Le service de police communautaire de la GRC à l'intention des premières nations

Introduction

Annoncée par le gouvernement canadien en juin 1991, la nouvelle Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) vise à permettre aux collectivités des Premières Nations de participer avec les gouvernements fédéral et provinciaux à la mise sur pied de services de police adaptés aux besoins des Autochtones. Ces collectivités peuvent choisir de créer et d'administrer leur propre service de police ou faire appel à un contingent d'agents des Premières Nations qui travaillent en collaboration avec un service de police existent. Quelle que soit la solution retenue, la nouvelle PSPPN a été conçue de façon à donner aux collectivités des Premières Nations un plus grand contrôle sur la prestation et la gestion des services de police sur leur territoire.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) offre aux collectivités des Premières Nations un service de police spécialisé, assuré par un contingent d'agents des Premières Nations qui travaillent au sein de la GRC. Le Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations est basé sur les principes et les objectifs de la PSPPN, notamment :

• la prestation de services de la même qualité que ceux qui vent offerts dans les autres collectivités;
• le respect de la culture et des croyances des Premières Nations ;
• I'adaptation des services en fonction des besoins et des particularités de chaque région; et
• un cadre de travail qui permette la transition vers un service de police indépendant administré par les Premières Nations, là où la collectivité le désire.

Le présent document expose les principales composantes du Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations. Dans le cadre de discussions entre les dirigeants des collectivités et la Gendarmerie, il est possible d'élaborer un service de police qui réponde aux besoins de la collectivité, en utilisant les composantes décrites plus loin. Pour demander l'établissement d'un service de police spécialisé de la GRC ou la transition d'un service de police existent selon la PSPPN, la collectivité des Premières Nations doit tout d'abord communiquer avec le ministère fédéral du Solliciteur général et le procureur ou le solliciteur général de la province ou du territoire en question pour leur faire part de son désir de conclure une entente tripartite relative à la prestation de services par la GRC . La collectivité et le bureau local de la Gendarmerie peuvent ensuite élaborer ensemble une proposition détaillée basée sur le Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations.

Traditionnellement, la GRC assure des services de police dans les collectivités des Premières Nations conformément à des ententes avec les provinces. Ces services ont été accrue dans le cadre de l'ancien Programme des gendarmes spéciaux autochtones. Selon la nouvelle PSPPN, le Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations sera régi par deux ententes distinctes :

• une entente cadre entre le gouvernement et la province ou le territoire concerné, sur les modalités financières et administratives, et
• une Ententes communautaires tripartites (ECT) entre la collectivité des Premières Nations, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral sur la façon dont les services seront assurés.

La GRC offrira aux collectivités des Premières Nations des services axés sur le concept de la police communautaire. La qualité de ces services sera fonction du degré de participation et d'engagement des collectivités. La GRC veillera à ce que ces dernières prennent part dès le début à la conception, la mise en oeuvre et la prestation des services de police.

Si vous avez des questions sur le contenu du présent document ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur les options possibles, veuillez communiquer avec le bureau de la GRC de votre localité. On s'y fera un plaisir de vous rencontrer pour discuter des besoins propres à votre collectivité et des possibilités qu'offre le Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations.

Composantes du service de police communautaire de la GRC à l'intention des premières nations

Le Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations est basé sur plusieurs composantes qui ont été conçues de façon à être suffisamment flexibles pour répondre aux besoins précis de votre collectivité. En discutant avec la Gendarmerie des détails de la situation, vous aiderez à élaborer une proposition adaptée à vos besoins.

Voici les principales composantes du Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations.

1. Obligation de rendre compte à la collectivité

Votre collectivité sera invitée à participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'initiatives axées sur la police communautaire et à faire part de ses préoccupations au chef de détachement de la GRC par l'intermédiaire d'un groupe consultatif composé de représentants de la collectivité. Le mandat exact du groupe pourra être établi officiellement dans le cadre des discussions avec la GRC sur l'élaboration de la proposition sur les services de police.

Chaque mods, la GRC présentera à votre chef, ainsi qu'au conseil de bande ou à l'organe administratif de votre collectivité, des rapports d'étape et des statistiques sur la criminalité. Ces documents feront état de l'évolution de la criminalité, du taux d'enquêtes résolues, et d'autres sujets d'intérêt.

La Gendarmerie recevra avec plaisir les commentaires que lui transmettront les membres de la collectivité concernant les services offerts. On procédera également à une évaluation périodique des services, en consultation avec la collectivité.

