Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020, ainsi que le Budget fédéral de 2019. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2019, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 540,3 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le transfert des crédits de la GRC pour l'exécution du Budget fédéral de 2019 et 5,6 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci‑dessous.

Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 16,5 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 9,8 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une diminution de 38,1 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital et une diminution de 1,4 million de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Une partie de cette diminution est compensée par une hausse de 32,8 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Cette baisse globale est attribuable à une diminution nette de 113,8 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, à une diminution de 9,5 millions de dollars liés à une annonce du Budget fédéral de 2018 reçue par transfert du crédit central 40 du CT et à une petite baisse de 1,0 million de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette diminution est compensée par une augmentation de 107,8 millions de dollars provenant des annonces du Budget fédéral de 2019 contenu dans les crédits d'exécution du Budget à la GRC.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

• Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

  Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

  	2019-2020	2018-2019
  Budget principal des dépenses	3 427 $	3 541 $
  Crédit 40 du CT - Exécution du budget de 2018	0 $	9 $
  Crédits de la GRC - Exécution du budget de 2019	108 $	0 $
  Produits de la vente de biens de l'État	5 $	7 $
  Totaux	3 540 $	3 557 $

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

La diminution de 9,8 millions de dollars au titre des autorisations nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement liée à la temporisation du financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars), une réallocation à Services partagés Canada du financement pour augmenter et moderniser les services numériques du Gouvernement (11,4 millions de dollars), une diminution nette du financement des opérations internationales de maintien et de soutien de paix (5,1 millions de dollars), ainsi que des temporisations de financements annoncés dans les budgets fédéraux des années passées (13,9 millions de dollars). Ces diminutions sont partiellement compensées par des initiatives contenues dans le budget fédéral de 2019 comme le renforcement des opérations policières de la GRC (78,4 millions de dollars) et l'accroissement de l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada (12,4 millions de dollars), l'offre d'un meilleur service aux passagers du transport aérien (2,9 millions de dollars) et la protection de la sécurité nationale du Canada (0,8 million de dollars). Elles sont aussi compensées par le financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (14,0 millions de dollars), financement des capacités d'enquête accrues à l'appui des activités antiterroristes (6,4 millions de dollars), financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (5,6 millions de dollars), au financement pour l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (5,3 millions de dollars) ainsi que des augmentations de financements pour des initiatives annoncées dans les budgets fédéraux des années passées (20,9 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 38,1 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2018-2019. Cette baisse résulte de l'achèvement prochaine des projets comme le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (23,1 millions de dollars), un nombre de mise à niveau des biens d'infrastructure fédéraux (20,0 millions de dollars) et la construction du nouveau Centre national des opérations (8,6 millions de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (11,2 millions de dollars) et financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (4,3 millions de dollars).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 32,8 millions de dollars au titre des autorisations pour Subventions et contributions découle des augmentations de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de la réévaluation et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La baisse nette de 1,4 million de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à la baisse apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés (8,7 millions de dollars). Il y a aussi des diminutions liées à la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,5 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiairesetd'une diminution des produits de la vente des biens de l'État de 1,0 million de dollars. Ces diminutions sont compensées par le financement additionnel des régimes d'avantages sociaux des employés provenant principalement des annonces contenues dans le budget fédéral de 2019 (9,8 millions de dollars).

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget principal des dépenses 2019-2020.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du premier trimestre, la GRC avait dépensé environ 26 % des sommes autorisées, par rapport à 22 % à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

• Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

  Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

  	2019-2020	2018-2019
  Authorisations budgétaires totales	3 540 $	3 557 $
  Dépenses nettes totales au 30 juin	927 $ (26 %)	792 $ (22 %)

Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 135 millions de dollars (soit 17 %) en 2019-2020 par rapport à la même période l'année précédente. Cette hausse résulte de la diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit. De plus, il y a eu une réduction des dépenses brutes par rapport à la même période l'année précédente de 2,9 millions de dollars. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

2.2.1 Écart au titre des revenus

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au premier trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 138 millions de dollars (soit 34 %) par rapport à la même période l'an dernier. La baisse est principalement attribuable au nouveau modèle de financement de la Police contractuelle. Les recettes perçues au premier trimestre de 2018-2019 ont été consignées au moyen de l'ancien modèle et traitées comme étant des recettes disponibles. Les recettes perçues au premier trimestre de 2019-2020 ont été divisées entre les recettes disponibles et les recettes qui doivent être déposées au Trésor public.

