Raison d’être, mandate and role

Raison d'être, mandat et rôle

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice 2020-2021

1. Introduction

Vous trouverez ici des renseignements sommaires sur les mesures prises par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vue de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne et sur les résultats de l'évaluation et des plans d'action auxquels ils ont donné lieu.

Le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC de 2020-2021 et le Rapport sur les plans et les priorités de la GRC de 2020-2021 fournissent des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de la GRC.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de la GRC

2.1 Gestion du contrôle interne

La GRC reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système efficace de CIRF et qu'ils soient en mesure d'exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard. La GRC a pour priorité de s'assurer que les risques sont gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.

La GRC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour soutenir les évaluations et la surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre de gestion du contrôle interne de la GRC comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle à l'appui d'une gestion financière saine, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs des principaux secteurs de responsabilité, en lien avec la gestion des contrôles internes;
• les valeurs et l'éthique;
• la communication continue, y compris la formation sur les exigences prévues par la loi, les politiques et les procédures, pour la gestion et le contrôle des finances;
• une équipe centralisée du contrôle interne, appuyée par des groupes régionaux et relevant de la Gestion générale, chargée de la documentation, de la conception et de l'efficacité opérationnelle du CIRF, sous l'autorité du dirigeant principal des Finances;
• la surveillance périodique de la gestion des contrôles internes et leur mise à jour régulière, ainsi que la présentation de résultats d'évaluation et de plans d'action connexes à la commissaire, au dirigeant principal des Finances, à la haute direction et, s'il y a lieu, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification conseille la commissaire sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de la GRC.

2.2 Accords de services touchant les états financiers

Pour le traitement de certaines transactions enregistrées dans ses états financiers, la GRC s'en remet à d'autres organisations :

Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre les éléments suivants
  • le paiement des salaires et des avantages au moyen de deux systèmes de paye : le système Phénix pour les employés de la fonction publique et le Système de paye des membres (SPM) pour les membres réguliers et les membres civils de la GRC;
  • l'acquisition de biens et de services conformément à la délégation de pouvoirs de la GRC et la prestation de services de logement;
  • l'émission de paiements du receveur général et le traitement de règlements interministériels au nom de la GRC par l'entremise du Système normalisé des paiements (SNP).
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services relatifs aux programmes d'assurance du secteur public pour les employés de la fonction publique de la GRC et administre de façon centralisée le paiement de la partie des cotisations de l'employeur pour les régimes d'avantages sociaux des employés (Régime de pension de retraite de la fonction publique, Régime d'assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec et Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) pour la GRC.
• Le ministère de la Justice fournit à la GRC des services juridiques.
• Services partagés Canada (SPC) offre à la GRC des services d'infrastructure de TI liés aux centres de données et aux services de réseau. La portée et les responsabilités sont décrites dans l'accord interministériel conclu entre SPC et la GRC.

Se reporter aux annexes des ministères cités ci-dessus pour obtenir plus de renseignements sur les systèmes de CIRF liés à ces services.

Pour le traitement de l'information ou de certaines transactions enregistrées dans ses états financiers, la GRC s'en remet à d'autres ministères :

Accords particuliers :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure l'administration des pensions des membres pour le compte de la GRC. SPAC a le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que les transactions et les paiements soient faits conformément aux conditions établies par la GRC.
• Anciens Combattants Canada assure l'administration de certains programmes et services que la GRC doit offrir à ses membres, y compris les programmes de prestations de soins de santé et de pensions d'invalidité à la suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en lien avec le travail, conformément à la Partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur les pensions. Anciens Combattants Canada offre aussi des services de soutien à la transition et de gestion des cas ainsi qu'un accès au réseau de cliniques pour traumatismes liées au stress opérationnel (TSO) et au Service d'aide ACC pour les membres admissibles.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle durant l'exercice 2020-2021

Le tableau ci-dessous présente l'état d'avancement des activités de surveillance en cours selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Les constatations principales et les modifications importantes nécessaires selon l'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés :

Dans l'exercice en cours, aucun contrôle clé n'a été considérablement modifié dans les processus en vigueur qui devaient être évalués.

À la mi-mars 2020, la pandémie de la COVID-19 a entraîné la prise de mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures ont changé la façon dont fonctionne la GRC, dont les employés ont commencé à travailler à distance. La GRC a examiné les centres de décision dans les secteurs à risque élevé pour évaluer l'incidence de la COVID-19 sur les contrôles clés et n'a relevé aucun changement important. Au besoin, des contrôles d'atténuation ont été mis en place pour ramener les risques à un niveau acceptable et le recours à la technologie a permis de maintenir les contrôles comme la mise en œuvre de signatures électroniques. Certaines activités de contrôle ont été suspendues sans trop de conséquences. En général, les activités de contrôle ont repris dans la deuxième moitié de l'exercice et la plupart des retards ont été rattrapés.

Programme de surveillance continue :

Les activités de surveillance continue se poursuivent après la fin de l'exercice financier (31 mars). Par conséquent, la pandémie de COVID-19 a interrompu la réévaluation des principaux processus de travail étant donné la modification des priorités, la réduction de la capacité de l'effectif et la mise en œuvre de restrictions en milieu de travail. Les réévaluations sont en cours et devraient être terminées aux dates indiquées dans le tableau ci-dessus. Certaines réévaluations ont été reportées à de prochains exercices afin de renouveler le plan de surveillance continue en fonction de la disponibilité des ressources et du budget. Le renouvellement du plan permettra aussi au personnel de se concentrer davantage sur l'achèvement des travaux non effectués au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021.

Les évaluations effectuées en 2020-2021 n'ont révélé aucune déficience importante au niveau des contrôles.

4. Plan d'action de la GRC pour les exercices à venir

Le plan cyclique de surveillance continue de la GRC pour les cinq prochains exercices financiers est présenté dans le tableau ci-dessous. Le plan de surveillance continue repose sur les éléments suivants :

• la validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• la disponibilité des ressources et le budget;
• les modifications apportées au plan de surveillance continue, au besoin.

Certains contrôles clés sont évalués aux deux ans en raison de leur envergure (nombre de sous-processus) et de leur complexité.

Outre le plan de surveillance continue, la GRC effectue une évaluation exhaustive du processus de gestion financière, qui devrait être achevée en 2023-2024. En raison de la pandémie de COVID-19, le Bureau du contrôleur général a reporté d'un an l'échéance de l'évaluation pour les ministères et organismes (l'échéance antérieure était l'exercice 2022-2023). Quand l'évaluation exhaustive sera terminée, le processus sera intégré au plan de surveillance continue aux fins de réévaluation cyclique du rendement du contrôle.

Annex to the Statement of Management Responsibility Including Internal Control Over Financial Reporting for the Royal Canadian Mounted Police, Fiscal year 2020-2021

1. Introduction

This document provides summary information on the measures taken by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) to maintain an effective system of internal control over financial reporting, including information on internal control management, assessment results and related action plans.

Detailed information on the RCMP's authority, mandate and core responsibilities can be found in the 2020-2021 Departmental Plan and the 2020-2021 Departmental Results Report.

2. RCMP's system of internal control over financial reporting

2.1 Internal control management

The RCMP recognizes the importance of setting the tone from the top and helps ensure that staff at all levels understand their role in maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) and are well equipped to exercise these responsibilities effectively. The RCMP's focus is to ensure risks are managed through a responsive and risk-based control environment that enables continuous improvement and innovation.

The RCMP has a well-established governance and accountability structure to support departmental assessment efforts and oversight of its system of internal control. The RCMP's internal control management framework includes:

• Organizational accountability structures to support sound financial management, including roles and responsibilities of senior managers for key areas of responsibility, as related to internal control management;
• Values and ethics;
• Ongoing communication, including training on statutory requirements, policies and procedures, for sound financial management and control;
• A centralized internal control team, supported by regional units, within the Corporate Management portfolio dedicated to the documentation, design and operating effectiveness of ICFR under the Chief Financial Officer authority; and
• Periodic monitoring of, and regular updates to, internal control management, as well as the provision of related assessment results and action plans to the Commissioner, the Chief Financial Officer, senior management and, as applicable, the Departmental Audit Committee.

The Departmental Audit Committee provides advice to the Commissioner on the adequacy and functioning of the RCMP's risk management, control and governance frameworks and processes.

2.2 Service arrangements relevant to financial statements

The RCMP relies on other organizations for the processing of certain transactions that are recorded in its financial statements, as follows.

Common service arrangements:

• Public Services and Procurement Canada (PSPC) administers the following:
  • The payments of salaries and benefits under two different pay systems: Phoenix for public service employees and Member Pay System (MPS) for regular and civilian members of the RCMP;
  • The procurement of goods and services in accordance with the RCMP's Delegation of Authority, and the provision of accommodation services; and
  • The issuance of Receiver General payments and the processing of Interdepartmental Settlements on behalf of the RCMP via the Standard Payment System (SPS);
• The Treasury Board of Canada Secretariat provides services related to public sector insurance for public service employees of the RCMP and centrally administers payment of the employer's share of contributions toward statutory employee benefit plans (i.e. the Public Service Pension Plan, Employment Insurance Plan, Canada Pension Plan, Quebec Pension Plan and Public Service Supplementary Death Benefit Plan) on behalf of the RCMP;
• The Department of Justice Canada provides legal services to the RCMP; and
• Shared Services Canada (SSC) provides information technology (IT) infrastructure services to the RCMP in the areas of data centre and network services. The scope and responsibilities are addressed in the interdepartmental arrangement between SSC and the RCMP.

Readers of this annex may refer to the annexes of the above-noted departments for a greater understanding of the systems of internal control over financial reporting related to these specific services.

The RCMP relies on other departments for the processing of certain transactions or information that are recorded in its financial statements, as follows:

Specific Arrangements:

• PSPC administers the member pension administration on behalf of the RCMP. PSPC has the authority and responsibility to ensure that transactions and payments are made in accordance with the terms and conditions set out by the RCMP.
• Veterans Affairs Canada (VAC) administers some of the programs and services that the RCMP is responsible to provide to its members, including the disability pension and health benefit programs for a service-related injury, illness or death, pursuant to Part II of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act and the Pension Act. VAC also provides transition support, case management, and access to the network of Operational Stress Injury (OSI) Clinics and VAC Assistance Service to eligible members.

3. Departmental assessment results during the 2020-2021 fiscal year

The following table summarizes the status of the ongoing monitoring activities according to the previous fiscal year's rotational plan.

The key findings and significant adjustments required from the current year's assessment activities are summarized below.

New or significantly amended key controls:

In the current year, there were no significantly amended key controls in existing processes that required a reassessment.

In mid-March 2020, the Coronavirus disease (COVID-19) pandemic resulted in emergency measures being taken to combat the spread of the virus. These measures impacted the way in which the RCMP operates as work had to be done remotely. The RCMP surveyed policy centres in high-risk areas to assess the impact of COVID-19 on key controls and no significant changes were identified. Mitigating controls were put in place where necessary to reduce risk to an acceptable level, and the use of technology was utilized to maintain controls such as the implementation of electronic signatures. Some control activities were postponed with minimal impact; in general, control activities resumed in the latter half of the fiscal year and any related backlog has largely been addressed.

Ongoing monitoring program:

Ongoing monitoring activities extend beyond the end of the fiscal year (March 31st), as such the reassessment of key business processes was widely interrupted by the impact of COVID-19 due to shifting priorities, reduction in workforce capacity and workplace restrictions. The reassessments are still in progress and are expected to be completed as per the timelines shown in the table above. Some reassessments were deferred to future fiscal years in order to "re-set" the ongoing monitoring plan in consideration of resource availability and budget. This plan "re-set" will also enable resources to more fully focus on completing the work carried-over from fiscal years 2019-2020 and 2020-2021.

No significant control deficiencies have been identified in the testing performed in 2020-2021.

4. Departmental action plan for the next fiscal year and subsequent fiscal years

The RCMP's rotational ongoing monitoring plan over the next five fiscal years is shown in the following table. The ongoing monitoring plan is based on:

• an annual validation of high-risk processes and controls;
• resource availability and budget; and
• related adjustments to the ongoing monitoring plan, as required.

Some key control areas are assessed over two fiscal years due to their size (number of sub-processes) and complexity.

In addition to the ongoing monitoring plan, the RCMP is continuing to conduct a full assessment of its Financial management process, which is planned for completion in the 2023-2024 fiscal year. Due to the impact of COVID-19, the Office of the Comptroller General extended the assessment deadline for departments and agencies by one year (i.e., the previous deadline was fiscal year 2022-2023). Upon completion of the full assessment, the Financial management process will be added to the ongoing monitoring plan to reassess control performance on a rotational basis.

Rapport sur les résultats ministériels Gendarmerie royale du Canada 2020‑2021

De la part du ministre

En ma qualité de ministre de la Sécurité publique, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui au Parlement le rapport sur les résultats ministériels de la GRC pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2021.

Ce document fait le point sur le rendement de la GRC pendant une période sans précédent. À l'instar de tant d'autres travailleurs essentiels partout au pays, les membres de la GRC se sont rapidement adaptés pour continuer d'offrir des services de police de grande qualité aux Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. Malgré les circonstances difficiles, ces efforts ont donné lieu à d'importantes réussites opérationnelles, décrites dans le présent rapport. Cela comprend l'adaptation à de nouvelles formes de criminalité en ligne, comme les attaques par rançongiciel et la fraude en cryptomonnaie, à mesure que les Canadiens augmentaient leur présence en ligne.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le changement culturel et la modernisation à long terme au sein de la GRC, y compris des efforts pour promouvoir la responsabilisation et la confiance à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisation. Les travaux se sont poursuivis en vue de la création du nouveau Centre indépendant de résolution du harcèlement afin d'assurer un soutien complet aux survivantes et survivants. Les travaux à venir comprendront des options pour une externalisation plus poussée des fonctions du centre pour veiller à ce que la GRC ne soit pas en conflit d'intérêts.

La GRC a également lancé un projet pilote de caméras vidéo corporelles afin d'accroître la transparence des interactions entre la police et le public. La GRC demeure déterminée à renforcer la réconciliation avec les Autochtones et à s'attaquer au racisme systémique au sein de l'organisation. L'année dernière, une formation obligatoire sur la compétence culturelle a été lancée pour lutter contre les préjugés inconscients chez les employés et les cadets de la GRC. Cette formation a été conçue en consultation avec des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC). Chaque division de la GRC met également de l'avant sa propre stratégie de réconciliation, en collaboration avec les groupes et les collectivités autochtones des environs. La GRC continuera de faire progresser les priorités des communautés autochtones quant à la récupération de la pleine compétence dans des domaines qu'elles jugent importants comme les services à l'enfance et aux familles, les services de police et l'administration de la justice.

Au cours de cette période difficile, les agents de la GRC ont continué d'offrir des services de manière intègre et professionnelle. Bien qu'il reste encore du travail à faire pour bâtir la GRC de l'avenir, je suis convaincu que la GRC est pleinement engagée à offrir aux Canadiens un service de la plus haute qualité et parvenir à des résultats probants. .

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Coup d'œil sur les résultats

Faits saillants

Efforts opérationnels

• Pour soutenir les employés qui devaient travailler à distance pendant la pandémie, la GRC a accéléré la mise en œuvre de « La GRC branchée » – Stratégie sur la police numérique. ^{Note de fin de texte 1} La capacité du réseau privé virtuel (RPV) a été augmentée, des ordinateurs portables et des appareils Android supplémentaires ont été déployés rapidement et les signatures électroniques ont été élargies pour faciliter les approbations sans papier.
• La GRC a mis en place avec succès une structure de commandement Or Argent Bronze (OAB) à l'échelle nationale pour coordonner et gérer les opérations et l'administration de la GRC en réponse à la pandémie de COVID 19.
  • Cette structure a fourni un cadre pour l'exécution des efforts stratégiques (or), tactiques (argent) et opérationnels (bronze) et a facilité la mise en place de processus pour les protocoles de communication, le déplacement de l'équipement et du personnel, la circulation de l'information et les responsabilités relatives aux événements.
  • Ce cadre a permis de coordonner le soutien en matière de santé mentale et de bien être, les aménagements des espaces de travail et des activités courantes pour de nombreux employés de la GRC, ainsi que la fourniture d'équipement de protection individuelle aux membres qui assurent des services de police essentiels de première ligne.
  • La structure de commandement OAB a permis à la GRC de mettre en œuvre une intervention à l'échelle nationale bien organisée et coordonnée. La GRC continue d'utiliser cette structure pour établir l'ordre de priorité des besoins particuliers de première ligne et des divisions et coordonner sa réponse avec les intervenants externes au besoin.
• Alors que les Canadiens déplaçaient leur vie de plus en plus en ligne en raison de la pandémie, les criminels ont exploité ces nouvelles possibilités d'activités illégales. En réaction à ce changement, la GRC, en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, a pris des mesures fédérales d'application de la loi contre les activités prioritaires de cybercriminalité, comme des logiciels malveillants avancés qui avaient été utilisés pour victimiser des Canadiens et des infrastructures canadiennes.
• Pour perturber la victimisation continue des Canadiens au moyen d'une série d'arnaques téléphoniques transnationales, la GRC a inculpé six personnes agissant en tant que « mules ». Ces arnaques comprennent l'arnaque téléphonique de l'Agence du revenu du Canada, l'arnaque des investisseurs bancaires et l'arnaque du soutien technologique.
• Afin d'améliorer l'accès aux services dans les collectivités éloignées, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC ont accrédité 17 entreprises du secteur privé pour qu'elles offrent la prise d'empreintes digitales en vue de la vérification d'antécédents judiciaires à des fins civiles à partir de dispositifs de lecture électronique des empreintes digitales électroniques mobiles
• À l'appui des efforts d'application de la loi visant à éradiquer le crime organisé partout au Canada, la GRC a appuyé la Commission d'enquête Cullen sur le blanchiment d'argent en Colombie Britannique en fournissant des témoignages d'experts et une expertise en matière de blanchiment d'argent, en plus de contribuer de façon importante à la divulgation et au filtrage de documents importants.

Initiatives de modernisation

• Dans le cadre de son objectif de devenir une organisation plus diversifiée et inclusive, la GRC a :
  • publié et commencé à mettre en œuvre sa stratégie en matière d'équité, de diversité et d'inclusion, qui décrit les mesures concrètes qui seront prises pour lutter contre le racisme et la discrimination au sein de l'organisme et auprès des collectivités que nous servons.
  • établi un réseau d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) avec des représentants de toutes les divisions et de tous les secteurs d'activité de la GRC pour discuter des priorités, des enjeux communs associés à l'ACS plus et mettre en commun les connaissances, les ressources et les outils.
  • tenu des consultations avec les groupes et les collectivités autochtones pour fournir au commissaire de la GRC des conseils fondés sur l'expérience vécue en matière de réconciliation et d'aider à améliorer et à faire cheminer des projets importants.
  • lancé un nouveau cours sur la sensibilisation et l'humilité culturelles, qui a été rendu obligatoire pour tous les employés de la GRC dès novembre 2020. Plus de 90 % des employés de la GRC ont suivi le cours au cours de la période visée par le rapport. Il a également été communiqué aux organismes d'application de la loi et de sécurité partout au Canada par l'entremise du portail en ligne du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP).
  • continué à appuyer les efforts de l'Organisation des Nations Unies (ONU) visant à recruter plus de femmes pour les missions de maintien de la paix. En 2020-2021, 15 des 45 déploiements à long terme prévus dans l'Arrangement sur la police civile au Canada étaient des femmes (35 %), ce qui a été supérieur à l'objectif de 23 % fixé par l'ONU.
• La GRC a continué d'accroître la transparence et la responsabilisation en diffusant publiquement ses données et ses renseignements concernant l'intervention policière, les appels de service, les appels associés à la santé mentale et la diversité au sein des employés.
• Afin de mieux exploiter les compétences diverses et spécialisées, le Collège canadien de police (CCP) a lancé le Programme d'instructeurs adjoints, qui recrute des instructeurs dans la collectivité élargie d'application de la loi.
• Pour améliorer l'utilisation de ses données et permettre la prise de décisions fondées sur des connaissances, la GRC a mis en œuvre son programme de données et d'analyse en 2020-2021.

Pour en savoir plus au sujet des plans, des priorités et des résultats de la GRC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Services de police fédérale

Description :

Par le biais de la Police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes graves, le crime organisé, les crimes financiers, la cybercriminalité et les crimes liés à la sécurité nationale et mène des enquêtes à cet égard. De plus, elle renforce les lois fédérales, protège l'intégrité des frontières du Canada, assure la sécurité lors des événements majeurs, la sécurité des dirigeants d'État, des dignitaires et des missions étrangères, et mène des activités policières internationales.

Résultats :

Le Plan stratégique de la Police fédérale (PSPF) 2021-2023 énonce les priorités clés afin de s'assurer que les ressources sont réparties de manière à répondre aux menaces et aux priorités les plus élevées. La COVID-19 a causé un certain nombre de difficultés à la Police fédérale, notamment une pénurie de personnel. Dans le but de continuer à atténuer cette pénurie, en 2020-2021, la Police fédérale a lancé une campagne en vue de recruter et de former des employés civils possédant une expérience et des connaissances spécialisées pour aider aux enquêtes criminelles fédérales.

Afin de faciliter la prise de décisions fondées sur les connaissances concernant les répercussions de la pandémie sur ses activités, la Police fédérale a mis au point l'Outil d'évaluation et d'intervention en cas de pandémie. Cet outil a aidé à établir l'ordre de priorité des opérations afin de s'assurer qu'elles continuent d'appuyer les priorités de la Police fédérale énoncées dans le PSPF, ainsi que sa capacité de réagir aux menaces immédiates à la sécurité publique.

Dans la dernière année, les menaces opérationnelles nationales émergentes qui exigeaient une intervention fédérale comprenaient l'ingérence et des activités hostiles de la part d'acteurs étrangers, y compris la protection des institutions démocratiques du Canada contre l'ingérence étrangère et la désinformation, ainsi que l'extrémisme national et international accru.

La Police fédérale a répondu aux menaces qui pèsent sur la sécurité économique du Canada, ont protégé la recherche et l'innovation et ont aidé à protéger les chaînes d'approvisionnement mondiales. Les technologies émergentes constituent un autre type de menace éventuelle, qui concerne la sécurité des télécommunications, le cryptage et les rançongiciels. Ces nombreuses menaces ont pour toile de fond les changements climatiques, les catastrophes naturelles, l'évolution des schémas migratoires et la pandémie en cours.

