Le 18 décembre 1997 pour le Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants

Le 1^er décembre 1998 pour le Programme de financement des contributions aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres (COAA).

Le ministre de la Sécurité publique a prolongé la mise en application des modalités du Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants pour l'exercice 2021-2022.

En 2012-2013 pour les COAA.

Responsabilité essentielle :

Services nationaux de police

Répertoire des programmes :

Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants :

L'article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure des ententes avec les provinces et territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour appliquer la loi sur leur territoire. De telles ententes indemnisent les provinces pour les coûts administratifs défrayés concernant :

• la délivrance de permis d'armes à feu aux entreprises et particuliers;
• le transfert d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte;
• les autorisations de transport et de port d'armes à feu;
• les autorisations aux clubs de tir et champs de tir; et
• la désignation des instructeurs qui forment au maniement sécuritaire des armes à feu.

COAA :

Le programme de financement des COAA consiste, pour le Programme canadien des armes à feu (PCAF), à faire équipe avec des groupes et communautés autochtones et d'autres groupes non autochtones et sans but lucratif, y compris des organisations et organismes provinciaux et territoriaux, afin de fournir du soutien, de l'information et de la sensibilisation de nature à faciliter l'application de la Loi sur les armes à feu et la conformité à celle-ci.

Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants :

Résultat attendu :

La vérification de l'admissibilité des propriétaires d'armes à feu, par l'octroi de permis, favorise une possession responsable.

Les gouvernements provinciaux appliqueront efficacement la Loi sur les armes à feu sur leur territoire, en fournissant de façon opportune et efficiente les services requis, tels qu'ils sont énumérés dans le modèle de prestation de services de chacune des ententes, à l'ensemble de leurs clients.

Mesures du rendement :

Une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.

Contrôle :

Les bénéficiaires doivent faire rapport sur divers aspects de l'application de la Loi sur les armes à feu définis dans chacun des accords.

COAA :

Résultat attendu :

Accroître les avantages, sur le plan de la sécurité, pour les personnes et les communautés autochtones et non autochtones; les bénéficiaires utilisent les contributions de manière efficace et efficiente.

Mesures du rendement :

Nombre de communautés et de particuliers touchés par le programme de financement; examen des résultats obtenus par rapport au plan de travail de l'accord de contribution et aux exigences en matière de rapports.

Contrôle :

Cela dépendra de l'échelle, du calendrier et des mesures du rendement du type de projet de la COAA. Tous les accords avec les COAA exigent que les bénéficiaires du financement rendent compte à la GRC de leurs activités et de leurs résultats, ce qui peut comprendre le nombre de cours de sécurité donnés, le nombre de personnes certifiées en matière de sécurité et le nombre de campagnes publiques de sensibilisation à la sécurité des armes à feu menées.

2020-2021

L'évaluation des contributions au titre du programme de paiements de transfert versées au Programme canadien des armes à feu (PPT-PCAF) a été réalisée par la GRC entre janvier 2019 et septembre 2020. L'évaluation était de portée nationale et visait la période quinquennale du 1^er avril 2014 au 31 mars 2019

2024-2025

Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants :

Provinces et territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour appliquer la Loi sur les armes à feu dans leur ressort. En 2021-2022, sept provinces ont choisi de désigner un CAF.

COAA :

Groupes et communautés autochtones et groupes, organisations et organismes non autochtones (sans but lucratif).

Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants :

Il y a une réunion annuelle des contrôleurs des armes à feu (CAF) – qui regroupe à la fois les CAF désignés par les provinces et ceux qui le sont par le fédéral – pour discuter des questions nouvelles entourant l'administration de la Loi sur les armes à feu. Une téléconférence mensuelle des gestionnaires de toutes les régions a également lieu pour discuter des questions opérationnelles et promouvoir le dialogue et la cohérence dans les activités.

COAA :

La GRC, en collaboration avec les CAF provinciaux et territoriaux au pays, sollicite des propositions de financement de la part de bénéficiaires potentiels par le biais de divers réseaux et canaux de communication.

La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.

Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d'application de la loi.

La GRC offre des services de police contractuels modernes.

La GRC est une organisation saine et inclusive.

Responsabilités essentielles :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes :

Enquêtes de la Police fédérale, Gouvernance nationale des Services de police fédérale, Opérations de protection, Opérations international, Renseignement des Services de police fédérale, Services canadiens d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d'enquêtes techniques, Sécurité ministérielle, Services opérationnels de la GI-TI, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada, Groupe national de coordination contre la cybercriminalité, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de la force

La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.

Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d'application de la loi.

La GRC offre des services de police contractuels modernes.

La GRC est une organisation saine et inclusive.

Responsabilités essentielles :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes:

Enquêtes de la Police fédérale, Gouvernance nationale des Services de police fédérale, Opérations de protection, Opérations international, Renseignement des Services de police fédérale, Services canadiens d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d'enquêtes techniques, Sécurité ministérielle, Services opérationnels de la GI-TI, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada, Groupe national de coordination contre la cybercriminalité, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de la force

2018-2019

La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.

Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d'application de la loi.

La GRC offre des services de police contractuels modernes.

La GRC est une organisation saine et inclusive.

Responsabilités essentielles :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes :

Opérations international, Collège canadien de police, Services de police provinciaux et territoriaux, et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones

Ce programme appuie les initiatives latérales d'application de la loi, de relations publiques et d'établissement de relations avec les collectivités et octroie des subventions à des organismes sans but lucratif qui font de la prévention du crime, de la sensibilisation au problème de la criminalité et de la formation connexe.

La participation de membres de services de police canadiens autres que la GRC à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police (CCP) accroît le niveau de compétence de la communauté policière nationale. La participation de membres de services de police étrangers à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le CCP favorise le réseautage international qui permet de faire avancer les enquêtes canadiennes à l'étranger et de combattre la criminalité transnationale. Cela permet également au personnel policier de différentes régions de partager leurs techniques et compétences et de réseauter en vue de faire avancer les techniques policières à l'échelle nationale.

La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.

Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d'application de la loi.

La GRC offre des services de police contractuels modernes.

La GRC est une organisation saine et inclusive.

Responsabilités essentielles :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes :

Enquêtes de la Police fédérale, Opérations de protection, Opérations international, Renseignement des Services de police fédérale, Services canadiens d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d'enquêtes techniques, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones

Autre – survivants de membres civils et de membres réguliers de la GRC

December 18, 1997, for Firearms Funding Program for Opt-in Provinces and Territories

December 1, 1998, for Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (Not-For-Profit) Contribution Funding Program (AOCO)

The terms and conditions were extended by the Minister of Public Safety for the 2021-22 fiscal year for the Firearms Funding Program for Opt-in Provinces and Territories.

2012-13 for AOCO

Core Responsibility:

National Police Services

Program Inventory:

Canadian Firearms Licensing and Registration

Firearms Funding Program for "Opt-in" Provinces and Territories:

Section 95 of the Firearms Act allows the Minister of Public Safety, with the approval of the Governor in Council, to enter into agreements with provinces and territories that opt to designate a Chief Firearms Officer (CFO) for the administration of the Act in their jurisdiction. The agreements compensate provinces for costs incurred to administer:

• firearms licences for individuals and businesses;
• transfers of prohibited or restricted firearms;
• authorizations to transport and authorizations to carry firearms;
• authorizations for shooting clubs and shooting ranges; and
• designating instructors to deliver firearms safety training.

