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Administration du régime collectif d'assurance-vie de la GRC
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Description
La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) décrit les pratiques de traitement de l'information dans le cadre du contrat conclu entre la GRC et le fournisseur de l'assurance-vie et de l'assurance-invalidité collectives. Le contrat a été attribué à l'entreprise SEB services administratifs (SEB) en décembre 2020.
Un dispositif de traitement du Dépôt de données sur les pensions a été mis en place pour recueillir les données nécessaires du Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) et les transmettre à SEB toutes les deux semaines par courriel chiffré. SEB envoie les données à la GRC (Système de paye des membres) et au Centre des pensions du gouvernement du Canada pour que des retenues soient effectuées sur la rémunération et les prestations de retraite et pour fournir les mises à jour nécessaires à la réconciliation de ces systèmes. SEB propose un portail (FlexPlus Connect), hebergé sur un serveur sur place, où les utilisateurs peuvent consulter, à l'aide d'une fonction d'identification unique, différents modules dans un tableau de bord commun. FlexPlus Connect comprend des applications d'inscription interactives que les participants au régime peuvent utiliser pour choisir des options de prestations et mettre à jour leurs renseignements personnels et ceux de leurs personnes à charge.
Les données recueillies et stockées par SEB sont considérées Protégé B. La liste de vérification des exigences relatives à la sécurité fait partie du contrat officiel. Une évaluation des menaces et des risques a été réalisée au début de la mise en œuvre afin d'établir les contrôles de sécurité techniques et non techniques nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des renseignements personnels recueillis, transmis, traités et stockés par l'administration de SEB à l'appui du régime collectif d'assurance-vie.
Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
L'EFVP a été réalisée par la GRC conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Elle décrit les pratiques de traitement de l'information dans le cadre du contrat en question et les mesures de protection en place.
Information supplémentaire
À la suite de l'évaluation, il a été déterminé que la GRC n'avait pas fourni aux membres un énoncé de confidentialité adéquat, comme l'exige le paragraphe 4.2.20 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Un énoncé de confidentialité a été élaboré à la suite du processus de l'EFVP. Il figure désormais dans le formulaire de renseignements de l'employé en vue de l'adhésion au régime d'assurance
L'évaluation a permis de déterminer que des contrôles techniques et non techniques, des processus et des procédures (mis en œuvre en vertu du contrat) sont en place pour protéger, dans la mesure du possible, les renseignements personnels associés au programme d'EFVP de la GRC. La GRC et le fournisseur continueront à travailler ensemble pour s'assurer que ces mesures demeurent en vigueur et demeurent adéquates pour protéger la confidentialité des renseignements
Fichiers de renseignements personnels connexes
- GRC PPE 802 - Dossiers de service des membres de la GRC
- GRC PPE 806 - Dossiers sur la solde des membres de la GRC
- POE 904 du SCT - Rémunération et avantages
- POE 901 du SCT - Dossier personnel d'un employé
Pour plus d'information sur l'EFVP
Communiquer avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels de la GRC à l'adresse atippolicy_politiqueaiprp@rcmp-grc.gc.ca.
RCMP Group Life Insurance Administration
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Description
This Privacy Impact Assessment (PIA) describes the information handling practices for the contract for the RCMP and the Group Life and Disability Insurance. The contract was awarded to SEB Administrative Services Inc (SEB) in December of 2020.
A Pension Data Repository (PDR) processor has been developed to collect the required data from the Human Resources Management Information System (HRMIS) and provide this data to SEB on a bi-weekly basis via encrypted email. Data is sent from SEB to the RCMP (member pay system) and the Government of Canada Pension Centre to have deductions made to pay and pension cheques and to provide the necessary updates for reconciliation to these systems. SEB provides a portal - Flex Plus Connect, hosted on on-premise servers, where user can access different modules in a common dashboard with single sign-on functionality. FlexPlus Connect includes interactive enrolment applications that plan participants may use to select benefit options as well as the ability to update their personal and dependent information.
The data collected and stored by SEB is considered Protected B. The security requirements have been included in the Security Requirements Check List that formed part of the formal contract. A Threat and Risk Assessment was performed early in the implementation to establish the technical and non-technical security controls required to ensure the protection of the confidentiality, integrity and availability of the personal information collected, transmitted, processed, and stored by SEB Admin in support of the group life insurance program.