Enquêtes à la Police fédérale

Les enquêtes de la Police fédérale sont souvent longues et complexes. Elles nécessitent d'importants investissements en capital ou en ressources humaines, mettent en jeu de multiples administrations du point de vue national et international et font appel à des techniques d'enquête spécialisées. La pandémie a intensifié les défis, à mesure que les tendances criminelles se déplacent vers le cyberespace et que les ressources diminuent en raison des restrictions en matière de santé publique et de voyages.

La Police fédérale a mis à l'essai l'Outil d'évaluation et d'intervention en cas de pandémie, une nouvelle plateforme collaborative en ligne pour aider à saisir les répercussions sur les dossiers d'enquête dans le cadre de la nouvelle réalité engendrée par la pandémie. La Police fédérale a également continué d'accroître sa capacité à appuyer et à faire progresser les enquêtes associées à la sécurité nationale, à la cybercriminalité, au Crime organisé transnational et crimes graves, au crime financier et à l'intégrité des frontières, ainsi que les travaux dans le domaine du renseignement et des services de police internationaux, comme expliqué ci dessous.

Sécurité nationale

• En collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, la GRC a aidé à détecter, prévenir, repousser les menaces à la sécurité nationale du Canada et à celle de ses alliés, et à y répondre.
• La GRC a continué à collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux pour mener des enquêtes et porter des accusations contre les présumés voyageurs extrémistes canadiens (VEC).
• La GRC et ses partenaires d'application de la loi et du renseignement ont également continué de surveiller, d'évaluer et de gérer la menace croissante pour la sécurité publique et la sécurité nationale du Canada que représentent les extrémistes violents à caractère idéologique (EVCI).
  • La GRC a appuyé le travail de ses partenaires en sécurité publique visant à ajouter sept nouvelles organisations terroristes à la liste des entités terroristes du Code criminel, ce qui a contribué à perturber leur capacité de mener leurs activités.
• Le nombre croissant d'enquêtes liées à des acteurs étrangers a accru la vigilance générale de la GRC et sa capacité à intervenir et à atténuer la menace que représentent les activités hostiles des acteurs étatiques.

Cybercriminalité

• Dans la dernière année, la GRC a observé une augmentation du nombre de cybercriminels qui ont tiré parti des conditions créées par la pandémie pour lancer des campagnes d'hameçonnage, de maliciels, de rançongiciels, de compromission de courriels professionnels et autres.
• À l'appui de la Stratégie nationale de cybersécurité du gouvernement du Canada, la GRC a augmenté sa capacité de renseignement et d'application des lois fédérales afin d'enquêter sur les cybermenaces les plus importantes pour l'intégrité politique, économique et sociale du Canada.
  • Des enquêteurs ont été déployés au FBI, à Washington, et à la National Crime Agency, à Londres, au Royaume-Uni. Ces membres intégrés jouent un rôle clé pour assurer que la GRC soit un chef de file mondial dans la conduite d'enquêtes sur la cybercriminalité, lesquelles sont en soi multinationales par nature.
  • À l'automne 2020, les trois Équipes d'enquête sur la cybercriminalité de la Police fédérale sont devenues opérationnelles pour enquêter sur les incidents de cybercriminalité avancée. Les équipes sont situées en Ontario et au Québec, mais peuvent se déployer n'importe où au pays.
• Ces augmentations de capacité ont permis à la GRC de mieux collaborer avec les principaux ministères et partenaires du milieu de la sécurité et du renseignement afin de perturber les cyberattaques et les auteurs des menaces qui les utilisent. La GRC peut ainsi assurer la sécurité des Canadiens et des infrastructures essentielles, y compris les entreprises et les institutions financières canadiennes. ^{Note de fin de texte 2}
  • La Police fédérale a été un des principaux acteurs d'une opération de perturbation multinationale impliquant l'une des plus grandes et des plus malveillantes familles de maliciels (connue sous le nom d'Emotet).

Crime transnational grave et organisé

• Pour lutter contre les activités criminelles qui favorisent la propagation des opioïdes, ainsi que la contrebande et le trafic d'opioïdes et d'autres drogues illégales qui traversent les frontières canadiennes, la Police fédérale a enquêté sur des personnes impliquées dans des opérations de crime organisé en rapport avec la drogue. Il s'agissait notamment de démanteler un réseau criminel de trafic de stupéfiants basé au Québec. Cette opération a permis l'arrestation de neuf individus et la saisie de devises, de drogues illicites et de biens.
• Afin de mettre fin à la contrebande d'armes à feu et de drogues, le détachement de l'aéroport de Toronto, une unité mixte dirigée par la GRC et appuyée par des partenaires d'application de la loi, dont l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a enquêté sur un réseau criminel sophistiqué. Cette enquête a permis de saisir des armes à feu illégales et des substances contrôlées, d'arrêter six personnes et de porter plus de 140 accusations en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
• Pour empêcher que le crime organisé ne soit impliqué dans le marché légal du cannabis au Canada, la GRC a collaboré avec des partenaires nationaux et internationaux dans le cadre du projet OALYSSUM pour repérer et démanteler une installation clandestine de culture du cannabis en Ontario. La GRC a accusé quatre personnes de diverses infractions et a saisi des armes de poing restreintes et interdites, du cannabis cultivé illégalement, de la cocaïne et des biens.

Crime financier

• La police fédérale a utilisé divers moyens pour améliorer la capacité du gouvernement du Canada à atténuer les atteintes à son intégrité financière en 2020-2021, notamment l'application du droit pénal, les mesures réglementaires et la réforme législative.
• Afin d'assurer que les pouvoirs juridiques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes évoluent au même rythme que le contexte de la menace en constante évolution, la Police fédérale a continué d'appuyer l'examen des dispositions législatives actuelles sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme mené par le gouvernement, y compris les dispositions relatives aux investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Code criminel du Canada.
• Afin de rehausser les efforts pour échanger légalement des renseignements et fournir un soutien interorganisationnel visant à lutter contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité, la GRC a participé activement aux activités de l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Cette équipe travaille à améliorer l'échange de renseignements entre les partenaires et à cerne les points à améliorer pour accroître l'efficacité des enquêtes sur le blanchiment d'argent. Cette équipe, dirigée par Sécurité publique Canada, est devenue le Centre de coordination des crimes financiers (FC3).
• Dans le but d'apporter des réponses opérationnelles aux menaces de blanchiment d'argent les plus graves au Canada, la GRC poursuit son soutien aux équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent (EIEBA) en Colombie Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Ces équipes renforceront les principaux partenariats visant à accroître la capacité d'enquête intégrée.
• Pour mettre en place un cadre permettant de cibler de façon plus systématique les opérations prioritaires de blanchiment d'argent au Canada, la GRC a créé la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO) : Stratégie relative aux produits de la criminalité et au blanchiment d'argent en 2020, en consultation avec les partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d'argent.
• Afin d'accroître la capacité nationale de lutte contre les cryptomonnaies et les nouvelles tendances en matière d'exploitation criminelle des actifs virtuels, la GRC fait progresser sa capacité à fournir de la formation et de l'expertise à ses partenaires, aux intervenants et au public.
• Pour contrer les infractions criminelles sur les marchés financiers du Canada, la GRC a renforcé ses partenariats avec les commissions canadiennes des valeurs mobilières et a recherché des professionnels dans des domaines clés pour appuyer ses équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Les EIPMF :
  • Collaboration avec des partenaires et des organismes de réglementation nationaux et internationaux sur des dossiers relatifs à d'éventuelles fraudes sur les marchés financiers en rapport avec la pandémie, afin de protéger l'intégrité financière du Canada.
  • Recours aux ressources policières et civilistes pour mener des enquêtes sur des pratiques frauduleuses ciblant les investisseurs.
  • Contribué à protéger l'intégrité financière du Canada en travaillant avec des partenaires nationaux et internationaux et des organismes de réglementation sur des dossiers liés à des fraudes éventuelles sur les marchés financiers affaiblis par la pandémie de COVID-19.
  • Collaboration avec la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta et le Federal Bureau of Investigation et inculpation de deux individus impliqués dans un système de fraude d'une valeur estimée à 7,9 millions de dollars.

Intégrité frontalière

• Pour repérer, perturber et enquêter sur les menaces qui pèsent sur les Canadiens et qui proviennent de l'extérieur du pays, la GRC a collaboré avec des partenaires nationaux et internationaux pour créer et maintenir un niveau de vigilance à l'égard de ces menaces dans les airs, en mer et sur terre.
• En 2020, la GRC a publié sa stratégie 2020-2023 pour le Programme de l'intégrité des frontières, qui définit les nouveaux paramètres dans lesquels le programme fonctionnera et aborde les défis actuels et anticipés rencontrés par le contexte frontalier. Il témoigne de l'engagement du Programme de l'intégrité des frontières à s'adapter et à répondre au contexte moderne des menaces. Le programme a connu plusieurs succès notables au cours de la dernière année :
  • En Ontario, une enquête de la GRC a mené à des accusations de blanchiment d'argent et d'importation de drogues et à un prononcé de la peine contre un plaisancier du Michigan, ce qui a permis de saisir 1,15 million de dollars américains en espèces.
  • En Colombie Britannique, la GRC a accusé un membre notoire des Hells Angels de contrebande de drogue, ce qui a entraîné la saisie de 38 kg de cocaïne et de 90 kg de méthamphétamine d'une valeur de revente estimée à 2,8 millions de dollars.
  • Au Québec, la GRC a accusé un individu d'avoir importé 249 armes à feu près de la frontière canado américaine.
  • En Ontario, la GRC a accusé plusieurs personnes d'importation illégale d'armes à feu, chacune faisant face à 92 accusations en vertu du Code criminel et de la Loi sur les douanes.
• En réponse à la pandémie de COVID 19, la GRC a mis en œuvre un plan national des opérations pour assurer l'intégrité de la frontière canadienne et s'adapter à l'évolution des tendances criminelles en raison des fermetures de frontières et des restrictions associées à la pandémie.

Renseignement

Le Programme du renseignement de la Police fédérale supporte le processus décisionnel de la Police fédérale et du gouvernement du Canada en général en produisant des renseignements, des analyses de tendances et des évaluations pertinents, exploitables et opportuns sur une variété de sujets.

L'une des principales priorités du Renseignement national de la Police fédérale (FPNI) en 2020-2021 était de faire face aux auteurs de cybermenaces hostiles qui ciblent les infrastructures essentielles et d'élaborer des outils et des outils internes. Le FPNI a également concentré ses activités sur l'avancement de partenariats clés dans le milieu de l'application de la loi et de la sécurité nationale, au pays et à l'étranger, afin de renforcer sa capacité à contrer les menaces cybermenaces en constante évolution.

Le programme poursuit son soutien à la sécurité économique du Canada en participant à l'examen des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada, mené par divers ministères et organismes. Ces examens réduisent le nombre d'investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada et renforcent la confiance du public dans les systèmes financiers du pays.

Services de protection

Dans la dernière année, la GRC a fourni des services de protection pour les événements organisés par le gouvernement, les sites désignés et les personnes protégées par la GRC, y compris le premier ministre, la gouverneure générale, les dignitaires canadiens et étrangers et les personnes protégées à l'échelle internationale, comme les chefs d'État en visite. Les services de protection ont également fourni des agents de la GRC spécialement formés à bord de certains avions immatriculés au Canada afin de contribuer à la sécurité des voyages aériens canadiens.

À l'appui des efforts de modernisation des services de protection, la GRC s'est tournée vers l'utilisation d'évaluations comportementales pour évaluer les menaces. Celles ci mettent l'accent sur les facteurs de risque de violence, plutôt qu'uniquement sur les facteurs de criminalité, afin de mieux cerner et gérer les menaces. La GRC a également collaboré avec ses partenaires à la mise en œuvre d'un cadre de sécurité intégré et durable pour les événements majeurs au Canada afin d'améliorer le processus d'évaluation de la sécurité et l'état de préparation opérationnelle.

Police internationale

La GRC a soutenu la sûreté et la sécurité mondiales en collaborant avec des partenaires pour tirer parti des réseaux policiers existants et perturber les activités criminelles à l'étranger avant qu'elles n'atteignent les frontières canadiennes.

Pour lutter contre les menaces criminelles transnationales, le programme des services de police internationaux a collaboré avec des partenaires à l'étranger pour renforcer les moyens locaux d'application de la loi, notamment par la formation, la fourniture d'équipements, le mentorat et la mise en place d'experts en la matière.

• Le programme des services de police internationaux a permis à plus de 40 agents de la force publique de divers organismes du monde entier de suivre des cours en ligne du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP).
• Le RCDSP a aidé à compenser les défis associés à la pandémie, qui a empêché la formation en personne, limité la prestation et la mise en œuvre des activités de renforcement des capacités et exigé le rapatriement des ressources de la GRC en raison des restrictions de voyage.

Au cours de la période visée par le rapport, des policiers canadiens ont été déployés dans le cadre d'opérations internationales de paix et d'autres opérations de stabilisation dans le cadre de l'Arrangement sur la police civile au Canada (APCC), qui est géré conjointement par la GRC, Affaires mondiales Canada et Sécurité publique Canada. Grâce à ces missions, les membres de l'APCC renforcent les capacités des services de police en matière de police communautaire, d'enquêtes criminelles, de nouvelles interventions des policiers (telles que la gestion de la scène et l'identification des preuves) et de compétences pour calmer les situations de crise. Cela favorise le perfectionnement des services de police professionnels dans le monde entier et crée un environnement mondial plus sécuritaire et plus stable.

• Tout au long de la pandémie, le programme a maintenu une présence dans toutes ses missions et a continué de faire avancer ses objectifs de soutien aux réformes institutionnelles, de rétablissement de l'État de droit et de consolidation de la paix.
• La GRC et ses partenaires de la police canadienne ont apporté une contribution positive à la stabilité internationale en participant à des missions d'opérations de paix multilatérales et bilatérales en Haïti, en Cisjordanie, en Ukraine, en République démocratique du Congo et au Mali. L'APCC a également déployé deux membres à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche en Suisse et un conseiller policier principal à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies.
• Au cours de cette période, l'APC a également commencé à participer à la Mission de stabilisation de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la République démocratique du Congo (MONUSCO) avec la mise en place d'une équipe de police spécialisée dans la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe.
• Les Services de santé internationaux ont entrepris plusieurs initiatives pour accroître le soutien à la santé mentale des policiers déployés.
  • Le programme a rédigé et distribué un nouveau guide à l'intention des commandants de contingents de mission, qui décrit les concepts clés pour la santé mentale en mission, ainsi que des stratégies de premiers soins en santé mentale pour soutenir le mieux être des agents.
  • Les services de santé internationaux ont augmenté la fréquence des vérifications du bien être de tous les agents déployés afin de mieux détecter tout problème de santé mentale ou psychosocial émergeant chez les agents déployés.
  • Les services de santé internationaux ont recueilli des renseignements auprès d'agents déjà en mission afin d'adapter la formation psychologique préalable au déploiement pour mieux préparer les agents à un contexte particulier de mission.
  • Conscient du stress considérable que subissent les familles des agents déployés, les services de santé internationaux ont organisé un appel de soutien collectif pour tous les conjoints et partenaires peu après le début de la pandémie.

Prévention et engagement de la Police fédérale

Le programme de prévention et d'engagement de la police fédérale a conçu des ressources documentaires et mené des activités de sensibilisation des intervenants afin d'accroître la connaissance de la situation et le transfert de connaissances pour soutenir les priorités clés. Il s'agissait d'une fonction essentielle dans le contexte sociopolitique imprévisible qui a caractérisé la période 2020-2021.

La GRC continue de gérer le Programme de sensibilisation au terrorisme pour premiers intervenants (PST PI) et le réseau de partenaires de plusieurs organismes. Cette initiative informe les partenaires clés des indicateurs possibles d'activités extrémistes ou terroristes violents et de pratiques qui pourraient autrement passer inaperçues et ne pas être signalées. Le matériel de formation et les bulletins d'information sont distribués aux organismes partenaires tels que la police, le personnel paramédical, les pompiers, les agences de sécurité professionnelle et ceux qui ont un lien avec les infrastructures essentielles et les services de santé gouvernementaux.

Soutien aux opérations fédérales

À l'appui du mandat vaste et exigeant de la police fédérale, le programme fédéral de soutien aux opérations a continué de soutenir, de faire progresser et de faciliter les opérations en fournissant un soutien, une orientation et une formation spécialisés aux unités opérationnelles. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le soutien aux opérations fédérales a mis au point et actualisé des politiques opérationnelles clés, acquis et entretenu des outils et des technologies spécialisés, soutenu des capacités spécialisées, maintenu une vigilance aux menaces et examiné les pratiques de divulgation et les systèmes connexes. Le programme s'est également concentré sur la progression des principaux facilitateurs opérationnels tels que le perfectionnement des sources humaines, les opérations d'infiltration traditionnelles et en ligne, et la protection des témoins.

Gouvernance

Dans le courant de l'année dernière, le programme de gouvernance a défini des stratégies pour recruter, former, retenir et mobiliser une main d'œuvre diversifiée et qualifiée. Le programme a également amélioré l'accès de la police fédérale aux technologies de l'information, a renforcé ses compétences techniques et a mis en place des systèmes de production de rapports et des outils de mesure du rendement pour soutenir la prise de décision fondée sur des connaissances.

De plus, le Programme de gouvernance a permis de solidifier les principaux partenariats avec les partenaires nationaux et internationaux afin de renforcer la faculté de la GRC à prévenir, détecter et enquêter sur les menaces criminelles graves et complexes pour la sécurité du Canada et des intérêts canadiens. La GRC a également soutenu l'Engagement de transparence en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada en présentant un aperçu de son programme de sécurité nationale au Groupe consultatif sur la transparence en matière de sécurité nationale, qui conseille les ministères et organismes du gouvernement du Canada chargés de la sécurité nationale et du renseignement sur la mise en œuvre de l'Engagement.

Analyse comparative entre les sexes plus

La police fédérale continue d'appliquer une optique de diversité et d'inclusion aux politiques, programmes, formations et stratégies de recrutement :

• La Police fédérale – Opérations criminelles a examiné et modifié ses Procédures normales d'exploitation pour tenir compte des aspects de l'ACS Plus.
• Le service des informations et des données opérationnelles secrètes a créé un groupe consultatif sur l'équité, la diversité et l'inclusion afin de fournir des conseils sur le perfectionnement et la mise à jour des processus de formation et d'approbation opérationnelle, ainsi que sur les produits de recherche et d'éducation.
• La GRC continue à appuyer les efforts de l'ONU visant à recruter plus de femmes pour les missions de maintien de la paix. En 2020-2021, 15 des 45 déploiements à long terme prévus dans l'APCC étaient des femmes (35 %), ce qui a été supérieur à l'objectif de 23 % fixé par l'ONU.
• À l'appui de cet objectif et des recommandations du rapport d'enquête sur les obstacles, qui a formulé des recommandations sur les moyens d'éliminer les obstacles à la participation des femmes aux missions de paix, la GRC a intégré des perspectives sexospécifiques dans les décisions relatives aux programmes, a formé des policières dans des pays étrangers pour qu'elles participent à des missions de maintien de la paix, et a mis en évidence les possibilités de mise en place internationale et les postes de direction pour les femmes.
• La GRC et ses partenaires de la police canadienne étaient réputés pour la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes dans le cadre des missions de maintien de la paix, et certains ont occupé des rôles liés au genre, comme des conseillers pour les questions de genre ou des mentors en droits de la personne en Haïti, en Ukraine, en Iraq, en République démocratique du Congo et en Cisjordanie. Ils ont également soutenu directement les efforts visant à prévenir et à combattre les incidents de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe, et à enquêter à leur sujet.
• La GRC a maintenu ses efforts pour que les policiers canadiens déployés à l'étranger dans le cadre de missions de maintien de la paix soient formés pour mieux prévenir, déclarer et gérer les incidents de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe dans les situations de conflit.

Expérimentation

En 2020-2021, la Police fédérale a :

• Mis en œuvre une solution de renseignements opérationnels qui simplifie la production de rapports et établit des liens entre les données provenant de différentes sources afin d'améliorer la connaissance globale de la situation de la police fédérale. Cette solution constitue un pas important vers la transparence et la responsabilisation de la police fédérale dans son ensemble, en facilitant l'accès aux renseignements nécessaires à une prise de décision éclairée.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 21}

Services nationaux de police

Description :

Par l'entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit à tous les organismes canadiens d'application de la loi l'accès à de la formation, aux répertoires nationaux de données criminelles ainsi qu'à l'aide, à l'expertise et aux outils en matière d'enquête. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, l'offre d'outils de technologie de l'information de services de police et la mise en œuvre des normes de sécurité ministérielles.

Résultats :

Services opérationnels de technologie et gestion de l'information (GI-TI) de la GRC

La GRC a réalisé des progrès en installant un nouveau système de communication radio essentiel à la mission en Ontario et au Québec comme principal outil de communication de première ligne pour les policiers. Une fois mis en place, ce système assurera une communication interopérable sécurisée et transparente entre les membres, améliorant ainsi les opérations policières au delà des frontières provinciales.

L'ancien système de gestion des dossiers opérationnels du Portail d'informations policières (PIP) a été remplacé par le portail de la sécurité publique en novembre 2020, ce qui permet un fonctionnement plus efficace, davantage d'options de recherche et un échange de renseignements amélioré et plus rapide.

Services des sciences judiciaires et de l'identité

Malgré les défis posés par la pandémie, les Services nationaux de laboratoire judiciaire ont continué d'accroître leur capacité de traitement des accusations de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, d'évaluer l'utilisation de logiciels de génotypage et d'autres nouvelles techniques de traitement de l'ADN, et de moderniser d'autres flux de travail et services.

Au cours de l'année, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) ont apporté plusieurs améliorations aux processus et à la technologie afin de renforcer la prestation de leurs services en général. Vers le milieu de 2020, le portail sécurisé Central Latent Client (CLC) a commencé à recevoir toutes les soumissions d'empreintes digitales et palmaires latentes par voie électronique. Auparavant, les clients devaient envoyer aux SCICTR les empreintes digitales et palmaires latentes par la poste. En passant au flux de travail électronique, les SCICTR peuvent immédiatement lancer une recherche et une comparaison sur l'image et envoyer les résultats par voie électronique directement au demandeur dans un délai de 24 à 48 heures.

Collège canadien de police

Dans le but de faire la transition vers une pleine viabilité financière et d'offrir une plus grande plateforme pour la formation avancée et spécialisée, le Collège canadien de police (CCP) a augmenté ses frais de scolarité en 2021 à 90 % des coûts réels. Malgré l'augmentation, tous les cours offerts ont connu une pleine inscription; cependant, en raison de la pandémie, seuls les cours jugés essentiels aux opérations de police ont été offerts.

