Rapport sur les frais 2019-2020

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Rapport sur les frais 2019-2020 (PDF, 410 Ko)

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2020

No de catalogue : PS61-37E
ISSN 2562-1645

Table des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Notes en fin de texte

Message du ministre

L'honorable William Sterling Blair, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Au nom de la Gendarmerie royale du Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

La GRC a continué de réitérer son rapport sur les frais de service au cours des derniers cycles de rapport. Le rapport de cette année fournit des détails supplémentaires sur les frais perçus par la GRC et sur leur contexte, dans l'esprit d'une gestion ouverte et transparente des frais.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que permet d'assurer le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je soutiens pleinement la GRC alors qu'elle continue d'appliquer cette loi dans son contexte opérationnel.

L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :

Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
- le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux :
- le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la GRC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web des publications du gouvernement du Canada.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1^er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de la GRC.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir en 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	Collège canadien de police (CCP) : 8 974 398 Entente sur les analyses biologiques (EAB) : 15 446 932 Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) : 3 939 107 Entente sur les services de police (ESP) : 2 329 319 674 Montant total : 2 357 680 111	CCP : 18 344 801 EAB : 35 128 511 SIRP : 10 745 549 Entente sur les services de police (ESP) : 2 666 046 937 Montant total : 2 730 265 798	Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux	0	0	0
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais	Armes à feu : 31 254 963 Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : 4 468 329 Montant total : 35 723 292	Armes à feu : 62 161 499 Vérification de casier judiciaire : 24 263 144 Montant total : 86 424 643	0
Total global	2 393 403 403	2 816 690 441	0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

une loi;
un règlement;
un avis de frais.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour les activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Frais relatifs aux armes à feu : Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais : Frais relatifs aux armes à feu
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
31 254 963	62 161 499^{Note en fin de texte i}	0

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais : Vérification de casier judiciaire à des fins civiles
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
4 468 329	24 263 144	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

une loi;
un règlement;
un avis de frais.

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note en fin de texte iii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	255,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	27 777,50^{Note de fin de texte iv}
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	260,09

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	332,15
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	26 650
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	338,11

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : d) vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	459,90
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	34 200
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	468,16

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente aux enchères
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente aux enchères
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note en fin de texte v}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Prise en gage
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Prise en gage
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	255,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	27 777,50^{Note en fin de texte vi}
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	260,09

Frais de service relatifs aux armes à feu : Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	6 175^{Note de fin de texte vii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente au détail ou en gros d'armes à feu, à titre de mandataire
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail ou en gros d'armes à feu, à titre de mandataire
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note de fin de texte viii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente en gros d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente en gros d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	970,90
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	21 850
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	988,34

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : a) d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	1 098,65
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	27 950
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	1 118,38

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note de fin de texte ix}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Armurerie
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Armurerie
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	100,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	4 400^{Note de fin de texte x}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Entreposage d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Entreposage d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	100,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	4 400^{Note de fin de texte xi}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Transport d'armes à feu par un transporteur
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Transport d'armes à feu par un transporteur
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	6 000
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant moins de 20 d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : a) moins de 20
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	40,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	1 320
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant de 20 à 49 d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : b) de 20 à 49
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	60,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	1 140
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant 50 ou plus d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : c) 50 ou plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	150,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	2 850
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	6 175^{Note de fin de texte xii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fourniture d'armes à feu, - autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) – d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques, pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins : a) d'armes à feu, – autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) – d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	255,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	27 777,50
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	260,09

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fourniture d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel, pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins : b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	1 277,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	12 500
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	1 300,44

Frais de service relatifs aux armes à feu : Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	50,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	2 800^{Note de fin de texte xiii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente au détail de munitions
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	S'agissant de munitions : a) vente au détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	6 175^{Note de fin de texte xiv}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente en gros et fabrication de munitions
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	S'agissant de munitions : b) vente en gros et fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	638,75
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	7 500
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	650,23

Frais de service relatifs aux armes à feu : Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Sans objet (31 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note de fin de texte xv}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note de fin de texte xvi}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Toute activité qui n'est pas visée aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Toute activité qui n'est pas visée aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	50,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	2 800^{Note de fin de texte xvii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période d'un an ou moins
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : a) période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	10,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	1 720
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période de plus d'un an mais d'au plus deux ans
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : b) période de plus d'un an mais d'au plus deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	20,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	18 360
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période de plus de deux ans
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans c) période de plus de deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	30,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	100 140
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession de soixante jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession de soixante jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	30,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : a) armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	61,32
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	17 936 820
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	62,42