Why a privacy impact assessment was completed
This PIA was completed by the RCMP in accordance with section of the Directive on Privacy Practices. The PIA describes the information handling practices surrounding this contract and safeguards that are in place.
Additional information
Through the assessment, it was determined that the RCMP did not provide the Members with an adequate privacy notice statement, per paragraph 4.2.20 of the Directive on Privacy Practices. A privacy notice statement was developed through the PIA process. It is now included on the Employee Information for Insurance Enrolment form.
The assessment determined that technical and non-technical controls, processes, and procedures (enforced through the contract) are in place to safeguard the personal information associated with the RCMP LIA program to the extent possible. The RCMP and the vendor are to continue to work together to ensure those measures remain in place and remain adequate to maintain the privacy and security of the information.
Related personal information banks
- RCMP PPE 802 - RCMP Member Service Records
- RCMP PPE 806 - RCMP Member's Pay and Allowance Records
- TBS PSE 904 - Pay and Benefits
- TBS PSE 901 - Employee Personnel Record
For more information about this privacy impact assessment
Contact the RCMP's Privacy Management Division at atippolicy_politiqueaiprp@rcmp-grc.gc.ca.
Assault-Style Firearms Compensation Program Phase 1 - Business
Description of program/activity
The "Assault-Style Firearms Compensation Program Phase 1 - Business" is a multi-institutional Privacy Impact Assessment (PIA) led by Public Safety Canada and supported by its partners, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) and Employment and Social Development Canada (ESDC)/Service Canada. This PIA aims to facilitate the self-declaration of Assault-Style Firearms owners; the collection, validation, and destruction of Assault-Style Firearms; and issuing compensation.
To learn more about the "Assault-Style Firearms Compensation Program Phase 1 - Business" Privacy Impact Assessment (PIA), you can visit the Public Safety Canada Privacy Impact Assessments section on their official website.
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, phase 1 - Entreprises
Description du programme/de l'activité
Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, Phase 1 - Entreprises, fait l'objet d'une EFVP multi institutionnelle dirigée par Sécurité publique Canada, avec l'aide de ses partenaires, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada. Cette EFVP vise à faciliter l'autodéclaration des propriétaires d'armes à feu de style arme d'assaut, de même que la collecte, la validation et la destruction de ces armes et l'octroi d'une indemnisation.
Pour en savoir plus sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) visant le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, Phase 1 - Entreprises, vous pouvez consulter la section Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du site Web de Sécurité publique Canada.
Initiative de collecte de données sur la race
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Aperçu et lancement de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Institution gouvernementale
- Gendarmerie royale du Canada
- Chef de l'institution gouvernementale ou délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Danielle Golden
Directrice de la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels - Haut fonctionnaire ou cadre responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Darryl Dawkins, surintendant
- Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale
- Secrétariat de l'équité, de la diversité, de l'inclusion et de la lutte contre le racisme; Politiques, stratégies et programmes de ressources humaines; dirigeant principal des Ressources humaines
- Fondements juridiques du programme ou de l'activité
- Article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
- Article 14 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada
- Fichier de renseignements personnels standard ou propre à l'institution
- Dossiers opérationnels, GRC PPU 005
Description du projet, de l'initiative ou du changement
La GRC et le gouvernement du Canada font de la collecte, l'analyse et la communication de données désagrégées sur la race une priorité afin de lutter contre le racisme systémique.
L'Initiative de collecte de données sur la race (ICDR), qui englobe des éléments essentiels comme la gestion et la technologie de l'information, la mobilisation de la collectivité et des employés, l'élaboration de politiques, les analyses contextuelles, les communications, l'élaboration de la formation, les rapports ouverts et les données ouvertes, et l'élaboration de plans d'action, aide l'organisation à atteindre son objectif de lutte contre le racisme systémique et la discrimination.
La GRC adoptera une « approche par étapes » pour recueillir les données sur la race perçue, les analyser et en faire rapport; il s'agit de données sur la perception qu'a un membre de la race ou de l'identité autochtone d'une personne avec laquelle il interagit dans certaines circonstances. Par conséquent, la GRC ne demandera pas aux particuliers de lui indiquer leur race ou leur identité autochtone autodéclarée.