Au cours de l'exercice 2020-2021, le CCP a lancé le programme des professeurs auxiliaires, qui recrute des instructeurs de la collectivité élargie de l'application de la loi et d'organismes connexes dans le but d'atteindre des domaines d'expertise plus spécialisés et diversifiés qui sont étroitement liés aux opérations. Cette année, le programme des professeurs auxiliaires a établi les critères de sélection des instructeurs qui seront choisis à l'extérieur de la GRC et qui travailleront avec le personnel permanent du CCP pour assurer la prestation des programmes du CCP. Cela permettra d'établir un lien plus étroit entre la formation et les opérations sur le terrain et d'assurer un contenu nouveau et pertinent.

Services d'enquêtes de nature délicate et spécialisées

Au cours de la période visée par le rapport, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) a reçu environ 52 306 demandes, plaintes et rapports d'aide. ^{Note de fin de texte 22}

Grâce aux mesures renforcées prévues par la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) contenait, en mars 2021, plus de 57 000 personnes enregistrées comme agresseurs sexuels d'enfants. Les évaluations ont également continué de repérer les personnes inscrites à risque élevé afin de favoriser une meilleure surveillance.

Les Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate ont mis l'accent sur plusieurs initiatives visant à fournir un soutien opérationnel et à mettre à jour ses outils technologiques :

• Le CNCEE a contribué activement à la Base de données internationale sur l'exploitation sexuelle des enfants afin de soutenir davantage les enquêtes et de minimiser la duplication des efforts.
• Au cours de la période visée par le rapport, le nombre de victimes canadiennes identifiées par le CNCEE a augmenté d'environ 21 %, passant de 1 570 à 1 903.
• Des améliorations ont été apportées à la fonctionnalité générale du site Web « Disparus Canada » de la GRC, qui contient les cas actuels de personnes disparues et de restes non identifiés au Canada.
• La base de données du RNDS a été modernisée pour prendre en charge l'accroissement du nombre de délinquants sexuels inscrits, les nouvelles obligations en matière d'inscription des délinquants et les nouvelles exigences relatives à la communication de renseignements à des partenaires clés d'application de la loi.
• La Section du contrôle de la sincérité (SCS) a entrepris la modernisation de son Test polygraphique préalable à l'emploi. On a formé un comité pour examiner les procédures opérationnelles réglementaires afin d'assurer l'harmonisation avec l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en place, tout en adoptant les normes de l'industrie actuelles.

La GRC a poursuivi la mise en œuvre et la prestation du Réseau opérationnel d'analyse de l'exploitation des enfants (réseau OCEAN) partout au Canada. Le réseau OCEAN est une base de données probantes et un système de gestion des dossiers utilisés par le Groupe de lutte contre l'exploitation d'enfants dans Internet (GLEEI) dans l'ensemble du Canada pour améliorer le flux de travail, le suivi des rapports, l'analyse et l'automatisation, ainsi que pour partager l'information entre les organismes d'application de la loi.

Services d'enquête techniques et spécialisés de la GRC

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3)

Au cours de l'exercice 2020-2021, Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3) a atteint la capacité opérationnelle initiale (COI) et a été officiellement établie comme Services nationaux de police (SNP). Depuis son arrivée à la COI, le GNC3 a :

• reçu plus de 1 600 demandes d'assistance opérationnelle de la part de partenaires chargés de l'application de la loi, dont 875 demandes de partenaires canadiens et 815 demandes de partenaires internationaux;
• coordonné 15 enquêtes sur la cybercriminalité avec des partenaires nationaux et internationaux, y compris plusieurs enquêtes impliquant des liens avec des rançongiciels;
• rempli 188 dossiers de notifications de cybervictimes, qui comprenaient 732 cybervictimes.

Dans le cadre de son mandat de prestation de conseils numériques, le GNC3 a déployé des capacités logicielles spécialisées auprès de partenaires canadiens d'application de la loi et d'enquêtes sur la cybercriminalité, comme le dépistage des cryptomonnaies, l'analyse des renseignements de source ouverte et l'analyse judiciaire numérique à distance. Le GNC3 a également produit 24 produits de renseignements opérationnels à l'appui des enquêtes canadiennes et internationales sur la cybercriminalité et d'autres activités d'application de la loi visant à lutter contre la cybercriminalité.

Le GNC3 et le Centre antifraude du Canada (CAFC) ont également poursuivi la mise en œuvre du système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude (SNSICF), un nouveau système national de déclaration des victimes de cybercriminalité et de fraude. Le prototype du SNSICF a reçu 1 722 incidents déclarés en 2020-2021.

Service canadien de renseignements criminels

L'an dernier, le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) a poursuivi ses efforts pour fournir aux partenaires canadiens chargés de l'application de la loi une variété d'évaluations de renseignements criminels sur les menaces graves et le crime organisé qui touchent les Canadiens. Il a également publié son rapport public 2020 sur le crime organisé ainsi qu'une estimation nationale 2020 des renseignements criminels sur le blanchiment d'argent et la fraude. Le SCRC a également créé des groupes de travail à l'échelle nationale afin d'améliorer l'échange de renseignements avec les partenaires sur les groupes à haut risque et les marchés criminels. En outre, le SCRC a maintenu ses efforts pour remplacer sa base de données de renseignements actuelle par une nouvelle plateforme modernisée.

Sécurité ministérielle de la GRC

La protection des systèmes et des biens de la GRC contre les menaces externes et internes est un élément fondamental de la capacité générale de la GRC à fournir des services de police fiables et à maintenir la confiance du public dans ces services. L'amélioration du Programme de menaces internes est un élément clé des efforts déployés par la GRC pour atténuer les menaces, et englobe les responsabilités de l'organisation, de la direction et des employés. Pendant l'exercice, le programme a continué d'avancer en déployant des stratégies d'atténuation des risques et des mécanismes de vérification améliorés. Cela comprenait la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité canadien sur les systèmes nationaux de sécurité (CCSNS) du Centre canadien pour la cybersécurité concernant les menaces internes, lesquelles touchent les politiques et les procédures, les contrôles d'accès et les outils et techniques de prévention de la perte de données.

Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

Dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) du gouvernement du Canada, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a renforcé ses services pour appuyer davantage les enquêtes criminelles, l'inspection et l'identification des armes à feu, les produits de renseignement et la formation spécialisée. Le PCAF a également renforcé sa faculté de fournir des recherches et des analyses stratégiques sur les armes à feu et la violence des gangs, et a coordonné ses efforts avec les parties prenantes de l'ILCVAFG et d'autres partenaires pour collaborer et explorer les possibilités. Il s'agit notamment de l'échange d'informations et de données, de la mise en place d'initiatives axées sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs (comme la mise en œuvre de nouveaux outils), et de l'élargissement des approches qui contribuent au filtrage de l'admissibilité au permis d'armes à feu des personnes à haut risque.

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), un partenariat entre la GRC et les services de police partout au Canada, a continué d'appuyer les efforts d'application de la loi visant à lutter contre les crimes liés aux armes à feu partout au Canada. L'ENSALA a continué de fournir une expertise technique sur l'identification des armes à feu, la préparation et l'exécution des mandats de perquisition et des ordonnances d'interdiction, et d'aider à comprendre le régime législatif et réglementaire des armes à feu.

Permis et Enregistrement d'armes à feu

Afin d'assurer la continuité des services offerts aux Canadiens pendant la pandémie, le programme de délivrance de permis et d'immatriculation des armes à feu a adopté des plans de gestion des arriérés et a adapté les processus de travail à son nouvel environnement mixte domicile travail. Le PCAF a également continué de cerner et de réaliser des gains d'efficience pour améliorer la prestation des services à la clientèle, y compris la modernisation des systèmes et l'automatisation des processus opérationnels.

Au cours de la période visée par le rapport, le PCAF a également renforcé sa capacité de donner suite à plusieurs changements législatifs qui auront une incidence sur ses processus et services.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Le programme de GI-TI a continué de mettre l'accent sur l'embauche de femmes occupant des postes traditionnellement dominés par des hommes dans les groupes Gestion des systèmes d'ordinateurs (CS) et Génie. À l'heure actuelle, la représentation des femmes au sein du programme de GI-TI dépasse la disponibilité sur le marché du travail dans la région de la capitale nationale et au Canada pour ces domaines.
• Les Services d'enquête spécialisés et de nature délicate (SESND) ont continué d'effectuer l'analyse ACS Plus, y compris la collecte et l'analyse de données ventilées selon le sexe. Le Centre national contre l'exploitation des enfants (CNEE) a conclu que les filles représentaient 62 % des victimes canadiennes qui figurent dans le matériel d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, ce qui démontre la nature sexospécifique de ce crime. De façon similaire, dans de nombreux cas liés au Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés, les personnes disparues sont des femmes, notamment des femmes autochtones. Les Services d'enquêtes en sciences du comportement comprennent divers programmes qui sont surreprésentés par des victimes de sexe féminin, notamment des crimes graves avec violence.

Expérimentation

• Dans le cadre d'un projet pilote, le Programme de permis et d'immatriculation des armes à feu a mis à l'essai le service « Connexion postel » de Postes Canada pour demander en toute sécurité des documents supplémentaires aux clients qui remplissent une demande d'armes à feu. L'objectif était de réduire le délai entre la demande et la réception des renseignements requis, de réduire les frais d'expédition connexes et de promouvoir la communication bidirectionnelle tout en préservant la sécurité et la protection des renseignements personnels.
• Les Services intégrés d'identité judiciaire (SIIJ) ont commencé à utiliser des modèles de prestation de services alternatifs dans les régions du Canada où la population est en croissance, afin de compléter les ressources actuelles et d'attirer un éventail diversifié de professionnels dans cette discipline. Dans le cadre de ce modèle, le SIIJ a commencé à doter des postes d'adjoint en identité judiciaire et d'adjoint en identité judiciaire certifié auprès d'employés civils formés pour appuyer les spécialistes en identité judiciaire. Cette stratégie renforce la capacité des unités de l'identité judiciaire de répondre à une demande accrue et permet aux spécialistes de consacrer plus de temps aux activités de l'identité judiciaire de première ligne.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 30}

Services de police contractuels et autochtones

Description :

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, ainsi que de nombreuses municipalités et des collectivités autochtones. Ces services englobent l'administration générale de la justice, c. à d. le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Résultats :

Services de police municipaux, provinciaux et territoriaux

Au cours de la dernière année, la GRC a notamment collaboré avec des partenaires contractuels afin de mettre en place un protocole de consultation amélioré. Ce protocole vise à augmenter la fréquence de consultation en engageant un dialogue précoce et fréquent avec les partenaires contractuels sur des éléments touchant les coûts, la qualité ou la capacité de leur service de police. La GRC s'est également efforcée d'intégrer un processus de consultation avec des partenaires contractuels dans les réunions de ses comités internes afin d'assurer la tenue des consultations requises pour faire passer des points à l'étape d'approbation. Par ailleurs, les cadres supérieurs de la GRC ont continué d'augmenter leur niveau d'engagement et les consultations avec les partenaires contractuelles.

Unité chargée des personnes vulnérables (UPV)

En 2020-2021, l'UPV a défendu diverses activités à l'appui des peuples autochtones, des femmes et des membres de la communauté LGBTQ2S+. Pendant la période visée par le rapport, l'UPV :

• A lancé le cours obligatoire sur la sensibilisation et l'humilité culturelles à l'intention de tous les employés de la GRC qui vise à améliorer les connaissances à l'échelle de la GRC afin d'assurer une intervention culturellement sensible en réponse à la violence fondée sur le sexe.
• A continué d'appuyer et de renforcer les relations entre les unités provinciales et territoriales de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF), les représentants des divisions de la GRC et la Direction générale de la GRC. Les ULIF, qui sont financées par Justice Canada, aident les familles à accéder à l'information disponible sur leurs proches disparus et assassinés à partir de multiples sources gouvernementales. La prestation des services des ULIF est assurée par les services d'aide aux victimes et différentes organisations autochtones.
• A réalisé une analyse environnementale nationale pour mieux comprendre la traite des personnes au Canada, y compris la nature et les tendances des cas de traite des personnes, et pour cerner les lacunes, les besoins et les pratiques exemplaires.

Services nationaux pour les jeunes

Les Services nationaux pour les jeunes (SNJ) de la GRC ont organisé plusieurs séances de formation et de mobilisation auprès des jeunes et des intervenants qui travaillent avec les jeunes pour faire progresser la Stratégie nationale de la GRC sur la jeunesse. Ces séances portaient sur divers sujets prioritaires, notamment les menaces et la sécurité en ligne, la réconciliation avec les peuples autochtones, l'intimidation, la consommation de substances, la radicalisation à la violence et les gangs de jeunes. Deux stages de formation à l'intention des policiers éducateurs ont été donnés virtuellement en août 2020 et janvier 2021 à 151 policiers (par cours) provenant de diverses administrations. DiscussionsGRC, une présentation sous forme d'émission débat suivie d'une séance de questions et réponses avec les jeunes sur des sujets prioritaires, a été offerte par les SNJ et un expert invité à environ 1 000 élèves de 41 écoles.

Services de police autochtones

La GRC s'est engagée à renforcer la réconciliation avec les communautés, les peuples et les employés autochtones. Dans le cadre de cet engagement, la GRC a continué de faire progresser des initiatives, des partenariats et des relations avec les collectivités autochtones.

• Les Services nationaux de prévention du crime et de police autochtone – qui comprennent les Services des relations GRC Autochtones et les Opérations stratégiques autochtones – ont animé plusieurs séances de mobilisation avec les organisations autochtones nationales, le Comité national des jeunes de la GRC et le Comité consultatif national sur les Autochtones de la commissaire. Ces consultations ont fourni des conseils et de l'information utiles pour faire progresser la formation et les projets de sensibilisation culturelle de la GRC et la voie vers la réconciliation.
• Les divisions de la GRC ont continué de faire progresser l'élaboration de plans stratégiques individuels de réconciliation en consultation et en collaboration avec les groupes et collectivités autochtones régionaux.
• La GRC s'est également associée à des organisations autochtones nationales, régionales et locales et à des groupes nationaux de femmes autochtones pour déterminer les priorités de collaboration en vue d'améliorer la sécurité et le bien être des femmes et des enfants autochtones et de tous les peuples autochtones.
• À l'appui de ces mesures :
  • Les Services des relations avec les Autochtones de la GRC ont continué de diriger l'élaboration de plans de travail et d'ententes/protocoles d'ententes avec les organisations autochtones nationales.
  • En janvier 2021, la commissaire a conclu une entente avec Pauktuutit Inuit Women of Canada (PIWC).
  • L'élaboration de plans de travail et d'ententes/PE avec l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO), l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et l'Assemblée des Premières Nations (APN) se poursuit.

Soutien aux activités des services de police contractuels et autochtones

Équipe d'examen des agressions sexuelles

L'équipe d'examen des agressions sexuelles (EEAS) a continué d'examiner les dossiers d'agression sexuelle, de fournir des conseils pour les enquêtes sur les agressions sexuelles et de superviser la mise sur pied de comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles dans l'ensemble des divisions et en partenariat avec les intervenants locaux. Ces efforts ont permis à la GRC d'élaborer une approche axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes pour enquêter sur les cas de violence sexuelle.

L'EEAS a également continué d'élaborer et de mettre en œuvre une formation à l'intention des employés de la GRC sur plusieurs sujets connexes, y compris l'application d'une approche tenant compte des traumatismes, et a collaboré avec l'École de la GRC, Division Dépôt, pour mettre à jour le scénario des enquêtes sur les agressions sexuelles afin de s'assurer qu'il reflète la réalité moderne. La formation renforcera le respect des droits des victimes de violence sexuelle et les services de soutien qui leur sont offerts.

Mise sur pied d'une force

La GRC a entrepris plusieurs initiatives pour augmenter le nombre de policiers formés disponibles pour répondre à ses besoins en matière de prestation de services. Elle a introduit une approche plus ciblée en matière de recrutement, de publicité et de marketing afin de positionner la GRC comme un employeur de choix pour les personnes de tous les milieux. Elle a également continué de mettre l'accent sur l'embauche de recruteurs proactifs qui sont représentatifs des communautés qu'ils desservent. Dans le cadre de la modernisation du processus de recrutement, la GRC a élaboré des descriptions de travail plus claires pour les recruteurs proactifs et a conçu un programme de cours de formation pour doter les recruteurs proactifs des outils dont ils ont besoin pour réussir. En outre, la GRC a eu recours au Programme de recrutement de policiers d'expérience et au Programme de formation des cadets recrutés latéralement pour accélérer l'embauche et la formation de policiers qualifiés qui ont acquis de l'expérience à l'emploi d'autres organismes d'application de la loi.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Une évaluation de l'ACS Plus a été effectuée pour s'assurer que le déploiement de nouvelles caméras vidéo corporelles comprenait des consultations auprès de diverses collectivités et que les policiers ayant différentes caractéristiques physiques pouvaient porter ces caméras.

Expérimentation

• En mars 2021, la GRC a mis en œuvre un tableau de bord interactif électronique de cartographie géospatiale qui indique le nombre de fusils, de carabines et d'agents formés à l'utilisation des carabines dans les détachements. Le tableau de bord fournit aux dirigeants de la GRC des renseignements fondés sur des données probantes pour éclairer la distribution de l'équipement et la prestation de la formation sur les menaces actives, en veillant à ce que le plus grand nombre possible d'agents de première ligne soient formés et équipés pour intervenir en cas de menaces actives.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 37}

Services internes

Description :

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance; et
• services de gestion des biens.

Résultats :

Ressources humaines

La stratégie de gestion des personnes

La GRC a continué de faire progresser sa stratégie de gestion des personnes, qui vise à moderniser la fonction de ressources humaines de l'organisation. Plusieurs initiatives clés ont été élaborées pour donner suite aux recommandations formulées dans divers rapports et plans d'action, aux priorités fixées dans le Plan stratégique de la GRC et aux consultations menées auprès des principaux intervenants. Ces priorités ont été définies et échelonnées dans un cadre de mise en œuvre. Un nouveau groupe chargé de la transformation des RH a aussi été établi pour soutenir la Stratégie en matière de ressources humaines afin d'en assurer la réussite.

Équité, diversité et inclusion

En janvier 2021, la GRC a lancé une stratégie exhaustive sur l'équité, la diversité et l'inclusion. Cette stratégie présente des changements fondamentaux à apporter à la GRC afin de favoriser une organisation inclusive qui valorise la diversité et qui sert les employés et les collectivités avec dignité et respect. Elle est également axée sur le repérage et la réduction des obstacles en milieu de travail et dans la prestation de services pour les personnes autochtones, noires et de couleur, les femmes, les personnes handicapées et les membres des communautés LGBTQ2S+. Des plans de mise en œuvre sont en place dans tous les secteurs d'activité et les divisions de la GRC et représentent plus de 280 engagements des cadres supérieurs.

Négociation collective et relations de travail

Conformément à ses obligations en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et à son engagement envers la modernisation des RH, la GRC a dirigé plusieurs initiatives importantes pour appuyer une gestion efficace des relations de travail. Au cours de la période visée par le rapport, la GRC a fourni des conseils stratégiques et une orientation au Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider à faire progresser les négociations collectives avec la Fédération de la police nationale (FPN) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), dans le but global d'en arriver à des règlements négociés équitables et de normaliser les conditions d'emploi de son effectif.

Action, innovation et modernisation

L'unité Action, innovation et modernisation (AIM) assure la coordination, la capacité et la surveillance centralisées du plan de modernisation Vision 150 de la GRC, y compris la supervision d'initiatives clés liées à la modernisation et au changement de culture.

Centre d'expertise sur l'ACS Plus

Le Centre d'expertise sur l'ACS Plus de la GRC, incorporé à l'unité AIM, a continué d'offrir une gouvernance, des conseils et un soutien centralisé à l'État major supérieur et aux employés de la GRC sur l'application de l'ACS Plus comme outil pour faire progresser les efforts de modernisation de la GRC. Grâce à la mobilisation et à la formation continues, la capacité interne d'ACS Plus a été renforcée afin de s'assurer que les processus décisionnels de la GRC sont éclairés par la prise en compte de diverses expériences, notamment grâce aux initiatives suivantes :

• L'ACS Plus a été utilisée pour éclairer la réponse interne et externe de la GRC à la pandémie de COVID 19 afin de tenir compte des expériences diverses des employés et de la collectivité. Des directives sur l'ACS Plus ont été fournies à toutes les divisions par l'entremise de la structure de commandement Or Argent Bronze.
• L'ACS Plus a continué d'être appliquée à l'approche globale de la GRC visant à prévenir et à contrer le harcèlement au sein de la GRC, y compris sa réponse aux recommandations du rapport final sur la mise en œuvre de l'entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson.

Modernisation et innovation

L'unité AIM supervise et coordonne la mobilisation d'experts externes dans le cadre du contrat du mandat de modernisation de la GRC, joue un rôle central de coordination des initiatives de modernisation et coordonne le Groupe de travail sur la culture holistique afin d'assurer l'harmonisation des initiatives de la GRC qui influent sur le changement de culture.

En 2020-2021, l'unité AIM :

• A offert en sous traitance des services professionnels à l'appui de 54 produits et services de modernisation, comme le Plan stratégique de la GRC, la Stratégie de gestion des personnes et le Profil de risque organisationnel de la GRC.
• A continué de soutenir le Réseau national de l'innovation, qui réunit des représentants de l'ensemble de l'organisation pour mettre en valeur les innovations locales.
• A renforcé davantage son programme d'innovation par l'entremise de Solutions innovatrices Canada, y compris un essai de masques transparents pour les membres de première ligne au plus fort de la pandémie.
• A soutenu les initiatives continues de modernisation des uniformes en collaboration avec la Fédération de la police nationale, ce qui a entraîné des changements aux droits des membres en matière d'uniformes.

Secteur de la responsabilité professionnelle

La GRC s'engage à favoriser un milieu de travail sain, exempt de harcèlement, de discrimination et d'autres formes de comportement irrespectueux. À l'appui de cet objectif, les travaux se sont poursuivis pour élaborer le nouveau régime indépendant de prévention et de résolution du harcèlement et de la violence de la GRC, le Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH). Le Centre a été élaboré conformément aux pratiques exemplaires et aux recommandations clés découlant d'une série d'examens externes qui demandaient un régime plus indépendant et plus rapide. Le CIRH appuiera également la mise en œuvre efficace des changements découlant du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le milieu de travail du Code canadien du travail, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

En 2020-2021, on a comptabilisé 103 réponses de la commissaire aux rapports provisoires de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), ce qui représente plus du triple du nombre de réponses de l'année précédente. Cette augmentation résulte du plan d'action de la GRC visant à éliminer l'arriéré des rapports provisoires, qui comprenait l'affectation de ressources supplémentaires pour analyser les rapports afin d'éclairer la réponse de la commissaire. Ces ressources demeureront en place lorsque l'arriéré aura été éliminé le 30 novembre 2021 et seront réorientées vers le traitement des plaintes du public pendant la phase initiale du processus afin d'éviter un autre arriéré.