AOCO:

The purpose and objectives of the AOCO funding program are for the Canadian Firearms Program (CFP) to collaborate with Indigenous communities and groups, and/or other not-for-profit, non-Indigenous groups, including national, provincial, and territorial agencies and organizations, to provide support, information, and education that facilitate the application of and compliance with the Firearms Act.

Firearms Funding Program for "Opt-in" Provinces and Territories:

Expected result:

Eligibility screening of firearms clients, through licensing, promotes responsible firearms ownership

The provincial governments will effectively administer the Firearms Act in their jurisdictions, by providing the required services, as listed in the Service Delivery Model for each agreement, in a timely and efficient manner to all firearms clients.

Performance measures:

A service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act.

Monitoring:

Recipients are required to report to the CFP on various aspects of delivery and administration of the Firearms Act as defined in each specific agreement.

AOCO:

Expected results:

Increase safety benefits for Indigenous and non-Indigenous individuals and communities; funding recipients use contribution funding effectively and efficiently.

Performance measures:

The number of communities and individuals reached through the funding program; a review of results achieved compared with the contribution agreement work plan and reporting requirements.

Monitoring:

This will vary with the scale, timing, and performance measures for a specific AOCO project. All AOCO agreements require funding recipients to report to the RCMP on their activities and their results, which may include the number of safety courses delivered, the number of individual's safety certified, and the number of firearms-related public education campaigns conducted.

2020-21

The evaluation of the Transfer Payment Program Contributions to the Canadian Firearms Program (TPP-CFP) was conducted by the RCMP between January 2019 and September 2020. The evaluation was national in scope and covered the five-year period beginning April 1, 2014 and ending March 31, 2019.

2024-25

Firearms Funding Program for "Opt-in" Provinces and Territories:

Provinces and territories that opt to designate a Chief Firearms Officer (CFO) for the administration of the Firearms Act in their jurisdiction. As of fiscal year 2021-22 there are seven provinces that have opted to designate a CFO.

AOCO:

Indigenous communities and groups, and (not-for-profit) non-Indigenous groups, agencies, and organizations

Firearms Funding Program for "Opt-in" Provinces and Territories:

There is an annual meeting of all Chief Firearms Officers – both opt-in (provincially appointed) and opt-out (federally-appointed) – to discuss emerging issues about the administration of the Firearms Act. A monthly teleconference of managers from all jurisdictions is also held to discuss operational issues and promote dialogue and consistency in business operations.

AOCO:

The RCMP, in collaboration with provincial/territorial Chief Firearms Officers from across the country, solicit funding proposals from prospective recipients through a variety of communication networks and channels.

Canada and Canadian interests are safe and secure against serious and complex criminal threats.

Law enforcement and Canadians have access to modern specialized policing services.

The RCMP provides modern contract policing services.

The RCMP is a healthy and inclusive organization.

Core Responsibilities:

Federal Policing, National Police Services, and Contract and Indigenous Policing

Program inventory:

Federal Policing Intelligence, Federal Policing Investigations, Federal Policing National Governance, International Operations, Protective Operations, Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services, Canadian Firearms Licensing and Registration, Canadian Police College, Criminal Intelligence Service Canada, Departmental Security, Forensic Science and Identification Services, National Cybercrime Coordination Unit, Operational IM/IT Services, Sensitive and Specialized Investigative Services, Specialized Technical Investigative Services, Contract and Indigenous Policing Operations Support, Force Generation, Indigenous Policing, Municipal Policing, and Provincial/Territorial Policing

Canada and Canadian interests are safe and secure against serious and complex criminal threats.

Law enforcement and Canadians have access to modern specialized policing services.

The RCMP provides modern contract policing services.

The RCMP is a healthy and inclusive organization.

Core Responsibilities:

Federal Policing, National Police Services, and Contract and Indigenous Policing

Program inventory:

Federal Policing Intelligence, Federal Policing Investigations, Federal Policing National Governance, International Operations, Protective Operations, Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services, Canadian Firearms Licensing and Registration, Canadian Police College, Criminal Intelligence Service Canada, Departmental Security, Forensic Science and Identification Services, National Cybercrime Coordination Unit, Operational IM/IT Services, Sensitive and Specialized Investigative Services, Specialized Technical Investigative Services, Contract and Indigenous Policing Operations Support, Force Generation, Indigenous Policing, Municipal Policing, and Provincial/Territorial Policing

2018-19

Canada and Canadian interests are safe and secure against serious and complex criminal threats.

Law enforcement and Canadians have access to modern specialized policing services.

The RCMP provides modern contract policing services.

The RCMP is a healthy and inclusive organization.

Core Responsibilities:

Federal Policing, National Police Services, and Contract and Indigenous Policing

Program Inventory:

International Operations, Canadian Police College, Contract and Indigenous Policing Operations Support, and Provincial/Territorial Policing

The program supports lateral initiatives related to law enforcement, public relations, and relationship building with communities, and provides grants to not-for-profit organizations for the purpose of crime prevention, crime awareness, and training.

Attendance at a training or developmental activity offered by the Canadian Police College (CPC) by personnel of Canadian police services other than the RCMP increases the level of competencies within the national police community. Attendance by personnel of foreign police services at a training or developmental activity offered by the CPC facilitates international relationships to advance Canadian investigations abroad and combat transnational criminality. It also offers opportunities for police personnel from different jurisdictions to share skills and techniques, and to network in the advancement of policing techniques to a nationally consistent level.

Canada and Canadian interests are safe and secure against serious and complex criminal threats.

Law enforcement and Canadians have access to modern specialized policing services.

The RCMP provides modern contract policing services.

The RCMP is a healthy and inclusive organization.

Core Responsibilities:

Federal Policing, National Police Services, and Contract and Indigenous Policing

Program Inventory:

Federal Policing Intelligence, Federal Policing Investigations, International Operations, Protective Operations, Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services, Canadian Police College, Criminal Intelligence Service Canada, Forensic Science and Identification Services, Sensitive and Specialized Investigative Services, Specialized Technical Investigative Services, Contract and Indigenous Policing Operations Support, Indigenous Policing, Municipal Policing, and Provincial/Territorial Policing

Other – Survivors of Regular and Civilian Members of the RCMP

1. Non.
   
   
2. À l'appui de la Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) de la GRC, la Police fédérale poursuivra l'exécution de son plan de mise en œuvre EDI et l'avancement des initiatives d'ACS Plus suivantes liées aux efforts de dotation :
   
   
   • intégration des considérations, des pratiques exemplaires et des leçons tirées de l'ACS Plus aux processus de sélection des membres du personnel et des comités, de gestion des talents et de planification de la relève pour offrir un milieu exempt de préjugés; application de stratégies et diversification des approches, des méthodes et du matériel de sensibilisation pour attirer des personnes de tous les horizons, notamment en élaborant pour la Police fédérale des documents de recrutement sans préjugés, qui mettent en vitrine différents genres et groupes ethniques et d'illustrer ainsi la diversité de l'organisation;
     
     
   • renforcement de l'accès à la formation de sensibilisation, à l'autoévaluation et aux outils de rétroaction liés à l'ACS Plus.
     
