approuvé (ATSA)
• de vous soumettre au test de sobriété normalisé (TSN)

Le refus de se plier à la demande entraînera le dépôt d'accusations criminelles assorties des mêmes sanctions, ou de sanctions plus sévères, que celles imposées en cas de conduite avec les facultés affaiblies.

Les résultats du test détermineront les mesures à prendre, s'il y a lieu. De mauvais résultats pourraient entraîner l'arrestation du prévenu.

Après l'arrestation, le conducteur est habituellement amené à un détachement de police ou à un établissement médical pour y subir des tests supplémentaires, dont un alcootest ou une évaluation d'un expert en reconnaissance de drogues (ERD), ou pour y fournir un échantillon de sang prélevé par un technicien médical compétent.

Un appareil de test de salive approuvé n'est pas nécessaire pour appliquer les dispositions législatives régissant la conduite avec les facultés affaiblies. S'il ne dispose pas d'un appareil de test de salive approuvé, le policier peut utiliser le test de sobriété normalisé (TSN) s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un conducteur a les facultés affaiblies.

Le processus d'enquête

Test en bordure de la route, préalable à l'arrestation

En vertu des nouvelles dispositions législatives, un policier peut désormais ordonner à un automobiliste de fournir un échantillon de salive à évaluer avec un ATSA en bordure de route.

• Si les résultats du test de l'échantillon de salive sont positifs, l'automobiliste peut être arrêté et on pourrait lui demander de se soumettre à d'autres tests.
• Si les résultats du test de l'échantillon de salive sont négatifs et que le policier continue d'observer des signes de consommation de drogue, il peut obliger l'automobiliste à se soumettre au test de sobriété normalisé (TSN).
  • Si l'automobiliste réussit le TSN, il est relâché.
  • S'il ne le réussit pas, il peut être mis en état d'arrestation.
• Si les résultats du test de l'échantillon de salive sont négatifs et que le policier n'observe aucun signe de facultés affaiblies, l'automobiliste peut être relâché.

Tests additionnels, après une arrestation

En vertu des nouvelles dispositions législatives, après l'arrestation de l'automobiliste soupçonné d'avoir les facultés affaiblies, le policier peut recourir à l'une ou l'autre des procédures suivantes, ou les deux :

1. Le policier peut ordonner que l'automobiliste aux facultés affaiblies fournisse un échantillon de sang.
   • Si, au terme de l'analyse de l'échantillon, on y relève une concentration de drogue supérieure à la limite légale, l'automobiliste est accusé de l'infraction pertinente.
   • Si, après l'analyse de l'échantillon, on y relève une concentration de drogue inférieure à la limite légale, aucune accusation n'est portée.
2. Le policer peut ordonner à l'automobiliste de se soumettre à l'évaluation en 12 étapes effectuée par un ERD à un détachement de police.
   • Si, après l'évaluation, le policier détermine que l'automobiliste a les facultés affaiblies par la drogue, il peut porter des accusations contre ce dernier et prélever un échantillon de liquide organique pour confirmer les résultats de l'évaluateur.
   • Si, après l'évaluation, le policier détermine que l'automobiliste n'a pas les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, aucune accusation n'est portée et aucun prélèvement de liquide organique n'a lieu.

Après l'arrestation de l'automobiliste, le policier l'informe de ses droits, dont le droit de parler à un avocat. L'automobiliste peut se prévaloir de son droit de parler à un avocat avant de se soumettre à un alcootest, de fournir un échantillon de sang ou de prendre part à une évaluation en 12 étapes par un ERD. Toutefois, l'automobiliste doit subir les tests à l'aide d'un ADA et d'un ATSA ainsi que le TSN avant qu'on lui permette de parler à un avocat.

Autres accusations criminelles

Selon les observations du policier, des accusations criminelles peuvent être déposées contre vous en vertu de l'article 320.14 du Code criminel du Canada (commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l'alcool ou la drogue, sans égard aux résultats d'autres évaluations qui confirment des concentrations précises d'une substance intoxicante dans le sang).

