Liste des infractions désignées de la BNDG - Article 487.04 du Code criminel du Canada

Révision : janvier 2020

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Super Primaires - Formule 5.03

Art. 487.04 (a) :

  • 7(4.1) Infraction relative aux inf. d'ordre sexuel impliquant des enfants
  • 151 Contacts sexuels
  • 152 Incitation à des contacts sexuels
  • 153 Exploitation sexuelle
  • 153.1 Exploitation sexuelle d'une personne handicapée
  • 155 Inceste
  • 160(2) Personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité
  • 160(3) Bestialité en présence d'enfants ou incitation de ceux-ci
  • 163.1 Pornographie juvénile
  • 170 Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur
  • 171.1 Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
  • 172.1 Leurre
  • 172.2 Entente ou arrangement - infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant
  • 173(2) Exhibitionnisme
  • 235 Meurtre
  • 236 Homicide involontaire coupable
  • 239 Tentative de meurtre
  • 244 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles-arme à feu
  • 244.1 Décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser
  • 244.2 Décharger une arme à feu avec insouciance
  • 245(a) Administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles
  • 246 Vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction
  • 267 Agression armée ou infliction de lésions corporelles
  • 268 Voies de fait graves
  • 269 Infliction illégale de lésions corporelles
  • 270.01 Agression armée ou infliction de lésions corporelles-agent de la paix
  • 270.02 Voies de fait graves-agent de la paix
  • 271 Agression sexuelle
  • 272 Agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
  • 273 Agression sexuelle grave
  • 273.3(2) Passage d'enfants à l'étranger
  • 279 Enlèvement et Séquestration
  • 279.011 Traite de personnes âgées de moins de 18 ans
  • 279.02(2) Avantage matériel - Traite de personnes moins de 18 ans
  • 279.03(2) Rétention ou destruction de documents - Traite de personnes moins de 18 ans
  • 286.1(2) Obtention de services sexuels moyennant rétribution?— personne moins de 18 ans
  • 286.2(2) Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels — personne moins de 18 ans
  • 286.3(2) Proxénétisme —?personne âgée de moins de 18 ans
  • 344 Vol qualifié
  • 346 Extorsion

Primaires - Désignées - Formule 5.03

Art. 487.04(a.1) :

  • 75 Actes de piraterie
  • 76 Détournement
  • 77 Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
  • 78.1 Prise d'un navire ou d'une plate-forme fixe
  • 81(1) Usage d'explosifs
  • 82.3 Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d'engins
  • 82.4 Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d'engins
  • 82.5 Commission d'un acte criminel en vue d'obtenir une matière nucléaire, etc.
  • 82.6 Menaces de commettre 82.3, 82.4, et 82.5
  • 83.18 Participation à une activité d'un groupe terroriste
  • 83.181 Quitter le Canada: participation à une activité d'un groupe terroriste
  • 83.19 Facilitation d'une activité terroriste
  • 83.191 Quitter le Canada: facilitation d'une activité terroriste
  • 83.2 Infraction au profit d'un groupe terroriste
  • 83.201 Quitter le Canada: perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste
  • 83.202 Quitter le Canada: perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste
  • 83.21 Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste
  • 83.22 Charger une personne de se livrer à une activité terroriste
  • 83.221 Préconiser ou fomente la perpétration d'infractions terrorisme
  • 83.23 Héberger ou cacher
  • 233 Infanticide
  • 279.01 Traite de personnes
  • 279.02(1) Avantage matériel - Traite de personnes
  • 279.03(1) Rétention ou destruction de documents - Traite de personnes
  • 279.1 Prise d'otage
  • 286.2(1) Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
  • 286.3(2) Proxénétisme
  • 348(1)(d) Introduction par effraction dans un dessein criminel, maison d'habitation
  • 423.1 Intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste
  • 431 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection international
  • 431.1 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé
  • 431.2(2) Engin explosif ou autre engin meurtrier
  • 467.11 Participation aux activités d'une organisation criminelle
  • 467.111 Recrutement de membres - organisation criminelle
  • 467.12 Infraction au profit d'une organisation criminelle
  • 467.13 Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle

Art. 487.04(c.1) - Loi sur la protection de l'information :

  • 6 Présence à proximité d'un endroit prohibé
  • 20(1) Menaces, accusations ou violence
  • 21(1) Hébergement ou dissimulation

Art. 487.04(d) - Tentative et complot - Infractions primaires :

La tentative et le complot en vue de perpétrer une de ces infractions énumérées aux alinéas (a) à (c.03) constitue d'une infraction primaire désignée (incluant les super primaires).