     
3. S.O.

1. Non.
   
   
2. À l'appui de la Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) de la GRC, la Police fédérale poursuivra l'exécution de son plan de mise en œuvre EDI et l'avancement des initiatives d'ACS Plus suivantes liées aux efforts de dotation :
   
   
   • intégration des considérations, des pratiques exemplaires et des leçons tirées de l'ACS Plus aux processus de sélection des membres du personnel et des comités, de gestion des talents et de planification de la relève pour offrir un milieu exempt de préjugés; application de stratégies et diversification des approches, des méthodes et du matériel de sensibilisation pour attirer des personnes de tous les horizons, notamment en élaborant pour la Police fédérale des documents de recrutement sans préjugés, qui mettent en vitrine différents genres et groupes ethniques et d'illustrer ainsi la diversité de l'organisation;
     
     
   • renforcement de l'accès à la formation de sensibilisation, à l'autoévaluation et aux outils de rétroaction liés à l'ACS Plus.
     
     
3. S.O.

1. Non.
   
   
2. À l'appui de la Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) de la GRC, la Police fédérale poursuivra l'exécution de son plan de mise en œuvre EDI et l'avancement des initiatives d'ACS Plus suivantes liées aux efforts de dotation :
   
   
   • intégration des considérations, des pratiques exemplaires et des leçons tirées de l'ACS Plus aux processus de sélection des membres du personnel et des comités, de gestion des talents et de planification de la relève pour offrir un milieu exempt de préjugés; application de stratégies et diversification des approches, des méthodes et du matériel de sensibilisation pour attirer des personnes de tous les horizons, notamment en élaborant pour la Police fédérale des documents de recrutement sans préjugés, qui mettent en vitrine différents genres et groupes ethniques et d'illustrer ainsi la diversité de l'organisation;
     
   • renforcement de l'accès à la formation de sensibilisation, à l'autoévaluation et aux outils de rétroaction liés à l'ACS Plus.
     
     
3. S.O.

1. Non.
   
   
2. À l'appui de la Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) de la GRC, la Police fédérale poursuivra l'exécution de son plan de mise en œuvre EDI et l'avancement des initiatives d'ACS Plus suivantes liées aux efforts de dotation :
   
   
   • intégration des considérations, des pratiques exemplaires et des leçons tirées de l'ACS Plus aux processus de sélection des membres du personnel et des comités, de gestion des talents et de planification de la relève pour offrir un milieu exempt de préjugés; application de stratégies et diversification des approches, des méthodes et du matériel de sensibilisation pour attirer des personnes de tous les horizons, notamment en élaborant pour la Police fédérale des documents de recrutement sans préjugés, qui mettent en vitrine différents genres et groupes ethniques et d'illustrer ainsi la diversité de l'organisation;
     
     
   • renforcement de l'accès à la formation de sensibilisation, à l'autoévaluation et aux outils de rétroaction liés à l'ACS Plus.
     
     
3. S.O.

1. Non.
   
   
2. À l'appui de la Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) de la GRC, la Police fédérale poursuivra l'exécution de son plan de mise en œuvre EDI et l'avancement des initiatives d'ACS Plus suivantes liées aux efforts de dotation :
   
   
   • intégration des considérations, des pratiques exemplaires et des leçons tirées de l'ACS Plus aux processus de sélection des membres du personnel et des comités, de gestion des talents et de planification de la relève pour offrir un milieu exempt de préjugés; application de stratégies et diversification des approches, des méthodes et du matériel de sensibilisation pour attirer des personnes de tous les horizons, notamment en élaborant pour la Police fédérale des documents de recrutement sans préjugés, qui mettent en vitrine différents genres et groupes ethniques et d'illustrer ainsi la diversité de l'organisation;
     
     
   • renforcement de l'accès à la formation de sensibilisation, à l'autoévaluation et aux outils de rétroaction liés à l'ACS Plus.
     
     
3. S.O.

1. Non.
   
   
2. Les Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu continueront de faire avancer l'ACS Plus dans l'élaboration et le maintien du matériel de formation et de sensibilisation destiné aux organismes d'application de la loi qui appuient les initiatives permanentes et nouvelles, comme la promotion d'une utilisation accrue de ses services de traçage et la mobilisation des groupes de travail sur le trafic d'armes à feu en vue de sensibiliser les détaillants aux risques des achats d'armes à feu par prête-noms ou en vrac. De plus, la conception du module de présentation tiendra compte des réalités autochtones afin de sensibiliser les détachements des régions où la population autochtone est importante.
   
   
3. S.O.

1. Non.
   
   
2. Le Service canadien de renseignements criminels continue de faire progresser le projet du Système canadien de renseignements sur le crime, qui vise à remplacer sa base de données désuète par un système moderne. Le Système canadien de renseignements sur le crime sera plus flexible et offrira une meilleure modifiabilité, ce qui lui permettra d'évoluer facilement en fonction des exigences, comme la saisie de la gamme nécessaire de renseignements pertinents sur l'ACS Plus.
   
   
3. S.O.

1. Non.
   
   
2. Les programmes des Services de sciences judiciaires et de l'identité s'appuieront sur des processus de planification stratégique pour établir collectivement les initiatives d'ACS Plus possibles et examiner les méthodes de mesure et de saisie des données requises pour la surveillance et la production de rapports futures sur l'ACS Plus.
   
   
3. S.O.

1. Oui.
   
   
2. S.O.
   
   
3. Le Collège canadien de police (CCP) est en voie de pourvoir le poste de direction du Centre de perfectionnement en leadership, diversité et de l'inclusion. La personne choisie supervisera les programmes d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) du CCP. À l'heure actuelle, il s'agit de trouver des façons novatrices de renforcer le processus d'ACS Plus appliqué au curriculum et aux cours du CCP et d'étendre son application au-delà des normes de formation. La prochaine étape consistera à évaluer le contenu des cours, y compris le matériel et les modes de formation, en prenant en compte l'EDI.
   
   Le CCP renforce également sa capacité en offrant plus de possibilités de formation en région, ce qui améliore l'accès pour les personnes qui ne peuvent pas se rendre sur ses campus. Cette formation en région repose sur d'importants partenariats avec des organisations externes qui permettent l'utilisation de centres de formation locaux et contribuent à l'élimination des obstacles potentiels à l'éducation et à la formation. Ainsi, les organismes seront favorables à ce que plus de leurs employés participent aux activités de formation et de perfectionnement professionnel offertes localement par le CCP
   
   Le CCP poursuit son examen des occasions potentielles et des pratiques exemplaires en recueillant des données anonymisées sur l'ACS Plus et l'EDI à l'aide d'outils comme les sondages auprès des employés et les inscriptions aux cours. Il s'assure ainsi que les données recueillies reflètent adéquatement la pluralité des sources de diversité de ses clients et de ses parties prenantes.
   
   Avec l'arrivée récente d'un conseiller en RH, le CCP maintient la surveillance de ses pratiques d'embauche afin d'attirer et de conserver un effectif diversifié à l'image des membres de la communauté de pratique et des organismes de l'application de la loi.
   
   Conformément à l'initiative prioritaire Milieu de travail GC, le CCP travaille à l'élaboration d'un plan de milieu de travail axé sur les activités qui tient compte de l'ACS Plus et de l'EDI afin d'offrir un environnement sûr, sain et inclusif.