2. Compétence de la GRC

Les agents de la GRC qui participeront au Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations seront habilités à mettre en application toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales. Ils seront également autorisés à appliquer les lois des collectivités adoptées en vertu de la Loi sur les Indiens et d'autres lois d'autorisation. L'application des lois des collectivités devra être étudiée dans le cadre des discussions avec la GRC sur l'élaboration de la proposition sur les services de police. Si on lui en fait la demande, la GRC peut conseiller ou aider votre collectivité à élaborer ces lots.

La Gendarmerie s'efforcera d'examiner toutes les priorités policières que votre collectivité portera à son attention.

3. Recrutement, formation, affectation et supervision des agents du Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations

En définitive, c'est à la GRC qu'incombera la responsabilité de recruter, former, affecter et superviser les agents de la GRC qui assureront le Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations. Avant d'affecter des agents à une collectivité, la Gendarmerie étudiera les besoins définis par le groupe consultatif communautaire. Wile tentera de faire en sorte que les policiers affectés à une collectivité aient avec cette dernière une certaine afffinité culturelle.

Votre collectivité sera invitée à participer au processus d'orientation des membres de la Gendarmerie en préparant une séance d'information sur son histoire, sa culture et ses traditions. Ce processus aidera la GRC à assurer des services de police adaptés à la réalité culturelle de la collectivité.

Les agents de la GRC qui seront affectés à votre collectivité consacreront tout leur temps à répondre aux besoins de la population. Au moins 80 p. 100 de ce temps sera passé à l'intérieur des limites de votre territoire.

4. Initiatives communautaires de justice pénale

Les modalités relatives à l'utilisation de comités communautaires de justice pénale et de cercles de vie varieront d'une province à l'autre. S'il existe déjà dans votre collectivité un système de justice servant à traiter à l'interne les délits, la GRC travaillera avec les autorités locales et les tribunaux afin de garantir le succès de votre programme. Si votre collectivité ne connaît pas le concept des initiatives de justice communautaire mais est intéressée par cette option, la GRC peut l'aider à mettre sur pied un programme approprié.

5. Dispositions de financement

Les dispositions de financement relatives au Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations vent celles que l'on retrouve dans la PSPPN. Le financement sera assuré à 52 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 48 p. 100 par le gouvernement provincial. La planification financière, I'établissement des budgets, y compris les coûts des immobilisations et le paiement des services de la GRC , seront régis par l'accord cadre conclu entre la province ou le territoire concerné et le gouvernement fédéral. Les collectivités des Premières Nations ne devraient normalement pas avoir à contribuer au financement, à moins qu'il ne s'agisse de circonstances extraordinaires.

6. Gestion interne

Par gestion interne du Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations, on entend l'établissement, I'administration et l'application de méthodes policières (professionnelles). Cette responsabilité relèvera du Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

7. Normes professionnelles minimales

On entend par normes professionnelles la qualité des services, le code de déontologie et le degré de professionnalisme des membres de la GRC . Les normes professionnelles minimales seront établies par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, en consultation avec le gouvernement provincial.

8. Niveaux de service

On entend par niveau de service le nombre de policiers qui seront affectés à votre collectivité et le nombre d'heures durant lesquelles leurs services seront disponibles. Comme toutes les autres composantes de la proposition, les niveaux de service devront être approuvés par le procureur ou le solliciteur général de la province ou du territoire, le ministère fédéral du Solliciteur géneral, la collectivité et la GRC , avant que l'on puisse conclure des ententes tripartites avec les collectivités.

II s'agit de méthodes standard utilisées pour déterminer l'ampleur des services dont a besoin la collectivité. En général, ces méthodes ont été approuvées par les gouvernements provinciaux et fédéral, et vent basées sur le nombre d'habitants, les statistiques sur la criminalité et les besoins particuliers de votre collectivité. C'est à partir de ces don nées quel'on établira le niveau de service.

9. Modèles de détachements du SPCPN- GRC

Le degré d'autonomie des agents de la GRC qui seront affectés à votre collectivité dépendra de plusieurs facteurs, les plus importants étant la population, I'isolement et le taux de criminalité. Les détachements de la Gendarmerie peuvent être divisés en trots grandes catégories.

1. détachements autonomes - Ces détachements fonctionnent en totale autonomic. Ils utilisent un système complet de dossiers et leur charge de travail administratif est considérable. Les chefs de détachement autonome peuvent relever directement du quartier général provincial de la GRC ou d'un quartier général secondaire.
   
   Les membres vent affectés à un détachement autonome après un long processus de dotation et y restent pour une période relativement longue. Ces détachements fonctionnent indépendamment des autres détachements de la GRC .
   
   Les détachements autonomes sont généralement établis dans les localités qui ont besoin d'au moins trois agents et qui sont isolées des autres détachements par la distance ou la topographic. II existe cependant des exceptions dans des circonstances uniques.
   