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : b) armes à feu à autorisation restreinte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	81,76
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	11 217 920
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	83,23

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu prohibées
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : c) armes à feu prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	81,76
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	0^{Note de fin de texte xviii}
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	83,23

Frais de service relatifs aux armes à feu : Mise à niveau d'une arme à feu sans restrictions (PPA) à une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR)
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Mise à niveau d'une arme à feu sans restrictions (PPA) à une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (formule)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	40,88
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	220 920
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	41,62

Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port – protection personnelle
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Autorisation de port – protection personnelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing est de 30 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	99,7 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	100,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	100
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port pour une période d'un an ou moins – activité professionnelle légale
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Autorisation de port – activité professionnelle légale : a) période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing est de 30 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	99,7 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	40,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	161 360
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port pour une période de plus d'un an – activité professionnelle légale
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Autorisation de port – activité professionnelle légale : b) période de plus d'un an
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing est de 30 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	99,7 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	80,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	36 800
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Sans objet (les demandes sont remplies et traitées lorsque le demandeur arrive à la frontière canadienne)
Résultat en matière de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	1 181 805,43
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	98,02 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	173 175
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	98,02 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	10,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	480
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	98,02 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	10,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Les frais à payer par une personne pour obtenir une vérification de casier judiciaire à des fins civiles par la Gendarmerie royale du Canada
Regroupement de frais	Vérification de casier judiciaire à des fins civiles
Frais	Les frais à payer par une personne pour obtenir une vérification de casier judiciaire à des fins civiles par la Gendarmerie royale du Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485)^{Note de fin de texte xix}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Sans objet
Norme de service	Le programme vise à respecter les normes de service suivantes : a) 3 jours ouvrables ou moins lorsqu'il n'y a AUCUNE correspondance avec un casier judiciaire; b) 120 jours ouvrables s'il faut procéder à un traitement manuel ou s'il y a une correspondance possible avec un casier judiciaire
Résultat en matière de rendement	84,51 %^{Tableau note *}
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	4 468 329
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet
Note du tableau Note * du tableau # L'équipe des Renseignements organisationnels des Services des sciences judiciaires et de l'identité a relevé des problèmes dans la façon dont les ententes sur les niveaux de service sont mesurées dans le système d'Identification en temps réel (ITR) qui pourraient compromettre l'exactitude des données fournies. Le DPI s'efforce de corriger ces problèmes en priorité et fournira des données actualisées (s'il y a lieu) dès qu'elles sont disponibles. Retour à la référence de la note * du tableau

Notes en fin de texte

Note en fin de texte i

Ce montant représente le coût total du Programme canadien des armes à feu, qui comporte deux volets : Permis et enregistrement des armes à feu et Services canadiens d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu. Sont compris les salaires, le régime d'avantages sociaux des employés (RASE), les coûts de fonctionnement, les coûts d'immobilisations, les subventions et les contributions.

Retour à la référence de la note en fin de texte i

Note en fin de texte ii

Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-204/TexteComplet.html

Retour à la référence de la note en fin de texte ii

Note en fin de texte iii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte iii

Note en fin de texte iv

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b, 3 et 13a

Retour à la référence de la note en fin de texte iv

Note en fin de texte v

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte v

Note en fin de texte vi

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b, 3 et 13a

Retour à la référence de la note en fin de texte vi

Note en fin de texte vii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15.

Retour à la référence de la note en fin de texte vii

Note en fin de texte viii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte viii

Note en fin de texte ix

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte ix

Note en fin de texte x

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9

Retour à la référence de la note en fin de texte x

Note en fin de texte xi

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9

Retour à la référence de la note en fin de texte xi

Note en fin de texte xii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15

Retour à la référence de la note en fin de texte xii

Note en fin de texte xiii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18

Retour à la référence de la note en fin de texte xiii

Note en fin de texte xiv

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15

Retour à la référence de la note en fin de texte xiv

Note en fin de texte xv

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte xv

Note en fin de texte xvi

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte xvi

Note en fin de texte xvii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18

Retour à la référence de la note en fin de texte xvii

Note en fin de texte xviii

Il n'existe pas de permis distinct pour les armes à feu prohibées; il s'agit d'autorisations ajoutées à un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR).

Retour à la référence de la note en fin de texte xviii

Note en fin de texte xix

Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada), https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-485/index.html

Retour à la référence de la note en fin de texte xix

Date de modification :: 2020-11-12

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Table des matières

Message du ministre

À propos du présent rapport

Remises

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Frais relatifs aux armes à feu : Montant total global pour 2019-2020

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total global pour 2019-2020

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Note du tableau