1. Oui.
   
   
2. S.O.
   
   
3. Les Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate (SESND) s'efforcent le plus souvent possible de tenir compte de l'ACS Plus dans ses travaux. Ils compilent actuellement des statistiques en lien avec un certain nombre de crimes sexistes (p. ex., exploitation sexuelle des enfants en ligne, personnes disparues ou restes non identifiés, crimes sexuels et violents graves). Selon le cas, ces statistiques comprennent des éléments de l'ACS Plus (sexe, âge, etc.), ce qui permet aux SESND de surveiller la nature sexiste des crimes en question.
   
   Les SESND cherchent à améliorer leurs méthodes de collecte et de communication de statistiques sur les types de crimes qui relèvent de leur mandat grâce à diverses initiatives, notamment :
   
   
   • la mise en place d'un mécanisme de signalement plus automatisé, plus précis et plus accessible, intégré au système de gestion des cas et propre aux enquêtes sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne;
   • le renforcement de la capacité du service du renseignement pour permettre une meilleure contextualisation des statistiques;
   • la participation à des initiatives opérationnelles et à des projets de recherche et le renforcement de leur capacité à le faire.
     
     
   Grâce à ces initiatives, les SESND dégageront plus efficacement les tendances pour ces types de crimes, amélioreront leur capacité de rendre compte des répercussions selon le sexe et, par conséquent, appliqueront mieux la loi en fonction des tendances observées.
   
   Enfin, les SESND renforceront encore plus leur capacité de surveillance et de communication de la diversité et des répercussions selon le sexe grâce au financement fédéral qui leur est réservé (c.-à-d. Initiatives de lutte contre la violence fondée sur le genre prévues par les budgets de 2018 et de 2021) et à l'augmentation connexe des ressources.

Sous-section du service de l'air

1. Oui.
   
   
2. S.O.
   
   
3. Le programme appliquera des descriptions de travail communes adaptées aux diverses compétences des pilotes, des techniciens d'entretien d'aéronef, au personnel administratif de l'aviation et au personnel de soutien afin d'être le plus inclusif possible tout en prenant en compte les compétences essentielles. Toutes les initiatives liées à l'emploi refléteront les normes d'embauche du gouvernement.

Sous-direction des services d'enquêtes techniques

1. Non.
   
   
2. À l'heure actuelle, les Services d'enquêtes techniques (SET) ne sont pas autorisés à recueillir ces renseignements et ne disposent d'aucun mécanisme pour le faire.
   
   Les SET respecteront les directives des normes de l'ACS Plus dans leurs milieux de travail. Ils ont aussi élaboré un plan stratégique exigeant que chacun de ses secteurs de programmes examine toutes les politiques nationales pour s'assurer de leur conformité aux pratiques exemplaires liées à l'ACS Plus ainsi qu'aux politiques et aux directives sur l'ACS Plus de la GRC et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les SET ont demandé l'aide du Bureau de l'AIM pour établir à la meilleure méthode d'analyse de ces politiques. Cet examen commencera au début de 2022. Par la suite, il sera effectué lors de chaque mise à jour d'une politique ou tous les ans pour assurer la conformité continue des politiques.
   
   Selon le plan stratégique, chaque programme des SET doit réaliser des analyses de l'environnement et de l'écart pour cerner les possibilités d'innovation. Ces deux analyses seront suivies par l'élaboration de stratégies d'atténuation, stratégies qui seront examinées en vue de cerner les obstacles potentiels pour divers groupes de personnes du milieu de travail, particulièrement dans les domaines du leadership, de la formation, de la responsabilisation et du changement de culture.
   
   Pour continuer d'offrir un milieu de travail sain et respectueux, les SET s'assureront que tous les membres du personnel suivent la formation sur la violence et le harcèlement en milieu de travail dans AGORA ainsi que toute autre formation jugée nécessaire par la GRC.
   
   
3. S.O.

1. Oui.
   
   
2. Dans le cadre du renouvellement de la gouvernance de la Sécurité ministérielle (SM), l'ACS Plus est appliquée à de nombreux processus de sécurité du personnel, y compris, mais sans s'y limiter, les questionnaires, le guide sur le filtrage sécuritaire et les processus d'enquête de sécurité.
   
   De plus, certains éléments de l'ACS Plus ont été pris en compte dans le développement du Système de gestion du filtrage de sécurité, y compris l'ajout d'une catégorie offrant des choix de genre autre qu'homme ou femme.
   
   La SM poursuivra l'intégration de concepts et de processus de base clés de l'ACS Plus à son initiative de renouvellement des politiques pour éliminer les préjugés inconscients des documents et des processus de sécurité.
   
   Elle consentira encore plus d'efforts de sensibilisation à l'ACS Plus pour faciliter l'intégration à la culture du programme et aux processus opérationnels.
   
   
3. S.O.

1. Oui.
   
   
2. S.O.
   
   
3. Les données recueillies par le Programme de GI-TI servent à fournir à la direction de l'information de l'ACS Plus du personnel, y compris les données démographiques de divers groupes visés par l'équité en matière d'emploi, c'est-à-dire les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. Même si ces données reposent en grande partie sur l'auto-identification des employés, elles permettent de faire des comparaisons entre la GRC et la disponibilité sur le marché du travail. De plus, malgré le fait que les domaines des sciences informatiques et du génie soient dominés par les hommes, les statistiques montrent que le Programme de GI-TI dépasse la moyenne en matière d'embauche de femmes et d'Autochtones.
   
   Pour le Programme de GI-TI, la prochaine étape est l'élaboration d'une stratégie d'intégration de l'ACS Plus à ses activités afin de favoriser l'égalité et l'inclusion des personnes de tous les sexes, de tous les genres et de toutes les orientations sexuelles. Cette stratégie comprendra des initiatives axées principalement sur les aspects suivants : meilleure connaissance et compréhension accrue de l'ACS Plus; prise en compte des besoins et des expériences des femmes, des hommes, des personnes de diverses identités de genre et d'autres groupes représentés dans la conception et la prestation des services opérationnels; et amélioration du bien-être et des résultats équitables pour l'ensemble du personnel du Programme de GI-TI.

1. Oui. À l'appui de son mandat de réglementation, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) recueille des données auprès des personnes qui soumettent des demandes de permis, de certificats ou d'autorisations. Les données ainsi obtenues servent à la prise de décisions ainsi qu'à la compilation de statistiques et à la réalisation d'études par des organisations et des ministères. Les données recueillies lors de recherches sur les utilisateurs visent à orienter les améliorations de la prestation de services.
   
   
2. S.O.
   
   
3. En 2022-2023, le PCAF exécutera la première phase de la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu pour améliorer son service à la clientèle. Le développement de cette solution découle des conclusions d'une évaluation de l'ACS Plus, l'objectif étant d'offrir des services numériques à canaux multiples qui permettront à la clientèle de choisir son mode de communication avec le PCAF (p. ex., en ligne, par téléphone ou par courrier).
   
   De plus, le PCAF renforce sa capacité à mener des recherches sur les utilisateurs en vue d'améliorer la prestation de services. Grâce aux données de rétroaction des utilisateurs de référence, le PCAF sera mieux placé pour surveiller et évaluer les progrès réalisés afin de combler les lacunes dans la prestation de services.

