Détails sur les programmes de paiements de transfert
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- Liste des tableaux
- Liste des acronymes et abréviations
- Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou supérieures à 5 millions de dollars
- Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou inférieures à 5 millions de dollars
Liste des tableaux
- Tableau 1 : Contributions aux provinces et territoires et aux collectivités et organismes autochtones ou autres (sans but lucratif) (crédits votés).
- Tableau 2 : Renseignements financiers (en dollars).
- Tableau 3 : Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés).
- Tableau 4 : Renseignements financiers (en dollars).
- Tableau 5 : Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (législatifs).
- Tableau 6 : Renseignements financiers (en dollars).
- Tableau 7 : Subvention destinée à promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques (crédits votés).
- Tableau 8 : Renseignements financiers (en dollars).
- Tableau 9 : Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés).
- Tableau 10 : Renseignements financiers (en dollars).
Liste des acronymes et abréviations
- COVID-19
- Maladie à coronavirus
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou supérieures à 5 millions de dollars
| Date de début | Le 18 décembre 1997 : Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants Le 1er décembre 1998 : Communautés et organisations autochtones ou autres |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants : Les modalités ont été prolongées par le ministre de la Sécurité publique pour l'exercice 2021-2022. La modification des modalités est en cours. Communautés et organisations autochtones ou autres : 2012-2013 |
| Lien vers les résultats ministériels | Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère |
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| But et objectifs du programme de paiement de transfert |
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| Résultats atteints |
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| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 | Aucun audit n'a été effectué pendant la période de référence. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Une évaluation du Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants et des ententes avec des communautés et organisations autochtones ou autres est prévue au cours de l'exercice 2024-2025 et sera menée par Vérification interne, Évaluation et Examen de la GRC. |
| Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022 |
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| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | ||||||
| Total des contributions | 14 383 487 | 14 344 730 | 14 487 000 | 17 487 000 | 8 359 000 | (6 128 000) |
| Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| Total pour le programme | 14 383 487 | 14 344 730 | 14 487 000 | 17 487 000 | 8 359 000 | (6 128 000) |
| Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement lié aux fonds du Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces et territoires participants qui ont été reportés pour prendre en charge les paiements initialement prévus en 2021-2022 et qui devraient à présent être effectués en 2022-2023. Le montant reporté comprenait le financement reçu en cours d'année pour prendre en charge les coûts provinciaux supplémentaires. De plus, on a signé moins d'accords de contribution avec des communautés et organisations autochtones ou autres et la capacité à fournir de la formation a été freinée par les restrictions imposées par la pandémie de la COVID-19. | ||||||
| Date de début | 8 juillet 1959 |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Subvention |
| Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | En mars 2007, le Conseil du Trésor a exempté la GRC des exigences énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert pour ce programme en ce qui concerne les modalités. |
| Lien vers les résultats ministériels | La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes. Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi. La GRC offre des services de police contractuels modernes. La GRC est une organisation saine et inclusive. |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère |
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| But et objectifs du programme de paiement de transfert | Ce programme contribue considérablement aux résultats de plus haut niveau attendus du mandat de l'organisation, car il protège véritablement les membres de l'organisation s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et des activités destinées à assurer la sécurité du Canada. Ce programme fournit une aide financière et des soins de santé aux membres de la GRC, ainsi qu'à leur famille, en cas de blessures, de maladies ou de décès découlant de l'exécution de leurs fonctions. |
| Résultats atteints | Les clients admissibles reçoivent des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 | Aucun audit n'a été effectué durant l'exercice de référence. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Une évaluation du programme est exigée tous les cinq ans. La prochaine sera effectuée au cours de l'exercice 2022-2023. |
| Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022 | Les clients admissibles ont reçu des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 316 441 654 | 370 020 252 | 176 900 000 | 498 666 343 | 470 629 569 | 293 729 569 |
| Total des contributions | ||||||
| Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| Total pour le programme | 316 441 654 | 370 020 252 | 176 900 000 | 498 666 343 | 470 629 569 | 293 729 569 |