Analyse comparative entre les sexes plus

Dans le cadre de la Stratégie de gestion des personnes, la GRC a officiellement publié sa Stratégie EDI, qui décrit les mesures concrètes qui seront prises pour lutter contre le racisme et la discrimination au sein de l'effectif et la façon dont la GRC interagit avec les collectivités qu'elle dessert.

La GRC a continué de cerner et d'intégrer des outils modernes de dépistage sans préjugés pour identifier et présélectionner les demandeurs de la GRC afin de déterminer s'ils ont des attitudes et des croyances racistes et discriminatoires.

• La GRC a mené une évaluation ACS Plus de ses examens actuels des candidats et a trouvé des indications qu'ils pourraient comporter des obstacles à la création d'un bassin diversifié de candidats. Des travaux sont en cours pour moderniser les examens.
• Une vaste initiative de recrutement a été mise en œuvre pour attirer des Nunavummiut dans l'organisation. Le programme soutient les demandeurs inuits en leur offrant de la formation et des conseils, particulièrement en ce qui concerne l'examen d'entrée de la GRC. Il assure également que les rendez vous polygraphiques et médicaux sont pris ensemble, afin de réduire le temps de déplacement et d'accélérer le traitement de ces demandeurs.

Expérimentation

• La GRC participe à une étude longitudinale de 10 ans sur les cadets afin d'étudier les effets des services de police sur la santé mentale des membres réguliers de la GRC. Cette étude, réalisée en collaboration avec l'Université de Regina, fournira des renseignements précieux sur le trouble de stress post traumatique (TSPT) et les traumatismes liés au stress opérationnel. L'étude a été suspendue au début de la pandémie, mais le recrutement des participants a repris en novembre 2020.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 38}

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Dépenses ministérielles entre 2018-2019 et 2023-2024

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Malgré l'augmentation exceptionnelle prévue par la loi de 956 millions de dollars du régime de retraite de la GRC en 2019-2020, les dépenses réelles totales en 2020-2021 ont été relativement stables par rapport à 2019-2020 et à 2018-2019. Bien que les paiements de transfert étaient en hausse en raison de l'augmentation des montants versés pour indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions, cette hausse a été compensée par une diminution des dépenses de fonctionnement, comme les déplacements et la formation, principalement en raison des impacts de la pandémie. Nos investissements en capital sont demeurés relativement stables par rapport à 2019-2020.

Au début de l'exercice 2020-2021, les dépenses prévues de la GRC s'élevaient à 3 516,5 millions de dollars. Le financement supplémentaire provenant du Budget supplémentaire des dépenses, les reports et la rémunération découlant de la négociation collective ont porté les autorisations totales pour 2020-2021 à 4 025,5 millions de dollars. Voici des exemples d'initiatives clés approuvées en cours d'exercice par le Parlement :

• absorber la hausse des prestations d'invalidité s'inscrivant dans la subvention accordée aux membres de la GRC pour des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions;
• augmenter le financement des services de police contractuels fournis à l'appui du Programme des services de police des Premières Nations;
• apporter des améliorations fondamentales à la capacité d'enquête de la police fédérale;
• renforcer les opérations policières annoncées dans le budget de 2019; et
• mettre en œuvre le Centre indépendant de résolution du harcèlement et la deuxième phase du projet de Solution nationale en matière de cybercriminalité.

Les dépenses réelles totales pour 2020-2021 (3 827,4 millions de dollars) étaient de 198,1 millions de dollars inférieures aux autorisations totales disponibles pour 2020-2021. De ce montant, 42,6 millions de dollars ont été retournés au cadre financier. Les 155,5 millions de dollars restants sont gérés au moyen de reports prospectifs et de modifications du profil de financement pour veiller à ce que la GRC continue de s'acquitter de son mandat et de mener à bien les projets en cours.

La GRC prévoit que les tendances en matière de dépenses reviendront lentement aux niveaux d'avant la pandémie. On s'attend à une légère augmentation des dépenses globales en raison de la mise en œuvre des travaux découlant des initiatives annoncées récemment dans le budget de 2021 et l'Énoncé économique de l'automne 2020.

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a ratifié une entente avec la Fédération de la police nationale (FPN) pour établir la toute première convention collective pour les membres et les réservistes de la GRC. Les coûts de rémunération actuels et rétroactifs auront un impact important sur les dépenses de 2021-2022.

Les dépenses brutes réelles de la GRC en 2020-2021 s'élevaient à 5,6 milliards de dollars, et la GRC a obtenu 1,7 milliard de dollars en recettes nettes en vertu d'un crédit, pour des dépenses nettes totales de 3,8 milliards de dollars. Les recettes nettes en vertu d'un crédit sont en grande partie liées à la prestation de services de police contractuels pour le recouvrement des coûts admissibles auprès des administrations contractantes, conformément aux ententes sur les services de police. Elles comprennent également les recettes liées à la prestation de services de protection sur la Colline du Parlement, aux analyses génétiques effectuées dans le cadre d'ententes d'analyse biologique avec les provinces et les territoires, à l'administration des pensions et à la formation offerte par le Collège canadien de police.

Le Plan ministériel de la GRC prévoyait 1,8 milliard de dollars en autorisations de recettes nettes en vertu d'un crédit en 2020-2021, et les recettes réelles perçues se sont élevées à 1,7 milliard de dollars.

En 2020-2021, une augmentation des recettes de 28,7 millions de dollars ou 2 % a été enregistrée par rapport à l'exercice 2019-2020. Cette augmentation est attribuable dans une grande mesure aux services de police contractuels, et a été compensée partiellement par une diminution des recettes du Service de protection parlementaire et du Collège canadien de police.

La GRC prévoit des augmentations annuelles liées à la prestation de services de police contractuels au cours des prochaines années. De plus, les revenus liés à la formation offerte par le Collège canadien de police devraient revenir aux niveaux observés dans les années précédant la pandémie lorsque les restrictions mises en place pour freiner la propagation de la COVID 19 seront assouplies.

Ressources humaines réelles

En 2020-2021, les équivalents temps plein (ETP) sont demeurés stables malgré la pandémie.

Malgré l'attrition, le nombre d'employés de la fonction publique (e.f.p.) continue d'augmenter chaque année en raison des nouvelles mesures de dotation. Le taux d'attrition des e.f.p. a chuté en 2020-2021 puisque les transferts vers d'autres ministères étaient à la baisse, tout comme les démissions et les départs à la retraite différés. Cette situation est probablement attribuable à la pandémie.

Le nombre de membres civils (MC) diminue de façon constante en raison de l'attrition, ce qui s'explique par l'interruption du processus d'embauche, en attendant que des membres civils soient réputés avoir été nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

L'École de la GRC (Division Dépôt) de Regina, en Saskatchewan, a dû suspendre toutes les activités de formation au début de la pandémie, et tous les cadets ont été renvoyés chez eux avant de pouvoir terminer le programme. La suspension a toutefois retardé l'ensemble du calendrier de formation, puisque les cadets de juin 2020 reviennent progressivement à l'École. Malgré la pandémie, l'École a réussi à 16 troupes (plus de 500 cadets) à la graduation en 2020-2021. On prévoit que 1 088 cadets seront inscrits à l'École en 2021-2022, dans le but de revenir à 40 troupes d'ici 2022-2023; tout en se conformant aux directives des autorités de santé publique.

Pour l'avenir, les ressources humaines de la GRC devraient augmenter en 2021-2022 en raison de la mise en œuvre continue d'initiatives déjà approuvées, puis demeurer constantes au cours des années suivantes. La réduction prévue en 2022-2023 est associée à l'élimination progressive du financement pour offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien et à la mise en œuvre des initiatives de légalisation et de réglementation du cannabis.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021. ^{Note de fin de texte 40}

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 41}

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère. ^{Note de fin de texte 42}

Faits saillants des états financiers

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député ministre de la Sécurité publique

Administrateur général : Commissaire Brenda Lucki

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitants :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 44}
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 45}
• Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC ^{Note de fin de texte 46}
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 47}

Année d'incorporation ou de création : 1873

Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 48}

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre. ^{Note de fin de texte 49}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 50}

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la GRC pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 51}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la GRC : ^{Note de fin de texte 52}

• Rapports sur les achats écologiques
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Résultats réels en matière de mieux-être et de diversité en milieu de travail
• Principaux indicateurs de rendement – Services des sciences judiciaires et de l'identité

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. ^{Note de fin de texte 53} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

Gendarmerie royale du Canada
Action, innovation et modernisation
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Email : RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Site web : https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d'un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l'effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l'ethnie, la religion, l'âge et l'incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Royal Canadian Mounted Police 2020‑2021 Departmental Results Report

From the Minister

As Canada's Minister of Public Safety, I am pleased to present to Parliament the RCMP Departmental Results Report for the period ending March 31, 2021.

This document looks back on the RCMP's performance during what was an unprecedented time. Like so many other essential workers across the country, the RCMP quickly adapted in order to continue delivering high-quality policing services during the COVID-19 pandemic. Despite the challenging circumstances, these efforts led to significant operational successes, which are detailed in this report. This includes adapting to new forms of online criminality, such as ransomware attacks and cryptocurrency fraud, as Canadians increased their online presence.

Progress was also made on long-term cultural change and modernization in the RCMP, including efforts to advance accountability and trust both inside and outside the organization. Work continued on the establishment of the new Independent Centre for Harassment Resolution to provide comprehensive supports for survivors. Future work will include options for further externalization of the centre's functions to ensure there can be no conflicts of interest. The RCMP also launched a body-worn camera pilot program to enhance transparency in police interactions with the public.

The RCMP remains committed to strengthening Indigenous reconciliation and to tackling systemic racism in the organization. This past year, a mandatory cultural competency training course was launched to address unconscious bias among RCMP employees and cadets, which was developed in consultation with Black, Indigenous and other People of Colour (BIPOC). Each RCMP division is also advancing its own reconciliation strategy, in collaboration with local Indigenous groups and communities. The RCMP will continue to support advancing the priorities of Indigenous communities to reclaim full jurisdiction in the areas that matter to them such as child and family services, policing, and the administration of justice.

During this challenging time, RCMP officers continued to serve with integrity and professionalism. While there is more work to do to build the RCMP of the future, I am confident that the RCMP is fully committed to delivering meaningful results and the highest quality service to the people of Canada.

The Honourable Marco E. L. Mendicino, P.C., M.P.
Minister of Public Safety

Results at a glance

Results Highlights

Operational Efforts

• To support employees who needed to work remotely during the pandemic, the RCMP accelerated the implementation of its Connected RCMP Digital Policing Strategy. ^{Endnote 1} Virtual private network (VPN) capacity was increased, additional laptops and Android devices were deployed quickly, and electronic signatures were expanded to facilitate paperless approvals.
• The RCMP successfully implemented a national Gold-Silver-Bronze (GSB) Command Structure to coordinate and manage the RCMP's operations and administration in response to the COVID-19 pandemic.
  • This structure provided a framework for the delivery of strategic (Gold), tactical (Silver), and operational (Bronze) efforts and facilitated the establishment of processes for communications protocols, the movement of equipment and personnel, the flow of information, and event responsibilities.
  • It coordinated mental health and well-being supports, adjustments to work spaces and routines for many RCMP employees, as well as the provision of personal protective equipment to members delivering essential front-line policing services.
  • The GSB Command Structure enabled the RCMP to implement a well-organized and coordinated national response. The RCMP is continuing to use this structure to prioritize specific front-line and divisional needs, and coordinate its response with external stakeholders where necessary.
• As Canadians moved their lives increasingly online as a result of the pandemic, criminals seized new opportunities for illegal activities. In response to this shift, the RCMP, in close coordination with domestic and international partners, took federal enforcement action against priority cybercrime activity, such as advanced malware that had been used to victimize Canadians and Canadian infrastructure.
• To disrupt the ongoing victimization of Canadians through a series of transnational telephone scams, the RCMP charged six individuals operating as "money mules." These scams include the Canada Revenue Agency telephone scam, the bank investor scam, and the tech support scam.
• To improve access to services in remote communities, the RCMP's Canadian Criminal Real Time Identification Services accredited 17 private sector companies to offer fingerprinting for civil screening purposes from mobile Electronic Fingerprint Capture Devices.
• In support of law enforcement efforts to stamp out organized crime across Canada, the RCMP supported the Commission of Inquiry into Money Laundering in British Columbia by providing expert testimony and subject matter expertise on money laundering, as well as significantly contributing to the disclosure and vetting of important materials.

Modernization Initiatives

• In support of its objective to be a more diverse and inclusive organization, the RCMP:
  • released and began implementing its Equity, Diversity, and Inclusion Strategy, which outlines concrete actions that will be taken to address racism and discrimination both within the organization and with the communities we serve.
  • established a Gender-based Analysis (GBA) Plus Network with representatives from all RCMP divisions and business lines to discuss priorities, common GBA Plus issues, and share knowledge, resources, and tools.
  • held consultations with Indigenous groups and communities to provide the RCMP Commissioner with lived-experience advice on reconciliation and to help improve and advance meaningful projects.
  • launched a new Cultural Awareness and Humility course, which was made mandatory for all RCMP employees as of November 2020. Over 90% of RCMP employees completed the course in the reporting period. It was also shared with law enforcement and security agencies across Canada via the Canadian Police Knowledge Network (CPKN) online portal.
  • continued to support the United Nations' (UN) efforts to recruit more women for peacekeeping missions. In 2020-21, 15 out of 45 long-term Canadian Police Arrangement deployments were women (35%), which exceeded the UN target of 23%.
• The RCMP continued to increase transparency and accountability by publically releasing its data and information pertaining to police intervention, calls for service, mental health-related calls, and employee diversity.
• To better harness diverse and specialized expertise, the Canadian Police College (CPC) initiated the Adjunct Faculty Program, which recruits instructors from the broader law enforcement community.
• To improve the use of its data and enable evidence-based decision-making, the RCMP implemented its Data and Analytics Program in 2020-21.

For more information on the RCMP's plans, priorities and results achieved, see the "Results: what we achieved" section of this report.

Results: what we achieved

Federal Policing

Description:

Through Federal Policing, the RCMP prevents, detects, and investigates serious and organized crime, financial crime, and cybercrime, as well as crimes related to national security. In addition, it enforces federal statutes, conducts international policing activities, and ensures border integrity and the security of major events, state officials, dignitaries, and designated sites.

Results:

The 2021-2023 Federal Policing Strategic Plan (FPSP) outlines key priorities to ensure resources are situated to respond to the highest threats and priorities. As a result of the COVID-19 pandemic, Federal Policing faced a number of challenges, including staffing shortages. In an effort to continue to address this shortage, in 2020-21, Federal Policing launched a campaign to recruit and train civilian employees with specialized experience and expertise to support federal criminal investigations.

To better enable evidence-based decisions regarding pandemic-related impacts to its operations, Federal Policing developed the Pandemic Assessment and Response Tool. This tool helped prioritize operations to ensure they continued to support the Federal Policing priorities outlined in the FPSP, as well as its capacity to respond to immediate threats to public safety.

Over the past year, emerging national operational threats that required a federal response included interference and hostile activities by foreign actors – including the protection of Canada's democratic institutions against foreign interference and disinformation – as well as responses to increased domestic and international extremism.

Federal Policing responded to threats to Canada's economic security, safeguarded research and innovation, and helped to protect global supply chains. Emerging technologies pose a different type of potential threat, involving telecommunication security, encryption, and ransomware. These many threats exist against a backdrop of climate change, natural disasters, shifting migration patterns, and the ongoing pandemic.

Federal Policing Investigations

Federal Policing investigations are often lengthy and complex, requiring significant capital and/or human resource investments, implicating multiple jurisdictions domestically and internationally, and employing specialized investigative techniques. The pandemic intensified challenges, as criminal trends shifted toward the cyber realm and resources thinned as a result of public health and travel restrictions. Federal Policing piloted the Pandemic Assessment and Response Tool, a new web-based collaborative platform to help capture the impact on investigational files within the new reality brought on by the pandemic. Federal Policing also continued to enhance its ability to support and advance investigations related to national security, cybercrime, transnational and serious organized crime, financial crime, and border integrity, as well as work in intelligence, and international policing, as detailed below.

National Security

• In collaboration with domestic and international partners, the RCMP helped to detect, prevent, deny, and respond to threats to Canada's national security and the security of its allies.
• The RCMP continued to work with domestic and international partners to conduct investigations and lay charges against suspected Canadian Extremist Travellers (CETs).
• The RCMP and its law enforcement and intelligence partners also continued to monitor, assess, and manage the increasing threat to public safety and Canada's national security posed by Ideologically Motivated Violent Extremists (IMVEs).
  • The RCMP supported the work of its public safety partners to add seven new terrorist organizations to the Criminal Code list of terrorist entities, helping to disrupt their ability to operate.
• The growing number of foreign actor-related investigations has increased the RCMP's overall awareness and ability to intervene and to mitigate the threat from hostile activities by state actors.

Cybercrime

• Over the last year, the RCMP observed an increase in online fraud cybercriminals who leveraged the conditions created by the pandemic to launch campaigns involving phishing, malware, ransomware, business email compromise, and others.
• In support of the Government of Canada's National Cyber Security Strategy, the RCMP increased its federal intelligence and enforcement capacity to investigate the most significant cyber threats to Canada's political, economic, and social integrity.
  • Investigators are deployed to the FBI in Washington and the National Crime Agency in London, UK. These embedded members play a key role in ensuring that the RCMP is a world leader in cybercrime investigations, which are inherently multinational by nature.
  • In fall 2020, all three of Federal Policing's cybercrime investigative teams became operational to investigate advanced cybercrime incidents. The teams are located in Ontario and Quebec, but are able to deploy anywhere in the country.
• These capacity increases enabled the RCMP to better collaborate with key government departments and partners in the security and intelligence community to disrupt cyberattacks and the threat actors that use them to ensure the safety of Canadians and critical infrastructure, including Canadian companies and financial institutions. ^{Endnote 2}
• Federal Policing was a key player in a multinational disruption operation involving one of the largest and most malicious malware families (known as Emotet).

Transnational and Serious Organized Crime

• To help address the criminal enablers of the opioid epidemic and the smuggling and trafficking of both opioids and other illegal drugs across Canadian borders, Federal Policing investigated individuals involved in drug-related organized crime operations. This included dismantling a criminal drug trafficking network based in Quebec, resulting in the arrest of nine individuals and the seizure of currency, illegal drugs, and property.
• To disrupt the illegal smuggling of firearms and drugs, the Toronto Airport Detachment, an RCMP-led joint forces unit supported by law enforcement partners including the Canada Border Services Agency (CBSA), investigated a sophisticated criminal network resulting in the seizure of illegal firearms and controlled substances, the arrest of six individuals, and the laying of over 140 charges under the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.
• To ensure that organized crime is not involved in Canada's legal cannabis market, the RCMP worked with domestic and international partners during Project OALYSSUM to detect and dismantle an illegal cannabis grow operation in Ontario. The RCMP charged four individuals with various offences and seized restricted and prohibited handguns, illegally grown cannabis, cocaine, and property.

Financial Crime

• Federal Policing pursued a variety of means to improve the Government of Canada's ability to mitigate harm to its financial integrity in 2020-21, including criminal enforcement, regulatory action, and legislative reform.
• To ensure that the legal authorities to combat money laundering and terrorist financing remain current with the evolving threat environment, Federal Policing continued to support the Government's review of current anti-money laundering and terrorist financing legislation, including foreign investments under the Investment Canada Act, the Privacy Act, and the Criminal Code of Canada.
• To enhance efforts to lawfully share information and provide interagency support to address money laundering and proceeds of crime, the RCMP actively participated in the anti-money laundering Action, Coordination and Enforcement Team. This team works to enhance information sharing between partners and to identify areas to increase the effectiveness of money laundering investigations. This team, led by Public Safety, has become the Financial Crime Coordination Centre (FC3).
• To drive operational responses to the most serious money laundering threats in Canada, the RCMP continued to support Integrated Money Laundering Investigative Teams (IMLITs) in British Columbia, Alberta, Ontario, and Quebec. These teams will serve to solidify key partnerships to advance integrated investigative capacity.
• To set out a framework for a more systematic targeting of priority money laundering operations in Canada, the RCMP developed the Canadian Integrated Response to Organized Crime: Proceeds of Crime/Money Laundering Strategy in 2020, in consultation with anti-money laundering regime partners.
• To further develop national capacity to address cryptocurrency and emerging trends in the criminal exploitation of virtual assets, the RCMP continued to develop its capacity to provide training and expertise to its partners, stakeholders, and the public.
• To counter criminal misconduct in Canada's capital markets, the RCMP enhanced its partnerships with Canadian Securities Commissions and sought professionals in key areas to support its Integrated Market Enforcement Teams (IMET). The IMETs:
  • Collaborated with domestic and international partners and regulators on files related to possible capital market frauds tied to the pandemic in order to protect Canada's financial integrity.
  • Leveraged police and civilian resources to conduct investigations into fraudulent practices targeting investors.
  • Worked to protect the financial integrity of Canada by collaborating with domestic and international partners and regulators on files related to possible frauds in the capital markets tied to the COVID-19 pandemic.
  • Collaborated with the Alberta Securities Commission and the Federal Bureau of Investigation and charged two individuals involved in a fraud scheme with an estimated value of $7.9 million.

Border Integrity

• To detect, disrupt, and investigate threats to Canadians originating outside Canada's borders, the RCMP worked jointly with domestic and international partners to create and maintain a level of awareness of these threats in the air, at sea, and on land.
• In 2020, the RCMP released its 2020-2023 Border Integrity Program Strategy, which outlined new parameters within which the program will operate and addressed current and anticipated challenges facing the border environment. It reflects the Border Integrity Program's commitment to adapt and respond to the modern threat environment. The program has delivered a number of notable successes over the past year as follows:
  • In Ontario, an RCMP investigation led to money laundering and drug importation charges and sentencing against a Michigan boater, which resulted in a $1.15 million US cash seizure.
  • In British Columbia, the RCMP charged a high-profile Hells Angels member with drug smuggling resulting in the seizure of 38 kilograms of cocaine and 90 kilograms of methamphetamine with an estimated street value of $2.8 million.
  • In Quebec, RCMP charged an individual with importing 249 firearms near the Canada/US border.
  • In Ontario, RCMP charged several individuals with the illegal importation of firearms, each facing 92 charges under the Criminal Code and Customs Act.
• In response to the COVID-19 pandemic, the RCMP implemented a National Operations Plan to ensure the integrity of the Canadian border and adapt to changing criminal patterns as a result of pandemic-related border closures and restrictions.

