Rapports d’intervention policière

Le policier de la GRC qui utilise une option d'intervention doit remplir un rapport d'intervention policière à l'issue de l'incident. Il s'agit du rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA). Ce rapport aide le policier à expliquer clairement ce qui s'est passé durant l'incident, en décrivant :

  • l'environnement
  • les facteurs situationnels
  • les substances et les armes présentes
  • le comportement du sujet et la réaction de l'agent
  • les blessures subies par le sujet et l'agent
  • les soins médicaux que l'incident a nécessité, s'il y a lieu
  • brièvement le déroulement de l'événement

Apprenez-en plus sur les rapports d'intervention policière et d'autres initiatives.

Obligatoire dans la plupart des cas

Un rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA) est obligatoire pour tous les membres qui ont recours :

à des techniques de contrôle physique intense

y compris les amener au sol et les méthodes de contrôle à mains fermées, comme les coups de poing et les coups de pied. Ces techniques visent à modifier ou mettre fin à un comportement ou à permettre l'emploi d'une tactique de maîtrise et présentent un plus grand risque de blessure aux deux parties.

à des armes

y compris des armes intermédiaires, des armes à feu, un chien de police, des armes spéciales ou d'autres armes improvisées;

à des techniques de contrôle physique modéré qui ont causé une blessure au sujet, au policier ou à une autre personne

y compris les amener au sol et les méthodes de contrôle à mains fermées, comme les coups de poing et les coups de pied. Ces techniques peuvent servir à distraire le sujet pour faciliter l'emploi d'une tactique de maîtrise.

Liste non exhaustive des techniques de distraction :

  • Coups à main ouverte
  • Points de pression

Techniques de maîtrise :

  • l'escorte et la coercition
  • le blocage des articulations
  • le menottage sans résistance

Ces méthodes sont peu susceptibles de causer des blessures aux parties.

Contenu du rapport

Un rapport CSIA contient de l'information sur les situations où une option d'intervention a été dégainée et montrée, et sur l'application comme telle de l'option d'intervention. Les données montrent la façon exacte dont l'option d'intervention a été « utilisée », mais non « appliquée » afin de mettre en exergue la fréquence de son utilisation comme moyen de dissuasion afin de désamorcer une situation.

Les rapports fournissent également des données statistiques sur les tendances et la fréquence des interventions policières au pays. Cela nous permet d'examiner et d'utiliser une approche fondée sur des données probantes pour mettre à jour les politiques, la formation et l'équipement, si nécessaire.

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