En premier lieu, la GRC commencera par mettre l'initiative à l'essai en recueillant des données sur la race perçue, en élaborant un cadre analytique à partir des commentaires des collectivités locales et en analysant les données dépersonnalisées extraites d'un certain nombre d'emplacements en vue de produire des rapports publics sur les tendances et d'élaborer des plans d'action. Le projet pilote devrait aider la GRC à renforcer les capacités et les compétences de façon à assurer l'évolutivité et la durabilité de la collecte de données sur la race dans le cadre d'un éventuel déploiement à l'échelle nationale.
L'EFVP porte sur la phase pilote de l'ICDR. Elle comprend la collecte de données sur la race ou l'identité autochtone perçue dans certains endroits, ainsi que l'évaluation de la qualité des données afin de permettre l'analyse des données dépersonnalisées et la production de rapports publics concernant le recours à la force, les vérifications du bien-être et les arrestations.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
A : Type de programme ou d'activité
Programme ou activité qui ne comporte pas de décision concernant une personne identifiable
Niveau de risque pour la vie privée : Faible
B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Renseignements personnels de nature délicate (race perçue et identité autochtone)
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
C : Participation de partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Au sein de l'institution, avec d'autres institutions gouvernementales, avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, les administrations municipales et des organisations du secteur privé
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
D : Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à court terme (pilote) et à long terme
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
E : Personnes concernées par le programme
L'utilisation, par le programme, de renseignements personnels touche certaines personnes à des fins non administratives
Niveau de risque pour la vie privée : Faible
F : Technologie et vie privée
- Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes prévoit la mise en place d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle application (y compris les collecticiels ou les logiciels de groupe) dans le but d'appuyer le programme ou l'activité en ce qui concerne la création, la collecte ou le traitement de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Non - Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes nécessite l'apport de modifications aux systèmes de technologies de l'information existants?
Risque pour la vie privée : Non - Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes nécessite la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'au moins une des activités suivantes :
- Méthodes d'identification améliorées
Risque pour la vie privée : Non - Surveillance
Risque pour la vie privée : Non - Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et techniques de découverte des connaissances
Risque pour la vie privée : Non
- Méthodes d'identification améliorées
Niveau de risque pour la vie privée : Faible
G : Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est relié à au moins un autre système
H : Risque de répercussions sur une personne ou un employé en cas d'atteinte à la vie privée
- Désagrément, atteinte à la réputation, embarras
- Une atteinte possible aux renseignements liés à la race perçue et à l'identité autochtone pourrait, pour certaines personnes, être considérée comme embarrassante ou gênante, surtout si la personne n'est pas d'accord avec la perception du membre. De plus, une telle atteinte diminuerait la confiance des membres de la GRC qui participent au projet pilote.
Race-Based Data Collection Initiative project
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Overview and privacy impact assessment initiation
- Government institution
- Royal Canadian Mounted Police
- Head of the government institution or delegate for section 10 of the Privacy Act
- Danielle Golden
Director of Privacy, Access to Information and Privacy Branch - Senior official or executive responsible for the privacy impact assessment
- Superintendent Darryl Dawkins
- Name and description of the program or activity of the government institution
- Anti-Racism, Equity, Diversity and Inclusion Secretariat (AREDIS), Human Resources Policies, Strategies and Programs, Chief Human Resources Officer
- Legal authority for the program or activity
- Section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act
- Section 14 of the Royal Canadian Mounted Police Regulations
- Standard or institution specific personal information bank
- Operational Case Records, RCMP PPU 005
Description of the project, initiative or change
The collection, analysis and disclosure of disaggregated race-based data is a priority for the RCMP and Government of Canada to address systemic racism.
The Race-Based Data Collection (RBDC) Initiative supports the organization to accomplish its goal to address systemic racism and discrimination by encompassing critical components such as information management and technology, community and employee engagement, policy development, contextual analyses, communications, training development, open reporting and open data, and developing action plans.
The RCMP will adopt a "phased approach" to collecting, analyzing and reporting perceived race-based data; that is the member's perception of an individual's race or Indigenous identity whom they interact with in certain circumstances. As such, the RCMP will not be asking individuals to provide their self-reported race or Indigenous identities to the RCMP.