Intelligence

The Federal Policing National Intelligence (FPNI) program continued to support Federal Policing and broader Government of Canada decision-making by producing relevant, actionable, and timely intelligence, trend analysis, and assessments on a variety of topics.

A key priority for FPNI in 2020-21 was responding to hostile cyber actors that target critical infrastructure, and developing internal tools and processes. It also focused on advancing key partnerships across the domestic and international law enforcement and national security community to improve its capacity to respond to evolving cyber threats.

The program continued to support the economic security of Canada by participating in the reviews of foreign investments under the Investment Canada Act led by various departments and agencies. These reviews help to reduce the number of investments that could be injurious to Canada's national security and strengthen the public's confidence in Canada's financial systems.

Protective Services

Over the past year, the RCMP continued to deliver protective services for government-led events, designated sites, and RCMP Protected Persons including the Prime Minister, the Governor General, Canadian and foreign dignitaries, and visiting International Protected Persons such as visiting Heads of State. Protective Services also provided specially trained RCMP officers onboard select Canadian-registered aircraft to contribute to the safety of Canadian air travel.

In support of modernization efforts within Protective Services, the RCMP shifted towards using behavioural evaluations to assess threats. These focus on violence risk factors, rather than solely criminality factors, to better identify and manage threats. The RCMP also worked with its partners to implement an integrated and sustainable security framework for major events in Canada to enhance the security assessment process and improve operational readiness.

International Policing

The RCMP supported global safety and security by working with partners to leverage existing police networks and disrupt criminal activities overseas before they reached Canadian borders.

To combat transnational criminal threats, the International Policing program worked with partners abroad to build local law enforcement capacity, including training, equipment provision, mentoring, and the deployment of subject matter experts.

• The International Policing program provided more than 40 law enforcement officers from various agencies around the world with access to online courses from the Canadian Police Knowledge Network (CPKN).
• The CPKN helped to offset the challenges associated with the pandemic, which prevented in-person training, and limited the delivery and implementation of capacity-building activities as well as required the repatriation of RCMP resources due to travel restrictions.

During the reporting period, Canadian police were deployed to international peace and other stabilization operations through the Canadian Police Arrangement (CPA), which is jointly managed by the RCMP, Global Affairs Canada, and Public Safety Canada. Through these missions, CPA members build police service capacities in community policing, criminal investigations, new police officer response (such as scene management and evidence identification), and de-escalation skills. This supports the development of professional policing services around the world and creates a safer and more stable global environment.

• Throughout the pandemic, the program maintained a presence in all of its missions and continued to advance its objectives of supporting institutional reforms, the re-establishment of the rule of law, and the consolidation of peace.
• The RCMP and its Canadian police partners made positive contributions to international stability by participating in multilateral and bilateral peace operations missions in Haiti, the West Bank, Ukraine, the Democratic Republic of Congo, and Mali. The CPA also deployed two members to the United Nations Institute for Training and Research in Switzerland and a senior police advisor to the Permanent Mission of Canada to the United Nations.
• During this period, the CPA also began participating in the United Nations Organization Stabilization Mission in the Democratic Republic of Congo with the deployment of a police team specialized in sexual and gender-based violence.
• International Health Services (IHS) undertook several initiatives to increase support for the mental health of deployed police officers.
  • The program drafted and distributed a new guide for Mission Contingent Commanders, which outlines key concepts for mental health in-mission, as well as mental health first aid strategies for supporting officer wellness.
  • IHS increased the frequency of wellness check-ins with all deployed officers to better identify any emerging mental health or psychosocial concerns among deployed officers.
  • IHS gathered information from officers already in mission in order to tailor psychological pre-deployment training to better prepare officers for a unique mission context.
  • Recognizing the considerable stress placed upon families of deployed officers, IHS hosted a group support call for all spouses and partners shortly after the start of the pandemic.

Federal Policing Prevention and Engagement

Federal Policing's Prevention and Engagement Program developed resource materials and conducted stakeholder outreach to increase situational awareness and knowledge transfer to support key priorities. This was a crucial function in the unpredictable sociopolitical context that characterized 2020-21.

The RCMP continued to manage the National First Responder Terrorism Awareness Program and multi-agency partner network. This initiative informs key partners on possible indicators of violent extremist/terrorist activity and practices that may otherwise go unnoticed and unreported. Training materials and timely bulletins are delivered to partner agencies such as police, paramedics, firefighters, professional security agencies, and those with a nexus to critical infrastructure and government health services.

Federal Operations Support

In support of Federal Policing's broad and demanding mandate, the Federal Operations Support program continued to support, advance and enable operations by providing specialized support, direction and training to operational units. This reporting period, Federal Operations Support developed and updated key operational policies, acquired and maintained specialized tools and technologies, supported specialized capabilities, maintained threat awareness, and examined disclosure practices and related systems. The program also focused on advancing key operational enablers such as human source development, traditional and online undercover operations, and witness protection.

Governance

Over the past year, the Governance Program developed strategies to recruit, train, retain, and mobilize a diverse and skilled workforce. The program also improved Federal Policing's access to information technology, heightened its technical capabilities, and built reporting systems and performance measurement tools to support evidence-based decision-making.

In addition, the Governance Program solidified key partnerships with domestic and international partners to further the RCMP's ability to prevent, detect, and investigate serious and complex criminal threats to the safety and security of Canada and Canadian interests. The RCMP also supported the Government of Canada's National Security Transparency Commitment by presenting an overview of its national security program to the National Security Transparency Advisory Group, which advises the Government of Canada's national security and intelligence departments and agencies on the implementation of the Commitment.

Gender-based analysis plus

Federal Policing continued to apply a diversity and inclusion lens to policies, programs, training, and recruitment strategies:

• Federal Policing Criminal Operations reviewed and amended its standard operating procedures to reflect GBA Plus considerations.
• Covert Operational Information and Data Sciences created an equity, diversity, and inclusion advisory group to provide advice on the development and updating of training and operational approval processes, as well as research and educational products.
• The RCMP continued to support the UN efforts to recruit more women for peacekeeping missions. In 2020-21, 15 out of 45 long-term CPA deployments were women (35%), which exceeded the UN target of 23%.
• To support this goal and the recommendations of the Barrier Survey Report, which made recommendations on ways to remove barriers to the participation of women in peace missions, the RCMP incorporated gender perspectives into program decisions, trained women police officers in foreign countries to participate in peacekeeping missions, and highlighted international deployment opportunities and senior positions for women.
• The RCMP and its Canadian police partners were highly regarded for promoting women's rights and gender equality on peacekeeping missions, and some held gender-related roles, such as gender advisors or human rights mentors in Haiti, Ukraine, Iraq, the Democratic Republic of Congo and the West Bank. They also directly supported efforts to prevent, address, and investigate sexual and gender-based violence incidents.
• The RCMP continued to ensure that Canadian police officers deployed overseas on peace operations missions were trained with an enhanced capacity to prevent, report, and manage sexual and gender-based violence incidents in conflict environments.

Experimentation

In 2020-21, Federal Policing:

• Implemented a business intelligence solution that streamlines reporting and links data from different sources to enhance Federal Policing's overall situational awareness. This solution was a significant step towards embracing transparency and accountability across Federal Policing by increasing access to information needed to inform sound decisions.

Financial, human resources and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in GC InfoBase. ^{Endnote 21}

National Police Services

Description:

Through National Police Services, the RCMP provides training, national criminal data repositories, and investigative assistance, expertise, and tools to Canadian law enforcement agencies. Internally, the RCMP provides a diverse range of technical services to support operations such as the collection of digital evidence, the delivery of policing information technology tools, and the implementation of departmental security standards.

Results:

RCMP Operational IM/IT Services

The RCMP made progress with the installation of a new mission-critical radio communication system in Ontario and Quebec as the primary front-line communications tool for police officers. Once complete, this system will ensure secure and seamless interoperable communication between members, improving police operations across provincial borders.

The Police Information Portal (PIP) legacy operational records management system was replaced by the Public Safety Portal in November 2020, allowing for better functionality, more options for searches and the improved and more timely exchange of information.

Forensic Science and Identification Services

Despite challenges resulting from the pandemic, National Forensic Laboratory Services continued to implement additional capacity for processing drug-impaired driving charges, evaluating the use of genotyping software and other new DNA processing techniques, and modernizing other workflows and services.

During the year, Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS) made several improvements to processes and technology to strengthen its overall service delivery. In mid-2020, the Central Latent Client (CLC) secure portal began receiving all latent finger and palm print submissions electronically. Previously, clients were required to physically mail latent finger and palm print submissions to CCRTIS. By moving to the electronic workflow, CCRTIS can immediately begin a search and comparison on the image and can electronically send the results directly to the requestor in as little as 24 to 48 hours.

Canadian Police College

In an effort to transition towards full financial sustainability and to offer a greater platform for advanced and specialized training, the Canadian Police College (CPC) increased its tuition fees in 2021 to 90% of actual costs. Despite the increase, all courses offered had full enrollment; however, due to the pandemic, only courses deemed essential to police operations were provided.

In fiscal year 2020-21, the CPC initiated the Adjunct Faculty (AF) Program, which recruits instructors from the broader law enforcement community and related agencies in an effort to reach more specialized and diverse areas of expertise that are closely connected to operations. This year, the AF program established the selection criteria for instructors to be selected from outside the RCMP, who will work alongside permanent CPC staff to deliver the CPC's programming. This will more closely connect training to field operations, and ensure new and relevant course content.

Sensitive and Specialized Investigative Services

During the reporting period, the National Child Exploitation Crime Centre (NCECC) received approximately 52,306 requests, complaints, and reports for assistance. ^{Endnote 22}

Due to enhanced measures under the Tougher Penalties for Child Sexual Predators Act, as of March 2021, the National Sex Offender Registry (NSOR) database contained over 57,000 child sex offender registrants. Assessments also continued to identify high-risk registrants to support better monitoring.

Sensitive and Specialized Investigative Services (SSIS) focused on several initiatives to provide operational support and update its technological tools:

• The NCECC actively contributed to the International Child Sexual Exploitation Database to further support investigations and minimize duplication of efforts.
• During the reporting period, the number of Canadian victims identified by NCECC increased by approximately 21%, from 1,570 to 1,903.
• Enhancements were made to the overall functionality of the RCMP's "Canada's Missing" website, which contains current cases of missing persons and unidentified remains in Canada.
• The NSOR database was modernized to support the increasing number of registered sex offenders, new offender reporting obligations, and new information-sharing requirements with key law enforcement partners.
• The Truth Verification Section (TVS) initiated the modernization of its Pre-Employment Polygraph (PEP) examination. A committee was formed to review standard operating procedures to ensure alignment with the Privacy Impact Assessment in place while adopting current industry standards.

The RCMP continued the implementation and delivery of the Operational Child Exploitation Analysis Network (OCEAN) across Canada. OCEAN is an evidence database and file management system used by Internet Child Exploitation (ICE) investigative units across Canada to improve workflow, report tracking, analytics, and automation, as well as share information across law enforcement agencies.

RCMP Specialized Technical Investigative Services

National Cybercrime Coordination Unit (NC3)

During fiscal year 2020-21, the National Cybercrime Coordination Unit (NC3) achieved initial operating capability (IOC) and was officially established as a National Police Service (NPS).

Since reaching IOC, the NC3 has:

• Received over 1,600 requests for operational assistance from law enforcement partners, including 875 requests from Canadian law enforcement partners, and 815 requests from international law enforcement partners;
• Coordinated 15 cybercrime investigations with domestic and international partners, including several investigations involving links to ransomware; and,
• Completed 188 cyber victim notification files, which included 732 cyber victims.

As part of its digital advice mandate, the NC3 deployed specialized software capabilities to Canadian law enforcement partners and cybercrime investigations, such as cryptocurrency tracing, open source intelligence analysis, and remote digital forensic analysis.

The NC3 also produced 24 operational intelligence products to support Canadian and international cybercrime investigations and other law enforcement activities to combat cybercrime. The NC3 and the Canadian Anti-Fraud Centre (CAFC) also continued to implement the National Cybercrime and Fraud Reporting System (NCFRS), a new national reporting system for cybercrime and fraud victims. The NCFRS prototype received 1,722 reported incidents in 2020-21.

Criminal Intelligence Service Canada

Throughout the past year, the Criminal Intelligence Service of Canada (CISC) continued to provide Canadian law enforcement partners with a variety of criminal intelligence assessments on serious and organized crime threats affecting Canadians. It also released its 2020 Public Report on Organized Crime as well as a 2020 National Criminal Intelligence Estimate on Money Laundering and Fraud. CISC also established national-level working groups to enhance intelligence sharing with partners on high-threat groups and criminal markets. Additionally, CISC continued to work towards replacing its current intelligence database with a new modernized platform.

RCMP Departmental Security

Ensuring that RCMP systems and assets are secure from both external and internal threats is a foundational element of the RCMP's overall ability to deliver reliable policing services and to maintain public trust in those services. The enhancement of the Insider Threat Program is a key component of the RCMP's efforts to mitigate threats, and includes organizational, management and employee responsibilities. During the fiscal year, the program continued to advance, deploying enhanced audit mechanisms and risk mitigation strategies. This included the implementation of all the recommendations from the Canadian Centre for Cyber Security's Canadian Committee on National Security Systems (CCNSS) standard on Insider Threats, impacting RCMP policies and procedures, access controls, and data loss prevention tools and techniques.

Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services

As part of the Government of Canada's Initiative to Take Action Against Gun and Gang Violence (ITAAGGV), the Canadian Firearms Program (CFP) bolstered its services to further support criminal investigations, firearms inspections and identification, intelligence products, and specialized training. The CFP also enhanced its capability to provide research and strategic analysis on firearm and gang violence, and coordinated efforts with ITAAGGV stakeholders and other partners to collaborate and pursue opportunities. These include exchanging information and data, establishing initiatives focused on gun and gang violence (such as the implementation of new tools), and expanding on approaches that contribute to firearm licence eligibility screening of high-risk individuals.

The National Weapons Enforcement Support Team (NWEST), a partnership between the RCMP and police services across Canada, continued to support law enforcement efforts to counter firearms crime across Canada. NWEST continued to provide technical expertise on firearms identification, the preparation and execution of search warrants and prohibition orders, and support in understanding the legislative and regulatory firearms regime.

Firearms Licensing and Registration

To maintain a continuity of services for Canadians during the pandemic, the Firearms Licensing and Registration program adopted backlog management plans and adapted work processes for its new blended home/work environment. The CFP also continued to identify and develop efficiencies to enhance its delivery of client services, including the modernization of systems and automation of business processes.

During the reporting period, the CFP also built its capacity to respond to several legislative changes that will affect its processes and services.

Gender-based analysis plus

• The IM/IT Program continued to focus on hiring women in traditionally male-dominated roles within the Computer Science (CS) and Engineering (ENG) occupational groups. Currently, the representation of women within the IM/IT Program is exceeding labour market availability within the National Capital Region and in Canada for these fields.
• SSIS continued to undertake GBA Plus analysis, including collecting and analyzing gender-disaggregated data. The National Child Exploitation Crime Centre found that girls made up 62% of identified Canadian victims depicted in online child sexual exploitation material, demonstrating the gender-based nature of this crime. Similarly, in many National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains related cases, missing persons are women, including Indigenous women. Behavioural Sciences Investigative Services includes various programs that are over-represented by female victims, such as serious violent crimes.

Experimentation

• As part of a pilot project, the Firearms Licensing and Registration program tested Canada Post's "epost Connect" service to securely request additional documentation from clients completing a firearms application. The goal was to reduce time from request to receipt of the required information, reduce associated mailing costs, and promote two-way communication, while also maintaining security and privacy.
• Integrated Forensic Identification Services (IFIS) began using alternative service delivery models within regions of Canada where the population is growing as a way to supplement current resources and attract a diverse range of professionals to the discipline. As part of this model, IFIS began staffing Forensic Identification Assistant (FIA) and Certified Forensic Identification Assistant (CFIA) positions with civilian employees who are trained to support Forensic Identification Specialists. This increases the capacity of forensic identification units to respond to an increase in demand, and allows specialists to spend more time conducting front-line forensic identification work.

Financial, human resources and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in GC InfoBase. ^{Endnote 29}

Contract and Indigenous Policing

Description:

Under the Police Service Agreements, the RCMP provides policing services to the provinces (except Ontario and Quebec) and territories, as well as many municipalities and Indigenous communities. These services include the general administration of justice consisting of the preservation of the peace, prevention of crime, and fulfilment of all duties as outlined under the laws of Canada and the laws of the respective provinces and territories.

Results:

Provincial/Territorial and Municipal Policing

Throughout the past year, significant efforts were made to strengthen relationships and consultations between the RCMP and Contract Partners via the Contract Management Committee (CMC). Most notably, over the last year, the RCMP worked with contract partners to introduce an Enhanced Consultation Protocol. This protocol is intended to increase the frequency of consultation with the principles of engaging early and often with contract partners on items affecting the cost, quality, or capacity of their police service. The RCMP also worked to integrate contract partner consultation into its internal committees to ensure that the requisite consultations are occurring prior to moving items for approval. In addition, RCMP Senior Executives continued to increase their engagement and consultation with contract partners.

Vulnerable Persons Unit (VPU)

In 2020-21, the VPU championed various activities in support of Indigenous Peoples, women, and members of the LGBTQ2S+ community. During the reporting period, the VPU:

• Launched the Cultural Awareness and Humility course, a mandatory course for all RCMP employees that aims to improve knowledge across the RCMP as ensure a culturally sensitive response to gender-based violence.
• Continued to support and build relationships between the provincial/territorial Family Information Liaison Units (FILUs), RCMP Divisional representatives and RCMP National Headquarters. FILUs, which are funded by Justice Canada, help families access available information about their missing and murdered loved ones from multiple government sources. FILUs are delivered through victim services and Indigenous organizations.
• Advanced a National Environmental Scan to develop a better understanding of human trafficking in Canada, including the nature and trends in human trafficking cases, as well as the identification of gaps, needs, and best practices.

National Youth Services

The RCMP's National Youth Services (NYS) undertook several training and engagement sessions with youth and those who work with youth to advance the RCMP's National Youth Strategy. These sessions were related to a variety of priority topics, including online threats and safety, reconciliation with Indigenous Peoples, bullying, substance use, radicalization to violence, youth gangs, and others. Two Youth Officer Training sessions were delivered virtually in August 2020 and January 2021 to 151 police officers per course from various jurisdictions. RCMPTalks, a talk show-format presentation and question-and-answer session with youth on priority topics, was delivered by NYS and a guest expert to approximately 1,000 students from 41 schools.

Indigenous Policing

The RCMP is committed to strengthening reconciliation with Indigenous communities, Peoples, and employees. As part of this commitment, the RCMP continued to advance initiatives, partnerships, and relationships with Indigenous communities.

• National Crime Prevention and Indigenous Policing Services – which includes RCMP-Indigenous Relations Services and Indigenous Strategic Operations – facilitated several engagement sessions with the National Indigenous Organizations (NIO), the RCMP National Youth Committee and the Commissioner's National Indigenous Advisory Committee. These consultations provided valuable guidance and information to advance the RCMP's cultural awareness training and projects, and path to reconciliation.
• RCMP divisions continued to advance the development of individual reconciliation strategic plans in consultation and collaboration with regional Indigenous groups and communities.
• The RCMP also partnered with national, regional, and local Indigenous organizations and national Indigenous women's groups to identify priorities for collaboration to enhance the safety and well-being of Indigenous women and children, and all Indigenous Peoples.
• In support of such actions:
  • The RCMP Indigenous Relations Services continued to lead the development of work plans and agreements/MOUs with the NIOs.
  • The Commissioner signed an agreement with Pauktuutit Inuit Women of Canada (PIWC) in January 2021.
  • Work plans and agreements/MOUs continued to be developed with: the Native Women's Association of Canada (NWAC); Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO); Inuit Tapiriit Kanatami (ITK); and the Assembly of First Nations (AFN).

Contract and Indigenous Policing Operations Support

Sexual Assault Review Team

The Sexual Assault Review Team (SART) continued to review sexual assault files, provide guidance on sexual assault investigations, and oversee the establishment of Sexual Assault Investigation Review Committees across divisions and in partnership with local stakeholders. These efforts have enabled the RCMP to develop a victim-centred and trauma-informed approach to investigating cases of sexual violence.

The SART has also continued to develop and implement training for RCMP employees on several relevant topics, including applying a trauma-informed approach, and collaborated with the RCMP's Depot Training Academy to update the sexual assault investigations scenario to ensure it is reflective of modern reality. The training will reinforce the rights of, and support services available for, victims of sexual violence.

Force Generation

The RCMP undertook several initiatives to increase the number of trained police officers available to meet its service delivery requirements. It introduced a more targeted approach to recruiting, advertising, and marketing to position the RCMP as an employer of choice for people of all backgrounds. It also continued to focus on hiring proactive recruiters who are representative of the communities they serve. In line with the modernization of the recruiting process, the RCMP developed clearer proactive recruiter work descriptions and designed a curriculum of training courses to equip proactive recruiters with the tools they require to succeed. In addition, the RCMP used its Experienced Police Officer and Lateral Cadet Training Programs to expedite the hiring and training of qualified police officers with existing experience from other law enforcement agencies.

Gender-based analysis plus

• A GBA Plus assessment was undertaken to ensure that the roll-out of new body-worn cameras included consultation with diverse communities and that cameras can be worn by police officers with different physical characteristics.

Experimentation

• In March 2021, the RCMP implemented an electronic, interactive geospatial mapping dashboard that outlines the number of shotguns, carbines, and carbine-trained officers in detachments. The dashboard provides RCMP leadership with evidence-based information to inform the distribution and delivery of active threat training and equipment, ensuring that as many front-line officers as possible are trained and equipped to respond to active threat incidents.

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in GC InfoBase. ^{Endnote 36}

Internal Services

Description:

Internal Services are those groups of related activities and resources that the federal government considers to be services in support of programs and/or required to meet corporate obligations of an organization. Internal Services refers to the activities and resources of 10 distinct service categories that support Program delivery in the organization, regardless of the Internal Services delivery model in a department. These service categories are:

• Acquisition Management Services
• Communication Services
• Financial Management Services
• Human Resources Management Services
• Information Management Services
• Information Technology Services
• Legal Services
• Materiel Management Services
• Management and Oversight Services
• Real Property Management Services

Results:

Human Resources

People Strategy

The RCMP continued to advance its People Strategy, which is its strategy to modernize the Human Resources (HR) function. Several key initiatives were identified for action, aligned to recommendations in various reports and action plans, priorities in the RCMP's Strategic Plan, and consultations with key stakeholders. These priorities were articulated and sequenced under an implementation framework. A new HR transformation unit was also established to provide support to ensure a successful execution of the People Strategy.