1. Non.
   
   
2. Les considérations liées à l'ACS Plus touchent plusieurs aspects du Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3), notamment l'analyse statistique avancée et les fonctions de renseignements organisationnels permettant l'analyse des rapports et des données sur la cybercriminalité au Canada.
   
   Le GNC3 est encore à la phase de capacité opérationnelle initiale. Il faudra attendre qu'il atteigne sa capacité opérationnelle totale (COT) quelque part en 2023-2024 pour connaître les capacités d'ACS Plus, y compris les données d'ACS Plus sur l'effectif, les victimes et les suspects. Le Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude cherche également à recueillir des données sur les personnes faisant des signalements (p. ex., genre et identité, statut d'Autochtone, âge, langues parlées, origine ethnique et appartenance à un groupe présentant un risque potentiellement accru de victimisation, comme les nouveaux arrivants ou les personnes à faible revenu). Les questions servant à la collecte de données ont été élaborées en collaboration avec Statistique Canada, le programme de diversité et d'inclusion de la GRC et le Groupe des personnes vulnérables de la GRC (Services de police communautaires et autochtones).
   
   Les rapports sur l'ACS Plus seront disponibles d'ici la COT.
   
   
3. S.O.

1. Oui. L'ACS Plus n'est pas utilisée avec les accords eux-mêmes, mais plutôt avec les divers volets de prestation de services.
   
   
2. S.O.
   
   
3. c. Bien qu'il soit impossible en vertu des accords sur les services de police d'attribuer des indicateurs ou d'adopter une optique d'ACS Plus aux Services de police contractuels, ce n'est pas le cas de nombreux programmes des provinces contractantes qui interviennent dans la prestation de services de police. Ces programmes, qui rendent compte séparément des initiatives d'ACS Plus, englobent tous les volets de la prestation de services de police contractuels, y compris le Programme national de recrutement au Dépôt, l'équipement des membres réguliers par l'entremise du Groupe national des interventions policières, l'apprentissage et le perfectionnement, etc. Comme les services de police provinciaux ou territoriaux et municipaux combinent de multiples initiatives et programmes, il n'existe pas d'ACS Plus unique qui s'applique à l'ensemble des services de police contractuels. Toutefois, si la communication de données d'ACS Plus est possible ou applicable lors du lancement de nouvelles initiatives, elle est prise en compte.

1. Oui. L'ACS Plus n'est pas utilisée avec les accords eux-mêmes, mais plutôt avec les divers volets de prestation de services.
   
   
2. S.O.
   
   
3. Bien qu'il soit impossible en vertu des accords sur les services de police d'attribuer des indicateurs ou d'adopter une optique d'ACS Plus aux Services de police contractuels, ce n'est pas le cas de nombreux programmes des provinces contractantes qui interviennent dans la prestation de services de police. Ces programmes, qui rendent compte séparément des initiatives d'ACS Plus, englobent tous les volets de la prestation de services de police contractuels, y compris le Programme national de recrutement au Dépôt, l'équipement des membres réguliers par l'entremise du Groupe national des interventions policières, l'apprentissage et le perfectionnement, etc. Comme les services de police provinciaux ou territoriaux et municipaux combinent de multiples initiatives et programmes, il n'existe pas d'ACS Plus unique qui s'applique à l'ensemble des services de police contractuels. Toutefois, si la communication de données d'ACS Plus est possible ou applicable lors du lancement de nouvelles initiatives, elle est prise en compte.

Réconciliation

1. Non. Toutes les mesures et initiatives nationales qui font progresser la réconciliation tiennent compte de l'ACS Plus. Les répercussions selon le sexe et en matière de diversité de même que l'intersectionnalité de ces considérations sont les pierres angulaires des réponses de la GRC aux appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).
   
   
2. La GRC souligne l'absence de données fondées sur les distinctions dans les rapports et les statistiques des services de police, absence qui a été mise en lumière par de nombreuses organisations autochtones, dont l'organisme Les Femmes Michif qui en fait état dans sa réponse aux appels à la justice pour les FFADA. À mesure que progressera le projet pilote de l'initiative de collecte de données axées sur la race de la GRC, il sera important d'en tenir compte dans les répercussions sur les programmes des unités de services de police autochtones et la surveillance des progrès réalisés en matière de réconciliation.
   
   Le plan stratégique national de réconciliation de la GRC, élaboré en collaboration avec un cabinet d'experts-conseils autochtones, n'est qu'une des autres initiatives menées par les Opérations stratégiques autochtones qui examinera la capacité de produire des rapports sur les répercussions des mesures de réconciliation selon le sexe. Les futurs rapports sur la réconciliation pourraient accroître la capacité de recueillir des données sur le sexe et d'en faire rapport dans le contexte des mesures de réconciliation.
   
   
3. S.O.

1. Non. À l'heure actuelle, seules les données sur l'âge et le sexe peuvent être recueillies. Toutefois, le processus de demande du Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) permet de recueillir les données d'ACS Plus suivantes :
   
   
   • le sexe (p. ex., filles, garçons, femmes, hommes);
     
     
   • l'âge (p. ex., enfants, jeunes, adultes, aînés);
     
     
   • l'origine ethnique (p. ex., Premières Nations, autres cultures).
     
     
2. Pour permettre la surveillance des répercussions selon le sexe et en matière de diversité du programme et la production des rapports à ce sujet, le Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones mettra l'accent sur les éléments suivants.
   
   
   • Conformément à la Politique sur les services de police dépourvus de préjugés de la GRC, les rapports d'intervention policière de la GRC (appelés rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent ou CSIA) n'indiquent pas actuellement la race ou l'origine ethnique des sujets avec lesquels les agents ont des interactions. Toutefois, lors du témoignage de la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, le 23 juin 2020 devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, elle s'est engagée à collaborer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour examiner cette pratique de production de rapports afin d'élaborer une approche de collecte et de communication de données fondées sur la race pour les interactions avec les services de police et les interventions policières. Pour en savoir plus sur cette initiative, rendez-vous sur https://www.rcmp-grc.gc.ca/vision150/tracker-suivi-fra.htm.
     
     
   • Pour assurer la transparence et la reddition de comptes et renforcer la confiance de la population canadienne, la GRC s'engage à divulguer de façon ouverte, proactive et régulière les données sur les options d'intervention policière. À la suite de la publication l'an dernier des données de 2010 à 2019, il a été décidé que le Rapport sur les options d'intervention policière de 2020 ferait état d'un plus grand nombre de facteurs situationnels (p. ex., la consommation d'alcool ou de drogues, les personnes perturbées sur le plan affectif, les armes et le genre). L'objectif est d'élaborer une approche de collecte et de communication de données fondées sur la race pour les interactions avec les services de police et les interventions policières.
     
     
   • Un champ supplémentaire de l'ACS Plus (c.-à-d. LGBTQ2+) est sur le point d'être ajouté au formulaire de demande du Fonds de l'ILVF afin d'accroître la capacité de rendre compte du facteur d'orientation sexuelle de l'ACS Plus.
     
3. S.O.

1. Oui. Les données recueillies portent sur les tendances relatives au sexe et aux groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Elles orientent les efforts déployés par la GRC pour se positionner comme employeur de choix auprès de la population canadienne et des résidents permanents, plus particulièrement les personnes noires, autochtones ou racialisées.
   