As a first step, the RCMP will initiate by piloting the collection of perceived race-based data, develop an analytical framework with input from local communities and analyze de-identified data extracted from a select number of locations to publicly report trends and develop action plans. The pilot is expected to help the RCMP to build capacities and competencies for scalability and sustainability for mandatory race-based data collection in a future national roll-out.
The PIA is focused on the pilot phase of the RBDC Initiative. It involves the collection of perceived race-based data and perceived Indigenous identity in selected locations, as well as data quality assessments in order to enable analytics of de-identified data and public reporting in relation to use of force, wellness checks and arrests.
Risk area identification and categorization
A) Type of program or activity
Program or activity that does not involve a decision about an identifiable individual
Level of risk to privacy: Low risk
B) Type of personal information involved and context
Sensitive personal information (perceived race and Indigenous identity)
Level of risk to privacy: Moderate risk
C) Program or activity partners and private sector involvement
Within the institution, with other government institutions, federal, provincial or territorial, and municipal governments and private sector organizations
Level of risk to privacy: Elevated risk
D) Duration of the program or activity
Short term (pilot) and Long-term program or activity
Level of risk to privacy: Moderate risk
E) Program population
The program's use of personal information affects certain individuals for non administrative purposes
Level of risk to privacy: Low risk
F) Technology and privacy
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of a new electronic system or the use of a new application or software, including collaborative software (or groupware), to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information?
Risk to privacy: No - Does the new or substantially modified program or activity require any modifications to information technology legacy systems?
Risk to privacy: No - Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of new technologies or one or more of the following activities:
- Enhanced identification methods
Risk to privacy: No - Surveillance
Risk to privacy: No - Automated personal information analysis, personal information matching and knowledge discovery techniques
Risk to privacy: No
- Enhanced identification methods
Level of risk to privacy: Low risk
G) Personal information transmission
The personal information is used in a system that has connections to at least one other system
H) Potential risk that in the event of a privacy breach, there will be an impact on the individual or employee
- Inconvenience, reputational harm, embarrassment
- A potential breach of information related to perceived race and perceived Indigenous identity could, for some individuals, be considered embarrassing or an annoyance, especially if the individual does not agree with the member's perception. Such a breach would also diminish trust with RCMP members who are participating in the pilot project.
National Child Exploitation Crime Centre
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Overview and privacy impact assessment initiation
- Government institution
- Royal Canadian Mounted Police
- Head of the government institution or delegate for section 10 of the Privacy Act
- Danielle Golden
Director of Privacy
Access to Information and Privacy Branch - Senior official or executive responsible for the privacy impact assessment
- Officer in Charge, National Child Exploitation Crime Centre
Sensitive and Specialized Investigative Services - Name and description of the program or activity of the government institution
- National Child Exploitation Crime Centre
- Legal authority for the program or activity
-
Royal Canadian Mounted Police Act, Section 18
Criminal Code of Canada, Section 163.1
- Standard or institution-specific personal information bank
-
Operational Case Records, RCMP PPU 005
Criminal Operational Intelligence Records (Exempt Bank), RCMP PPU 015
National Child Exploitation Crime Centre Program, RCMP PPU 201
Description of the project, initiative or change
The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) National Child Exploitation Crime Centre (NCECC) is a national program within the Sensitive and Specialized Investigative Services Branch and is mandated to reduce the vulnerability of children to Internet-facilitated sexual exploitation, under Canada's National Strategy for the Protection of Children from Sexual Exploitation on the Internet. As the lead RCMP Program, the NCECC is responsible for operationalizing the National Strategy's objectives by identifying victimized children; investigating and supporting criminal justice outcomes; developing and deploying innovative technologies; providing criminal intelligence support; and, strengthening the capacity of municipal, territorial, provincial, federal, and international police agencies through research, training, technology, intelligence and investigative support.
Significant increases in online child sexual exploitation (OCSE) are the result of the modern digital world that crosses many jurisdictions, and leverages innovative technologies that allow offenders to evade prosecution. However, just as tools may be leveraged for criminal purposes, they can also be leveraged to bring offenders to justice and in this regard, are absolutely necessary in the fight against OCSE.