| Explication des écarts : Les dépenses prévues sont fondées sur l'affectation budgétaire (Budget principal), qui est tirée du rapport actuariel annuel du Bureau du surintendant des institutions financières (SIF). L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est le résultat d'un financement reçu en cours d'année pour ce programme, et qui n'était pas inscrit dans les dépenses prévues. Les dépenses réelles en 2021-2022 reflètent la croissance du programme pour faire face aux tendances à la hausse en matière de réclamations et éliminer l'arriéré. | ||||||
| Date de début | 1959 |
|---|---|
| Date de fin | Permanent, tant qu'il y aura des pensionnés et des survivants admissibles |
| Type de paiement de transfert | Subvention législative |
| Type de crédit | Par voie législative : pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada |
| Exercice de mise en application des modalités | Sans objet |
| Lien vers les résultats ministériels | La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes. Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi. La GRC offre des services de police contractuels modernes. La GRC est une organisation saine et inclusive. |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère |
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| But et objectifs du programme de paiement de transfert | Le régime prévu par la Loi sur la continuation des pensions est un régime de pension à cotisations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Il prévoit des pensions de retraite pour les officiers, les sous-officiers et les gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, qui a succédé à la Loi sur la continuation des pensions. |
| Résultats atteints | Des prestations de retraite à vie sont offertes aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 | Aucun audit n'a été effectué durant l'exercice de référence. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Aucune évaluation n'a été effectuée durant l'exercice de référence. On ne prévoit pas d'évaluer ce programme de subventions à court terme. Le plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du ministère est élaboré suivant une démarche axée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation sera entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient. |
| Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022 | Tous les bénéficiaires actuels sont des pensionnés ou leurs survivants. Aucun nouveau bénéficiaire ne sera admis dans le régime. La correspondance que reçoivent les bénéficiaires actuels provient de l'administrateur des pensions pour la GRC, le Centre des pensions du gouvernement du Canada. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 5 958 348 | 4 996 555 | 6 750 000 | 6 750 000 | 4 326 758 | (2 423 242) |
| Total des contributions | ||||||
| Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| Total pour le programme | 5 958 348 | 4 996 555 | 6 750 000 | 6 750 000 | 4 326 758 | (2 423 242) |
| Explication des écarts : Les dépenses prévues et les autorisations totales disponibles sont fixées à un niveau permettant de continuer à effectuer les paiements. La baisse des dépenses réelles au cours des trois dernières années et l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2021-2022 reflètent la diminution du nombre de personnes admissibles à cette pension. | ||||||
Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou inférieures à 5 millions de dollars
| Date de début | Le Conseil du Trésor, dans sa décision d'août 1984, a approuvé le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente. |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Subvention |
| Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | L'approbation des modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le Budget principal des dépenses sous le titre « Subvention pour promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », a été obtenue le 26 avril 2012. |
| Lien vers les résultats ministériels | La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes. Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi. La GRC offre des services de police contractuels modernes. La GRC est une organisation saine et inclusive. |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère |
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| But et objectifs du programme de paiement de transfert | Le programme appuie des initiatives parallèles liées à l'application de la loi, aux relations publiques et à l'établissement de relations avec les collectivités, et offre des subventions à des organismes sans but lucratif à des fins de prévention du crime, de sensibilisation au crime et de formation. La participation à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police par le personnel des services de police canadiens autres que la GRC augmente le niveau de compétences au sein de la communauté policière nationale. La participation du personnel des services de police étrangers à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police facilite les relations internationales afin de faire progresser les enquêtes canadiennes à l'étranger et de lutter contre la criminalité transnationale. Le Collège canadien de police offre également des occasions au personnel policier de différents secteurs de compétence d'échanger des compétences et des techniques, et de réseauter pour faire progresser les techniques policières à un niveau uniforme à l'échelle nationale. |