   
2. S.O.
   
   
3. Grâce à la modernisation, la GRC établira des critères d'évaluation et d'embauche clairs afin d'attirer des personnes possédant les caractéristiques et les attributs clés nécessaires à la prestation de services de police dans une organisation moderne, soit comme gendarme aux services généraux ou encore dans un autre poste spécialisé. Bien que la modernisation cible initialement les gendarmes aux services généraux, elle aura sans aucun doute des répercussions positives sur la haute direction de la GRC. L'établissement de critères clairs améliorera la capacité de la GRC à cibler, à traiter et à conserver de façon efficace un nombre suffisant de talents prometteurs et largement diversifiés, y compris des personnes noires, autochtones et racialisées. En modernisant avec succès son processus de recrutement d'agents de police, la GRC profitera d'une visibilité accrue en tant qu'employeur inclusif qui valorise la diversité.

1. Oui.
   
   
2. S.O.
   
   
3. La GRC mettra en œuvre un cadre robuste de collecte, d'analyse et de communication de données fondées sur la race désagrégées portant sur l'utilisation des options d'intervention policière et des incidents liés à la police, y compris la modification des principaux systèmes de gestion des dossiers opérationnels de la GRC, la mise au point de technologies de l'information à l'appui, des outils d'analyse et la capacité. La haute direction pourra ainsi recommander des changements lorsque ces données révèlent la présence d'un racisme systémique et d'autres formes de discrimination, comme la discrimination sexuelle. En s'appuyant sur les résultats de son plus récent Rapport sur l'équité en matière d'emploi, la GRC s'efforcera d'embaucher davantage de femmes et de personnes handicapées (intersectionnalité), de promouvoir les femmes au-delà du niveau de sergent et de promouvoir davantage d'Autochtones au niveau de la direction. Les mesures de rendement permettront de suivre les progrès en fonction des données de référence et des cibles relatives à l'équité en matière d'emploi et à la recherche d'équité.
   
   La GRC s'est engagée à éliminer les obstacles systémiques à l'équité et à l'inclusivité dans son organisation, notamment en remplaçant le terme « sexe » par « genre » dans ses systèmes de ressources humaines. La GRC renforcera le cadre stratégique organisationnel du programme spécial d'équité en matière d'emploi pour la dotation et les promotions des membres réguliers en le renouvelant et en élaborant des directives pour outiller et habiliter les gestionnaires d'embauche afin de pouvoir combler les lacunes en matière de représentation, y compris l'intersection avec le genre. La GRC modernisera également ses systèmes, ses politiques et ses pratiques afin de favoriser un changement de culture durable. Cette modernisation reposera sur l'acquisition et le développement d'un savoir en équité, en diversité et en inclusion afin de regagner la confiance des communautés noires, autochtones et racialisées et d'offrir des services culturellement compétents et adaptés qui tiennent compte des besoins de ces communautés. De concert avec les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, nous cherchons également à soutenir les groupes qui recherchent cette équité, comme les membres des communautés LGBTQ2+, notamment en modifiant nos politiques et procédures pour assurer l'inclusivité.

1. No
   
   
2. In support of the RCMP's Equity, Diversity and Inclusion (EDI) Strategy, Federal Policing (FP) will continue to roll out its EDI Implementation Plan and advance the following GBA Plus initiatives related to staffing efforts:
   
   
   • incorporate GBA Plus considerations, best practices and lessons learned to committee and staffing selection processes, as well as talent management and succession planning processes, to ensure a bias-free environment; implement strategies and diversify approaches, methods and outreach materials to attract diverse applicants. These include the development of bias-free FP recruitment material promoting the organization's diversity through portraying different gender and ethnic groups; and
     
     
   • promote and provide access to diversity and GBA Plus awareness training, self-assessment and feedback tools.
     
     
3. N/A

1. No.
   
   
2. In support of the RCMP's Equity, Diversity and Inclusion (EDI) Strategy, Federal Policing (FP) will continue to roll out its EDI Implementation Plan and advance the following GBA Plus initiatives related to staffing efforts.
   
   
   • incorporate GBA Plus considerations, best practices and lessons learned to committee and staffing selection processes, as well as talent management and succession planning processes, to ensure a bias-free environment; implement strategies and diversify approaches, methods and outreach materials to attract diverse applicants. These include the development of bias-free FP recruitment material promoting the organization's diversity through portraying different gender and ethnic groups; and
     
     
   • promote and provide access to diversity and GBA Plus awareness training and self-assessment and feedback tools.
     
     
3. N/A

1. No.
   
   
2. In support of the RCMP Equity, Diversity and Inclusion (EDI) Strategy, Federal Policing (FP) will continue to roll out its EDI Implementation Plan and advance the following GBA Plus initiatives related to staffing efforts.
   
   
   • incorporate GBA Plus considerations, best practices and lessons learned to committee and staffing selection processes, as well as talent management and succession planning processes, to ensure a bias-free environment; implement strategies and diversify approaches, methods and outreach materials to attract diverse applicants. These include the development of bias-free FP recruitment material promoting the organization's diversity through portraying different gender and ethnic groups; and
     
     
   • promote and provide access to diversity and GBA Plus awareness training and self-assessment and feedback tools.
     
     
3. N/A

1. No.
   
   
2. In support of the RCMP Equity, Diversity and Inclusion (EDI) Strategy, Federal Policing (FP) will continue to roll out its EDI Implementation Plan and advance the following GBA Plus initiatives related to staffing efforts.
   
   
   • incorporate GBA Plus considerations, best practices and lessons learned to committee and staffing selection processes, as well as talent management and succession planning processes, to ensure a bias-free environment; implement strategies and diversify approaches, methods and outreach materials to attract diverse applicants. These include the development of bias-free FP recruitment material promoting the organization's diversity through portraying different gender and ethnic groups; and
     
     
   • promote and provide access to diversity and GBA Plus awareness training and self-assessment and feedback tools.
     
     
3. N/A

1. No.
   
   
2. In support of the RCMP Equity, Diversity and Inclusion (EDI) Strategy, Federal Policing (FP) will continue to roll out its EDI Implementation Plan and advance the following GBA Plus initiatives related to staffing efforts.
   
   
   • incorporate GBA Plus considerations, best practices and lessons learned to committee and staffing selection processes, as well as talent management and succession planning processes, to ensure a bias-free environment; implement strategies and diversify approaches, methods and outreach materials to attract diverse applicants. These include the development of bias-free FP recruitment material promoting the organization's diversity through portraying different gender and ethnic groups; and
     
     
   • promote and provide access to diversity and GBA Plus awareness training and self-assessment and feedback tools.
     
     
3. N/A

1. No.
   
   
2. The Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services (CFIES) will continue to advance a GBA Plus lens in the development and maintenance of its training and awareness material to support ongoing and new outreach initiatives with law enforcement, such as promoting greater use of its tracing services and engaging with firearms trafficking working groups to sensitize retailers to the risks of straw and bulk purchasing of firearms. Additionally, presentation module design will incorporate indigenous considerations for outreach to detachments in areas with a significant indigenous population.
   
   
3. N/A

1. No.
   
   
2. Criminal Intelligence Service Canada (CISC) continues to advance the Canadian Criminal Intelligence System (CCIS) Project to replace its current outdated database with a modern system. The CCIS will be designed to offer more flexibility and modifiability, which will enable the system to be easily modified to adapt to changing requirements, such as capturing the necessary range of GBA Plus relevant information.
   