Primaires - Désignées historiques - Formule 5.03

Super Primaires historiques

Art. 487.04(c.02) - Infractions avant le 6 décembre 2014 :

  • 212(1)(i) Stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels
  • 212(2) Vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans
  • 212(2.1) Infraction grave-vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans
  • 212(4) Prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans

Primaires - Désignées historiques

Art. 487.04(b) - Infractions sexuelles avant le 4 janvier 1983 :

  • 144 Viol
  • 145 Tentative de viol
  • 146 Rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 â 16 ans
  • 148 Rapports sexuels avec une personne faible d'esprit, etc.
  • 149 Attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin
  • 156 Attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin
  • 157 Grossières indécences
  • 246(1) Voies de fait avec intention de commettre un acte criminel (si l'intention est de commettre l'une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à(vi))

Art. 487.04(c) - Infractions sexuelles avant le 1er janvier 1988 :

  • 146(1) Rapport sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans
  • 146(2) Rapport sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de 14 ans mais de moins de 16 ans
  • 153 Rapports sexuels avec sa belle-fille
  • 157 Grossières indécences
  • 166 Père, mère ou tuteur qui cause le déflorement
  • 167 Maître de maison qui permet le déflorement

Art. 487.04(c.01) - Infractions sexuelles entre 1970-1983 :

  • 246.1 Agression sexuelle
  • 246.2 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
  • 246.3 Agression sexuelles grave

Art. 487.04(c.03) - Infraction avant le 6 décembre 2014 :

  • 212(1)(a) à (h) Proxénétisme

Secondaires - Résiduelles/hybrides - Formule 5.04

Art. 487.04(a) :

(Infractions du Code criminel poursuivies par voie de mise en accusation et qui sont passibles d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus.)