| Résultats atteints | Le Collège canadien de police a offert une subvention de voyage à 446 participants, ce qui représente un total de 265 253,21 $. L'écart entre les résultats escomptés indiqués dans le Plan ministériel de 2021-2022 et les résultats réels s'explique par les restrictions en vigueur durant la pandémie de COVID-19. Avec l'assouplissement des restrictions, le Collège canadien de police s'attend à accueillir plus de participants et par conséquent, à avoir davantage recours aux subventions de voyage. Au cours de l'exercice 2021-2022, la GRC a reçu 113 demandes au titre du Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale, représentant environ 1 888 769,16 $ en demandes de financement provenant de neuf divisions. Le comité d'examen du Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale a sélectionné 21 projets ou initiatives pour aider les collectivités et a accordé des subventions pour 21 projets pour un montant de 283 761,40 $. De nombreuses initiatives visant à prévenir la violence familiale ont été soutenues partout au Canada grâce aux fonds reçus dans le cadre de cette subvention. Le montant résiduel de 93 001 $ en dépenses liées à la subvention pour l'application de la loi est réparti entre divers programmes qui gèrent une fraction limitée de la subvention globale. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 | On ne prévoit pas actuellement d'évaluer ce programme de subventions et de contributions à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l'élaboration du plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit sera effectué si les résultats d'une évaluation des risques le justifient. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | On ne prévoit pas actuellement d'évaluer ce programme de subventions et de contributions à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l'élaboration du plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit sera effectué si les résultats d'une évaluation des risques le justifient. |
| Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022 | Les participants sont informés par l'entremise du site Web du Collège canadien de police et lors de leur inscription lorsqu'il demande une subvention de voyage. Les personnes dont la demande au titre du Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale est approuvée par le Comité du Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale seront avisées par l'agent de soutien au programme que le financement est approuvé. Un chèque du gouvernement du Canada est émis et envoyé au responsable de l'initiative. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 980 229 | 674 258 | 1 000 000 | 1 000 000 | 642 015 | (357 985) |
| Total des contributions | ||||||
| Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| Total pour le programme | 980 229 | 674 258 | 1 000 000 | 1 000 000 | 642 015 | (357 985) |
| Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est le résultat direct des restrictions sanitaires qui ont limité la capacité des demandeurs de subventions de mettre en œuvre les activités prévues, en raison notamment du nombre maximal de personnes autorisées à se rassembler durant la pandémie. | ||||||
| Date de début | 1980 |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Subvention |
| Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | L'approbation des modalités à jour du Régime de revenu versé aux survivants de la GRC a été obtenue en avril 2022. |
| Lien vers les résultats ministériels | La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes. Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi. La GRC offre des services de police contractuels modernes. La GRC est une organisation saine et inclusive. |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère |
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| But et objectifs du programme de paiement de transfert | Le Régime de revenu versé aux survivants prévoit une allocation pour les survivants de membres réguliers et de membres civils qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Il a été conçu de manière à offrir aux survivants un niveau de revenu équivalent à celui qu'aurait reçu le membre s'il avait survécu. |
| Résultats atteints | Des prestations de retraite ont été accordées aux survivants admissibles de membres réguliers et de membres civils dont le décès est lié à l'exercice de leurs fonctions. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 | Aucun audit n'a été effectué durant l'exercice de référence. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Aucune évaluation n'a été effectuée durant l'exercice de référence. On ne prévoit pas d'évaluer ce programme de subventions à court terme. Le plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du ministère est élaboré suivant une démarche axée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation sera entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient. |
| Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Actual spending | 2021-2022 Planned spending | 2021-2022 Total authorities available for use | 2021-202022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 2 090 140 | 2 127 046 | 2 586 483 | 3 010 000 | 2 929 123 | 342 640 |
| Total des contributions | ||||||
| Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| Total pour le programme | 2 090 140 | 2 127 046 | 2 586 483 | 3 010 000 | 2 929 123 | 342 640 |
| Explication des écarts : Les dépenses prévues sont fondées sur l'affectation budgétaire (Budget principal) et les dépenses sont fondées sur les paiements versés aux survivants et aux personnes à charge des membres qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Compte tenu de la nature du travail policer, il est impossible de prévoir le nombre de décès de policiers dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui entraîne un écart annuel entre les dépenses prévues et les dépenses réelles liées à cette subvention. | ||||||
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