Rapport sur les frais 2021-2022

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Rapport sur les frais 2021-2022 (PDF, 543 KO)

No de catalogue : PS61-37F
ISSN 2562-1645

Table des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Notes de fin de rapport

Message du ministre

L'honorable William Sterling Blair, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 de la Gendarmerie royale du Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à une meilleure présentation de rapports au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

De concert avec les initiatives axées sur la transparence et la responsabilisation globales entreprises par la GRC dans le cadre de Vision 150, l'organisation poursuit ses efforts pour améliorer les rapports sur les frais. Cette année encore, le rapport comprend des données détaillées sur les divers éléments des frais de service de la GRC.

J'accueille favorablement la surveillance plus rigoureuse qu'impose la Loi sur les frais de service, et j'appuie pleinement la GRC dans son application de la Loi, tant sur le plan opérationnel qu'administratif.

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.

Même si les frais imposés par la Gendarmerie royale du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information^{Note en fin de texte i}.

Remises

En 2021-2022, la GRC était assujettie aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la GRC, en vertu de la Loi sur les frais de service, seront bientôt mises à la disposition du public.

En 2021-2022, la GRC a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d'une norme de service.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de la GRC pour 2021-2022.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir en 2021-2022, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2021-2022, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	2 574 709 379	3 653 240 335	Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères	36 735 638	81 658 661	0
Total	2 611 445 017	3 734 898 996	0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022 au titre de l'un des textes officiels suivants :

Frais de service relatifs aux armes à feu - Montant total pour 2021-2022

Regroupement de frais : Frais de service relatifs aux armes à feu
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
32 825 654	61 042 388^{Note en fin de texte iii}	0

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total global pour 2021-2022

Regroupement de frais : Vérification de casier judiciaire à des fins civiles
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
3 909 984	20 616 273^{Note en fin de texte iv}	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022 au titre de l'un des textes officiels suivants :

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte v}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	125,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	23 500,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	125,00

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : b) vente de 50 armes à feu sans restrictions ou plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte vi}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	260,09
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	32,576.25. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1(b), 3 et 14.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	287,22

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : c) vente de moins de 50 armes à feu, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte vii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	338,11
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	28 797,15
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	361,10

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : d) vente de 50 armes à feu ou plus, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte viii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	486,16
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	44 095,40
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	499,16

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente aux enchères
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Vente aux enchères
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte ix}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	125,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	23 500.00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Montant des frais en 2023-2024 ($)	125,00

Frais de service relatifs aux armes à feu : Prise en gage
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Prise en gage
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte x}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	260,09
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	32 576,25. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1(b), 3 et 14.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	277,78

Frais de service relatifs aux armes à feu : Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xi}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	25,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	5 875,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15(a).
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente au détail ou en gros d'armes à feu, à titre de mandataire
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Vente en gros ou vente au détail d'armes à feu, en tant qu'agent
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	125,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	23 500,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente en gros d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Vente en gros d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xiii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	998,34
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	23 767,68
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	1 066,23

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : a) d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xiv}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	1 118,38
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	24 653,64
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	1 194,43

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xv}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	125,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	23 500.00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Exploitation d'une armurerie
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Exploitation d'une armurerie
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xvi}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $; à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	100,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	4 800,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Entreposage d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Entreposage d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xvii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	100,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	4 800,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Transport d'armes à feu par un transporteur
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Transport d'armes à feu par un transporteur
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xviii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	125,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	23 500,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant moins de 20 d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : a) moins de 20 armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xix}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	40,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	1 360,00
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant de 20 à 49 d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : b) de 20 à 49 armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xx}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	60,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	480,00
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant 50 ou plus d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : c) 50 armes à feu ou plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xxi}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	150,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	2 400,00
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xxii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	25,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	5 875,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fourniture d'armes à feu, - autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) – d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques, pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins : a) d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxiii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	260,09
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	32,576.25. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1(b), 3 et 14.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	277,78

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fourniture d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel, pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins : b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxiv}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	1 300,44
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	20 848,80
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	1 388,87

Frais de service relatifs aux armes à feu : Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxv}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	50,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	3 250,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente au détail de munitions
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Munitions : a) vente au détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxvi}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	25,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	5 875,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15(a).
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente en gros et fabrication de munitions
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	b) vente en gros et fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxvii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	650,23
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	4 560,71
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	694,45

