Présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Remarque

Nous avons mis en place des mesures exceptionnelles afin de freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et de protéger la santé et la sécurité de ses employés pour qu'ils puissent continuer de protéger les collectivités canadiennes. Ces exigences nuisent à notre capacité à traiter les demandes d'accès à l'information. C'est pourquoi il pourrait y avoir d'importants retards dans le traitement des demandes pendant cette période. Nous nous efforçons de fournir rapidement aux Canadiens l'information demandée et poursuivons nos efforts afin de nous acquitter de nos responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le but de la Loi sur l'accès à l'information est de conférer aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et aux particuliers ou aux sociétés se trouvant au Canada le droit de consulter les documents qui relèvent d'une institution fédérale. Si vous ne répondez pas à ces critères, vous pouvez faire appel à un particulier ou à une société se trouvant au Canada pour présenter la demande en votre nom.

Tous les documents du gouvernement peuvent faire l'objet d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Coût

  • Des frais de traitement de 5 $ s'appliquent. Veuillez inclure votre paiement sous forme d'argent comptant, de chèque ou de mandat (libellé à l'ordre du Receveur général du Canada) avec votre demande.

Modalités à suivre

Il y a trois façons de présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information :

  • Option 1 : En direct, au moyen du portail du gouvernement du Canada.
    ou
  • Option 2 : En remplissant le formulaire de la GRC intitulé Demande d'accès à l'information et en le postant à l'adresse fournie ci-dessous.
    ou
  • Option 3 : En écrivant une lettre décrivant l'information recherchée et en la postant à l'adresse fournie ci-dessous :
    • vous devez alors fournir suffisamment de détails sur les documents que vous souhaitez obtenir pour permettre à un employé expérimenté de la GRC de les trouver sans trop de difficultés;
    • toutes les précisions que vous pouvez fournir, par exemple sur la nature des documents, l'endroit où ils se trouvent et l'époque à laquelle ils ont été produits, aideront la GRC à traiter votre demande.

Nota : Idéalement, les demandes relatives à des renseignements personnels, dont le traitement est gratuit, devraient être présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si toutefois vous décidez plutôt de demander des documents contenant des renseignements personnels à votre sujet en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (ce qui vous coûtera 5 $), vous devrez fournir la même information que s'il s'agissait d'une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Postez votre formulaire ou votre lettre à l'adresse suivante :

GRC - Accès à l'information et protection des renseignements personnels
73, promenade Leikin, arrêt postal 61 Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Renseignements non personnels sur un employé de la GRC

Les renseignements non personnels (qui peuvent être demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) comprennent l'information sur l'emploi d'une personne qui travaille pour le gouvernement fédéral, par exemple :

  • la classification, les fonctions ou le titre du poste;
  • la correspondance liée au travail;
  • les détails du contrat d'emploi, y compris l'échelle salariale;
  • les numéros de téléphone et de télécopieur au travail;
  • la cote de sécurité du poste.

Information sur la GRC

La Loi sur l'accès à l'information a été adoptée pour établir le droit d'accès aux documents détenus par un organisme (ou à des copies de ces documents). Elle ne prévoit aucune disposition obligeant les organismes à créer de nouveaux documents ou à répondre à des questions précises.

Plaintes

Toute personne qui s'adresse à un bureau d'AIPRP pour obtenir de l'information a le droit de déposer une plainte relativement à sa demande auprès du commissaire à l'information à l'adresse fournie ci-dessous, notamment si elle n'est pas satisfaite :

  • de la réponse obtenue de la GRC;
  • de la manière dont la GRC a recueilli, utilisé, communiqué, conservé ou éliminé ses renseignements personnels.
Commissariat à l'information du Canada
30, rue Victoria Gatineau (Québec) K1A 1H3 www.oic-ci.gc.ca
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