Présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les citoyens canadiens, les résidents permanents ou temporaires du Canada ainsi que tout individu présent au Canada ont le droit de demander l'accès aux renseignements personnels les concernant qui se trouvent dans les dossiers de la GRC.

  • Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada, mais vous êtes présentement à l'étranger? Vous devez fournir une preuve de citoyenneté (photocopie de votre certificat de naissance ou de votre passeport) avec votre demande.
  • Vous ne répondez pas aux critères énoncés plus haut? Vous pouvez faire appel à un particulier ou à une société qui se trouve au Canada pour présenter la demande en votre nom.

Coût

Aucun coût ne se rattache au traitement d'une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Présenter une demande en ligne

La façon le plus facile pour présenter une demande est le service de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne. C'est rapide et pratique. Ce service vous permet de présenter des demandes de renseignements en ligne au lieu d'avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste.

Le portail du gouvernement du Canada précise l'information que vous devez avoir en main avant de présenter votre demande.

Présenter une demande par courriel ou par la poste

Si vous ne pouvez pas faire une demande en ligne, vous pouvez remplir le formulaire Demande d'accès à l'information (document PDF) de la GRC et envoyez-le par courriel au atipb@rcmp-grc.gc.ca ou par la poste à l'adresse ci-dessous.

Remarque

Vous devez inclure une photocopie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, sur laquelle la signature est visible (p. ex. permis de conduire ou carte d'assurance maladie).

Si vous ne pouvez pas télécharger ou imprimer le formulaire, vous pouvez envoyer une lettre qui indique clairement les renseignements personnels que vous souhaitez obtenir. Vous devez alors inclure les éléments suivants :

  • votre nom au complet et votre date de naissance;
  • une photocopie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, sur laquelle la signature est visible (p. ex., permis de conduire ou carte d'assurance maladie);
  • votre signature;
  • l'adresse où l'information doit être envoyée;
  • votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone en cas de questions;
  • des précisions sur le type de documents demandés (p. ex., rapport sur un accident de la route, dossier du personnel, autorisation d'acquisition d'armes à feu);
  • le ou les endroits précis concernés afin d'orienter les recherches (ville, détachement, etc.);
  • le numéro du dossier de la GRC, s'il est connu (ce qui permettra à la Sous-direction de l'AIPRP de vous fournir les documents précis que vous cherchez).

Postez votre formulaire ou votre lettre à l'adresse suivante :

Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC
73, promenade Leikin, arrêt postal 61
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Exemples de renseignements personnels

Les renseignements considérés comme personnels sont décrits à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels [paragraphes a) - i) sous « renseignements personnels »]. En voici quelques exemples :

  • l'adresse à domicile
  • l'âge
  • la race et l'origine nationale ou ethnique
  • les numéros de carte de crédit
  • le casier judiciaire
  • les études
  • les antécédents financiers
  • les empreintes digitales
  • les antécédents médicaux
  • les numéros identificateurs, tels que le numéro d'assurance sociale
  • les noms
  • les croyances religieuses
  • les numéros de téléphone
  • les emplois occupés au sein d'organismes non gouvernementaux
  • les idées ou opinions d'autrui au sujet de la personne

Voici quelques exemples de renseignements qui ne sont pas considérés comme personnels :

  • la classification, les fonctions ou le titre d'un poste
  • la correspondance liée au travail
  • les détails d'un contrat d'emploi, y compris l'échelle salariale
  • les numéros de téléphone et de télécopieur au travail
  • les idées et opinions personnelles exprimées au cours de l'emploi

Remarque

Les enquêtes de la GRC concernent souvent plus d'une personne. Pour aider la GRC à traiter votre demande et à vous fournir le plus de renseignements possible, nous vous recommandons d'obtenir le consentement écrit (autorisation) de toute personne impliquée dans un incident donné afin que les renseignements personnels à son sujet vous soient communiqués.

Demandes de casier judiciaire

Vous pouvez seulement obtenir le casier judiciaire que la GRC détient à votre sujet en demandant une vérification de casier judiciaire.