  • 47 Haute trahison et trahison
  • 49 Actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique
  • 50 Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada ou ne pas empêcher la trahison
  • 51 Intimider le Parlement ou une législature
  • 53 Incitation à la mutinerie
  • 56.1footnote * Pièces d'identité
  • 57(1) Faux ou usage de faux en matière de passeport
  • 61 Punition des infractions séditieuses
  • 66(2)footnote * Attroupement illégal en dissimulant son identité
  • 68 Infractions relatives à la proclamation
  • 74 Piraterie
  • 78 Armes offensives et substances explosives
  • 80 Manque de précautions - obligation à l'égard d'explosifs
  • 82(2) Possession liée aux activités d'une organisation criminelle
  • 83.02 Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes - fins terroristes
  • 83.03 Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services - fins terroristes
  • 83.04 Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
  • 83.12footnote * Infraction - blocage des biens, communication ou vérification
  • 83.231footnote * Incitation à craindre des activités terroristes
  • 83.27 Aggravation de peine - activités terroristes
  • 85 Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
  • 86(a)(ii)footnote *Usage négligent ou contravention des règlements (en cas de récidive)
  • 87footnote * Braquer une arme à feu
  • 88footnote * Port d'arme dans un dessein dangereux
  • 90footnote * Port d'une arme dissimulée
  • 91footnote * Possession non autorisée d'une arme à feu ou d'armes prohibées ou à autorisation restreinte
  • 92 Poss. non auto. d'une arme à feu ou d'autres armes - infraction délibérée
  • 93footnote * Possession dans un lieu non autorisé
  • 94footnote * Possession non autorisée dans un véhicule automobile
  • 95footnote * Poss. d'une arme à feu prohibée ou à auto. restreinte avec des munitions
  • 96footnote * Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une Infraction
  • 98(1) Introduction par effraction pour voler une arme à feu
  • 98.1 Vol qualifié visant une arme à feu
  • 99 Trafic d'armes
  • 100 Possession en vue de faire le trafic d'armes
  • 101footnote * Cession illégale
  • 102footnote * Fabrication d'une arme automatique
  • 103 Importation ou exportation non autorisées - infraction délibérée
  • 104footnote * Importation ou exportation non autorisées
  • 105footnote * Armes perdues, volées ou trouvées
  • 106footnote * Destruction d'armes
  • 107footnote * Fausse déclaration
  • 108footnote * Modification du numéro de série
  • 117.01footnote * Contravention d'une ordonnance d'interdiction d'arme à feu, etc.
  • 119 Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
  • 120 Corruption de fonctionnaires
  • 121 Fraudes envers le gouvernement
  • 130footnote * Prétendre faussement être un agent de la paix
  • 132 Parjure
  • 136 Témoignages contradictoires
  • 137 Fabrication de preuve
  • 140footnote * Méfait public
  • 160(1)footnote * Bestialité
  • 162footnote * Infractions de voyeurisme
  • 162.1footnote * Publication, etc. non consensuelle d'une image intime
  • 171 Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
  • 215footnote * Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
  • 218footnote * Abandon d'un enfant
  • 220 Le fait de causer la mort par négligence criminelle
  • 238 Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né
  • 240 Complice de meurtre après le fait
  • 241 Fait de conseiller le suicide ou d'y aider
  • 241.3footnote * Non-respect des mesures de sauvegarde, aide méd. à mourir
  • 241.4footnote * Commission d'un faux, aide médical à mourir
  • 247(4), (5) Trappes lieu infractionnel & LC ou Mort
  • 248 Fait de nuire aux moyens de transport
  • 269.1 Torture
  • 270.1footnote * Désarmer un agent de la paix
  • 282footnote * Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde
  • 283footnote * Enlèvement
  • 286.4footnote * Publicité de services sexuels
  • 318 Encouragement au génocide
  • 320.13(1)footnote * Conduite dangereuse
  • 320.13(2)footnote * Conduite danger. causant des lésions corporelles (LC)
  • 320.13(3) Conduite dangereuse causant la mort (M)
  • 320.14(1)footnote * Capacité de conduire affaiblie
  • 320.14(2)footnote * Capacité de conduire affaiblie - LC
  • 320.14(3) Capacité de conduire affaiblie - M
  • 320.15(1)footnote * Omission ou refus d'obtempérer
  • 320.15(2)footnote * Omission ou refus d'obtempérer - LC
  • 320.15(3) Omission ou refus d'obtempérer - M
  • 320.16 (2)footnote * Omission de s'arrêter à la suite d'un accident - LC
  • 320.16 (3) Omission de s'arrêter à la suite d'un accident - M
  • 320.17footnote * Fuite
  • 320.18(1)footnote * Conduite durant l'interdiction
  • 320.19(1)footnote * Capacité de conduire affaiblie ou Omission ou refus d'obtempérer
  • 320.19(5)footnote * Conduite dangereuse et autres infractions
  • 320.2footnote * Conduite dangereuse et autres infractions - LC
  • 320.21 Conduite dangereuse et autres infractions - M
  • 333.1(1)footnote * Vol de véhicule à moteur
  • 336 Abus de confiance criminel
  • 337 Employé public qui refuse de remettre des biens
  • 342footnote * Vols, etc., util. non auto. de données relatives - carte de crédit
  • 342.01footnote * Instruments destinés à fabriquer ou falsifier cartes de crédit
  • 342.1footnote * Utilisation non autorisée d'ordinateur
  • 345 Fait d'arrêter la poste avec intention de vol
  • 347footnote * Taux d'intérêt criminel
  • 351(1)footnote * Possession d'outils de cambriolage
  • 353.1footnote * Modification du numéro d'identification d'un véhicule
  • 355.5footnote * Trafic ou Possession de biens criminellement obtenus (Voir Art. 355.2 et 355.4)
  • 356footnote * Vol de courrier
  • 367footnote * Faux
  • 368footnote * Emploi d'un document contrefait
  • 368.1footnote * Instruments pour commettre un faux
  • 369 Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
  • 370 Proclamation contrefaite, etc.
  • 371 Envoi de télégrammes, etc., sous un faux nom
  • 374 Rédaction non autorisée d'un document
  • 375 Obtenir, etc., au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait
  • 376 Contrefaçon de timbres, etc.
  • 380(1)(a) Fraude de plus de 5000 $
  • 380(2) Fraude qui influence sur le marché public
  • 382.1(2)footnote * Communication de renseignements confidentiel
  • 402.2footnote * Vol d'identité
  • 403footnote * Supposition intentionnelle de personne
  • 418 Ventes d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté
  • 420footnote * Approvisionnements militaires
  • 422footnote * Violation criminelle de contrat
  • 425.1footnote * Menaces et représailles
  • 430(2), (3)footnote *, (4.1)footnote *, (4.2)footnote *, (4.11)footnote *, (5)footnote *, (5.1)footnote * Méfait
  • 432(2)footnote * Enregistrement non autorisé en vue de la vente, etc.
  • 433 Incendie criminel : danger pour la vie humaine
  • 434 Incendie criminel : dommages matériels
  • 434.1 Incendie criminel : biens propres
  • 444footnote * Tuer ou blesser des bestiaux
  • 445footnote * Tuer ou blesser des animaux
  • 445.01footnote * Tuer ou blesser certains animaux
  • 445.1footnote * Faire souffrir inutilement un animal
  • 447 footnote * Arène pour combats de coq
  • 449 Monnaie contrefaite, fabrication
  • 450 Possession, etc., de monnaie contrefaite
  • 452 Mise en circulation, etc., de monnaie contrefaite
  • 455 Rogner une pièce de monnaie
  • 458 Fabrication, possession ou commerce d'instruments pour
  • contrefaire de la monnaie
  • 459 Retirer d'un hôtel de la Monnaie, des instruments, etc.
  • 462.31footnote * Recyclage des produits de la criminalité
  • 462.33(11)footnote * Fait défaut de se conformé à une ordonnance de blocage
  • 463 Complice, après le fait, si par voie de mise en accusation et dont la peine de l'infraction de prédicat est de 10 ans ou plus
  • 464 Conseiller de commettre, si par voie de mise en accusation et dont la peine de l'infraction de prédicat est de 5 ans ou plus
  • 490.8footnote * Contrevenir à une ordonnance de blocage