2.2.2 Écart au titre de l'information

Les dépenses au titre de l'information ont augmenté de 0,1 million de dollars (soit 39%) par rapport à la même période l'an dernier. L'augmentation s'explique principalement par le décalage du traitement des factures et des dépenses engagées en début d'exercice par rapport à la même période l'an dernier.

2.2.3 Écart au titre de services professionnels et spéciaux

Les dépenses au titre de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14,9 millions de dollars (soit 16 %) par comparaison avec 2019-2020. Cette augmentation s'explique principalement par les coûts des services juridiques et des systèmes radios, lesquels s'expliquent par le décalage du traitement des dépenses par rapport à l'exercice précédent. De plus, il y a eu des coûts différentiels pour les soins de santé des membres réguliers et des pensionnés. Ces augmentations ont été en partie compensées par une baisse des dépenses liées au Sommet du G7. Pour le reste, l'augmentation s'explique par le décalage du traitement des factures.

2.2.4 Écart au titre de location

Les dépenses au titre des locations ont baissé de 11 millions de dollars (soit 33 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses ponctuelles liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018-2019.

2.2.5 Écart au titre des achats des services de réparation et d'entretien

Les dépenses imputables à l'achat de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 2,6 millions de dollars (soit 19 %) en raison du coût plus élevé de la rénovation des immeubles du programme de la Police contractuelle.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 1,7 million de dollars (soit 17 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par une réduction des dépenses pour la construction de nouvelles installations pour les Services des laboratoires judiciaires de la GRC.

2.2.7 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses au titre d'acquisition de machines et de matériel ont baissé de 18,9 millions de dollars (soit 39 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018-2019. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.

2.2.8 Écart au titre subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont diminué de 4,8 millions de dollars (soit 21%) au premier trimestre de 2019-2020 par rapport à la même période en 2018-2019. Cette augmentation s'explique principalement par le moment où des articles ont été supprimés des compte d'attentes.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été entièrement livrés le 21 juin 2019.

Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Les ressources de la GRC étant en demande toujours plus forte, particulièrement dans les dossiers touchant la sécurité nationale, le recrutement de nouvelles ressources lui pose une difficulté considérable. Le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, la composition changeante de la population, la croissance démographique et l'évolution rapide des technologies apportent leurs lots de préoccupations qui entraînent des besoins opérationnels imprévus et qui alourdissent les coûts pour l'organisation.

Ces dernières années, la GRC a connu des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC a présenté au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Ce rapport incluait des propositions à court, moyen et à long terme pour résoudre ces problèmes récurrents de l'affectations de ses ressources. Même si, les ministres ont appuyé en principe la voie proposée et le budget fédéral de 2019 a annoncé du financement pour renforcer les opérations policières de la GRC, la GRC continue de subir des défis pour répondre à toutes ses problèmes d'intégrité financière et aller de l'avant avec son programme de modernisation.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Par comparaison avec le premier trimestre de 2018-2019, la GRC a assumé les mesures de sécurité pour aider le Canada à accueillir le Sommet du G7. En raison de la nature et de l'ampleur du G7, les dépenses de la GRC pour de nombreux articles courant de dépenses ont augmenté en 2018-2019. Les dépenses liées à nombre de ces articles seront considérablement à la baisse en 2019-2020

4.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du personnel au cours du premier trimestre de 2019-2020.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2019-2020.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada

Date de la signature : 27 août 2019

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

RCMP Annual Report on the Ministerial Direction on Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

In September 2017, the Ministerial Direction (2017 MD) to the RCMP: Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities came into effect, creating new and more stringent requirements to monitor and report on information sharing with foreign partners.