Demandes présentées par un tiers

  • Les particuliers peuvent seulement présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir les documents qui les concernent. L'information personnelle détenue par le gouvernement fédéral ne peut être communiquée qu'à la personne concernée, à moins que celle-ci ne donne son consentement écrit (autorisation) pour qu'une autre personne ou organisation (p. ex., une compagnie d'assurance ou un cabinet d'avocats) y ait accès.
  • Pour avoir accès à des renseignements aussi complets que possible, les tiers demandeurs ont intérêt à obtenir le consentement écrit (autorisation) de toutes les personnes concernées par un dossier ou un document donné, à défaut de quoi la GRC ne sera en mesure de leur communiquer que des renseignements limités.
  • Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, et le délai de réponse peut varier selon leur portée et leur complexité. Le traitement ne sera pas plus rapide si la demande est envoyée par un tiers, tel qu'un avocat.

Demandes de renseignements personnels au sujet d'une personne décédée

  • L'information personnelle que possède une institution fédérale au sujet d'une personne décédée est considérée comme personnelle pendant 20 ans après la date de son décès et ne peut pas être communiquée. Cela comprend l'information recueillie par la GRC au cours d'une enquête.
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels ne prévoit aucune disposition permettant au conjoint ou à la famille d'une personne décédée d'obtenir les renseignements personnels à son sujet qui peuvent se trouver dans un dossier opérationnel de la GRC.
  • Pour ce qui est de l'administration d'une succession, le Règlement sur la protection des renseignements personnels permet la communication de certains renseignements nécessaires aux fonctions de l'exécuteur testamentaire. Par contre, il incombe au demandeur de prouver que la communication de cette information est nécessaire au règlement de la succession.
  • Dans les cas où des renseignements personnels sont demandés et où il est impossible d'obtenir le consentement de la personne visée car elle est décédée, l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de l'information aux termes d'une assignation ou d'une ordonnance du tribunal.

    Remarque

    L'assignation ou l'ordonnance doit être adressée au détachement ou au service qui détient le document et non à la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC.

Exigences relatives au consentement écrit

Le consentement écrit (autorisation) doit comprendre :

  • le nom au complet et la date de naissance de la personne au sujet de laquelle des renseignements personnels sont demandés;
  • le nom au complet de la personne ou de la société à laquelle le consentement est donné;
  • une déclaration selon laquelle la personne visée par la demande consent librement et volontairement à ce que la GRC communique ses renseignements personnels à une autre personne ou société;
  • la signature de la personne visée et la date du consentement;
  • une photocopie d'une preuve d'identité de la personne qui donne son consentement (il doit s'agir d'une pièce d'identité avec photo délivrée par l'État, sur laquelle la signature est visible).

Remarque

Vous devez inclure l'original du consentement écrit (autorisation) avec votre demande. Nous n'acceptons aucune télécopie ni photocopie.

Exemple de lettre de consentement

Date

Adresse (de la personne qui donne son consentement)

Déclaration de consentement à la consultation de renseignements personnels

JE, NOM AU COMPLET, né(e) le JOUR MOIS ANNÉE, consens librement et volontairement par la présente à ce que NOM AU COMPLET DU TIERS demande l'accès aux renseignements personnels en relation à (décrivez le type de renseignements que vous cherchez ou le numéro du dossier de la GRC, s'il est connu) que détient à mon sujet la Gendarmerie royale du Canada.


(Signature de la personne qui donne son consentement)
(Date du jour)

Plaintes

Toute personne qui s'adresse à un bureau d'AIPRP pour obtenir de l'information a le droit de déposer une plainte relativement à sa demande auprès du commissaire à la protection de la vie privée à l'adresse fournie ci-dessous, notamment si elle n'est pas satisfaite :

  • de la réponse obtenue de la GRC;
  • de la manière dont la GRC a recueilli, utilisé, communiqué, conservé ou éliminé ses renseignements personnels.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

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