Equity, Diversity and Inclusion

In January 2021, the RCMP launched a comprehensive Equity, Diversity and Inclusion strategy. This strategy introduces fundamental changes to the RCMP in order to promote an inclusive organization that values diversity and serves employees and communities with dignity and respect. It also focuses on identifying and reducing workplace and service delivery barriers for Indigenous, Black, and People of Colour, women, persons with disabilities, and members of LGBTQ2S+ communities. Implementation plans are in place in every RCMP division and business line, and represent over 280 commitments from senior leaders.

Collective Bargaining and Labour Relations

In accordance with its obligations under the Federal Public Sector Labour Relations Act and its commitment to HR modernization, the RCMP spearheaded a number of important initiatives to support effective labour-union management. During the reporting period, the RCMP provided strategic advice and guidance to the Treasury Board Secretariat to help advance collective bargaining with the National Police Federation (NPF) and the Canadian Union for Public Employees (CUPE), with the overall objective of reaching fair negotiated settlements and standardizing terms and conditions of employment for its workforce.

Action, Innovation and Modernization

The Action, Innovation and Modernization (AIM) unit provides centralized coordination, capacity and oversight for the RCMP's Vision 150 modernization plan, including leading key initiatives related to modernization and culture change.

GBA Plus Centre of Expertise

The RCMP GBA Plus Centre of Expertise, located within AIM, continued to provide centralized governance, advice, and support to the RCMP Senior Executive Committee and RCMP employees on the application of GBA Plus as a tool to advance RCMP modernization efforts. Through ongoing engagement and training, internal GBA Plus capacity was strengthened to ensure RCMP decision-making is informed by the consideration of diverse experiences, including through the following initiatives:

• GBA Plus was used to inform the RCMP's internal and external response to the COVID-19 pandemic to ensure the consideration of diverse employee and community experiences. In support, GBA Plus guidance was provided to all divisions through the Gold-Silver-Bronze Command Structure.
• GBA Plus continued to be applied to the RCMP's comprehensive approach to preventing and addressing harassment in the RCMP, including its response to the recommendations in the Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement.

Modernization and Innovation

AIM oversees and coordinates the engagement of external expertise through the RCMP Modernization Mandate contract, acts in a central coordinating role for modernization initiatives, and coordinates the Holistic Culture Working Group, to ensure the alignment of RCMP initiatives impacting culture change.

In 2020-21, AIM:

• Contracted professional services to support 54 modernization products and services, such as the RCMP's Strategic Plan, the People Strategy, and the RCMP's Corporate Risk Profile.
• Continued to support the National Innovation Network, which brings together representatives from across the organization to highlight local innovations.
• Further solidified its Innovation Program through Innovative Solutions Canada, including a test of transparent masks for front-line members during the height of the pandemic.
• Supported ongoing uniform modernization initiatives in collaboration with the National Police Federation union, resulting in changes to uniform entitlements for members.

Professional Responsibility Sector

The RCMP is committed to fostering a healthy workplace free of harassment, discrimination, and other forms of disrespectful behaviour. In support of this goal, work continued to develop the RCMP's new independent harassment and violence prevention resolution regime, the Independent Centre for Harassment Resolution (ICHR). It has been developed in line with best practices and key recommendations flowing from a series of external reviews which called for a more independent and timely regime. The ICHR will also support the effective implementation of the changes brought about by the Canada Labour Code's Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, which came into effect on January 1, 2021.

In 2020-21, there were 103 Commissioner's Responses to Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (CRCC) Interim Reports, more than triple the number of responses in any previous year. This is the result of the RCMP's action plan to eliminate the backlog of Interim Reports, which included assigning additional resources to analyze reports to inform the Commissioner's response. These resources will remain in place once the backlog is eliminated in November 30, 2021 and will focus on resolving public complaints during the initial phase of the process to avoid another backlog.

Gender based analysis plus

As part of the People Strategy, the RCMP officially released its EDI Strategy, which outlines concrete actions that will be taken to address racism and discrimination within the workforce, and how the RCMP interacts with the communities it serves.

The RCMP continued to identify and incorporate modern, bias-free screening tools to identify and screen RCMP applicants for racist and discriminatory attitudes and beliefs.

• The RCMP completed a GBA Plus review of its current applicant exams and found evidence that they may create barriers to achieving a diverse applicant pool. Work is underway to modernize the exam.
• A comprehensive recruiting initiative was implemented to attract Nunavummiut to the organization. The program supports Inuit applicants with training and guidance, specifically with regard to the RCMP Entrance Exam. It also ensures that polygraph and medical appointments are booked together, to decrease travel time and expedite the processing of these applicants.

Experimentation

• The RCMP is participating in a 10-year longitudinal research study of cadets to investigate the effects that policing has on the mental health of RCMP regular members. This study, done in collaboration with the University of Regina, will provide valuable insight on post-traumatic stress disorder (PTSD) and operational stress injuries. The study was suspended at the onset of the pandemic, but recruitment of participants resumed in November 2020.

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in GC InfoBase. ^{Endnote 37}

Analysis of trends in spending and human resources

Actual expenditures

Departmental spending 2018-19 to 2023-24

The following graph presents planned (voted and statutory spending) over time.

Notwithstanding the exceptional one-time statutory increase of $956 million to the statutory RCMP Pension Plan in 2019-20, overall, 2020-21 total actual expenditures were relatively stable when compared to 2019-20 and 2018-19. While transfer payments were up due to the increase in amounts paid to compensate members of the RCMP for injuries received in the performance of their duties, this was offset by a decrease in operating expenditures, such as travel and training, mostly due to the impacts of the pandemic. Our capital investments remained relatively stable, when compared to 2019-20.

At the outset of 2020-21, RCMP's planned spending was $3,516.5 million. Incremental funding from Supplementary Estimates, carry forwards and compensation stemming from collective bargaining brought the 2020-21 total authorities to $4,025.5 million. Examples of key initiatives approved in-year by Parliament were measures to:

• address rising disability pension payments under the RCMP's grant to compensate Members Injured in the line of Duty;
• increase funding for Contract Policing services provided in support of the First Nations Policing Program;
• implement foundational improvements to Federal Policing investigative capacity;
• strengthen policing operations as announced in Budget 2019; and
• implement the Independent Centre for the Resolution of Harassment and phase two of the National Cybercrime Solution IM/IT Project.

Total actual spending for 2020-21 ($3,827.4 million) was $198.1 million less than the 2020-21 total authorities available for use. Of this amount, $42.6 million was returned to the fiscal framework. The remaining $155.5 million is being managed through carry forwards and funding profile changes to ensure the RCMP continues to deliver on its mandate and successfully complete in-flight projects.

The RCMP is anticipating expenditure trends to slowly return to pre-pandemic levels. A slight increase in overall expenditures is expected as the work stemming from recently announced initiatives from Budget 2021 and the Fall Economic Statement 2020 is implemented.

On August 6, 2021, the Government of Canada ratified an agreement with the National Police Federation (NPF) to establish the first-ever collective agreement for RCMP members and reservists. The current and retroactive compensation costs will have a material impact on the 2021-22 expenditures.

The RCMP's 2020-21 Actual Gross Spending was $5.6 billion and $1.7 billion in vote netted revenues were collected, for a total net spending of $3.8 billion. The vote netted revenues are largely related to the provision of Contract Policing services for recoveries of eligible costs from the contract jurisdictions in accordance with the Police Services Agreements. It also includes revenues related to the provision of protective services on Parliament Hill, the provision of DNA analysis through biology casework analysis agreements with provinces and territories, pension administration, and training provided by the Canadian Police College.

The RCMP's Departmental Plan included $1.8 billion of vote netted revenue authorities in 2020-21, and actual revenues collected were $1.7 billion.

Revenues collected in 2020-21 increased by $28.7 million or 2% in comparison to 2019-20. The increase is largely attributable to Contract Policing services, and was partially offset by decreases to revenues collected from the Parliamentary Protective Service and the Canadian Police College.

The RCMP anticipates annual increases related to the provision of Contract Policing services in future years. In addition, revenues related to training provided by the Canadian Police College are expected to return to levels seen in pre-pandemic years once restrictions put in place to curb the spread of COVID-19 are eased.

Actual human resources

In 2020-21, Full Time Equivalents (FTEs) have remained stable despite the pandemic.

Despite attrition, the number of Public Service Employees (PSEs) continues to climb every year, due to new staffing. The attrition rate of PSEs dropped in 2020-21 as transfers to other departments were down, as well as resignations and deferred retirements. This is likely due to the pandemic.

The number of Civilian Members (CMs) has been steadily declining due to attrition, as staffing has ceased, pending CMs being deemed appointed under the Public Service Employment Act (PSEA).

The RCMP Training Academy ("Depot") in Regina, Saskatchewan had to suspend all training at the onset of the pandemic and all cadets were sent home prior to completing the program. The suspension delayed the entire training schedule, however, since June 2020 cadets have been gradually returning to Depot. Despite the pandemic, Depot managed to graduate 16 troops (over 500 cadets) in 2020-21. It is anticipated that 1,088 cadets will be enrolled in Depot in 2021-22, with the intent to return to 40 troops for 2022-23; all within public health authority directives.

Looking ahead, the RCMP's human resources are expected to increase in 2021-22 due to the continued implementation of previously approved initiatives, and then remain consistent over the following years. The reduction identified in 2022-23 is associated with the sunsetting of the Better Service to Air Travellers program and the implementation of the legalization and regulation of cannabis initiatives.

Expenditures by vote

For information on the RCMP's organizational voted and statutory expenditures, consult the Public Accounts of Canada 2020-2021. ^{Endnote 40}

Government of Canada spending and activities

Information on the alignment of the RCMP's spending with the Government of Canada's spending and activities is available in GC InfoBase. ^{Endnote 41}

Financial statements and financial statments highlights

Financial statements

The RCMP's financial statements (unaudited) for the year ended March 31, 2021, are available on the departmental website. ^{Endnote 42}

Financial statement highlights

Corporate information

Organizational profile

Appropriate Minister: The Honourable Marco E. L. Mendicino, P.C., M.P., Minister of Public Safety

Institutional Head: Commissioner Brenda Lucki

Ministerial Portfolio: Public Safety

Enabling Instruments:

• Royal Canadian Mounted Police Act ^{Endnote 44}
• Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act ^{Endnote 45}
• Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act ^{Endnote 46}
• Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act ^{Endnote 47}

Year of incorporation / commencement: 1873

Raison d'être, mandate and role: who we are and what we do

"Raison d'être, mandate and role: who we are and what we do" is available on the RCMP's website. ^{Endnote 48}

For more information on the department's organizational mandate letter commitments, see the Minister's mandate letter. ^{Endnote 49}

Operating context

Information on the operating context is available on the RCMP's website. ^{Endnote 50}

Reporting framework

The RCMP's Departmental Results Framework and Program Inventory of record for 2020-21 are shown below.

Supporting information on the program inventory

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in GC InfoBase. ^{Endnote 51}

Supplementary information tables

The following supplementary information tables are available on the RCMP's website: ^{Endnote 52}

• Reporting on Green Procurement
• Details on transfer payment programs
• Gender-based analysis plus
• Response to parliamentary committees and external audits
• Actual results on workplace wellness and diversity
• Forensic Science and Identification Services Key Performance Indicators

Federal tax expenditures

The tax system can be used to achieve public policy objectives through the application of special measures such as low tax rates, exemptions, deductions, deferrals, and credits. The Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for these measures each year in the Report on Federal Tax Expenditures. ^{Endnote 53} This report also provides detailed background information on tax expenditures including descriptions, objectives, historical information, and references to related federal spending programs as well as evaluations and GBA Plus of tax expenditures.

Organizational contact information

Mailing address:

Royal Canadian Mounted Police
Action Innovation and Modernization Office
73 Leikin Drive Ottawa, ON K1A 0R2

Email:

RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Website:

https://www.rcmp-grc.gc.ca/en

Appendix: definitions

appropriation (crédit)

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Operating and capital expenditures; transfer payments to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations.

core responsibility (responsabilité essentielle)

An enduring function or role performed by a department. The intentions of the department with respect to a core responsibility are reflected in one or more related departmental results that the department seeks to contribute to or influence.

Departmental Plan (plan ministériel)

A report on the plans and expected performance of an appropriated department over a 3 year period. Departmental Plans are usually tabled in Parliament each spring.

departmental priority (priorité ministérielle)

A plan or project that a department has chosen to focus and report on during the planning period. Priorities represent the things that are most important or what must be done first to support the achievement of the desired departmental results.

departmental result (résultat ministériel)

A consequence or outcome that a department seeks to achieve. A departmental result is often outside departments' immediate control, but it should be influenced by program-level outcomes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

A quantitative measure of progress on a departmental result.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

A framework that connects the department's core responsibilities to its departmental results and departmental result indicators.

Departmental Results Report (rapport sur les résultats ministériels)

A report on a department's actual accomplishments against the plans, priorities, and expected results set out in the corresponding Departmental Plan.

experimentation (expérimentation)

The conducting of activities that seek to first explore, then test and compare the effects and impacts of policies and interventions in order to inform evidence-based decision-making, and improve outcomes for Canadians, by learning what works, for whom and in what circumstances. Experimentation is related to, but distinct from innovation (the trying of new things), because it involves a rigorous comparison of results. For example, using a new website to communicate with Canadians can be an innovation; systematically testing the new website against existing outreach tools or an old website to see which one leads to more engagement, is experimentation.

full-time equivalent (équivalent temps plein)

A measure of the extent to which an employee represents a full person year charge against a departmental budget. For a particular position, the full time equivalent figure is the ratio of number of hours the person actually works divided by the standard number of hours set out in the person's collective agreement.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

An analytical process used to assess how diverse groups of women, men, and gender-diverse people experience policies, programs, and services based on multiple factors including race ethnicity, religion, age, and mental or physical disability.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2019-20 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government's agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

An initiative where two or more federal organizations are given funding to pursue a shared outcome, often linked to a government priority.

non budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Net outlays and receipts related to loans, investments, and advances, which change the composition of the financial assets of the Government of Canada.

performance (rendement)

What an organization did with its resources to achieve its results, how well those results compare to what the organization intended to achieve, and how well lessons learned have been identified.

performance indicator (indicateur de rendement)

A qualitative or quantitative means of measuring an output or outcome, with the intention of gauging the performance of an organization, program, policy or initiative respecting expected results.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

The process of communicating evidence based performance information. Performance reporting supports decision-making, accountability, and transparency.

plan (plan)

The articulation of strategic choices, which provides information on how an organization intends to achieve its priorities and associated results. Generally, a plan will explain the logic behind the strategies chosen and tend to focus on actions that lead to the expected result.

planned spending (dépenses prévues)

For Departmental Plans and Departmental Results Reports, planned spending refers to those amounts presented in Main Estimates.

A department is expected to be aware of the authorities that it has sought and received. The determination of planned spending is a departmental responsibility, and departments must be able to defend the expenditure and accrual numbers presented in their Departmental Plans and Departmental Results Reports.

program (programme)

Individual or groups of services, activities or combinations thereof that are managed together within the department and focus on a specific set of outputs, outcomes or service levels.

program inventory (répertoire des programmes)

Identifies all the department's programs and describes how resources are organized to contribute to the department's core responsibilities and results.

result (résultat)

A consequence attributed, in part, to an organization, policy, program or initiative. Results are not within the control of a single organization, policy, program or initiative; instead they are within the area of the organization's influence.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

A measurable performance or success level that an organization, program or initiative plans to achieve within a specified time period. Targets can be either quantitative or qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Expenditures that Parliament approves annually through an appropriation act. The vote wording becomes the governing conditions under which these expenditures may be made.

Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponses aux comités parlementaires

Liste des rapports des comités

Automne 2020 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste

Le 3 novembre 2020, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance (CSSB) a déposé un rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, qui renfermait 42 recommandations.

Le secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif est un important moteur économique qui génère plus de 7 % du produit intérieur brut du Canada et qui emploie plus de deux millions de personnes. Selon Statistique Canada, le temps que consacrent les Canadiens au bénévolat représente près de deux milliards d'heures par année, ce qui équivaut à un million d'emplois à temps plein. Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec l'Association canadienne des chefs de police pour encourager ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux à supprimer ou à réduire les frais de vérification du casier judiciaire pour les bénévoles.

En tant qu'organisme chargé de fournir des services de police de première ligne dans l'ensemble des provinces et des territoires à part l'Ontario et le Québec, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) vérifie les antécédents judiciaires des bénévoles en interrogeant des bases de données et, s'il y a lieu, en faisant des recherches au moyen de leurs empreintes digitales. Elle ne facture aucuns frais pour l'un ou l'autre de ces services lorsque la demande est accompagnée de documents confirmant que la vérification du casier judiciaire a pour objet de permettre à la personne concernée de faire du bénévolat auprès d'un organisme de bienfaisance.

Recommandation 3 – Que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique, travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec l'Association canadienne des chefs de police en vue de trouver des façons d'alléger le fardeau financier des organismes à petit budget relativement aux vérifications policières requises pour le recrutement des bénévoles.

La GRC ne facture actuellement aucuns frais lorsque la demande est accompagnée de documents confirmant que la vérification du casier judiciaire a pour objet de permettre à la personne concernée de faire du bénévolat auprès d'un organisme de bienfaisance. Rappelons cependant qu'au Canada, les services de police relèvent de différents paliers de gouvernement; les provinces et les municipalités établissent donc toutes leurs propres barèmes de tarification. Le gouvernement du Canada collabore avec l'Association canadienne des chefs de police pour encourager ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux à supprimer ou à réduire les frais de vérification du casier judiciaire pour les bénévoles.

Automne 2020 : Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé Les appels frauduleux au Canada : une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème

Le 27 novembre 2020, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) a déposé un rapport intitulé Les appels frauduleux au Canada : une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème. Les 15 recommandations qui y sont formulées portent sur les cadres réglementaire et législatif, la collaboration internationale, la sensibilisation des consommateurs, la communication de l'information et le compte rendu des progrès, ainsi que la mise en œuvre de mesures pour réprimer les appels frauduleux. La réponse du gouvernement aborde chacune de ces recommandations et expose les mesures prises au fédéral pour lutter contre les appels frauduleux et importuns par l'exercice de pouvoirs établis dans le Code criminel et dans les cadres régissant le marché des télécommunications.

La Gendarmerie royale du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence, entre autres organismes fédéraux, participent activement à cet effort.

Recommandations 3, 5, 10 et 11 : Présentation de nouvelles lois pour obliger les entreprises à divulguer l'utilisation d'informations à des fins frauduleuses et pour faciliter l'échange d'informations confidentielles entre les ministères fédéraux concernés, et révision des mesures législatives en vigueur afin qu'elles interdisent les appels frauduleux.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) mène les enquêtes fédérales sur les cas de fraude qui présentent des liens avec le crime organisé. Elle répond par ailleurs directement aux plaintes individuelles de fraude dans les secteurs qui relèvent de sa compétence en vertu d'une entente sur les services de police contractuels, conformément à sa responsabilité de faire respecter les lois du Canada, y compris les dispositions du Code criminel.

La GRC demeure inébranlable dans sa détermination à lutter contre la fraude. Par exemple, en octobre 2018, elle a lancé le projet OCTAVIA, qui portait sur une arnaque fiscale téléphonique connue sous le nom d'« arnaque liée à l'ARC ». Dans le cadre de cette enquête, la GRC et d'autres organismes canadiens d'application de la loi ont collaboré efficacement avec leurs partenaires au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Inde pour cibler les fraudeurs qui se faisaient passer pour des employés de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que d'autres criminels impliqués dans des fraudes connexes à l'étranger. En novembre 2020, l'enquête avait entraîné la fermeture d'au moins 39 centres d'appels en Inde, et la GRC avait porté des accusations contre au moins 10 personnes. La GRC poursuit son travail de répression à l'échelle internationale.

Recommandation 4 : Accroître la collaboration internationale pour fermer les centres d'appels frauduleux, poursuivre les fraudeurs et inclure des dispositions visant à prévenir la fraude dans les accords commerciaux.

Le réseau international de la GRC a des bureaux dans 30 villes situées dans 26 pays. Les enquêteurs de police et autres membres des forces de l'ordre du Canada demandent l'aide des agents de la GRC à l'étranger pour mener des enquêtes au-delà des frontières du Canada. Les responsables canadiens de l'application de la loi continuent à collaborer avec leurs homologues étrangers pour procéder à des arrestations et fermer des centres d'appels frauduleux. Le projet OCTAVIA dont il a été question plus haut est un exemple récent du travail de répression efficace que fait la GRC dans ce domaine à l'échelle internationale.

Recommandations 1, 2, 14 et 15 : Améliorer la disponibilité et l'accessibilité des renseignements concernant les appels frauduleux et les progrès en matière de contre-mesures, et accroître la sensibilisation des Canadiens à de telles escroqueries.

Le Bureau de la concurrence, la Police provinciale de l'Ontario et la GRC exploitent le Centre antifraude du Canada (CAFC), qui est le dépôt central des plaintes liées à la fraude par marketing de masse, y compris par télémarketing. La GRC et les autres services de police canadiens lui communiquent de l'information sur les incidents de fraude à des fins d'analyse et d'intervention opérationnelle.

Le CAFC joue un rôle clé dans les efforts pour accroître la disponibilité et l'accessibilité des données sur la fraude. Il travaille en étroite collaboration avec des partenaires au Canada et à l'étranger afin de détecter de manière proactive les nouvelles arnaques et menaces à l'échelle nationale et internationale.

Durant la pandémie, différents organismes fédéraux, dont la GRC, ont créé des produits d'information sur la fraude liée à la COVID-19. Des renseignements à jour concernant les répercussions de la pandémie à cet égard sont fournis dans le site Web du Centre antifraude du Canada, ainsi que sur diverses plateformes de médias sociaux.

Réponses aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

En 2020-2021, aucune vérification n'a exigé de réponse.

Réponses aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Liste des titres et résumés succincts des rapports d'audit

28 janvier 2021 : Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a publié son rapport concernant la Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement le 28 janvier 2021. Cette vérification visait les objectifs suivants :

• déterminer si les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (femmes, membres des minorités visibles, Autochtones et personnes en situation de handicap) maintenaient une représentation proportionnelle tout au long du processus de recrutement;
• déterminer les facteurs clés du système de nomination influant sur la représentation des quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

La GRC figurait parmi les 30 ministères et organismes fédéraux examinés dans le cadre de la vérification. Toutefois, comme les résultats présentés dans les rapports de vérification de la CFP concernent l'ensemble du gouvernement, aucune réponse n'est exigée de la part des ministères individuels.