A broad overview of the Program's operational activities as it relates to the detection, reduction and investigation of OCSE is well aligned with the RCMP's Vision 150 Strategic Plan to improve transparency and increased accountability of policing activities.
Purpose and scope of the privacy impact assessment
This privacy impact assessment (PIA) on the NCECC is program-based and looks broadly at the sources and methods of personal information collected, used and shared to support its mandate of law enforcement for the purpose of investigations of OCSE. The program-level PIA considers the personal information handling practices of the NCECC to ensure the RCMP meets its legal obligations under the Privacy Act, and to ensure that privacy risks are identified, assessed, and mitigated.
The scope of the PIA is restricted to the types of operational technologies used and the processes in place to ensure compliance rather than specific technologies themselves. This Program-level PIA is another step forward, to provide transparency to the activities of the NCECC, and in particular, examine how the NCECC collects, uses and shares personal information it relies on for the purpose of OCSE investigations. Although the PIA takes a broad approach to various technologies implemented, it satisfies Treasury Board Secretariat of Canada's requirements to document personal information handling practices of the Program: sources of collection of personal information, methods used to collect highly sensitive personal information, and how this information is used and shared to achieve its mandate.
Privacy analysis
Based on this assessment, privacy impacts associated with the collection and use of personal information in the NCECC Program PIA are expected to be elevated. Recommendations from the privacy impact assessment process, once fully completed, are expected to reduce these risks to an acceptable level. In addition, opportunities to improve the NCECC's privacy practices through policy and technical measures were considered throughout the development of the PIA.
Risk area identification and categorization
A) Type of program or activity
Personal information is used for investigations and enforcement in a criminal context (for example decisions may lead to criminal charges/sanctions).
Level of risk to privacy: High Risk
B) Type of personal information involved and context
Sensitive personal information, including detailed profiles, allegations or suspicions, bodily samples and/or the context surrounding the personal information is particularly sensitive.
Level of risk to privacy: High risk
C) Program or activity partners and privacy sector involvement
With other government institutions, federal, provincial or territorial, and municipal governments and private sector organizations, international organizations and/or foreign governments.
Level of risk to privacy: Elevated to High risk
D) Duration of the program or activity
Long-term program or activity.
Level of risk to privacy: Elevated risk
E) Program population
The program's use of personal information for external administrative purposes affects certain individuals.
Level of risk to privacy: Elevated risk
F) Technology and privacy
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of a new electronic system or the use of a new application or software, including collaborative software (or groupware), to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information?
Risk to privacy: No - Does the new or substantially modified program or activity require any modifications to information technology legacy systems?
Risk to privacy: No - Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of new technologies or one or more of the following activities:
- Enhanced identification methods;
Risk to privacy: No - Surveillance;
Risk to privacy: No - Automated personal information analysis, personal information matching and knowledge discovery techniques?
Risk to privacy: Yes
- Enhanced identification methods;
Level of risk to privacy: Elevated to High risk
G) Personal information transmission
Data is transmitted through the NCECC's information management system, OCEAN, to authorized users only, who connect with VPN and credentials and who are authorized to receive information which is law enforcement (ICE Units, POJ) only. Data is transmitted with end-end-encryption and can only be decrypted by authorized users via their assigned certificates. Transfer of data to foreign entities must undergo internal processes under FIRAC. Data transmitted to international entities follows specific transfer protocols such as through Europol's SIENA network. Since systems are on separate servers and not connected, some manual transmission within NCECC from one data base to another may be required.
Level of risk to privacy: Moderate to Elevated risk
H) Potential risk that in the event of a privacy breach, there will be an impact on the individual or employee
The impact of a breach of personal information "unauthorized access to, use of, or disclosure" related to OCSE on an individual – the victim – is considered to be very serious. It could also lead to compromised safety of the child/victim with threats of violence or intimidation by the victim's offender or other known individuals. The sensitivity of personal information cannot be understated and therefore any breach would be devastating to the victim. The impact of a breach to the offender during the investigative process would also be serious, could infringe their legal rights and exposure may lead to self-harm or harm from the public given the abhorrent nature of the offence.