Secondaires - Drogues - Formule 5.04

Art. 487.04(a.1) - Loi sur le cannabis :

(seulement si poursuivies par voie de mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus)

  • 9footnote * Distribution et possession en vue de la distribution
    9(5)(a)
  • 10footnote * Vente et possession en vue de la vente
    10(5)(a)
  • 11footnote * Import. et export. et possession en vue de l'export.
    11(3)(a)
  • 12footnote * Production
    12(9)(a), (10)footnote *
  • 13footnote * Possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite
    13(2)(a)
  • 14footnote * Assistance d'un jeune
    14(2)(a)

Art. 487.04(b) - Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

(seulement si poursuivies par voie de mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus)

Si le sous article n'est pas listé sur l'ordonnance d'ADN, la substance doit être confirmée.

Secondaires - Classées - Formule 5.04

Art. 487.04(c) - Indépendant du mode de poursuite :

  • 145(1) à (11) Personne qui s'évade ou qui est en liberté sans excuse, omission de comparaitre/conformer
  • 146 Permettre ou faciliter une évasion
  • 147 Délivrance illégale
  • 148 Aider un prisonnier de guerre à s'évader
  • 173(1) Actions indécentes
  • 264 Harcèlement criminel
  • 264.1 Proférer des menaces
  • 266 Voies de fait
  • 270 Voies de fait contre un agent de la paix
  • 286.1(1) Obtention de services sexuels moyennant rétribution
  • 320.16(1) Omission de s'arrêter à la suite d'un accident
  • 348(1)(e) Introduction par effraction dans un dessein criminel
  • 349 Présence illégale dans une maison d'habitation
  • 423 Intimidation

Secondaires - Classées à partir du 19 septembre 2019 :

  • 52(1) Sabotage
  • 57(3) Possession d'un passeport faux
  • 62 Infractions relatives aux forces militaires
  • 65(2) Émeute — dissimulation d'identité
  • 70(3) Contravention d'un décret du gouverneur en conseil
  • 82(1) Possession de substance explosive sans excuse légitime
  • 121(1) Fraudes envers le gouvernement
  • 121(2) Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale
  • 122 Abus de confiance par un fonctionnaire public
  • 123(1), (2) Actes de corruption affaires municipales / Influencer
  • 124 Achat ou vente d'une charge
  • 125 Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
  • 139(2) Entrave à la justice
  • 142 Acceptation vénale d'une récompense pour le recouvrement d'effets
  • 144 Bris de prison
  • 182 Outrage, indécence, indignité, etc. envers un cadavre
  • 184 Interception de communications privées
  • 184.5 Interception de communications radiotéléphoniques
  • 221 Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
  • 237 Infanticide
  • 242 Négligence à se procurer de l'aide lors de la naissance d'un enfant
  • 247(1), (2), (3) Trappes perpétration d'un autre acte criminel
  • 262 Empêcher de sauver une vie
  • 280 Enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans
  • 281 Enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans
  • 291 Bigamie
  • 292 Mariage feint
  • 293 Polygamie
  • 293.1 Mariage forcé
  • 293.2 Mariage de personnes de moins de seize ans
  • 300 Libelle délibérément faux
  • 302 Extorsion par libelle
  • 334a) Vol — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire
    (Voir Art. 322-333 excepté 327)
  • 338 Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
  • 339(1) Prise de possession, etc. de bois en dérive
  • 340 Destruction de titres
  • 351(2) Déguisement dans un dessein criminel
  • 355a) Possession de biens criminellement obtenus — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire
  • 357 Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
  • 362(2)a) Escroquerie, dépassant 5?000?$ ou instrument testamentaire
  • 362(3) Obtention par fraude d'un crédit, etc.
  • 363 Obtention par fraude de la signature d'une valeur
  • 377(1) Endommager des documents
  • 378 Infractions relatives aux registres
  • 382 Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
  • 382.1(1) Délit d'initié
  • 383 Agiotage sur les actions ou marchandises
  • 384 Courtier réduisant le nombre d'actions en vendant pour son propre compte
  • 386 Enregistrement frauduleux de titre
  • 394 Fraudes relatives aux minéraux précieux
  • 394.1 Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement
  • 396 Infractions relatives aux mines
  • 397 Livres et documents
  • 399 Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
  • 400 Faux prospectus, etc.
  • 405 Reconnaissance d'un instrument sous un faux nom
  • 424 Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'une protection internationale
  • 424.1 Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé
  • 426 Commissions secrètes
  • 435 Incendie criminel : intention frauduleuse
  • 436 Incendie criminel par négligence
  • 436.1 Possession de matières incendiaires
  • 438(1) Entrave au sauvetage d'un navire naufragé
  • 439(2) Dérangement des signaux de marine
  • 441 Occupant qui détériore un bâtiment
  • 443 Déplacer des bornes internationales, etc.
  • 451 Possession de limailles, etc.
  • 460 Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
  • 465(1)b)(i) et (ii) Complot de poursuivre
  • 753.3 Défaut de se conformer à une surveillance de longue durée