   
3. N/A

1. No.
   
   
2. Forensic Science and Identification Services (FS&IS) programs, through strategic planning processes, will collectively determine possible GBA Plus initiatives and will examine methodologies for measuring and capturing relevant data requirements for future GBA Plus monitoring and reporting.
   
   
3. N/A

1. Yes.
   
   
2. N/A
   
   
3. The Canadian Police College (CPC) is in the process of hiring a new Director of Leadership Development and Diversity and Inclusion. This position will oversee the Equity, Diversity and Inclusion (EDI) program portfolio for the CPC. A current consideration is to find innovative ways to strengthen the GBA Plus process applied to CPC courses and curriculum, and to expand its application beyond course training standards. A proposed next step is to conduct an assessment of course content, including delivery practices and training material, all while applying an EDI lens.
   
   The CPC is also expanding capacity through increased regional training opportunities, which help improve access for students who would not otherwise be able to travel and/or attend CPC campuses in-person. This includes developing important partnerships with external stakeholders to leverage the use of local training venues, which helps reduce potential barriers to education and training. Agencies can then support more of their employees to attend training and professional development opportunities that are offered locally and delivered by the CPC.
   
   The CPC continues to consider potential opportunities and best practices in collecting anonymized GBA Plus and EDI information – through tools such as employee surveys and course registrations – to help ensure that the data being gathered adequately reflects the various sources of client and stakeholder diversity at the College.
   
   With the recent addition of an HR advisor, the CPC continues to monitor its hiring practices to attract and retain a diverse workforce, reflective of the diversity of law enforcement clients and the community of practice.
   
   In following with the government priority of implementing a GC workplace of the Future, the CPC is designing its customized activity-based workplace plan through a GBA Plus/EDI lens, promoting a safe, healthy and inclusive work environment.

1. Yes.
   
   
2. N/A
   
   
3. Sensitive and Specialized Investigative Services (SSIS) regularly seeks to integrate GBA Plus considerations into its work. SSIS currently collects statistics related to a number of gender-based violence crimes, such as online child sexual exploitation, missing persons/unidentified remains, and serious violent and sexual crimes. These statistics include GBA Plus elements (sex, age etc.) as applicable, which allows SSIS to monitor the gender-based nature of these crime.
   
   SSIS is enhancing its means of collecting and reporting on statistics related to the crime types that fall within its mandate. This is being done through a number of different initiatives, including:
   
   
   • The implementation of a more automated, accurate and accessible reporting mechanism within the case management system specific to online child sexual exploitation investigations;
     
     
   • expanding capacity within the intelligence unit, which will serve to contextualize statistics more clearly; and
     
     
   • engaging in operational initiatives and research projects, while also expanding its capacity to do so).
     
     
   These initiatives will allow SSIS to more effectively identify trends within these crime types, enhance its ability to report on the impacts by gender, and as a result, have a more effective law enforcement response based on those observed trends.
   
   Dedicated federal funding (through the Gender Based Violence Initiatives funded through Budgets 2018 and 2021) for SSIS and the accompanying increase in resource levels will allow SSIS to enhance its capacity even further to monitor and report on impacts by gender and diversity.

Air Services Branch

1. Yes.
   
   
2. N/A
   
   
3. The program will use common work descriptions tailored to diverse pilot skills, aircraft maintenance engineers, aviation administrations and support skills to be as inclusive as possible while meeting essential competencies. All employment initiatives will reflect government standards for hiring.

Technical Investigation Services Branch

1. No.
   
   
2. At this time, TIS does not have the authority or mechanism in place to collect this information.
   
   TIS will follow direction on GBA Plus related standards within TIS workspaces. In addition, TIS has created a strategic plan that will require each program line within TIS to review all national policies to ensure that they are compliant with GBA Plus best practices and in line with RCMP and TBS policies and direction on GBA Plus. TIS has sought assistance from AIM on how to best analyze these policies. This review will begin in early 2022 and every policy will be examined for continued compliance annually, or when a policy update is released.
   
   The TIS Strategic Plan will require every program within TIS to conduct an environmental scan and gap analysis to identify areas for innovation. Mitigation strategies resulting from the environmental scan and gap analysis will be reviewed for potential barriers to diverse groups of people in the workplace, specifically in the areas of leadership, training, accountability and culture change.
   
   TIS will continue to ensure a healthy and respectful workplace by ensuring all employees have taken the workplace violence and harassment training on Agora. TIS will also ensure compliance with any additional training put in place by the RCMP.
   
   
3. N/A

1. Yes.
   
   
2. As a part of Departmental Security (DS) governance renewal, GBA Plus is being applied on multiple personnel security processes, including but not limited to security questionnaires, security screening guide, and security screening processes.
   
   In the development of the Security Screening Management System (SSMS), GBA Plus elements were taken into consideration which included the development of an additional category to enable the individual to identify other than male or female.
   
   DS will continue to implement key foundational GBA Plus concepts and processes into the policy renewal initiative to remove unconscious biases in security documents and processes.
   
   DS continues to enhance GBA Plus awareness to facilitate integration within program culture and business processes.
   
   
3. N/A

1. Yes.
   
   
2. N/A
   
   
3. Data is collected within the IM/IT Program to provide management with employee GBA Plus information, including demographics of various employment equity (EE) groups (i.e., women, visible minorities, Indigenous Peoples and Persons with disabilities). It is important to note that even if the data is largely based on employee self-reporting, the information is used to compare the RCMP to the Labour Market Availability (LMA). Despite the fact that Computer Science and Engineering is a male-dominated field, statistics show the IM/IT program is exceeding the average on hiring women and Indigenous Peoples.
   
   As a next step, the program will devise a GBA Plus Strategy aimed at incorporating GBA Plus in its activities, thereupon advancing equality and inclusion for employees of all sexes, genders, and sexual orientations. The strategy will include initiatives primarily focused on: increasing awareness and understanding of GBA Plus; accounting for the differing needs and experiences of women, men, gender-diverse people, and other represented groups in the design and delivery business services; and, enhancing the well-being and equitable outcomes for all IM/IT program employees.

1. Yes. The Canadian Firearms Program (CFP) collects data from applicants for licenses, certificates and authorizations in support of its regulatory mandate. Application data is intended for decision making and may also be used for organizational and government statistical and research purposes. Data collected through user research is intended to inform improvements to service delivery.
   
   
2. N/A
   
   
3. In 2022-23, the CFP will deliver the first phase of the Canadian Firearms Digital Services Solution (CFDSS) to enhance service delivery to all clients. The findings of a GBA Plus assessment supported the development of this solution to provide a digital first, multi-channel service delivery to enable clients to choose their method of interacting with the CFP (e.g., online, phone or mail).
   
   Additionally, the CFP is building program capacity to conduct user research to improve service delivery. With baseline user feedback data, the CFP will be better positioned to monitor and assess progress to address service delivery gaps.

1. No.
   
   
2. The National Cybercrime Coordination Unit (NC3) includes several aspects with GBA Plus implications, such as advanced statistical analysis and business intelligence functions to analyze cybercrime reporting and data in Canada.
   
   The NC3 is still in initial operating capability (IOC).
   
