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Politique sur l’interprétation de la réglementation

Contexte ministériel

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) s'engage à s'assurer que tous les intervenants, ainsi que le grand public, comprennent leurs obligations à l'égard du respect des exigences réglementaires fédérales.

Elle a élaboré le présent énoncé conformément au plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada et est résolue à fournir aux Canadiens une interprétation claire et cohérente de son règlement, formulée dans un langage simple, afin d'en favoriser l'assimilation et le respect du contenu.

Prévisibilité

La GRC est déterminée à offrir à ses intervenants des conseils et des renseignements réglementaires uniformes et accessibles au public dans son Plan prospectif de la réglementation.

D'autres ressources, tels que des bulletins d'information, des services Web, des fiches de renseignements et des trousses de demande, se trouvent dans le site Webdu Programme canadien des armes à feu . Pour de plus amples renseignements, les intervenants peuvent se rendre à la foire aux questions.

Service

La GRC s'engage à fournir des conseils réglementaires cohérents et verra à ce que les demandes de renseignements soient traitées de manière rapide, claire, cohérente et professionnelle.

En règle générale, les demandeurs reçoivent leurs réponses de la même façon dont ils ont formulé leurs demandes (c.-à-d. que s'ils envoient leurs questions par écrit, ils reçoivent des réponses par écrit, sauf indication contraire de leur part).

La GRC améliorera ses normes de service pour assurer le suivi des problèmes et des préoccupations des intervenants et les résoudre, et répondra aux demandes dans le respect des normes établies.

Pour maintenir un certain degré de professionnalisme, la GRC veille à ce que les responsables du PCAF possèdent les compétences nécessaires afin d'offrir un service de qualité et des conseils réglementaires fiables.

Participation des intervenants

La GRC consultera les intervenants afin d'élaborer des documents d'orientation et des mesures de conformité et d'application clairs et uniformes.

En outre, elle nouera le dialogue avec eux pour cibler les points à améliorer dans le processus de prestation de conseils réglementaires.

Amélioration

La GRC assurera un suivi de la mise en œuvre de la politique sur l'interprétation des règlements.

La consultation des intervenants au sujet des pratiques actuelles en matière d'interprétation se poursuivra. En fonction des observations recueillies, des priorités d'amélioration et données ont été publiées sur le site Web de la GRC.

Le rendement sera évalué régulièrement.

Rapports connexes

Ressources supplémentaires

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Regulatory interpretation policy statement

Departmental Context

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is committed to ensuring all stakeholders, including the general public, understand what they need to do in order to comply with federal regulatory requirements.

The RCMP developed this Regulatory Interpretation Policy Statement in accordance with the Government's Red Tape Reduction Action Plan and is committed to providing Canadians with clear and consistent interpretation of RCMP regulations, in plain language, in order to better facilitate regulatory awareness, understanding, and compliance.

Predictability

The RCMP is committed to providing its stakeholders with consistent and publicly available regulatory information and guidance in plain language, as published in its Forward Regulatory Plan.

Additional materials, such as information bulletins, web services, fact sheets, and application packages are available on the Canadian Firearms Program (CFP) website. For additional information, stakeholders can check the frequently asked questions (FAQs).

Service

The RCMP is committed to providing consistent regulatory advice, and will ensure that inquiries are addressed in a timely, clear, consistent, and professional manner.

Generally, stakeholders' inquiries are answered in the manner in which they are received (i.e., a written question receives a written response unless otherwise requested by the stakeholder).

The RCMP will further improve its service commitments to track stakeholders' problems and concerns and take steps to resolve them, and will respond to requests within established service standards.

To deliver services in a professional manner, the RCMP continues to ensure that CFP officials have the necessary skills to provide quality service and accurate regulatory guidance.

Stakeholder Engagement

The RCMP will consult with stakeholders to ensure that the development of regulatory guidance documents and the implementation of compliance and enforcement mechanisms are clear and consistent.

The RCMP will also engage stakeholders to identify areas for improvement in the provision of regulatory guidance.

Improvement

The RCMP will monitor the implementation of the Regulatory Interpretation Policy.

Consultation with stakeholders on current interpretation practices will be ongoing. Based on stakeholder feedback, improvement priorities and metrics have been posted on the RCMP's website.

Performance will be assessed regularly.

Related Reports

Additional Resources

For more information

To learn about upcoming or ongoing consultations on proposed federal regulations, visit the Canada Gazette and Consulting with Canadians websites.

Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de la GRC dans des conditions normales.