Secondaires - Formule 5.04

Art. 487.04(e) - Tentative et complot - Infractions secondaires :

  • (i) en vue de perpétrer une infraction hybride ou de drogues et autres substances visée aux alinéas (a) ou (b) doivent être poursuivi par voie de mise en accusation pour qualifier
  • (ii) en vue de perpétrer une infraction visée aux alinéas (c) à (d.2).

Secondaires historiques - Classées - Indépendant du mode de poursuite

Art. 487.04(d) - Infraction avant le 1er juillet 1990 :

  • 433 Crime d'incendie, tentative et complot
  • 434 Fait de mettre le feu, tentative et complot

Art. 487.04(d.1) - Infraction avant le 18 décembre 2018 :

  • 252 Défaut d'arrêter lors d'un accident

Secondaires historiques - Résiduelles/hybrides

Art. 487.04(d.2) - Infraction avant le 18 décembre 2018 - et poursuivie par voie de mise en accusation :

  • 249(2)footnote * Conduite dangereuse
  • 249(3) Conduite dangereuse causant LC
  • 249(4) Conduite dangereuse causant M
  • 249.1(2)footnote * Fuite
  • 249.1(4) Fuite causant des LC ou M
  • 249.2 Causer la M par négligence criminelle - course de rue
  • 249.3 Causer des LC par négligence criminelle - course de rue
  • 249.4(1)&(2)footnote * Conduite dangereuse - course de rue
  • 249.4(3) Conduite dangereuse causant LC - course de rue
  • 249.4(4) Conduite dangereuse causant M - course de rue
  • 254(5)footnote * Omission ou refus de fournir un échantillon
  • 253/255(1)footnote * Capacité de conduite affaiblie
  • 253/255(2) Capacité de conduite affaiblie causant LC
  • 253/255(2.1) Alcool./concentration ≥ à la limite permise - LC
  • 254/255(2.2) Omission ou refus de fournir un échantillon - LC
  • 253/255(3) Conduite avec facultés affaiblies causant M
  • 253/255(3.1) Alcool./concentration ≥ à la limite permise - M
  • 254/255(3.2) Omission ou refus de fournir un échantillon - M
  • 251 Bateau innavigable et aéronef en mauvais état (selon la Loi d'Interprétation)
  • 259(4)footnote * Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef durant l'interdiction (selon la Loi d'Interprétation)

Loi sur la défense nationale

Art. 196.11(b) - Secondaires :

  • 77(a) Violence envers une personne apportant du matériel aux forces
  • 79 Mutinerie avec violence
  • 84 Violence envers supérieur
  • 87 (b) Violence envers une personne sous la garde de qui on est placé
  • 95 Mauvais traitements à subalternes
  • 107 (a) Acte dommageable aux aéronefs
  • 127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses

Art. 196.11(c) - Tentative où complot d'une infraction secondaire :

Tentative ou complot en vue de commettre l'une ou l'autre des infractions énumérées aux alinéas a) ou b).

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