The 2017 MD required an annual report to the Minister regarding the application of this Direction, including:

1. details about cases where the Direction was engaged, including the number of cases
2. any restrictions on any arrangements due to concerns about potential mistreatment
3. any changes to internal policies and procedures related to this Direction

More recently, on September 4, 2019, pursuant to subsection 3(1) of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act (the Act), the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety Canada (PS), issued the Order in Council Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (the Directions) to the Commissioner of the RCMP.

In accordance with subsection 7(1) of the Act, the RCMP is required to produce an annual report to describe the activities the RCMP has undertaken to ensure compliance with the 2019 Order in Council Directions. Further, in subsection 7(2) of the Act, the RCMP, as soon as feasible, must make a version of their annual report available to the public.

The following annual reports detail the RCMP's application of the 2017 MD and the Directions for the year indicated:

• 2022 Annual Report Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2021 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2020 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2018-2019 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2017-2018 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

En septembre 2017, la directive ministérielle à la GRC intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères est entrée en vigueur. Cette directive comportait de nouvelles exigences rigoureuses en ce qui concerne la surveillance de l'échange d'information avec des partenaires étrangers et les comptes rendus de tels échanges.

La directive exigeait qu'un rapport annuel sur son application soit présenté au ministre. Ce rapport devait comprendre :

1. des détails sur les cas où la directive a été appliquée, y compris le nombre de cas;
2. toute restriction d'une entente en raison de préoccupations liées à d'éventuels mauvais traitements;
3. tout changement aux politiques et aux procédures internes qui découle de la directive.

Plus récemment, le 4 septembre 2019, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi), le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada, a donné à la commissaire de la GRC les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, la GRC doit produire un rapport annuel faisant état des mesures prises par l'organisation pour assurer la conformité avec les Instructions de 2019. De plus, selon le paragraphe 7(2) de la Loi, la GRC doit mettre son rapport à la disposition du public le plus rapidement possible.

Les rapports annuels suivants décrivent l'application de la directive ministérielle par la GRC pour l'année indiquée :

• Rapport annuel 2022 Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
• 2021 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• 2020 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• 2018-2019 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• 2017-2018 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Gazette call for story ideas: Spotlight on health and wellness

Policing is demanding work, requiring not only physical stamina but mental resilience.

This summer, the Gazette is looking to feature stories about how employees support their health and wellness, as well as the wellbeing of their colleagues and people in their communities who might be struggling.

We want to hear what's happening across the RCMP on any of the following:

• Healthy workplace initiatives such as health screening, mental health checks, fitness programs, harassment prevention, and others
• Support programs for employees experiencing operational stress injuries, trauma or mental health issues
• Personal stories of resilience and recovery
• Training to support health and mental health, including cadets at Depot
• Best practices for supporting community members facing a mental health crisis, drug overdose, or other acute health problem
• Trauma-informed policing

Please send your story idea to gazette@rcmp-grc.gc.ca, with a brief summary (max. 300 words) by Friday, July 29, 2022, with the subject line: Health and Wellness Story Idea.

Demande de sujets d'articles pour la Gazette : Plein feu sur la santé et le mieux-être

Le travail policier est un métier exigeant, qui demande non seulement de l'endurance physique, mais aussi de la résistance mentale.

Cet été, la Gazette cherche à mettre en vedette des récits sur la façon dont les employés prennent soin de leur santé et de leur mieux-être, ainsi que du bien-être de leurs collègues et des personnes dans leur communauté qui pourraient être en difficulté.

Nous voulons entendre ce qui se fait à la GRC à savoir :

• Initiatives en faveur d'un milieu de travail sain, telles que le dépistage, les évaluations de santé mentale, les programmes de conditionnement physique, la prévention du harcèlement, etc.
• Programmes de soutien pour les employés aux prises avec des blessures de stress opérationnel, des traumatismes ou des problèmes de santé mentale.
• Récits personnels de résilience et de rétablissement.
• Formation pour appuyer la santé physique et mentale, y compris celle des cadets à la Division Dépôt.
• Pratiques exemplaires pour soutenir les membres de la communauté confrontés à une crise de santé mentale, à une surdose de drogue ou à d'autres problèmes de santé graves.
• Services de police qui tiennent compte des traumatismes.

