Services aux victimes

Sommaire

Le Canada est un exemple à suivre en ce qui concerne la façon dont il répond proactivement aux préoccupations et aux besoins des victimes de crime et de traumatisme. Les victimes sont reconnues à tous les niveaux du système judiciaire du Canada. La GRC, un service de police fédéral qui assure également des services de police provinciale à contrat, communique quotidiennement avec les victimes de crime et de traumatisme. Lorsqu'un incident survient, la GRC se préoccupe du bien-être des victimes et reconnaît sa responsabilité pour s'assurer que les victimes sont au courant des services auxquels elles ont droit. Pour ce faire, la GRC remet en général aux victimes une carte indiquant la gamme de services qui leur sont offerts et demande aux victimes si elles consentent à ce que la GRC communique avec les Services d'aide aux victimes en leur nom. Des victimes ont été aiguillées vers les Services d'aide aux victimes en suivant cette méthode, mais la diminution du nombre d'aiguillages ces dernières années semble indiquer que la méthode actuelle d'aiguillage par consentement seulement n'est pas des plus efficace. Ainsi, de nombreuses victimes de crime et de traumatisme ne reçoivent pas l'information leur permettant de se prévaloir des services et du soutien disponibles qui sont nécessaires pour suivre le processus judiciaire. En outre, ce manque d'information et de soutien peut entraîner une autre victimisation.

Le programme de Services d'aide aux victimes de la GRC vise à réduire les répercussions du crime et du traumatisme sur les victimes et leurs familles et à les aider à se rétablir, à accroître la sécurité des victimes et à aider à réduire le risque d'une autre victimisation, à intensifier la participation des victimes au système de justice pénale et à accroître l'efficacité des victimes qui témoignent durant les procédures judiciaires. Ces objectifs sont atteints en partenariat avec les Services d'aide aux victimes grâce à un continuum de soins. Le processus qui commence par une demande d'aide et qui se poursuit par l'enquête sur un crime et l'offre d'un aiguillage aux Services d'aide aux victimes est un processus transparent qui permet à un autre volet du système de justice pénale d'apporter sans délai un soutien aux victimes. Il peut arriver qu'une victime ne soit pas en mesure de traiter l'information parce qu'elle est en état de choc et n'est pas en mesure de donner un consentement informé. Il est également possible que la victime soit inapte physiquement, qu'elle soit intoxiquée ou qu'elle reçoive un traitement médical. Dans tous ces cas, la police évalue la situation et peut faire un aiguillage sans consentement pour le mieux-être de la victime. Toutefois, plusieurs victimes glissent entre les mailles du filet et dans ces cas, une intervention en cas de crise peut être nécessaire, mais la police ne peut pas les aiguiller vers les Services d'aide aux victimes pour assurer leur mieux-être sans leur consentement.

La présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée traite de la communication d'information personnelle par l'entremise d'un protocole d'entente (PE) établi entre la GRC et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet alinéa dispose que les renseignements personnels que possède le gouvernement peuvent être divulgués sans consentement aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada ou l'un de ses organismes et, d'autre part, le gouvernement d'une province ou d'un État étranger, une organisation internationale d'États ou de gouvernements, le conseil de la première nation de Westbank, le conseil de la première nation participante ou l'un de leurs organismes, en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. La GRC soutient les Services d'aide aux victimes et échange l'information pertinente avec ces programmes conformément, d'abord et avant tout, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et en conformité avec les lois provinciales, de sorte que les victimes soient au courant des services qu'elles ont le droit de recevoir. La GRC collabore avec les Services d'aide aux victimes pour assurer la prévention et la réduction de la victimisation et la victimisation répétée des victimes de crime et de traumatisme. La GRC respecte la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et reconnaît que les victimes doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect. Il s'agit d'une composante du mandat des Services d'aide aux victimes de la GRC. Ceux-ci renseignent les victimes au nom de la police, permettant à la GRC de s'acquitter de ses obligations contractées en vertu de l'Entente sur les services de police provinciaux, conformément à la législation provinciale/territoriale sur les victimes de crime et les articles 18 et 20 de la Loi sur la GRC.