2. détachements satellites - Chaque détachement satellite relève d'un détachement principal situé à I'extérieur de la collectivité. Ses agents ont pour seul mandat l'application de la loi sur le territoire de la collectivité. Les chefs de détachements satellites doivent rendre compte au chef du détachement principal.
   
   Les détachements satellites ont moins de responsabilités administratives, puisque plusieurs d'entre elles incombent au détachement principal. II peut arriver, lorsque la situation l'exige, que des membres du détachement principal apportent un soutien opérationnel à ceux du détachement satellite.
   
   A tous les autres points de vue, les détachements satellites fonctionnent de façon indépendante. Les membres de la collectivité font directement affaire avec le personnel du détachement satellite.
   
   Le concept du détachement satellite s'applique généralement dans le cas d'une collectivité qui est facilement accessible à partir d'un détachement principal et dont la population ou le taux de criminalité justifie la présence d'au moins trots policiers.
   
3. détachements extérieurs - Les détachements extérieurs fonctionnent comme les détachements autonomes, mais ils vent situés à l'extérieur de la collectivité et desservent un territoire plus vaste. Le chef de détachement choisit parmi ses membres ceux qui seront affectés à la collectivité des Premières Nations.
   
   Le personnel des détachements extérieurs peut travailler en collaboration avec un bureau local situé dans la collectiviée. Les modalités d'utilisation de ce bureau peuvent être établies dans le cadre des discussions avec la GRC sur l'élaboration de la proposition. La Gendarmerie peut utiliser le bureau local pour assurer une présence policière régulière dans la collectivité. Les résidents peuvent s'y rendre pour discuter de questions particulières.
   
   Le concept de la police communautaire externe, avec ou sans bureau local, s'applique généralement lorsque les besoins de la collectivité autochtone vent limités, soit parce qu'il y a peu d'habitants, soit parce que le taux de criminalité y est faible, ou encore lorsqu'une région comprend plusieurs collectivités autochtones voisines et que celles-ci s'entendent avec la GRC pour établir un service de police régional.
   
   Les collectivités situées loin d'un détachement extérieur et dont les besoins vent limités peuvent choisir de mettre sur pied leur propre service de police.

10. Installations et équipement

Les installations que votre collectivité sera peut-être appelée à fournir devront répondre aux normes approuvées par le Commissaire de la GRC . Si de telles installations ne vent pas disponibles, des solutions de recharge devront être étudiées dans le cadre des discussions avec la GRC et les gouvernements fédéral et provinciaux. La formule adoptée et les modalités de financement devront être incorporées dans la proposition. La nature des installations variera d'une collectivité à l'autre en fonction de ce qui est disponible et du genre de détachement désiré.

L'équipement nécessaire à la prestation des services sera fourni par la GRC.

11. Protocole d'entente avec des Services de police des Premières Nations

Divers protocoles vent possibles avec des services de police des Premières Nations existants.

Si votre collectivité est intéressée à élargir son programme d'agents de police de bande de façon à en faire un service de police indépendant, elle peut en discuter avec la Gendarmerie.

Modalités de demande

Les collectivités qui désirent conclure une ECT pour la prestation de services de police par la GRC devraient communiquer avec leur gouvernement provincial ou territorial et le ministère de la Sécurité publique, et appuyer leur demande d'une résolution du conseil de bande ou de toute autre forme de soutien officiel. La GRC rencontrera ensuite les représentants des collectivités intéressées afin de discuter de leurs besoins et de la nature des services désirés. Votre collectivité et la Gendarmerie élaboreront ensemble une ébauche de proposition décrivant ces services en détail.

Une fois terminée, I'ébauche devrait être présentée à votre collectivité aux fins de discussions et de négociation avec des fonctionnaires des gouvernements fédéral et provincial ou territorial. Lorsque toutes les parties en cause seront d'accord avec le contenu de la proposition, les modalités officielles constitueront I'entente tripartite.

Conclusion

Le service à la collectivité est une tradition dont la GRC est fière. La nouvelle PSPPN nous permettra de proffer de l'expérience acquise et d'offrir aux Premières Nations des services sur mesure. La preuve a été faite que la participation de la collectivité est essentielle au succès de la police communautaire. Grâce au concept du Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Natons, la Gendarmerie peut collaborer avec votre collectivité pour créer un programme adapté à ses besoins.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec:

La direction des services de police communautaires, contractuels et autochtones :
Gendarmerie royale du Canada
Services de police contractuels et autochtones
Services nationaux de Police Autochtones
73, promenade Leikin, Immeuble M3
Ottawa (Ontario)  K1A 0R2