Programme fédéral de protection des témoins : Rapport annuel 2020-2021

Introduction

Produit conformément à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT), le présent rapport annuel sur le Programme fédéral de protection des témoins (PPT) est le vingt-cinquième. Il a été présenté au ministre de la Sécurité publique le 30 juin 2021.

À titre d'administrateur du Programme, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) détermine s'il y a lieu d'admettre un témoin au Programme. Le commissaire a la responsabilité de promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des personnes susceptibles de subir des préjudices en raison de l'assistance qu'elles fournissent ou de leur relation avec une personne qui fournit une telle assistance.

La protection des témoins demeure un outil efficace de lutte contre la criminalité organisée et les crimes graves. Il est indispensable que la population canadienne puisse fournir de l'information et de l'assistance aux organismes de sécurité et d'application de la loi sans craindre de représailles.

En mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré l'état de pandémie relativement à la COVID-19 et les provinces et territoires canadiens ont déclaré l'état d'urgence et décrété des mesures de confinement. Au cours de l'exercice 2020-2021, le Programme a été confronté à plusieurs défis supplémentaires, mais a également trouvé des occasions d'amélioration et a su s'adapter lorsque c'était nécessaire.

Les activités et les chiffres présentés ici concernent les services fournis par le Programme du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Afin de ne pas compromettre la sécurité des employés et des bénéficiaires, l'information est fournie sous forme agrégée. Le rapport vise à fournir le plus d'information possible aux Canadiens sans nuire à l'efficacité du Programme ou à la sécurité des bénéficiaires et des Canadiens.

Activités du programme

Le PPT fournit une protection aux personnes victimes de menaces, d'intimidation et de violence parce qu'elles ont coopéré ou accepté de coopérer dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction. La protection peut également être élargie à un parent, un enfant ou quiconque est menacé en raison de ses relations étroites avec une personne qui coopère avec les autorités.

Le PPT offre ses services aux organismes d'application de la loi, aux organisations fédérales de sécurité et de défense au Canada, ainsi qu'aux programmes^{Note de bas de page 1}, provincial ou municipal désignés, aux cours et tribunaux pénaux internationaux et à des organismes d'application de la loi étrangers de confiance^{Note de bas de page 2}.

Durant l'exercice 2020-2021, le Programme a évalué 19 dossiers aux fins d'admission^{Note de bas de page3}, en tenant compte des facteurs énoncés à l'article 7 de la LPPT :

• la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;
• le danger résultant pour la collectivité de son admission au Programme;
• son rôle dans l'enquête ou la poursuite ou auprès de l'organisation fédérale de sécurité ou de défense, et la nature de l'enquête, de la poursuite ou de l'aide qu'il a fournie ou accepté de fournir à l'organisation;
• la valeur de sa participation, ou des renseignements, des éléments de preuve ou de l'aide qu'il a fournis ou accepté de fournir;
• sa capacité à s'adapter au Programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu'à ses liens familiaux;
• le coût de la protection dans le cadre du Programme;
• les autres formes possibles de protection que le Programme;
• tous autres facteurs qu'il estime pertinents.

Sur les 19 dossiers, 17 provenaient de la GRC et deux, d'autres organismes d'application de la loi canadiens. Durant l'exercice, le Programme n'a reçu aucune demande de partenaires étrangers. La figure 1 fournit une représentation visuelle de l'origine des demandes.

Figure 1 : Origine des dossiers reçus aux fins d'évaluation en vue de l'admission au PPT

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, 10 personnes ont été admises au PPT. Les personnes qui bénéficient du PPT sont appelées des bénéficiaires. L'ampleur et le type d'assistance fournie dépendent de la situation du bénéficiaire et peuvent comprendre le déménagement, le logement, le changement d'identité de même que l'assistance psychologique et le soutien financier pour garantir sa sécurité et faciliter sa réinstallation et sa réintégration dans la communauté. Les bénéficiaires doivent satisfaire certaines attentes, notamment fournir toute l'information ou la preuve nécessaire à l'enquête ou à la poursuite, respecter les obligations financières et juridiques et ne pas commettre d'infractions à une loi fédérale ni se livrer à des activités susceptibles de compromettre leur sécurité, celles d'autres bénéficiaires ou du Programme.

Pendant la période visée, 10 personnes ont bénéficié d'autres formes de protection et 11 ont refusé toute forme de protection. Les autres formes de protection sont généralement fournies dans les cas où les personnes sont jugées inadmissibles au Programme ou ne veulent pas y être admises, comme le prévoit l'art. 7 de la LPPT. Parmi les raisons invoquées pour décliner la protection offerte, citons le refus de déménager pour des motifs personnels ou l'objection aux conditions imposées, comme s'abstenir de participer à toute activité criminelle et ne jamais retourner dans le secteur de menace, par exemple.

Il importe de signaler que, même si la valeur de la participation des témoins est l'un des facteurs pris en compte dans le processus d'évaluation de l'admissibilité, les policiers qui mènent l'enquête sur les activités criminelles liées à la protection et à l'aide du témoin ne participent aucunement à la prise de décision concernant l'admission au Programme. Le Programme peut ainsi maintenir son indépendance et se concentrer sur la sécurité et la protection de son personnel et des bénéficiaires. La figure 2 montre la répartition et l'issue des évaluations en vue de l'admission au Programme.