Frais de service relatifs aux armes à feu : Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxviii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	125,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	23 500,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxix}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	125,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	23 500.00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Toute activité qui n'est pas visée aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Autres activités que celles établies aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxx}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	50,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	3 250,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période d'un an ou moins
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : a) pour une période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxxi}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	10,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	3 460,00
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période de plus d'un an mais d'au plus deux ans
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : b) pour une période de plus d'un an, mais moins que deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxxii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	20,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	23 700,00
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période de plus de deux ans
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans c) pour une période de plus de deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxxiii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	30,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	100 860,00 Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2(c) et 3.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession de soixante jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxxiv}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	30,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	100 860,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2(c) et 3.
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : a) armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxxv}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 391 057 des 460 815 demandes présentées (84,86 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	62,42
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	18 384 833,65
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	66,66

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : b) armes à feu à autorisation restreinte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte xxxvi}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 391 057 des 460 815 demandes présentées (84,86 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	83,23
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	13 063 442,40. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4 (b) et (c).
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	88,89

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu prohibées
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : c) armes à feu prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxxvii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 391 057 des 460 815 demandes présentées (84,86 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	83,23
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	13 063 442,40. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4 (b) et (c).
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	88,89

Frais de service relatifs aux armes à feu : Mise à niveau d'une arme à feu sans restrictions (PPA) à une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR)
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Frais pour la passage d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) à un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) (50 % des frais de PPA-AFAR)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxxviii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement	La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 391 057 des 460 815 demandes présentées (84,86 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (formule) – 50 % des frais du PPA-AFAR
Montant des frais en 2021-2022 ($)	41,62
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	227 973,90
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($)	44,45

Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port – protection personnelle
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Autorisation de port – protection personnelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xxxix}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	100,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	0
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port pour une période d'un an ou moins – activité professionnelle légale
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Autorisation de port – activité professionnelle légale : a) pour une période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xl}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	40,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	114 200,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 3, articles 2 (a) et (b).
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port pour une période de plus d'un an – activité professionnelle légale
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Autorisation de port – activité professionnelle légale : b) pour une période de plus d'un an
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xli}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	80,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	114 200,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 3, articles 2 (a) et (b).
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xlii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	25,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	530 829,00
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xliii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	25,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	154 900,00
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xliv}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	10,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	440,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales)
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note de fin de texte xlv}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)	10,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	440,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales).
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	0
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	Sans objet

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Les frais à payer par une personne pour obtenir une vérification de casier judiciaire à des fins civiles par la Gendarmerie royale du Canada
Regroupement de frais	Vérification de casier judiciaire à des fins civiles
Frais	Les frais à payer par une personne pour la vérification, par la Gendarmerie royale du Canada, d'un casier judiciaire à des fins civiles
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485)^{Note de fin de texte xlvi}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Sans objet
Norme de service	La norme de service visée est : (a) 3 jours ouvrables lorsqu'il n'y a pas de correspondance avec un casier judiciaire ou (b) 30 jours ouvrables si un traitement manuel est requis et/ou s'il y a une correspondance potentielle avec un casier judiciaire.
Résultat en matière de rendement	3 jours ouvrables – 69 % 30 jours ouvrables – 76 %
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($)	25,00
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)	3 909 984,07
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Sans objet
Date de rajustement des frais en 2023-2024	Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)	25,00

Notes de fin de rapport

Note en fin de texte i

Pour en savoir plus, consultez https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-annuel-au-parlement-2020-2021-loi-lacces-a-linformation

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Note en fin de texte ii

Pour en savoir plus, consultez https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-annuel-au-parlement-2020-2021-loi-lacces-a-linformation

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Note en fin de texte iii

Il s'agit du montant total pour le Programme canadien des armes à feu, qui comprend les composantes Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu et Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu. Ce montant comprend les salaires, le Régime des avantages sociaux des employés (RASE), les coûts de fonctionnement, les dépenses en capital, les subventions et les contributions.

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Note en fin de texte iv

Le coût total des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) pour 2020-2021 est de 20 616 273 $. La vérification de casiers judiciaires à des fins civiles n'est qu'un des nombreux éléments de ce programme. Le ministère ne dispose pas de mécanisme fiable lui permettant d'isoler les coûts liés à la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles car les tâches y étant liées sont accomplies par plusieurs unités opérationnelles au sein du programme. Le montant de 20 616 273 $ englobe tous les coûts liés aux SCICTR comme : les vérifications de casiers judiciaires à des fins civiles; la gestion de la banque de données sur les réfugiés/l'immigration et les recherches par nom pour le compte d'IRCC; les recherches sur les empreintes digitales latentes (scène de crime); la gestion des échanges de renseignements avec les partenaires internationaux; la tenue à jour du Répertoire national des casiers judiciaires, notamment du programme d'ADN; la gestion du répertoire des empreintes digitales des employés; les recherches d'empreintes digitales aux fins d'identification seulement; et d'autres activités liées aux données biométriques.

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Note en fin de texte v