   GBA Plus capabilities, including employee workforce and victim and suspect GBA Plus data, will be available by 2023-24 when NC3 is at full operating capability (FOC).
   
   The National Cybercrime and Fraud Reporting System also seeks to collect data from reporting Canadians on their gender and identity, Indigenous identity, age, languages spoken, ethnicity and potential heightened risk factors for victimization such as newcomers or people with lower incomes. Data collection questions were developed in consultation with Statistics Canada and the RCMP Diversity and Inclusion program as well as the RCMP Vulnerable Persons Unit (Community and Indigenous Policing). GBA Plus reporting will be available by FOC.
   
   
3. N/A

1. Yes. GBA Plus is not something applied to the Agreements themselves but rather to the various components of providing the service.
   
   
2. N/A
   
   
3. While it is not possible to assign indicators or apply a GBA Plus lens to the overall Contract Policing Program as guided by the Police Service Agreements, there are many programs involved in the delivery of policing in contract jurisdictions that do. These programs, which report on GBA Plus initiatives separately, include all aspects of the delivery of contract policing services, including: the National Recruiting Program at Depot; equipment for Regular Members facilitated by the National Police Intervention Unit; and learning and development, among others. Given the scope of Provincial/Territorial and Municipal Policing is a combination of multiple initiatives and programs, there is no single GBA Plus analysis for all of Contract Policing. However, it should be noted that when new initiatives are undertaken and GBA Plus reporting can be conducted/ is applicable, it is considered.

1. Yes. GBA Plus is not something applied to the Agreements themselves but rather to the various components of providing the service.
   
   
2. N/A
   
   
3. While it is not possible to assign indicators or apply a GBA Plus lens to the overall Contract Policing Program as guided by the Police Service Agreements, there are many programs involved in the delivery of policing in contract jurisdictions that do. These programs, which report on GBA Plus initiatives separately, include all aspects of the delivery of contract policing services, including: the National Recruiting Program at Depot; equipment for Regular Members facilitated by the National Police Intervention Unit; and learning and development, among others. Given the scope of Provincial/Territorial and Municipal Policing is a combination of multiple initiatives and programs, there is no single GBA Plus analysis for all of Contract Policing. However, it should be noted that when new initiatives are undertaken and GBA Plus reporting can be conducted/ is applicable, it is considered.

Reconciliation

1. No. A GBA Plus lens is applied to all national actions and initiatives that advance reconciliation. Gender and diversity impacts, and the intersectionality of such considerations, are the cornerstones of the RCMP's responses to the Missing and Murdered Indigenous Women and Girls (MMIWG) Calls to Justice.
   
   
2. The RCMP notes the lack of distinctions-based data in police reporting and statistics, which has been highlighted by many Indigenous organizations, particularly by Les Femmes Michif (Métis) response to the MMIWG Calls for Justice. As the RCMP moves forward with a pilot in the race-based data collection initiative, this will be an important consideration for program impacts in Indigenous Policing units and monitoring progress in reconciliation as well. The co-development of the RCMP's National Reconciliation Strategic Plan with an Indigenous consulting firm is one future initiative being developed with the Indigenous Strategic Operations that will consider the capacity to report impacts of reconciliation actions on gender. Future reconciliation reporting potentially expands the ability to collect and report on gender in the context of reconciliation actions.
   
   
3. N/A

1. No. At present time, only age and gender may be collected. However, as part of the Family Violence Initiative Fund (FVIF) application process, the following GBA Plus factors are currently collected:
   
   
   • gender (e.g., girls, boys, women, men);
     
     
   • age (e.g., children, youth, adults, seniors); as well as,
     
     
   • ethnicity (e.g., First Nations, other cultures).
     
     
2. To enable future monitoring and reporting of the program's impacts by gender and diversity, Contract and Indigenous Policing Operations Support will focus on the following:
   
   
   • In accordance with the RCMP's bias-free policing policy, the RCMP's police intervention reporting (known as Subject Behaviour/Officer Response [SB/OR] reporting) does not currently capture the racialized or ethnic identity of the subjects that officers interact with. However, during RCMP Commissioner Lucki's June 23, 2020 testimony before the Standing Committee on Public Safety and National Security, she committed to working with the Federal Privacy Commissioner to review this reporting practice with the goal of developing an approach to collecting and reporting race-based data for police interactions and interventions. To learn more about this initiative, see: https://www.rcmp-grc.gc.ca/vision150/tracker-suivi-eng.htm
     
     
   • To promote trust, transparency, and accountability for the Canadian public, the RCMP is committed to open, proactive, and routine disclosure of police intervention option data. Following last year's release of data from 2010-2019, the 2020 Police Intervention Options Report will now include reporting on a greater number of situational factors, including gender, substance use, emotionally disturbed persons, and weapons. The future the goal is to develop an approach to collecting and reporting race-based data for police interactions and interventions.
     
     
   • An additional GBA Plus field (i.e., LGBTQ2+) is currently being added to the Family Violence Fund Application form, expanding capacity to report on the GBA Plus factor of sexual orientation.
     
     
3. N/A

1. Yes. The data collected examines gender and employment equity group trends. It informs the efforts to promote the RCMP as a career of choice amongst Canadian citizens and permanent residents, with a focus on attracting applicants from Black, Indigenous and other racialized groups.
   
   
2. N/A
   
   
3. With modernization, the RCMP will establish and benefit from clear criteria to assess and hire candidates with the key characteristics and attributes required to police in a modern policing organization as a General Duty Constable, as well as in various specialized positions. While the initial modernization focus is on General Duty Constables, this will undoubtedly have positive impacts on future leadership of the RCMP. Clear criteria will enhance the RCMP's ability to effectively target, process, and retain sufficient numbers of promising and broadly diverse applicants including candidates from Black, Indigenous of other racialized communities. Successful modernization of the police officer recruitment process will enhance recognition of the RCMP as an inclusive employer that values diversity.

1. Yes.
   
   
2. N/A
   
   
3. The RCMP will implement a robust framework for the collection, analysis, and reporting of disaggregated race-based data on the use of police intervention options and policing occurrences; including modifications to the RCMP's major operational records management systems, developing supporting information technology, and analytical tools and capacity. This will provide senior management with recommendations of changes where this data presents evidence of systemic racism and other forms of discrimination, such as by gender. Using the results of the latest RCMP Employment Equity Report, the RCMP aims to hire more women and persons with disabilities intersectionality, promote women at the Sergeant level and above, and promote more Indigenous peoples at the executive levels. Performance metrics will track progress based on employment-equity and equity-seeking baselines and targets.
   
   The RCMP is committed to addressing systemic barriers to equity and inclusivity within the organization, such as changing RCMP HR systems to represent "gender" instead of "sex". The RCMP will strengthen the organizational policy framework for the Special Program on Regular Member Employment Equity Staffing and Promotions by renewing it and developing guidance to equip and empower hiring managers to address representation gaps, including the intersection with gender. The RCMP will also be modernizing its systems, policies, and practices in support of sustainable cultural change. These actions will be supported by developing and resourcing equity, diversity and inclusion (EDI) expertise to rebuild trust with Black, Indigenous and racialized communities, and deliver culturally competent services that are reflective of and adapted to the needs of these communities. Along with employment-equity groups, we also seek to support equity-seeking groups, such as members of LGBTQ2+ communities, with modifications to our policies and procedures to ensure inclusivity.