Chaque PE décrit les situations où un aiguillage proactif peut être organisé, et les coordonnées sont transmises aux Services d'aide aux victimes, lorsque le consentement de la victime n'a pas tout de suite été obtenu. Les coordonnées comprennent le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le sexe, l'âge et la langue de préférence (si nécessaire). Des renseignements additionnels sur les circonstances de l'incident seront également communiqués sur la consommation de drogues ou d'alcool ou l'utilisation d'armes à feu et ils sont particuliers à l'incident et ne permettent pas d'identifier une personne. La sécurité de la victime et les services de défense de la victime sont toujours primordiaux, de sorte que des renseignements additionnels peuvent être fournis en cas d'ordonnance de non-communication ou si des accusations ont été portées et si le suspect a été libéré conditionnellement. En outre, une brève description du crime qui prétendument a été commis contre la victime est présentée. La police évaluera chaque incident et ne communiquera que l'information pertinente aux Services d'aide aux victimes au moyen du formulaire normalisé d'aiguillage vers les Services d'aide aux victimes. Les systèmes de gestion électronique de la police ne sont pas utilisés pour échanger de l'information entre la GRC et les gouvernements provinciaux/territoriaux; par conséquent aucun risque technologique n'est couru.

Le modèle d'aiguillage aux Services d'aide aux victimes vise à permettre au policier d'effectuer une évaluation sur les lieux et de déterminer s'il existe des conditions justifiant un aiguillage proactif. Un aiguillage proactif peut être fait dans tous les cas d'atteinte à la personne et les cas où le crime est une infraction grave contre les biens (valeur de la perte excédant 5 000 $), les cas où un risque élevé pour la victime a été déterminé et les cas où une victime fait partie d'un secteur vulnérable ou dans d'autres situations exceptionnelles pour lesquelles un consentement informé ne peut pas être obtenu. La nécessité d'aiguillages proactifs vers les Services d'aide aux victimes garantit qu'une victime a la possibilité de donner un consentement informé. Si lorsque les Services d'aide aux victimes la contactent, la victime ne souhaite pas consentir aux services offerts, cette dernière ne sera plus contactée à moins qu'elle ne choisisse plus tard de communiquer de son propre chef avec les Services d'aide aux victimes.

La GRC a effectué une évaluation de ce processus de PE pour établir que la reddition de compte nécessaire existe pour cette initiative et qu'une détermination du risque a été faite, et que le potentiel d'atteinte à la protection des renseignements personnels a été examiné et atténué dans la mesure du possible. Le commissaire de la GRC est responsable du Service de police et a le pouvoir général d'appuyer tout nouveau programme ou toute nouvelle initiative. Cette entente d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été approuvée. Les risques liés à cette initiative sont rattachés au fait que le contexte de l'information est particulièrement sensible et que l'utilisation des renseignements personnels peut toucher tous les Canadiens à un moment donné s'ils devenaient un jour victimes d'un crime ou d'un traumatisme. Bien que la divulgation de renseignements personnels soit limitée à des éléments de données précis, la connaissance du fait qu'une personne a été victime d'un crime ou d'un traumatisme est sensible et ne doit être divulguée qu'aux organismes avec lesquels une entente existe. Ainsi, aucune divulgation n'est faite par inadvertance.

Le potentiel de risque d'atteinte à la protection des renseignements personnels a également été examiné et la GRC a établi des protocoles pour intervenir dans de tels cas. La GRC respecte la politique gouvernementale sur l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels - Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée et Notes explicatives concernant la liste de contrôle pour la protection des renseignements personnels ainsi que le Guide des manquements à la protection des renseignements personnels et la Liste de contrôle concernant les atteintes à la vie privée du Commissariat à la vie privée. Ainsi, les personnes sont informées de tous les cas d'atteinte à la protection de l'information.