Envoyez vos idées d'articles, accompagnés d'un résumé ne dépassant pas 300 mots, à gazette@rcmp-grc.gc.ca d'ici vendredi 29 juillet 2022; dans la ligne Objet, inscrivez « suggestion d'article sur la santé et le mieux-être ».

Royal Canadian Mounted Police – Five Year Evaluation Coverage Plan

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Gendarmerie royale du Canada – Couverture prévue des évaluations au cours des cinq prochains exercices

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Criminal Intelligence Service Canada's (CISC) Automated Criminal Intelligence Information System (ACIIS) database

This report contains a Privacy Impact Assessment (PIA) for Criminal Intelligence Service Canada's (CISC) Automated Criminal Intelligence Information System (ACIIS) database. The scope of this PIA encompasses the current ACIIS database. It is understood that this PIA is limited to the current partners sharing information through ACIIS and will be subject to updates/amendments as new agencies gain access to the system.

CISC was established in 1970 to unite the Canadian criminal intelligence community at municipal, provincial and federal levels to more effectively and efficiently combat organized and serious crime affecting Canada. CISC consists of a Central Bureau and Provincial Bureaus in each province.

It is administered under the stewardship of the RCMP, as an integral part of the Specialized Police Services. Its seat is located in Ottawa, Ontario, Canada. The mandate of CISC is to be a strategically-focused organization which ensures the timely production and exchange of criminal information and intelligence among CISC member agencies and to be a national centre of excellence, in support of the national effort to detect, reduce, disrupt and prevent organized and serious crime affecting Canada.

ACIIS is Canada's only national criminal intelligence database. Managed by CISC, it contains criminal information and intelligence on organized and serious crime in or affecting Canada, including data on criminals or suspected criminals and businesses or organizations if they are involved in organized crime or serious crime that may affect more than one jurisdiction.

The authority to collect information is based on the RCMP's policing duties. Section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act and section 14 of the Royal Canadian Mounted Police Regulations confer authority to collect personal information. The personal information is collected by law enforcement and supports the CISC mandate. The system has been on-line since 1978 and has allowed the law enforcement community to securely share criminal information and intelligence. Over the past 5 years, the volume of contributions to and queries of the ACIIS system have increased annually.

Through domestic collaboration, and consultation with Public Safety Canada portfolio and federal partners, a unified Organized Crime Strategy has been developed to allow for a whole-of- government response to current and emerging threats from organized crime. Law enforcement agencies are increasingly striving to exchange timely intelligence with the goal of identifying threats posed by serious and organized crime groups in Canada. With the overarching objective of facilitating the prevention, disruption and reduction of criminal activity, ACIIS enables increased information sharing; improved communication; and enhanced service delivery to members of the law enforcement community. ACIIS is an important component in law enforcement's objective to strengthen the alignment between intelligence and operations, all in support of intelligence-led law enforcement. Partners involved in this program include federal, provincial and municipal law enforcement agencies who can view and contribute to the database, as well as private sector organizations and international organizations who can only contribute information to the database.

This PIA identified the following privacy risks along with measures for their mitigation

Control and use of personal information

ACIIS is a database where specific law enforcement data can be entered, queried and ultimately shared with law enforcement partners for intelligence purposes. CISC controls the infrastructure, which comprises ACIIS, however custody and control of the information entered on ACIIS is deemed to be the sole domain of the agency making the entry. Access to any information entered by an agency can only be granted by that agency under the authority of the federal or provincial access legislation that applies to that agency and under the premise of the Third Party Rule on information sharing. CISC grants access to ACIIS, and all agencies accessing ACIIS are governed by the policies contained in the ACIIS Policy and Regulations. All agencies enter into a memorandum of understanding, describing the responsibilities of the parties, in order to directly access ACIIS.