Sanctions additionnelles pour la conduite avec facultés affaiblies en vertu des lois provinciales

Consultez les lois de votre province ou territoire pour connaître les sanctions administratives qui peuvent être imposées, en plus des sanctions criminelles, en cas de conduite avec les facultés affaiblies. Elles peuvent prendre la forme de l'imposition d'amendes, de la suspension du permis de conduire, de l'obligation de suivre une formation pour le renouvellement du permis de conduire ou de la saisie du véhicule.

Définitions et explications

Dépistage obligatoire d'alcool

À compter du 18 décembre 2018, les policiers pourront exiger qu'un conducteur fournisse un échantillon d'haleine même s'ils n'ont pas de motif raisonnable de croire qu'il a les facultés affaiblies. Toute personne conduisant un véhicule motorisé qui est arrêtée de façon légale peut se voir ordonner par un policier de fournir un échantillon d'haleine en bordure de route afin de vérifier la présence d'alcool dans son sang. Le refus de se plier à cette demande entraînera le dépôt d'accusations criminelles assorties des mêmes sanctions, ou de sanctions plus sévères, que celles imposées en cas de conduite avec facultés affaiblies.

Fourchette d'avertissement (alcoolémie de 0,05 à 0,08)

Des sanctions administratives comme la suspension immédiate ou l'interdiction immédiate de conduire peuvent être imposées à quiconque fournit un échantillon d'haleine se situant dans la fourchette d'avertissement.

Échec (alcoolémie supérieure à 0,08)

Quiconque donne un échantillon d'haleine et échoue au test devra fournir d'autres échantillons d'haleine au poste de police. Un autre échantillon d'haleine supérieur à l'alcoolémie légale de 0,08 signifie que des accusations seront portées en vertu de l'article 320.14 du Code criminel du Canada (commet une infraction quiconque « a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang »).

Test de sobriété normalisé (TSN)

Si vous êtes derrière le volant, ou si vous l'avez été dans les trois heures précédentes, d'une voiture, d'un camion, d'un VTT, d'un bateau ou d'un aéronef (en mouvement ou non), par exemple, et qu'un policier a des motifs raisonnables de croire que vous avez consommé de l'alcool, de la drogue ou une combinaison des deux, ce dernier peut vous demander de vous soumettre à un test de sobriété normalisé (TSN).

Un TSN, généralement effectué sur le bord de la route, est une série de tests de sobriété normalisés auxquels un policier soumet un conducteur.

Selon les observations du policier, des accusations criminelles peuvent être déposées contre le conducteur en vertu de l'article 320.14 du Code criminel du Canada qu'il se soumette ou non à un TSN.

L'omission ou le refus de se soumettre à un TSN peut aussi mener au dépôt d'accusations criminelles assorties des mêmes sanctions, ou de sanctions plus sévères, que celles imposées en cas de conduite avec les facultés affaiblies.

Évaluation de l'expert en reconnaissance de drogues

L'évaluation comprend des tests de sobriété semblables à ceux du TSN, la prise d'indicateurs cliniques (tension artérielle, température buccale, pouls, etc.) et la mesure de la taille des pupilles dans différentes conditions d'éclairage. Si, au terme de l'évaluation, le policier est d'avis que votre capacité de conduire un véhicule motorisé est affaiblie par la consommation d'une catégorie ou plus de drogue, vous ferez l'objet d'accusations en vertu de l'article 320.14 du Code criminel du Canada.

Le refus de se soumettre à l'évaluation ou le fait de cesser de coopérer à tout moment mènera au dépôt d'accusations criminelles assorties des mêmes sanctions, ou de sanctions plus sévères, que celles imposées en cas de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.

Au terme de l'évaluation, on vous demandera de fournir un échantillon de liquide corporel (sang, salive ou urine) si l'évaluateur détermine que vos facultés sont affaiblies et que votre état est attribuable à une ou à plusieurs catégories de drogue ou à une combinaison d'alcool et de drogue. L'échantillon vise à confirmer les constatations de l'évaluateur, et le choix de l'échantillon revient à ce dernier.

L'omission de fournir cet échantillon entraînera le dépôt d'accusations criminelles assorties des mêmes sanctions, ou de sanctions plus sévères, que celles imposées en cas de conduite avec les facultés affaiblies.

Liens connexes

• Lois sur la conduite avec facultés affaiblies