Level of risk to privacy: High risk
Centre national contre l'exploitation d'enfants
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- Vue d'ensemble et lancement de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Description du projet, de l'initiative ou du changement
- Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Analyse de la protection des renseignements personnels
- Détermination et catégorisation des secteurs de risque
Vue d'ensemble et lancement de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Institution gouvernementale
- Gendarmerie royale du Canada
- Responsable de l'institution gouvernementale ou délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Danielle Golden
Directrice de la Protection des renseignements personnels
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels - Haut fonctionnaire ou cadre responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Officier responsable, Centre national contre l'exploitation d'enfants
Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate - Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale
- Centre national contre l'exploitation d'enfants
- Fondement juridique du programme ou de l'activité
-
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, article 18
Code criminel, article 163.1
- Fichier de renseignements personnels standard ou propre à l'institution
-
Dossiers opérationnels, GRC PPU 005
Dossiers opérationnels des renseignements sur la criminalité (Fichier inconsultable) GRC PPU 015
Programme du Centre national contre l'exploitation d'enfants GRC PPU 201
Description du projet, de l'initiative ou du changement
Le Centre national contre l'exploitation d'enfants (CNEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un programme national de la Sous-direction des services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate qui a pour mandat de réduire la vulnérabilité des enfants face à l'exploitation sexuelle facilitée par Internet grâce à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale du Canada pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. À titre de responsable du programme de la GRC, le CNEE est chargé de la réalisation des objectifs de la stratégie nationale. Il doit : identifier les enfants victimes; mener des enquêtes et appuyer les résultats en matière de justice pénale; développer et déployer des technologies novatrices; fournir un soutien en matière de renseignements criminels; renforcer la capacité des services de police municipaux, provinciaux, territoriaux, fédéraux et étrangers grâce à la recherche, à la formation, à la technologie, au renseignement et au soutien aux enquêtes.
Les augmentations importantes des cas d'exploitation sexuelle des enfants sur Internet (ESEI) sont le résultat du monde numérique moderne qui permet d'aller au-delà des juridictions et qui tire parti de technologies novatrices qui permettent aux délinquants d'échapper aux poursuites. Toutefois, tout comme les outils peuvent être utilisés à des fins criminelles, ils peuvent également être utilisés pour traduire les délinquants en justice et, à cet égard, ils sont absolument nécessaires dans la lutte contre l'ESEI.
L'aperçu général des activités opérationnelles du programme en ce qui a trait à la détection et à la réduction des cas d'ESEI et aux enquêtes connexes s'aligne au plan stratégique Vision 150 de la GRC visant à améliorer la transparence et à renforcer la responsabilisation relativement aux activités policières.
Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sur le CNEE est axée sur le programme et se penche de façon générale sur les sources d'informations et les méthodes de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements personnels à l'appui de son mandat d'application de la loi aux fins des enquêtes sur l'ESEI. L'EFVP au niveau du programme examine les pratiques de traitement des renseignements personnels du CNEE pour s'assurer que la GRC respecte ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que les risques d'atteinte à la vie privée sont cernés, évalués et atténués.
La portée de l'EFVP est limitée aux types de technologies opérationnelles utilisées et aux processus en place pour assurer la conformité plutôt qu'aux technologies particulières elles-mêmes. Cette EFVP au niveau du programme constitue une autre étape pour assurer la transparence des activités du CNEE et, en particulier, pour examiner la façon dont le CNEE recueille, utilise et communique les renseignements personnels sur lesquels il s'appuie dans le cadre des enquêtes sur l'ESEI. Bien que l'EFVP adopte une approche de portée générale à l'égard de diverses technologies mises en œuvre, elle satisfait aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la consignation des pratiques du programme en matière de traitement des renseignements personnels : sources liées à la collecte de renseignements personnels, méthodes utilisées pour recueillir des renseignements personnels de nature très délicate et façon dont ces renseignements sont utilisés et communiqués pour réaliser le mandat.
Analyse de la protection des renseignements personnels
En fonction de cette évaluation, les répercussions potentielles sur la vie privée associées à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre de l'EFVP du programme du CNEE peuvent être élevées. Une fois pleinement adoptées, les recommandations découlant du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient réduire ces risques à un niveau acceptable. En outre, les possibilités d'améliorer les pratiques du CNEE en matière de protection de la vie privée par le biais de mesures administratives et techniques ont été prises en compte tout au long de l'élaboration de l'EFVP.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
A) Type de programme ou d'activité
Les renseignements personnels sont utilisés pour les enquêtes et l'application de la loi dans un contexte pénal (par exemple, les décisions peuvent entraîner des accusations au criminel ou des sanctions pénales).