Dans le cas de l'initiative d'échange d'information des Services d'aide aux victimes, l'Utilisation du critère en quatre parties énoncé dans R. c. Oakes pour la nécessité et la proportionnalité a été appliquée. Le test est utilisé pour jauger les limites raisonnables des droits et des libertés dans une société libre et démocratique. Il permet d'évaluer la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité et la réduction au minimum. Le test permet de vérifier si la mesure peut être démontrée pour répondre à un besoin en particulier et si elle est efficace pour répondre au besoin si la perte de protection des renseignements personnels est proportionnelle au besoin et s'il existe un moyen qui met moins en jeu la protection des renseignements personnels pour répondre au même besoin. La GRC s'est servi de ce test pour garantir que les risques élargis à la protection des renseignements personnels et les répercussions sur la société sont évalués minutieusement dès le début. L'examen a permis de déterminer que le besoin de fournir aux victimes ce soutien est un objectif public qui est à la fois urgent et substantiel, qu'en aiguillant les victimes de façon proactive aux Services d'aide aux victimes dans des circonstances jugées pertinentes par la police, le continuum de soins auquel les victimes de crime et de traumatisme ont légalement droit est assuré. De plus, il en résultera une intrusion minimale à la vie privée d'une victime d'un crime et de traumatisme lorsque l'information est communiquée et que les services nécessaires sont dispensés pour guider une victime dans le processus de justice pénale et pour diminuer le potentiel de nouvelle victimisation et qu'une méthode de remplacement à l'aiguillage a été examinée pour faire en sorte que seulement l'information minimale nécessaire est divulguée pour veiller à ce que les victimes de crime reçoivent l'information sur les services auxquels elles ont droit conformément à la loi.

Les risques relatifs à la protection des renseignements personnels ont été dégagés et des recommandations ont été faites pour les atténuer :

  • La GRC créera un nouveau fichier de renseignements personnels pour le programme de Services d'aide aux victimes en vue d'informer le grand public de cette source d'information.
  • La GRC affichera le sommaire de l'Entente des facteurs relatifs à la vie privée dans son site Web pour expliquer le programme des Services d'aide aux victimes et la communication d'information en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Des PE seront établis entre la GRC et les gouvernements provinciaux et territoriaux conformément à l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels avant la divulgation de renseignements personnels.
  • Des PE seront établis entre la GRC et les gouvernements provinciaux et territoriaux conformément à l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels seulement lorsque la législation provinciale et territoriale autorise la communication d'information sans le consentement de la personne.
  • La GRC publiera la politique d'aide aux victimes pour assurer qu'une approche cohérente est adoptée relativement aux aiguillages et à la communication d'information.
  • La GRC présentera un exemplaire de la politique finale approuvée au Commissariat à la vie privée du Canada.
  • La politique divisionnaire de la GRC sur les Services d'aide aux victimes sera revue et harmonisée au besoin avec la politique nationale.
  • La GRC élaborera un guide d'examen pour mesurer la conformité avec la politique d'aide aux victimes. Ce guide peut être utilisé au besoin durant les processus d'assurance de la qualité au niveau des groupes (AQNG), de la gestion des risques et de l'examen par la direction.
  • La GRC établira un code d'enquête sur la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) - pour les Services d'aide aux victimes - Aiguillage proactif, pour mesurer le nombre d'aiguillages faits où le consentement n'a pas été accordé dès le début.
  • La GRC créera un lien sur les Services d'aide aux victimes dans son site Web pour donner au grand public la possibilité d'obtenir de l'information sur le programme des services aux victimes et sur les situations pour lesquelles leurs renseignements personnels sont divulgués.
  • Les divisions de la GRC examinent leurs sites Web respectifs et ajoutent un lien au site Web national pour assurer le plein accès à toute l'information sur les Services d'aide aux victimes de la GRC.
  • La GRC utilisera le site intranet interne InfoWeb pour afficher un article spécialisé sur le programme des services aux victimes à l'intention de ses membres.

Les victimes d'un crime et d'un traumatisme ont exprimé leur frustration de ne pas avoir reçu les services qui les auraient aidés dans le processus de justice pénale. Parfois, lorsque le service est arrivé trop tard ou qu'il n'est pas arrivé du tout, les victimes ont indûment subi traumatisme, confusion et frustration. Il est reconnu dans le système de justice pénale que cette situation est prévalente. Le problème est également mis en lumière par les juges en cour qui, reconnaissant les besoins des victimes, ont effectué des aiguillages vers les Services d'aide aux victimes sans le consentement de la victime. La nécessité de le faire est une réponse directe à une préoccupation sociétale de donner accès à l'aide et aux services auxquels elles ont droit à toutes les victimes. Le partage d'information dans des situations jugées pertinentes par la GRC, par l'entremise de ses Services d'aide aux victimes, garantira ce droit.

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