Response to parliamentary committees and external audits

Response to parliamentary committees

List of committee reports

Fall 2020: Government Response to the Special Senate Committee on the Charitable Sector Report: Catalyst for Change: A Roadmap to a Stronger Charitable Sector

On November 3, 2020, the Special Senate Committee on the Charitable Sector (CSSB) tabled a report entitled: Catalyst for Change: A Roadmap to a Stronger Charitable Sector. The report included 42 recommendations.

The charitable and non-profit sector is a significant economic driver in the Canadian economy, generating more than 7% of Canada's gross domestic product and employing more than two million people. According to Statistics Canada, Canada's volunteers contribute almost two billion hours of their time each year, equivalent to one million full-time jobs. The Government of Canada is committed to working with the Canadian Association of Chiefs of Police to encourage its provincial, territorial, and municipal counterparts to waive or reduce the fees for criminal records checks for volunteers.

As the provider of front-line policing services in all provinces and territories except Ontario and Quebec, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) performs criminal record checks for volunteers via database searches and, if necessary, fingerprint checks. The RCMP does not charge a fee for either service when the request is accompanied by documentation confirming that the criminal record check is for the purposes of volunteering with a charitable organization.

Recommendation 3 – That the Government of Canada, through the Public Safety Minister, work with provincial and territorial counterparts and the Canadian Association of Chiefs of Police to seek ways to alleviate a financial burden on low-budget organizations for needed police checks on volunteers.

Currently, the RCMP does not charge a fee for the service when the request is accompanied by documentation confirming that the criminal record check is for the purposes of volunteering with a charitable organization. However, policing in Canada is decentralized across different levels of government and provinces and municipalities determine their own fee structures. The Government of Canada is working with the Canadian Association of Chiefs of Police to encourage their provincial, territorial, and municipal counterparts to waive or reduce the fees for criminal record checks for volunteers.

Fall 2020: Government Response to the First Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology entitled "Fraudulent Calls in Canada: A Federal Government's First Start"

On November 27, 2020, the Standing Committee on Industry, Science and Technology (INDU) tabled a report concerning fraudulent telephone calls, entitled "Fraudulent Calls in Canada: A Federal Government's First Start". It included 15 recommendations focused on: legislative and regulatory frameworks; international cooperation; consumer awareness, information availability and progress reporting; and implementation of measures to counter fraudulent calls. The Government Response addressed all of these recommendations and outlined the federal response against fraud and nuisance calls, which stems from authorities under the Criminal Code and marketplace frameworks.

Federal organizations, such as the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) and the Competition Bureau, are actively engaged in addressing fraudulent calls.

Recommendations 3, 5, 10 and 11: Introducing new legislation to ensure: businesses publicly disclose the fraudulent use of information; the exchange of confidential information between implicated federal departments; and, to further review current criminal fines/penalties to prohibit future fraud calls.

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) investigates fraud at the federal level when there is a connection to organized crime. It responds directly to individual fraud-related complaints when it has jurisdiction in an area through contract policing as part of its duty to enforce Canada's laws, including those in the Criminal Code.

The RCMP has been steadfast in its commitment to combat fraud. For example, in October 2018, the RCMP commenced Project OCTAVIA. The focus of the investigation was a telemarketing tax scam – better known as the "CRA scam". As part of this investigation, the RCMP and other Canadian law enforcement agencies successfully worked with law enforcement agencies in the United Kingdom, the United States, and India to target fraudsters who impersonated Canada Revenue Agency (CRA) employees, as well as other interrelated frauds involving criminals operating overseas. By November 2020, the investigation had resulted in the closing of at least 39 call centres in India and the RCMP charging at least ten individuals. RCMP international enforcement work is ongoing.

Recommendation 4: Increasing international collaboration to close fraud call centres, prosecute fraudsters, and include fraud prevention considerations in trade agreements.

The RCMP's International Network has offices in 30 cities, located in 26 countries. Canadian police investigators and other law enforcement personnel seek assistance from RCMP officers abroad to pursue investigations that go beyond Canada's borders. Canadian law enforcement officials continue to collaborate with foreign counterparts to make arrests and close fraud call centres. Project OCTAVIA is a recent example of effective RCMP international enforcement work in this area.

Recommendation 1, 2, 14, and 15: Improving the availability and accessibility of information concerning fraudulent calls and progress on countermeasures, as well as increasing the awareness of Canadians of such scams.

The Competition Bureau, the Ontario Provincial Police, and the RCMP operate the Canadian Anti-Fraud Centre (CAFC), which is the central repository for mass marketing fraudulent complaints, including those related to telemarketing. Canadian police services, such as the Royal Canadian Mount Police (RCMP), share information on fraudulent incidents with the CAFC for analysis and operational purposes.

The CAFC is a key organization when it comes to increasing the availability and accessibility of fraud data. This organization works closely with national and international partners to proactively identify emerging domestic and international scams and threats.

During the pandemic, federal organizations, including the RCMP, produced a number of information products concerning COVID-19 related fraud. Updated and current information relative to the impact of COVID-19 on fraud can be found on the Canadian Anti-Fraud Centre website. Information is also accessible through various social media platforms.

Response to audits conducted by the Office of the Auditor General of Canada (including audits conducted by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development)

There were no audits in 2020-21 requiring a response.

Response to audits conducted by the Public Service Commission of Canada or the Office of the Commissioner of Official Languages

List of titles and brief summaries of the audit reports:

January 28, 2021: Audit of Employment Equity Representation in Recruitment

The Public Service Commission (PSC) of Canada completed and published the "Audit of Employment Equity Representation in Recruitment" on January 28, 2021. The audit objectives were to:

• Determine whether the four designated employment equity groups (women, members of visible minorities, Indigenous peoples, and persons with disabilities) are proportionately represented in recruitment processes
• Identify key factors that influence representation in the appointment system among the four designated employment equity groups.

The RCMP was one of 30 federal departments and agencies examined as part of this audit. However, as the PSC's audits are reported at the system level, responses from individual departments are not required.

Analyse comparative entre les sexes plus

Table des matières

• Section 1: Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus
  • Gouvernance en matière d'ACS Plus
  • Faits saillants de l'ACS Plus en 2020-2021
• Section 2 : Résultats du programme de l'égalité des sexes et de la diversité
• Responsabilité essentielle : Services de police fédérale
  • Soutien aux opérations fédérales
  • Enquêtes de la Police fédérale
  • Prévention et engagement de la Police fédérale
  • Gouvernance
  • Renseignement
  • Police internationale
  • Services de protection
• Responsabilité essentielle : Services nationaux de police
  • Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu (CFIES)
  • Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités
  • Collège canadien de police (CPC)
  • Service canadien de renseignements criminels (SCRC)
  • Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu
  • Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI)
  • Sécurité ministérielle de la GRC
  • Services opérationnels de GI-TI de la GRC
  • Services spécialisés d'enquête technique (SSET) de la GRC
• Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones (SPCA)
  • Soutien aux opérations des SPCA
  • Mise sur pied de la force
  • Services de police autochtones
  • Services de police municipaux
  • Services de police provinciaux et territoriaux
• Responsabilité essentielle : Services internes
  • Services de gestion des ressources humaines
• Section 3 : Liens du programme avec le Cadre de résultats relatifs aux genres
  • Responsabilité essentielle : Services de police fédérale
  • Responsabilité essentielle : Services nationaux de police
  • Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones
  • Responsabilité essentielle : Services internes
• Section 4 : Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie
  • Responsabilité essentielle : Services de police fédérale
  • Responsabilité essentielle : Services nationaux de police
  • Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones
  • Responsabilité essentielle : Services internes
• Définitions
• Notes en fin d'ouvrage

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance en matière d'ACS Plus

Le centre d'expertise de la GRC en matière d'ACS Plus, qui relève du Bureau de l'action, de l'innovation et de la modernisation qui fait partie de l'équipe, assure une gouvernance centralisée et offre des conseils et un soutien à l'État-major supérieur et à la GRC en général en ce qui touche la mise en application de l'ACS Plus.

Le sous-commissaire aux Services de police contractuels et autochtones continuer de jouer le rôle de champion de l'ACS Plus à la GRC. À titre de membre de l'État-major supérieur, le champion est chargé de s'assurer que l'ACS Plus est intégrée à la prise de décisions. De plus, il continue de promouvoir la formation et les initiatives prioritaires en la matière au sein de l'organisation.

Le centre d'expertise a entrepris d'élargir à l'interne la capacité de la GRC d'appliquer l'ACS Plus afin de mieux répondre aux besoins de la collectivité, de favoriser un milieu de travail inclusif et de soutenir la modernisation de l'organisation en général. Ce centre travaille de concert avec les employés de l'ensemble de la GRC afin de donner des conseils sur la mise en œuvre d'ACS Plus et collabore directement à des initiatives prioritaires avec des experts en la matière de la GRC.

Faits saillants de l'ACS Plus en 2020-2021 :

Réseau de l'ACS Plus de la GRC

• En septembre 2020 est né le Réseau de l'ACS Plus de la GRC, composé de représentants de toutes les divisions et de tous les secteurs d'activité de la GRC. Les membres du réseau sont chargés d'appuyer la mise en œuvre de l'ACS Plus dans leur division ou leur secteur d'activité. Le réseau constitue un forum permettant de discuter des priorités et des problèmes courants liés à l'ACS Plus et de mettre en commun des connaissances, des ressources et des outils. Les membres volontaires sont également les bienvenus.
• Des séances d'information sur l'ACS Plus ont eu lieu en 2020 pour les membres du réseau, et en mai 2021, le centre de l'ACS Plus a tenu un atelier de formation intensive d'un jour ayant pour but de mieux outiller les membres du réseau et de leur permettre d'acquérir l'expérience nécessaire pour être en mesure d'aider les divisions et les secteurs d'activité à mettre en œuvre l'ACS Plus.

Caméras d'intervention

• On a mené une ACS Plus afin de s'assurer que les nouvelles caméras d'intervention pourront être portées par des policiers et des policières aux caractéristiques physiques variées et que les différentes communautés servies seront prises en compte.
  • Les consultations nationales auprès des personnes noires, autochtones et de couleur (PANDC), les personnes LGBTQ2+ ainsi qu'avec les groupes de femmes et de victimes ont été intégrées à la stratégie de mobilisation de la GRC.
  • On consulte les membres réguliers pour orienter l'évaluation et la sélection des appareils.
  • On a en outre recours à l'ACS Plus pour trouver des façons de rendre le processus d'acquisition plus inclusif.

Lutte contre le harcèlement et prévention

• On applique l'ACS Plus à la stratégie de la GRC pour prévenir et contrer le harcèlement dans l'organisation, y compris pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport final sur la mise en œuvre de l'accord de règlement de Merlo Davidson. On continuera de promouvoir la participation des employés aux principaux dossiers connexes afin que divers points de vue soient pris en considération.
• Le nouveau Centre indépendant pour la résolution du harcèlement (CIRH) fait partie intégrante des mesures prises par la GRC à cet égard. L'ACS Plus est utilisée au moment de recueillir des données de déclaration volontaire pendant le processus de réception du CIRH pour favoriser une meilleure compréhension des expériences de harcèlement vécues par divers groupes d'employés; de mettre en évidence la nécessité d'adopter une approche tenant compte des traumatismes au CIRH afin que les personnes qui y ont recours soient bien comprises et bénéficient d'un soutien efficace tout au long de la démarche; et la promotion de l'utilisation de l'ACS Plus dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de la GRC sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Section 2 : Résultats du programme de l'égalité des sexes et de la diversité

Responsabilité essentielle : Services de police fédérale

Nom du programme : Soutien aux opérations fédérales

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Enquêtes de la Police fédérale

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Prévention et engagement de la Police fédérale

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Gouvernance

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Renseignement

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Police internationale

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Services de protection

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Responsabilité essentielle : Services nationaux de police

Nom du programme : Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : Rien à signaler en 2020-2021. ^{Note de fin de texte 1}

Nom du programme : Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) continue de tenter de trouver d'autres façons de recueillir des données sur l'exploitation sexuelle d'enfants et de produire des rapports statistiques à ce sujet. Ce faisant, il travaille à diverses initiatives, notamment à la mise en œuvre d'un système de signalement plus automatisé, précis et accessible pour les enquêtes sur la cyberexploitation sexuelle d'enfants; au renforcement de la capacité du Groupe du renseignement à mettre les statistiques en contexte plus clairement; et à des projets opérationnels et de recherche. Grâce à ces initiatives, le CCPEDE pourra dégager plus efficacement les tendances, sera davantage en mesure de faire rapport sur les répercussions selon le genre et pourra mettre en œuvre des mesures de répression plus efficaces.

Nom du programme : Collège canadien de police (CCP)

Population cible : Membres de services de police canadiens et de l'étranger

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

Le CCP utilise un outil de conception de cours sur l'ACS Plus qui propose quatre grandes étapes visant à faire en sorte que la formation soit adaptée aux groupes de personnes diversifiés. Cet outil a pour but de servir de guide pour la remise en question des présupposés et l'élimination des éléments discriminatoires, sans nuire à l'atteinte des objectifs de rendement.

De plus, le CCP a présenté les considérations et les mesures suivantes :

1. Le processus d'inscription aux cours permet de s'assurer que les places disponibles sont réparties de manière équitable parmi les services de police. Le CCP offre également des cours en ligne et a mis en place un programme régional de prestation de la formation afin de rendre ses services plus accessibles.
2. Les installations du CCP renferment des salles et des douches réservées aux femmes, peu importe le cours suivi.
3. Dans le cas de nombreux cours, l'instructeur s'assure qu'il y a une représentation égale des hommes et des femmes parmi les experts qui donnent les cours.
4. La cafétéria du Collège offre un éventail de menus afin de répondre à divers besoins alimentaires.
5. Toutes les normes de formation sont rédigées dans un langage neutre et non binaire, dans la mesure du possible.
6. Des démarches sont faites pour recruter des experts de communautés issues de la diversité afin qu'ils donnent des cours du CCP.
7. On déploie des efforts pour assurer une représentation égale des femmes et des hommes parmi les experts qui donnent les cours.
8. Le CCP a l'intention d'offrir au personnel et aux participants des salles qui pourront servir aux prières et à la relaxation.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

1. Chaque exercice, neuf cours sont offerts dans les régions selon la demande.
2. Certaines formations se donnent en ligne.

Nom du programme : Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

On fait appel à des experts internes en matière d'ACS Plus pour veiller à ce que le système soit conforme aux politiques du gouvernement du Canada sur les analyses comparatives entre les sexes plus.

Nom du programme : Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021. ^{Note de fin de texte 2}

Nom du programme : Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI)

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

En 2020-2021, les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI) se sont servis de rapports de ressources humaines pour faire des prévisions de ressources et surveiller l'attrition et le maintien en poste de tous les employés. Les SSJI se sont assurés que l'ACS Plus avait été prise en compte et que la diversité était représentée dans les domaines relevés par les employés.

Dans l'avenir, les SSJI continueront, grâce à son processus de planification stratégique, de s'efforcer d'attirer des employés d'horizons divers. On cherchera des façons novatrices de prendre part à l'élaboration de méthodes et de mesures permettant de saisir les données requises afin d'évaluer de façon proactive les incidences et les données de base pour les divers programmes. De plus, les SSJI évalueront les progrès réalisés et établiront une cible pour l'année suivante.

Nom du programme : Sécurité ministérielle de la GRC

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Nom du programme : Services opérationnels de GI-TI de la GRC

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés :

Vu la nature du travail, la majorité des postes du Programme de GI-TI font partie des groupes professionnels Sciences informatiques (CS) et Génie (ENG). Les postes de ces groupes sont traditionnellement occupés par des hommes. Les questions des genres et de la diversité sont intégrées aux campagnes de recrutement. L'objectif général est toujours d'accroître la représentation au sein de l'effectif de tous les groupes visés par l'équité en matière d'emploi; cela dit, l'accent est actuellement mis sur les femmes en raison de la disponibilité des statistiques sur ce groupe.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Même si les statistiques montrent que les données sur l'embauche de femmes au Programme de GI-TI sont supérieures à la disponibilité sur le marché du travail (DMT), le Programme continuera de s'employer surtout à attirer des personnes qui représentent tous les groupes ciblés. En 2020-2021, les données requises pour mesurer l'efficacité des démarches ont été recueillies et le niveau de référence a été établi. On a mis en place des plans de dotation pour augmenter notre effectif (de plus de 200 employés au cours des deux ou trois prochaines années). Le Programme évaluera les progrès réalisés et fixera une cible au cours de la prochaine année.

Nom du programme : Services spécialisés d'enquête technique (SSET) de la GRC

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones (SPCA)

Nom du programme : Soutien aux opérations des SPCA

Population cible : Communauté canadienne de l'application de la loi

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

Au cours de l'exercice 2020-2021, la GRC a élaboré et offert deux cours à l'intention des agents de l'application de la loi : Sensibilisation culturelle et humilité et Adoption d'une approche tenant compte des effets des traumatismes. L'objectif de ces cours est d'amener les policiers de la GRC et d'autres services de police à faire preuve d'une plus grande sensibilité à l'égard des diverses cultures et des divers genres pendant leurs interventions, ainsi que d'améliorer les processus d'enquête, qui comprennent les échanges entre les policiers et les victimes de traumatismes.

De plus, la GRC a achevé le remaniement initial de la formation en ligne sur le modèle d'intervention pour la gestion d'incidents afin que la désescalade soit présente à toutes les étapes des interventions de la GRC. Des mises à jour semblables sont apportées à d'autres cours. On procède actuellement à la modernisation des outils d'intervention policière dans le but d'accroître la sécurité des membres du public et des policiers, et une discussion nationale a été amorcée avec les chefs de police canadiens pour le réexamen conjoint du cadre actuel de désescalade afin d'élaborer un nouveau modèle en consultation avec la communauté policière et certains groupes, y compris des groupes qui représentent les personnes racisées. On s'emploie également, à la GRC, à passer en revue et à mettre à jour des politiques opérationnelles comme celles portant notamment sur la surveillance des incidents graves et les échanges avec des gens en crise psychologique et les victimes de crimes.

La GRC et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont mis sur pied une table ronde nationale des chefs de police sur le leadership policier. Le groupe de travail sur les interventions et la désescalade en situation de crise, qui relève de la table ronde nationale, est composé de membres de services de police de partout au pays et s'emploie à normaliser et à améliorer les moyens d'intervention de la police ainsi que la formation en s'appuyant sur la recherche fondée sur les faits. Les membres de la table ronde se sont entendus pour travailler à l'élaboration d'un modèle ou d'un cadre hybride pour les services de police canadiens. Ce projet vise la création d'un modèle public axé sur la désescalade et la préservation de la vie. Ce nouveau modèle servira à sensibiliser davantage le public à la fréquence et à la complexité des interventions policières ainsi qu'aux processus décisionnels qui en font partie. On a également mis l'accent sur le renforcement des techniques de désescalade et l'élaboration d'une formation policière dans ce domaine. La GRC poursuivra sa collaboration avec l'ACCP afin de faire avancer le projet à l'échelle nationale.

Ces travaux découlent de la nécessité d'améliorer l'issue des incidents mettant en cause des personnes de divers groupes, y compris des personnes racisées et des gens en détresse psychologique.

De plus, les dossiers d'agression sexuelle qui n'ont pas donné lieu à des accusations sont examinés par les comités d'examen des enquêtes sur les plaintes d'agression sexuelle (CEEAS) dans les divisions afin de cerner les lacunes dans la façon dont les enquêtes sont menées et de recommander des améliorations. Bien que le travail des CCEAS concerne toutes les victimes, peu importe leur sexe et leur genre, les femmes et les filles sont nettement plus touchées par la violence sexuelle.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

En 2020-2021, la GRC a lancé une stratégie moderne, uniformisée et en temps réel pour évaluer le matériel de sécurité des policiers, tout en privilégiant la prévention comme moyen d'assurer la sécurité de ses membres. L'ACS Plus sera à la base de la sélection du matériel afin de s'assurer que ce dernier soit ajusté pour l'utilisateur et non l'inverse. Dans le cadre de recherches et d'évaluations approfondies, on continuera de tenir compte des divers besoins de nos membres pour éclairer les décisions futures en ce qui concerne le matériel et la formation. Il est particulièrement important de fournir du matériel qui convient à tous nos membres pour atteindre notre objectif de 30 % de femmes parmi les agents assermentés d'ici 2025.

Nom du programme : Mise sur pied de la force

Population cible : Tous les citoyens et résidents permanents du Canada

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Nom du programme : Services de police autochtones

Population cible : Autochtones

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) est un programme de contribution discrétionnaire administré par Sécurité publique Canada qui finance la prestation de services de police professionnels, spécialisés et empreints de sensibilité (et qui s'ajoutent aux services de police déjà assurés dans les provinces, territoires ou municipalités) à des communautés inuites et des Premières Nations. Les postes du PSPPN sont complémentaires aux postes établis de m.r. en vertu des ententes sur les services de police provinciaux, territoriaux ou municipaux, et leurs titulaires sont chargés de fournir des services de police adaptés à la culture qui répondent aux besoins des communautés autochtones, et de faire appliquer, s'il y a lieu, les dispositions du Code criminel, de lois fédérales et provinciales et de règlements de bande. Il leur incombe également d'assurer la liaison avec des dirigeants autochtones et d'autres parties intéressées afin de fournir des services de police améliorés adaptés aux besoins locaux; de cerner les questions ou les problèmes liés à la criminalité dans une communauté autochtone; et de mettre en œuvre des initiatives de police communautaire, y compris des initiatives de répression et des démarches de résolution de problèmes, et d'y participer.

Le PFPA permet aux jeunes adultes autochtones de 19 à 29 ans de suivre une formation modifiée de trois semaines à la Division Dépôt de la GRC. Cette initiative de recrutement de la GRC vise à donner aux jeunes autochtones du Canada une expérience pratique du travail policier et à les préparer de manière à ce que leur candidature soit retenue au processus d'embauche.

De plus, la GRC collabore avec bon nombre de personnes et de groupes consultatifs pour aider à orienter les efforts de prévention. Elle continue de travailler avec le Comité consultatif national de la commissaire sur les Autochtones, les comités consultatifs des commandants divisionnaires sur les Autochtones, le Groupe consultatif des aînés du Groupe des personnes vulnérables de la GRC et le Cercle de changement pour obtenir des commentaires et des conseils concernant les FFADA, la réconciliation et la participation communautaire.

La GRC s'appuie sur ces initiatives, entre autres, afin d'établir des relations de confiance avec les peuples et les communautés autochtones partout au pays et de leur fournir des services de police adaptés à leurs besoins et à leur culture et tenant compte des effets des traumatismes.