Niveau de risque pour la vie privée : Risque très élevé
B) Type de renseignements personnels visés et contexte
Les renseignements personnels sont de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons et les échantillons de substances corporelles, ou alors le contexte entourant les renseignements personnels est particulièrement délicat.
Niveau de risque pour la vie privée : Risque très élevé
C) Participation des partenaires du programme ou de l'activité et du secteur de la protection de la vie privée
Avec d'autres institutions gouvernementales, les administrations fédérale, provinciales, territoriales ou municipales, les organismes du secteur privé, les organisations internationales ou les gouvernements étrangers.
Niveau de risque pour la vie privée : Risque élevée à risque très élevé
D) Durée du programme ou de l'activité
Activité ou programme de longue durée.
Niveau de risque pour la vie privée : Risque élevé
E) Personnes visées par le programme
Dans le cadre de ce programme, l'utilisation de renseignements personnels à des fins administratives externes touche certaines personnes.
Niveau de risque pour la vie privée : Risque élevé
F) Technologie et vie privée
- Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes prévoit la mise en place d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle application (y compris les collecticiels ou les logiciels de groupe) dans le but d'appuyer le programme ou l'activité en ce qui concerne la création, la collecte ou le traitement de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Non - Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes nécessite l'apport de modifications aux systèmes de technologies de l'information existants?
Risque pour la vie privée : Non - Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes nécessite la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'au moins une des activités suivantes :
- Méthodes d'identification améliorée
Risque pour la vie privée : Non - Surveillance
Risque pour la vie privée : Non - Analyse automatisée des renseignements personnels, jumelage des renseignements personnels et techniques de découverte des connaissances
Risque pour la vie privée : Oui
- Méthodes d'identification améliorée
Niveau de risque pour la vie privée : Risque élevé à risque très élevé
G) Transmission de renseignements personnels
Les données sont transmises par l'intermédiaire du système de gestion de l'information du CNEE, OCEAN, aux utilisateurs autorisés seulement, qui se connectent à l'aide du RPV et de leurs identifiants et qui sont autorisés à recevoir des informations destinées uniquement aux responsables de l'application de la loi (groupes de la lutte contre l'exploitation des enfants dans Internet, service de police compétent). Les données sont transmises par chiffrement de bout en bout et ne peuvent être déchiffrées que par les utilisateurs autorisés au moyen des certificats qui leur ont été attribués. Le transfert de données à des entités étrangères doit être soumis à des processus internes gérés par le Comité consultatif sur les risques - Information de l'étranger. Des protocoles de transfert précis doivent être respectés lors du transfert de données à des entités étrangères (par example, réseau SIENA d'Europol. Étant donné que les systèmes se trouvent sur des serveurs distincts et ne sont pas reliés entre eux, il peut être nécessaire de procéder au transfert manuel d'une base de données à l'autre au sein du CNEE.
Niveau de risque pour la vie privée : Risque modéré à risque élevé
H) Dans l'éventualité d'une atteinte à la vie privée, il y a un risque d'incidence sur une personne ou un employé.
L'incidence d'une atteinte à la protection des renseignements personnels « accès, utilisation ou divulgation non autorisé » liée à un incident d'ESEI sur une personne - la victime - est considérée comme très grave. La sécurité de l'enfant/de la victime pourrait également être compromise en cas de menaces de violence ou d'intimidation par le délinquant concerné ou d'autres personnes connues. La nature délicate des renseignements personnels ne peut être sous-estimée et, par conséquent, toute violation serait dévastatrice pour la victime. L'incidence d'une atteinte à la vie privée sur le délinquant pendant le processus d'enquête serait également grave et pourrait porter préjudice à ses droits. De plus, l'exposition pourrait mener à des atteintes au-infligées ou à des préjudices de la part du public, étant donné la nature révoltante de l'infraction.