Data integrity

ACIIS is a national repository of law enforcement intelligence that amounts to a vital shared resource within Canada's law enforcement community. The reliability and effectiveness of this support system depends on the accuracy, validity and relevance of the data contained within its databanks. ACIIS has well-established standards and practices to ensure the accuracy, validity and relevance of its data. Each contributing agency is responsible for the data that they input. Reports are provided to ensure that records are validated at periodic intervals. As well, purge reports are generated to ensure that the expiry date of records remains current. Finally, each agency is subject to an independent audit by ACIIS auditors.

Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC) du Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

Le présent rapport donne suite à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC) du Service canadien de renseignements criminels (SCRC). L'EFVP porte sur la base de données actuelle du SARC. Sa portée se limite aux partenaires qui utilisent actuellement le SARC et sera modifiée si d'autres organismes ont accès au système.

Fondé en 1970, le SCRC unit la collectivité canadienne du renseignement criminel aux échelons municipal, provincial et fédéral pour lutter de façon efficace et efficiente contre le crime organisé et les crimes graves au Canada. Le SCRC comprend un Bureau central et un bureau dans chacune des provinces.

Le SCRC est administré par les Services de police spécialisés, sous la direction de la Gendarmerie royale du Canada, à partir d'Ottawa (Ontario, Canada). Il a pour mandat d'être une organisation guidée par une vision stratégique qui assure la production et l'échange en temps opportun d'information et de renseignements criminels au sein de ses organismes membres et un centre d'excellence appuyant l'effort national de détection, de réduction, de perturbation et de prévention des activités du crime organisé et des autres crimes graves au Canada.

Le SARC est la seule base nationale de renseignements criminels du Canada. Le système est géré par le SCRC et contient de l'information et des renseignements sur le crime organisé et les crimes graves au Canada, comme des données sur des personnes, groupes, commerces et organisations qui ont un lien confirmé ou présumé avec le crime organisé ou des crimes graves qui pourraient toucher plus d'un territoire de compétence.

La GRC a le pouvoir de recueillir de l'information dans le cadre de ses fonctions policières. Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels est prévu à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 14 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Les renseignements personnels sont recueillis par les organismes d'application de la loi à l'appui du mandat du SCRC. Depuis 1978, le SARC permet à la collectivité de l'application de la loi d'échanger de manière sûre information et renseignements criminels. Au cours des cinq dernières années, le volume des contributions et des requêtes dans le SARC a augmenté chaque année.

En misant sur la collaboration intérieure et la consultation d'organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada et d'autres partenaires fédéraux, on a élaboré une stratégie unifiée de lutte contre le crime organisé qui prévoit une intervention pangouvernementale ciblant les menaces actuelles et futures du crime organisé. Les organismes d'application de la loi s'efforcent de plus en plus de mettre rapidement les renseignements en commun en vue de relever les menaces que représentent les groupes associés au crime organisé et aux crimes graves au Canada. Dans l'objectif premier de faciliter la prévention, la perturbation et la réduction des activités criminelles, le SARC permet d'améliorer la mise en commun de l'information, la communication et la prestation de services aux membres de la collectivité de l'application de la loi. Le SARC est un élément important de l'objectif de cette collectivité, qui consiste à concilier les renseignements et les opérations à l'appui d'une répression axée sur les renseignements. Les partenaires du programme sont des organismes de l'application de la loi de ressort fédéral, provincial et municipal qui peuvent consulter et alimenter la base de données et des organisations du secteur privé et de l'étranger qui peuvent l'alimenter seulement.

L'EFVP a permis de mettre en évidence les risques suivants et de formuler des recommandations à leur égard

Gestion et utilisation des renseignements personnels

Le SARC est un système qui permet d'entrer et de rechercher des données d'application de la loi et de les mettre à la disposition d'autres partenaires à des fins de renseignement. Le SCRC contrôle l'infrastructure du SARC, mais la propriété et le contrôle de l'information versée dans le système demeure la responsabilité de l'organisme contributeur. L'accès à toute information entrée par un organisme peut seulement être accordé par celui-ci, en vertu des lois fédérales et provinciales applicables sur l'accès à l'information et de la règle des tiers sur la mise en commun de l'information. Le SCRC donne accès au SARC à des organismes qui doivent respecter les modalités de la Politique et du Règlement sur le SARC. Pour obtenir un accès direct au SARC, tous les organismes doivent signer un protocole d'entente qui décrit les responsabilités des parties.