Figure 2 : personnes évaluées

Bien que les bénéficiaires soient admis à vie au Programme, ils peuvent choisir de le quitter à n'importe quel moment. C'est ce qu'on appelle une cessation volontaire de la protection. Les bénéficiaires peuvent quitter le Programme pour divers motifs, dont le désir de retourner dans un secteur à risque ou de vivre leur vie sans dépendre du PPT. En 2020-2021, 14 bénéficiaires ont quitté volontairement le programme.

Plaintes et poursuites au civil et au criminel

Pendant la période visée, deux poursuites au civil ont été intentées contre le PPT et aucune plainte du public n'a été déposée^{Note de bas de page 4}.

Le rôle du PPT consiste à protéger les personnes appelées à témoigner ou à prêter assistance aux organismes d'application de la loi. À ce titre, il doit régulièrement divulguer des informations et des documents qui concernent les témoins lors de procès. Il est essentiel de protéger les renseignements concernant le lieu où se trouve un témoin, son changement d'identité ou toute autre information concernant les moyens et les méthodes de protection des témoins, y compris l'identité et le rôle des personnes qui, directement ou indirectement, aident à fournir la protection. L'art. 11 de la LPPT interdit de communiquer ces renseignements.

Malgré le faible nombre de poursuites durant la période de référence, le Programme est accaparé par les dossiers criminels et les contentieux des affaires civiles des exercices précédents. Par ailleurs, le Programme est tenu de communiquer les documents du PPT relativement aux poursuites intentées contre des groupes d'enquête. Par conséquent, le Programme continue de devoir consacrer beaucoup de ressources aux activités de divulgation.

Efficacité du PPT

Le PPT signale qu'aucun bénéficiaire n'a subi de blessure ou perdu la vie au cours de la période visée en raison de son statut de témoin.

Pendant la période de référence, le Programme, ses partenaires et intervenants se sont adaptés à la « nouvelle normalité » induite par la pandémie de la COVID-19. Le Programme a mis en œuvre des mesures pour poursuivre la prestation des services et maintenir la productivité, tout en assurant la santé et la sécurité du personnel et des bénéficiaires. Le Programme continue de suivre l'évolution de la situation de la COVID-19 et de s'ajuster en conséquence.

Sur le plan opérationnel, le Programme a continué à progresser dans la mise en œuvre d'importants changements touchant sa structure et son fonctionnement. Il s'agit notamment de la mise à jour d'un ensemble de politiques et de procédures, de l'avancement de ses recherches, de l'analyse de données pour soutenir la prise de décision, de l'établissement d'une capacité de renseignement indépendante, de la prestation de services améliorés aux bénéficiaires et de l'embauche de personnel supplémentaire pour pouvoir répondre aux besoins élargis et spécialisés. Plusieurs de ces activités seront reconduites d'année en année en raison de leur complexité et du temps et des ressources qu'exigera leur pleine mise en œuvre.

Transparence et responsabilité

Le commissaire de la GRC est tenu par la loi de présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel sur les activités du Programme, au plus tard le 30 juin de chaque année. Le rapport est déposé au Parlement conformément à l'art. 16 de la LPPT.

Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins (CCPPT) a été créé en 2013 afin de fournir des conseils d'experts indépendants au commissaire (et, par extension, au personnel du Programme) sur un vaste éventail de questions complexes, et renforcer la responsabilisation d'un programme dont, discrétion oblige, il est l'un des seuls mécanismes d'examen externe. Le Comité structure généralement ses conclusions et observations autour de trois piliers principaux :

1. Le souci du bénéficiaire : veiller à ce que le modèle de prestation des services du Programme place le bénéficiaire au cœur du processus décisionnel en répondant à ses besoins de manière à assurer sa sécurité et sa réinstallation.
2. L'indépendance par rapport aux enquêtes : assurer l'intégrité du PPT, ce qui suppose son indépendance par rapport aux intérêts des enquêtes ou des poursuites.
3. Le respect des normes : favoriser la cohérence des décisions ainsi que la prestation de services professionnels et normalisés aux clients dans toutes les régions du pays.

Le Comité présente au commissaire un rapport annuel qui est rendu public. Le dernier en date a été rendu public le 5 février 2021 et on peut en obtenir un exemplaire en faisant une demande sur le site Web de la GRC. Il fournit des observations et des recommandations pour poursuivre la modernisation du Programme. Les recommandations portent sur l'importance d'appliquer le principe du « continuum de la protection » à la prise de décision et de poursuivre la collaboration avec les partenaires fédéraux et provinciaux sur les normes nationales en matière de protection des témoins. Le Comité a félicité la commissaire et salué les nombreuses améliorations apportées au Programme malgré les défis inhérents à la protection des témoins, soulignant l'engagement à augmenter les ressources du Programme et à faire avancer les travaux de recherche tout en restant concentrés sur les besoins des bénéficiaires.

Dépenses

Le PPT est administré par la GRC et financé à même son budget. Les coûts pour l'exercice 2020-2021 sont présentés dans le tableau 1 ci-dessous et comprennent le salaire et les avantages du personnel, les frais de déplacement, les frais administratifs et les dépenses des bénéficiaires, dont le total s'élève à 11,64 M$. Ce montant comprend les services internes (1,97 M$), c'est-à-dire la gestion des finances, les services juridiques, la gestion des biens immobiliers et les ressources humaines.

Ces montants ne comprennent pas les dépenses engagées par d'autres organismes d'application de la loi, y compris les autres programmes de protection des témoins.

Figure 3 : Total des dépenses en %

Date de modification :

2022-01-05