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

On trouvera ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Service standards for high-volume regulatory authorizations

Service standards publicly state the level of performance that citizens can reasonably expect to encounter from the RCMP under normal circumstances.

Timeliness service standards for high-volume regulatory authorizations clarify expectations and increase predictability in the federal regulatory system. They benefit the many Canadians, particularly businesses, who must seek permission from the federal government to either conduct a regulated activity or be exempt from it.

The following is a list of categories of our service standards for high-volume regulatory authorizations:

For more information

To learn about upcoming or ongoing consultations on proposed federal regulations, visit the Canada Gazette and Consulting with Canadians websites.

List of Acts

Access to the full text of federal Acts and regulations is provided by the Department of Justice Canada, which is responsible for maintaining the consolidated statutes of Canada. Please read the important note from the Department of Justice Canada.

For more information

To learn about upcoming or ongoing consultations on proposed federal regulations, visit the Canada Gazette and Consulting with Canadians websites.

Liste des lois

L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Liste des règlements

Les règlements sont les règles à utiliser pour mettre en pratique l'intention des lois adoptées par le Parlement du Canada. Ce sont les instruments du pouvoir législatif et ont force de loi.

Les règlements contiennent des lignes directrices plus précises que les Lois. Celles-ci peuvent comprendre des définitions, des exigences pour l'émission des permis, des spécifications sur le rendement, des exemptions, des formulaires et d'autres détails.

L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Les liens sur cette liste mènent directement au site intitulé Lois du Canada à Justice Canada. Étant donné que la liste est établie pour des raisons pratiques, elle ne comporte pas tous les règlements qui relèvent du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Lois réglementant certaines drogues et autres substances

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

  • Aucun Règlement

Loi sur le casier judiciaire

Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Loi sur les armes à feu

Loi sur l'identification des criminels

Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi

  • Aucun Règlement

Loi sur Investissement Canada

  • Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (DORS/2009-271),
    Aux termes de l'article 7, la GRC est un organisme d'enquête aux fins de l'examen des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale en vertu de la Loi. Le ministre de l'Industrie peut communiquer des « renseignements confidentiels » à la GRC pour l'application de la partie IV.1 de la Loi et dans le cadre de toute enquête licite menée par cet organisme d'enquête. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués par un tel organisme dans le cadre d'une telle enquête.

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur les infractions en matière de sécurité

  • Aucun Règlement

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Loi sur le Programme de protection des témoins

  • Aucun Règlement

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

List of regulations

Regulations are the rules used to carry out the intent of statutes (Acts) enacted by the Parliament of Canada. They are instruments of legislative power and have the force of law.

Regulations contain more specific guidelines than Acts. These can include definitions, licensing requirements, performance specifications, exemptions, forms and other details.

Access to the full text of federal Acts and regulations is provided by the Department of Justice Canada, which is responsible for maintaining the consolidated statutes of Canada. Please read the note from the Department of Justice Canada.

The items on the following list link directly to the Justice Canada Laws website. This list is intended for convenience only and does not represent the full list of regulations which the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is responsible for.

Controlled Drugs and Substances Act

Corruption of Foreign Public Officials Act

  • No regulations

Criminal Records Act

DNA Identification Act

Firearms Act

Identification of Criminals Act

Integrated Cross-border Law Enforcement Operations Act (S.C. 2012, c.19, s. 368)

  • No regulations

Investment Canada Act

  • National Security Review of Investments Regulations (SOR/2009-271)
    Pursuant to s. 7, the RCMP is a prescribed investigative body for the purposes of national security review under the Act. The Minister of Industry may communicate or disclose "privileged information" to the RCMP if the communication or disclosure is for the purposes of the administration or enforcement of Part IV.1 of the Act and that body's lawful investigations. The information may also be communicated or disclosed by that body for the purposes of those investigations.

Royal Canadian Mounted Police Act

Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act

Security Offences Act

  • No regulations

Sex Offender Information Registration Act

Witness Protection Program Act

  • No regulations

For more information

To learn about upcoming or ongoing consultations on proposed federal regulations, visit the Canada Gazette and Consulting with Canadians websites.

Rapport annuel - Régime de retraite de la GRC

Si vous avez besoin d'une copie du rapport annuel le plus récent, veuillez s'il vous plaît en faire la demande en écrivant à Pension_Committee_Support@rcmp-grc.gc.ca.

RCMP Pension Plan Annual Report

If you require a copy of the most recent Annual Report, please send your request to Pension_Committee_Support@rcmp-grc.gc.ca.

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