Niveau de risque pour la vie privée : Risque très élevé
MyCFP Enhancements, Release 1, Program Increment 2
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Description
The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Canadian Firearms Program (CFP) is modernizing its service delivery. The already made and upcoming changes are driven by government priorities led by the Minister of Public Safety and the Minister of Justice and Attorney General of Canada to improve the safety of our cities and communities and reduce gun violence by modernizing systems that are aging and can no longer support functionalities needed, are largely paper-based, and prone to significant error rates. These issues are further compounded by the inability of existing systems and processes to easily adapt to changing legislation, and by client expectations that services should be faster, easier and available at any time.
The "MyCFP" portal enhancements provide new functionalities to the cloud-based solution, the Canadian Firearms Public Digital Services Solution. This phase of updates will allow members of the public to use the portal to submit four additional types of applications that were previously paper only. Besides expanding digital services, the program will implement a centralized national digital data repository for shooting clubs, shooting ranges and member information.
Why a privacy impact assessment was completed
This Privacy Impact Assessment (PIA) is the fourth in a series of Privacy Impact Assessments that is being developed incrementally as the program's new MyCFP online public-facing system evolves, to ensure that the Royal Canadian Mounted Police meets its legal obligations under the Privacy Act, and to ensure that privacy risks are identified, assessed, and mitigated. The enhanced services available via the new portal now include:
- Application for a carrier licence (first application only)
- Application for a firearms licence for businesses or a museum (first application only)
- Shooting club or shooting range approval application (first application only)
- Shooting club membership submission
Additional information
Based on this assessment, privacy impacts associated with the collection and use of personal information in the MyCFP enhancements, release 1, program increment 2 are expected to be moderate. Recommendations from the privacy impact assessment process, once fully completed, are expected to reduce these risks to a low (or acceptable) level. Some of the risks identified in the three previous PIAs have been mitigated by the program in the current assessment.
Related personal information banks
For more information about this privacy impact assessment
Joe Oliver
Director General
Specialized Policing Services, Canadian Firearms Program
Amélioration de la version 1 de monPCAF, Incrément de programme 2
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Description
Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) modernise sa prestation de services. Les changements déjà effectués et à venir s'inscrivent dans le cadre de priorités gouvernementales dirigées par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada afin d'améliorer la sécurité de nos villes et de nos collectivités et de réduire la violence armée en modernisant des systèmes vieillissants qui ne remplissent plus les fonctions requises, qui reposent en grande partie sur des supports papier et qui sont sujets à des taux d'erreur importants. Ces problèmes sont exacerbés par le fait que les systèmes et les processus en place ne peuvent pas s'adapter facilement à l'évolution de la législation et aux attentes des clients qui souhaitent des services plus rapides, plus conviviaux et disponibles en tout temps.
L'amélioration apportée au portail « monPCAF » ajoute de nouvelles fonctionnalités à la solution infonuagique, la Solution de services en ligne au public du PCAF. Grâce à cette phase de mises à jour, les membres du public pourront utiliser le portail pour soumettre quatre types de demandes additionnelles qui étaient auparavant uniquement sur papier. En plus de l'expansion des services numériques, le programme mettra en œuvre un référentiel national centralisé numérique de données pour les clubs de tir, les champs de tir et les informations sur les membres
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est la quatrième d'une série d'ÉFVP élaborées au fur et à mesure de l'évolution du nouveau système public en ligne MonPCAF du programme, afin de garantir que la GRC respecte ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que les risques liés à la protection de la vie privée sont cernés, évalués et atténués. Le rehaussement des services disponibles via le nouveau portail inclus maintenant :
- Demande de permis de transporteur (première demande seulement)
- Demande de permis d'armes à feu pour une entreprise ou un musée (première demande seulement)
- Demande d'agrément de club ou de champ de tir (première demande seulement)
- Soumission de liste des membres de club de tir
Information supplémentaire
D'après l'évaluation, les incidences sur la vie privée associées à la collette et à l'utilisation de renseignements personnels grâce à l'amélioration de la version 1 de monPCAF, incrément de programme 2 devraient être modérées. Les recommandations qui découlent du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient, une fois mises en œuvre, ramener ces risques à un niveau faible (ou acceptable). Certains risques identifiés lors des trois ÉFVP précédents ont pu être atténués par le programme lors de l'évaluation actuelle.
Fichiers de renseignements personnels connexes
Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Joe Oliver
Directeur général
Services de police spécialisés, Programme canadien des armes à feu
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