Présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Nota

Nous avons mis en place des mesures exceptionnelles afin de freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et de protéger la santé et la sécurité de nos employés pour qu'ils puissent continuer de protéger les collectivités canadiennes. Ces mesures ont une incidence sur notre capacité de traiter les demandes d'accès à l'information. C'est pourquoi il pourrait y avoir d'importants retards dans le traitement des demandes faites pendant cette période. Nous nous efforçons de fournir rapidement aux Canadiens et aux Canadiennes l'information demandée et nous continuons de tout mettre en œuvre pour pouvoir nous acquitter de nos responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sur cette page

Le but de la Loi sur l'accès à l'information est de conférer aux citoyennes et citoyens canadiens, aux résidentes et résidents permanents du Canada et à toutes les personnes physiques et morales présentes au Canada le droit de consulter les documents généraux qui relèvent d'une institution fédérale. Il ne s'agit pas d'accéder à vos informations personnelles. Si vous ne répondez pas à ces critères, vous pouvez faire appel à une personne physique ou morale au Canada pour présenter la demande en votre nom.

La Loi donne un droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale. Elle ne prévoit aucune disposition obligeant les institutions à créer de nouveaux documents ou à répondre à des questions précises.

Tous les documents du gouvernement peuvent faire l'objet d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Coût

Des frais de demande de 5 $ s'appliquent. Veuillez inclure votre paiement sous forme d'argent comptant, de chèque ou de mandat (libellé à l'ordre du Receveur général du Canada) avec votre demande.

Avant de présenter une demande d'accès à l'information

Avant de présenter une demande d'accès à l'information, vous pouvez faire une recherche dans les sommaires des demandes d'accès à l'information pour voir si l'information que vous cherchez se trouve dans des documents qui ont déjà été communiqués par le gouvernement du Canada.

Le Portail du gouvernement ouvert pourrait également vous être utile.

Présenter une demande en ligne

La façon le plus facile pour présenter une demande est le service de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne. C'est rapide et pratique. Ce service vous permet de présenter des demandes de renseignements en ligne au lieu d'avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste.

Le portail du gouvernement du Canada précise l'information que vous devez avoir en main avant de présenter votre demande.

Nota

Idéalement, les demandes relatives à des renseignements personnels, dont le traitement est gratuit, devraient être présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si toutefois vous décidez plutôt de demander des documents contenant des renseignements personnels à votre sujet en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (ce qui vous coûtera 5 $), vous devrez fournir la même information que s'il s'agissait d'une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Présenter une demande par courriel ou par la poste

Si vous ne pouvez pas faire une demande en ligne, vous pouvez remplir le formulaire Demande d'accès à l'information (document PDF) de la GRC et envoyez-le par courriel au atipb@rcmp-grc.gc.ca ou la poste à l'adresse ci-dessous. Si vous ne pouvez pas télécharger ou imprimer le formulaire, vous pouvez envoyer une lettre qui indique clairement que votre demande est faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnel et qui décrit ce qui suit :

  • Les documents que vous cherchez. Il faut donner le plus de précisions possible;
  • La méthode préférée pour recevoir les documents (copies envoyées par voie électronique ou par la poste);
  • Votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone en cas de questions;
  • Votre nom, adresse, ville, province ou territoire et code postal.

Nota

Vous devez fournir suffisamment de détails sur les documents que vous souhaitez obtenir pour permettre à un(e) employé(e) d'expérience de la GRC de les trouver sans trop de difficultés. Par exemple, fournissez une plage de dates, un endroit en particulier et des précisions sur le sujet. Vous pouvez aussi indiquer les groupes, détachements ou divisions qui détiennent les documents, ainsi que des détails sur le sujet dont traitent les documents.

Postez votre formulaire ou votre lettre à l'adresse suivante :

Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC
73, promenade Leikin, arrêt postal 61
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Demandes d'informations émanant de tiers

Si vous demandez des informations qui appartiennent à un tiers, vous devez fournir une lettre de consentement du tiers.

Exemples de dossiers généraux

Voici quelques renseignements non personnels pouvant être demandés :

  • Notes de service, notes d'information
  • Courriels
  • Factures, budgets
  • Ordres du jour de réunions
  • Dossiers d'enquête
  • Rapports de renseignements
  • Rapports de vérifications

Il existe quelques exceptions à ce droit d'accès pour protéger certains intérêts. Par exemple :

  • Information sur la sécurité nationale et l'application de la loi
  • Secrets industriels
  • Renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat
  • Renseignements personnels
  • Avis aux ministres

Plaintes

Toute personne qui s'adresse à un bureau d'AIPRP pour obtenir de l'information a le droit de déposer une plainte relativement à sa demande auprès du Commissariat à l'information à l'adresse fournie ci-dessous, notamment si elle n'est pas satisfaite :

  • de la réponse obtenue de la GRC;
  • de la manière dont la GRC a recueilli, utilisé, communiqué, conservé ou éliminé ses renseignements personnels.

Commissariat à l'information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

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