Intégrité des données

Le SARC est un répertoire national de renseignements qui est devenu une ressource commune essentielle pour la collectivité de l'application de la loi au Canada. La fiabilité et l'efficacité de ce système de soutien reposent sur l'exactitude, la validité et la pertinence des données qu'il contient. Les utilisateurs du SARC doivent appliquer des normes et des pratiques bien établies qui assurent l'exactitude, la validité et la pertinence des données. Chaque organisme contributeur est responsable des données qu'il verse dans le système. Des rapports sont produits afin de confirmer que les fiches sont validées à intervalles réguliers. De plus, des rapports d'élimination sont générés pour veiller à ce que les fiches expirées soient supprimées. Enfin, chaque organisme fait l'objet d'une vérification indépendante effectuée par des vérificateurs du SARC.

2019-2022 RCMP Regulatory Stock Review Plan

On September 1, 2018, the new Cabinet Directive on Regulation (CDR) came into effect. This CDR sets the Government of Canada's regulatory policy framework and supports department and agencies in meeting their regulatory requirements. As per the CDR, departments and agencies are required to regularly review all existing regulations, anticipate their review, and post the information online. The guidance requires that regulations be reviewed for relevancy, instrument choice, effectiveness, flexibility and efficiency.

Purpose

The following plan is intended to take stock of RCMP regulations and identify anticipated updates for the next three fiscal years (2019-2022). A current list of all RCMP-related regulations is available on the RCMP's website.

This Regulatory Stock Review Plan will be reviewed by RCMP Business Lines on an annual basis.

Fiscal Year 2019-2020

The following regulations have been identified as undergoing review during the 2019-2020 fiscal year. In some cases, such reviews are not under the sole responsibility of the RCMP.

Criminal Records Act

Criminal Record Regulations (SOR/2000-303)

DNA Identification Act

• DNA Data Bank Advisory Committee Regulations (SOR/2000-181)
• DNA Identification Regulations (SOR/2000-300)

Royal Canadian Mounted Police Act

• Commissioner's Standing Orders (Investigation and Resolution of Harassment Complaints) (SOR/2014-290)

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act

• Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase in Benefits Order (SOR/2014-70)
• Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase in Benefits Order (SOR/2011-122)
• Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations (C.R.C., c. 1393)
• Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations (C.R.C., c. 1392)

Firearms Act

• Aboriginal Peoples of Canada Adaptations Regulations (Firearms) (SOR/98-205)
• Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns Regulations (SOR/98-207)
• Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations (SOR/98-206)
• Conditions of Transferring Firearms and Other Weapons Regulations (SOR/98-202)
• Firearms Fees Regulations (SOR/98-204)
• Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms) (SOR/2012-138)
• Firearms Licenses Regulations (SOR/98-199)
• Firearms Records Regulations (SOR/98-213)
• Firearms Records Regulations (Classification) (SOR/2014-198)
• Firearms Registration Certificates Regulations (SOR/98-201)
• Importation and Exportation of Firearms Regulations (Businesses) (SOR/98-214)
• Importation and Exportation of Firearms Regulations (Individuals) (SOR/98-215)
• Public Agents Firearms Regulations (SOR/98-203)
• Shooting Clubs and Shooting Ranges Regulations (SOR/98-212)
• Special Authority to Possess Regulations (Firearms Act) (SOR/98-208)
• Storage, Display and Transportation of Firearms and Other Weapons by Businesses Regulations (SOR/98-210)
• Storage, Display, Transportation and Handling of Firearms by Individuals Regulations (SOR/98-209)

Fiscal Years 2020-2021 & 2021-2022

Clare's Law – Amendment to the RCMP Regulations, 2014

Date modified:

1969-12-31