Sources de renseignements supplémentaires :

• PSPPN : https://www.rcmp-grc.gc.ca/indigenous-autochtone/fncps-spcpn-fra.htm
• PFPA : https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/programme-formation-des-precadets-autochtones
• Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada : https://nctr.ca/a-propos/histoire-de-la-cvr/site-web-de-la-cvr/?lang=fr
• Stratégies de réconciliation divisionnaires de la GRC : https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/voie-grc-vers-reconciliation?wbdisable=true

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Au cours de l'exercice 2020-2021, on a entrepris des travaux préliminaires afin de mettre à jour le Système des plans annuels de rendement (SPAR), que les divisions utilisent pour faire le suivi des initiatives et de leurs résultats. Les mises à jour avaient pour but d'améliorer la planification et le suivi des efforts de réconciliation, des activités de rapprochement avec les communautés autochtones et de l'information liée au PSPPN dans les divisions. Ces travaux, qui sont toujours en cours, visent à améliorer le suivi des protocoles de communication, de l'infrastructure dans les communautés où le PSPPN est offert et des ententes communautaires tripartites.

Un code servant à la désignation d'incidents de police où la victime a été identifiée comme étant une femme ou une fille autochtone a été créé et activé dans le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) le 15 février 2021. Grâce à ce code, le Bureau national des normes et pratiques d'enquête pourra exercer une surveillance accrue et proactive des cas de disparition et d'assassinat de femmes et de filles autochtones et d'offrir aux divisions des conseils et un soutien pour les enquêtes sur ces affaires. Ce code servira à recueillir des données exhaustives, et les démarches visant à créer le même code pour d'autres systèmes de gestion des dossiers opérationnels de la GRC sont en cours.

Nom du programme : Services de police municipaux

Population cible : Residents of the municipalities where the RCMP is the police of jurisdiction. Specifically, municipalities with greater than 15,000 residents.

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Sources de renseignements supplémentaires :

Rapport sur les options d'intervention policière de 2010 à 2019 (https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-fra.htm)

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Au cours de l'exercice 2020-2021, la GRC et Statistique Canada ont entrepris ensemble des travaux préliminaires afin d'accroître le suivi des données fondées sur le genre et la race portant sur les personnes qui ont été en contact avec des policiers. Il s'agissait notamment de mettre à jour les systèmes de gestion des dossiers de la GRC et d'examiner les politiques dans le but de permettre à la GRC de faire le suivi de cette information. Les travaux sont en cours.

De plus, le premier rapport de la GRC sur les options d'intervention policière a été publié en octobre 2020, et la GRC s'est engagée à publier un rapport sur ces options chaque année par la suite. Dans le premier rapport, les options d'intervention se limitent à des tendances générales étant donné que la période visée par le rapport était de dix ans, mais les prochains rapports annuels présenteront des résultats sur un plus grand nombre de facteurs situationnels (p. ex., consommation de substances, personnes en détresse psychologique, armes, genre) et des ventilations par province et territoire.

Nom du programme : Services de police provinciaux et territoriaux

Population cible : Residents of the provinces and territories where the RCMP is the provincial/territorial/municipal police of jurisdiction. Specifically, municipalities with fewer than 15,000 residents.

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Sources de renseignements supplémentaires :

Rapport sur les options d'intervention policière de 2010 à 2019 (https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-fra.htm)

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Au cours de l'exercice 2020-2021, la GRC et Statistique Canada ont entrepris ensemble des travaux préliminaires afin d'accroître le suivi des données fondées sur le genre et la race portant sur les personnes qui ont été en contact avec des policiers. Il s'agissait notamment de mettre à jour les systèmes de gestion des dossiers de la GRC et d'examiner les politiques dans le but de permettre à la GRC de faire le suivi de cette information. Les travaux sont en cours.

De plus, le premier rapport de la GRC sur les options d'intervention policière a été publié en octobre 2020, et la GRC s'est engagée à publier un rapport sur ces options chaque année par la suite. Dans le premier rapport, les options d'intervention se limitent à des tendances générales étant donné que la période visée par le rapport était de dix ans, mais les prochains rapports annuels présenteront des résultats sur un plus grand nombre de facteurs situationnels (p. ex., consommation de substances, personnes en détresse psychologique, armes, genre) et des ventilations par province et territoire.

Responsabilité essentielle : Services internes

Nom du programme : Services de gestion des ressources humaines

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

En juin 2021, l'École de la GRC, à la Division Dépôt, recevra le rapport final faisant suite à une ACS Plus visant ses installations. Ce rapport contiendra une liste de changements proposés aux immeubles de l'École afin qu'ils soient mieux adaptés aux différents besoins sur les plans de l'égalité des genres, de l'accessibilité et de la religion. Il présentera également les défis qui se posent à cet égard et servira de document de base pour la définition de lignes directrices relatives aux installations.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Section 3 : Liens du programme avec le Cadre de résultats relatifs aux genres

Responsabilité essentielle : Services de police fédérale

Responsabilité essentielle : Services nationaux de police

Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones

Responsabilité essentielle : Services internes

Section 4 : Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie

Responsabilité essentielle : Services de police fédérale

Responsabilité essentielle : Services nationaux de police

Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones

Responsabilité essentielle : Services internes

Définitions

Population cible :

Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans le document suivant : Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus – Budget fédéral de 2020, Canada.ca

Échelle selon le sexe :

• Premier groupe : Surtout les hommes (p. ex. 80 % des hommes ou plus)
• Deuxième groupe : De 60 % à 79 % des hommes
• Troisième groupe : Globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : De 60 % à 79 % des femmes
• Cinquième groupe : Surtout les femmes (p. ex., 80 % des femmes ou plus)

Échelle selon le niveau de revenu :

• Premier groupe : Très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
• Troisième groupe : Aucune incidence marquée sur la répartition du revenu
• Quatrième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
• Cinquième groupe : Très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge :

• Premier groupe : Profite principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures
• Deuxième groupe : Aucune incidence générationnelle significative ou incidence sur la génération entre les jeunes et les aînés
• Troisième groupe : Profite principalement aux baby-boomers ou aux aînés

Domaines du Cadre des résultats relatifs aux genres :

Voir les définitions à la page suivante : Cadre des résultats relatifs aux genres - Femmes et Égalité des genres Canada

Domaines du Cadre sur la Qualité de vie :

Voir les définitions à la page suivante : Annexe 5 - Rapport sur les répercussions du budget de 2021 | Budget 2021

Aucune donnée disponible

Gender-based analysis plus

Table of contents

• Section 1: Institutional GBA Plus Capacity
  • GBA Plus Governance
  • Key GBA Plus highlights in 2020-2021
• Section 2: Gender and Diversity Program Results
  • Core Responsibility: Federal Policing
    • Federal Operations Support
    • Federal Policing Investigations
    • Federal Policing Prevention and Engagement
    • Governance
    • Intelligence
    • International Policing
    • Protective Services
  • Core Responsibility: National Police Services
    • Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services (CFIES)
    • Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children
    • Canadian Police College (CPC)
    • Criminal Intelligence Service Canada (CISC)
    • Firearms Licensing and Registration (FLAR)
    • Forensic Science and Identification Services (FS&IS)
    • RCMP Departmental Security
    • RCMP Operational IM/IT Services
    • RCMP Specialized Technical Investigative Services (STIS)
  • Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing
    • Contract and Indigenous Policing Operations Support
    • Force Generation
    • Indigenous Policing
    • Municipal Policing
    • Provincial/Territorial Policing
  • Core Responsibility: Internal Services
    • Human Resource Management Services
• Section 3: Program Links to Gender Results Framework
  • Core Responsibility: Federal Policing
  • Core Responsibility: National Police Services
  • Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing
  • Core Responsibility: Internal Services
• Section 4: Program Links to Quality of Life Framework
  • Core Responsibility: Federal Policing
  • Core Responsibility: National Police Services
  • Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing
  • Core Responsibility: Internal Services
• Definitions
• Endnotes

Section 1: Institutional GBA Plus Capacity

GBA Plus Governance

The RCMP GBA Plus Centre of Expertise, located within the Action, Innovation and Modernization (AIM) team, continues to provide centralized governance, advice and support to the RCMP Senior Executive Committee and the RCMP in general on the application of GBA Plus.

The Deputy Commissioner of Contract and Indigenous Policing continues to serve as the RCMP GBA Plus Champion. As a member of the Senior Executive Committee, the Champion works to ensure GBA Plus is integrated into decision-making processes. The Champion also continues to promote GBA Plus awareness, training and priority initiatives across the organization

The GBA Plus Centre of Expertise has been working to increase the RCMP's internal GBA Plus capacity to better meet community needs, to foster a more inclusive workplace, and to support overall RCMP modernization efforts. The Centre works with employees across the organization to provide guidance on the application of GBA Plus and collaborates directly with RCMP subject matter experts on priority initiatives.

Key GBA Plus highlights in 2020-2021:

RCMP GBA Plus Network

• In September 2020, an RCMP GBA Plus Network was established, with representatives from all RCMP divisions and business lines. RCMP Network members are responsible for supporting the application of GBA Plus in their division or business line. The network provides a forum to discuss priorities, common GBA Plus issues, and to share knowledge, resources and tools. Volunteer members are also welcome to participate.
• GBA Plus awareness sessions were held for network members in 2020, and in May 2021 the GBA Plus Centre held a one-day GBA Plus Bootcamp training session with a focus on better equipping network members with tools and experience to support divisions and business lines in applying GBA Plus.

Body-Worn Cameras

• A GBA Plus assessment was undertaken to ensure that new body-worn cameras are inclusive of diverse communities and can be worn by police officers with different physical characteristics.
  • National-level consultations with Black, Indigenous, and people of colour (BIPOC), LGBTQ2+, women's, and victims' groups have been integrated into the RCMP's engagement strategy.
  • Regular members are being consulted to inform the assessment and selection of devices.
  • GBA Plus is also being used to find ways to make the procurement process more inclusive.

Preventing and Addressing Harassment

• GBA Plus is being applied to the RCMP's approach to preventing and addressing harassment in the RCMP, including its response to the recommendations in the Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement. Employees will continue to be engaged on key related issues to ensure diverse perspectives are considered.
• The new Independent Centre for Harassment Resolution (ICHR) is a central initiative within the RCMP response. GBA Plus is being applied through: the collection of self-identification data during the ICHR intake process to better understand the experiences of harassment among diverse groups of employees; emphasizing the need for a trauma-informed approach within the ICHR to ensure that those who access it are effectively understood and supported throughout the process; and promoting the use of GBA Plus in the implementation of the new RCMP National Harassment and Violence Policy.

Section 2: Gender and Diversity Program Results

Core Responsibility: Federal Policing

Program Name: Federal Operations Support

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Federal Policing Investigations

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Federal Policing Prevention and Engagement

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Governance

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Intelligence

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: International Policing

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Protective Services

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Core Responsibility: National Police Services

Program Name: Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services (CFIES)

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Nothing to report for 2020-21. ^{Endnote 1}

Program Name: Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC) continues to enhance its means of collecting and reporting on statistics related to child sexual exploitation. This is being done through a number of different initiatives, including: the implementation of a more automated, accurate and accessible reporting mechanism specific to online child sexual exploitation investigations; expanding capacity within the Intelligence Unit to contextualize the statistics more clearly; and engaging in operational initiatives and research projects. These initiatives will allow CPCMEC to more effectively identify trends, enhance its ability to report on impacts by gender, and have a more effective law enforcement response.

Program Name: Canadian Police College (CPC)

Target Population: Members of Canadian and international law enforcement agencies

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

The CPC uses a GBA Plus Instructional Design Tool, which outlines four key steps to ensure its training is sensitive to, and mitigates, the impacts it can have on diverse groups of audiences. The tool is intended to serve as a guide in challenging assumptions and making training inclusive, without compromising performance objectives.

Furthermore, the CPC has put forward the following considerations and measures:

1. The course registration process ensures available seats are distributed fairly across police services. The CPC also offers online training and has implemented a regional training delivery program to increase the accessibility of its services.
2. The CPC has designated rooms and showers for female participants, regardless of the course they are taking.
3. In many courses, the instructor ensures there is an equal representation of male and female SMEs in the delivery of the course.
4. The college cafeteria provides a variety of menus to support diverse dietary needs.
5. All course-training standards are written using neutral non-binary language.
6. Efforts are being made to include diverse community SMEs to instruct CPC courses.
7. Efforts are being made to ensure that there is an equal balance of both male and female SMEs on courses being delivered.
8. CPC is looking into having a designated "silence room" that staff and participants can use for the purpose of praying and relaxation.

GBA Plus Data Collection Plan:

1. Nine courses delivered regionally based on demand per fiscal year.
2. Training disciplines delivered online

Program Name: Criminal Intelligence Service Canada (CISC)

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Internal GBA Plus SMEs have been engaged to ensure the system will align with Government of Canada policies relating to GBA Plus analysis.

Program Name: Firearms Licensing and Registration (FLAR)

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21. ^{Endnote 2}

Program Name: Forensic Science and Identification Services (FS&IS)

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

In 2020-21, Forensic Science and Identification Services (FS&IS) made use of Human Resource reports to assist with resource forecasting and monitoring of attrition and retention of all employees. FS&IS ensured that GBA+ and diversity was captured in the areas where the employees had identified.

Moving forward, FS&IS, through its strategic planning process, will continue to focus on attracting employees from diverse backgrounds to its program. It will seek innovative ways to participate in the development of methodologies and measures to capture data requirements to proactively measure impacts and baseline information for the various programs. Additionally, FS&IS will assess its progress and set a target for the following year.

Program Name: RCMP Departmental Security

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Program Name: RCMP Operational IM/IT Services

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts:

Due to the nature of the work, a majority of the roles within the IM/IT Program are in the Computer Science (CS) and Engineering (ENG) occupational groups. These are traditionally dominated by men. Gender and diversity inclusion is incorporated in recruitment advertising campaigns. The overall intention continues to be increasing representation of all Employment Equity groups; however, the present focus will be placed on women due to availability of this statistical information.

GBA Plus Data Collection Plan:

Although statistics show that hiring within the IM/IT Program is exceeding the LMA for women, the Program will continue to focus on attracting representation from all of the target groups. In 2020-21, data requirements to measure impacts were gathered and the baseline was set. Staffing plans are in place to increase our employee numbers (200+ over the next 2-3 years). The Program will assess progress and set a target in the next year.

Program Name: RCMP Specialized Technical Investigative Services (STIS)

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing

Program Name: Contract and Indigenous Policing Operations Support

Target Population: Canadian law enforcement community

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

In FY 2020-21, the RCMP developed and made available two courses for law enforcement officers: Cultural Awareness and Humility and Using a Trauma-Informed Approach. These courses were developed to improve RCMP and other law enforcement capacity to respond to occurrences with diverse groups in culturally and gender-sensitive ways, and improve investigative processes, including law enforcement officer interactions with victims of trauma.

The RCMP also completed an initial re-design of the Incident Management Intervention Model online training course to ensure that de-escalation is reflected throughout the continuum of all RCMP interventions. Similar updates to other training is ongoing. Modernization of police intervention tools to enhance public and officer safety is taking place, and a national dialogue was launched with Canadian police chiefs to collaboratively re-examine the current de-escalation framework towards a refreshed model. The model will be developed in consultation with the policing community and specific groups, including those representing racialized people. Other work is also being done within the RCMP to review and update operational policies such as those related to oversight of serious incidents, interaction with individuals experiencing mental health crises, and victims of crime, among others.

The RCMP and the Canadian Association of Chiefs of Police (CACP) have established a National Police Chiefs' Roundtable forum for national policing leadership. The sub-table Crisis Intervention and De-Escalation Task Force is being led with representation from police services across Canada, and is working towards standardizing and improving police response options, as well as training drawing on evidence-based research. The roundtable achieved consensus to work toward the development of a hybrid model/framework for Canadian police. This project would seek to develop a public facing model focusing on de-escalation and preservation of life. This new hybrid, public-facing model will serve to enhance public awareness of the frequency, complexities, and decision-making processes in police interventions. An emphasis has also been placed on enhancing and developing new de-escalation training for police. The RCMP will continue to collaborate with the CACP to advance this work nationally.

This work was undertaken in response to the need to improve outcomes for occurrences involving diverse groups, including racialized groups and individuals experiencing mental health crises.

Additionally, sexual assault investigations not cleared by charge are reviewed by the Sexual Assault Investigations Review Committees (SAIRC) in the divisions to identify gaps in how investigations are conducted and make recommendations for improvement. While the work of the SAIRCs affects all victims regardless of sex and gender, females are disproportionately affected by sexual violence.

GBA Plus Data Collection Plan:

In 2020-21, the RCMP initiated a modern, standardized, real-time approach to evaluating officer safety equipment, moving towards proactive approaches to keeping members safe. GBA+ analysis will underpin the selection of all equipment, ensuring that it is adjusted to the operator, not the operator to the equipment. Extensive research and evaluation will continue to consider the diverse needs of the membership, and ultimately inform future decisions about equipment and training. Suitable equipment for all demographics is of particular importance considering the RCMP's goal of having females represent 30% of sworn officers by 2025.

Program Name: Force Generation

Target Population: All Canadians and Permanent Residents

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Program Name: Indigenous Policing

Target Population: Indigenous Peoples

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

The FNPP is a discretionary contribution program, administered by Public Safety Canada, that provides funding to support the provision of professional, dedicated and culturally responsive policing services (beyond what is already provided by provincial/territorial or municipal policing) to First Nations and Inuit communities. Supplementary to established Provincial/Territorial or Municipal Police Service Agreements positions, any FNPP position is responsible for delivering a culturally competent police service to meet the needs of Indigenous communities, through enforcement of the Criminal Code, federal or provincial statutes, and Band by-laws where applicable. They are also responsible for liaising with Indigenous community leadership and other key external partners to deliver an enhanced policing program designed to address local needs; identify crime-related problems or issues for an Indigenous community; and implement and participate in community policing initiatives including enforcement initiatives and problem-solving approaches.

The IPTP offers Indigenous young adults, between the ages of 19 and 29, an opportunity to experience a modified three-week Depot training experience within the RCMP. The IPTP is an RCMP recruiting initiative designed to give young Indigenous people in Canada a hands on perspective of a career in policing while preparing candidates to be successful in the application process.

The RCMP also collaborates with a wide range of individuals and consultative groups to help guide prevention efforts. The RCMP continues to work with its Commissioner's National Indigenous Advisory Committee, divisional Commanding Officers' Indigenous Advisory Committees, the RCMP Vulnerable Persons Unit's Advisory Council of Elders, and the Circle of Change to seek input and advice related to MMIWG, reconciliation, and community engagement,

These and other initiatives were undertaken with the goal of continuously working towards building trusting relationships and delivering responsive, culturally aware and trauma-informed policing services for Indigenous communities and peoples across Canada.

Supplementary Information Sources:

• FNPP: https://www.rcmp-grc.gc.ca/indigenous-autochtone/fncps-spcpn-eng.htm
• IPTP: https://www.rcmp-grc.gc.ca/en/indigenous-pre-cadet-training-program
• Truth and Reconciliation Commission of Canada: Calls to Action: http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
• RCMP Divisional Reconciliation Strategies: https://www.rcmp-grc.gc.ca/en/rcmp-path-reconciliation?wbdisable=true

GBA Plus Data Collection Plan:

In FY 2020-21, preliminary work began to update the Annual Performance Plan System (APPS), which is utilized by the divisions to track planning initiatives and results. The updates were aimed at improving proactive planning and tracking of reconciliation efforts, relationship-building activities with Indigenous communities, and FNPP-related information within the divisions. This work will permit improved tracking of communications protocols, infrastructure in communities served by the FNPP, and Community Tripartite Agreements. This work is ongoing.

A scoring code to identify police occurrences where the victim was identified as an Indigenous female was created and released in the Police Reporting Occurrence System (PROS) on February 15, 2021. The use of this code will allow the National Office of Investigative Standards and Practices to provide enhanced and proactive oversight and investigative guidance and support to the divisions related to incidents of missing and murdered Indigenous women and girls. This code will be used to collect comprehensive data in the future, and the process remains ongoing to create the code for the other RCMP operational records management systems.

Program Name: Municipal Policing

Target Population: Residents of the municipalities where the RCMP is the police of jurisdiction. Specifically, municipalities with greater than 15,000 residents.

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

Supplementary Information Sources:

2010 to 2019 Police Intervention Options Report: https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-eng.htm

GBA Plus Data Collection Plan:

During FY 2020-21, preliminary work was undertaken, in a collaborative effort between the RCMP and Statistics Canada, to increase the tracking of gender and race-based data related to those who are in contact with law enforcement. This included updating the RCMP's Records Management Systems and reviewing policies to permit the RCMP to track this information. This work is ongoing.

Additionally, the first RCMP Police Intervention Options Report was released in October 2020, and the RCMP has committed to annual reports going forward. While the inaugural report was limited to overall trends due to its 10-year temporal scope, future annual reports will provide results on a greater number of situational factors (e.g., substance use, persons experiencing a mental health crisis, weapons, gender) and provide provincial/territorial breakdowns.

Program Name: Provincial/Territorial Policing

Target Population: Residents of the provinces and territories where the RCMP is the provincial/territorial/municipal police of jurisdiction. Specifically, municipalities with fewer than 15,000 residents.

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

Supplementary Information Sources:

2010 to 2019 Police Intervention Options Report: https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-eng.htm

GBA Plus Data Collection Plan:

During FY 2020-21, preliminary work was undertaken, in a collaborative effort between the RCMP and Statistics Canada, to increase the tracking of gender and race-based data related to those who are in contact with law enforcement. This included updating the RCMP's Records Management Systems and reviewing policies to permit the RCMP to track this information. This work is ongoing.

Additionally, the first RCMP Police Intervention Options Report was released in October 2020, and the RCMP has committed to annual reports going forward. While the inaugural report was limited to overall trends due to its 10-year temporal scope, future annual reports will provide results on a greater number of factors (e.g., substance use, persons experiencing a mental health crisis, weapons, gender) and provide provincial/territorial breakdowns.

Core Responsibility: Internal Services

Program Name: Human Resource Management Services

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

Depot Training Academy will be receiving the final report of a GBA Plus facility review in June 2021. This report will provide Depot with a list of potential changes for its buildings regarding gender, accessibility and religion. The report will identify challenges and lay ground work for facility guidelines moving forward.

In anticipation of the report, the RCMP has redesigned its open-concept shower facilities and added single or separate shower stalls to the cadet residence buildings.

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Section 3: Program Links to Gender Results Framework

Core Responsibility: Federal Policing

Core Responsibility: National Police Services

Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing