Divulgation d'un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) 2011-2012
Un acte répréhensible a été divulgué en vertu de la LPFDAR à l'agent supérieur de la GRC en 2010. Après un examen approfondi, il a été déterminé qu'un acte répréhensible avait été commis en contravention de la LPFDAR. L'acte répréhensible fondé était visé par le paragraphe 8b) de la LPFDAR, à savoir l'usage abusif de fonds publics d'une valeur estimée à moins de 500 $ par un gestionnaire supérieur, concernant un seul incident liée à un voyage d'affaire. Le gestionnaire supérieur a fait l'objet de mesures disciplinaires pour avoir contrevenu au code de déontologie de la GRC, et des mesures ont été prises en vue de recouvrir toute somme due au gouvernement. En outre, un examen administratif de l'espace de travail a été effectué et des mesures d'assurance de la qualité ont été mises en place.
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