Recours collectif portant sur l'examen médical de la GRC - Avis d'autorisation - Cour Fédérale de Canada

Le présent avis pourrait avoir des répercussions sur vos droits si vous avez postulé pour travailler à la GRC et/ou avec la GRC. Veuillez le lire attentivement.

Nature du recours collectif

Recours collectif en vue d'obtenir des dommages-intérêts et d'autres mesures de redressement à la suite de l'omission présumée de la GRC de prendre des mesures raisonnables pour mener, pour tous les membres du groupe (selon la définition ci-après), un examen médical obligatoire en vue de l'embauche exempt de harcèlement sexuel et d'acte de violence ainsi que de procédures inappropriées et inutiles. Le demandeur soutient que la défenderesse, Sa Majesté la Reine, est responsable du fait d'autrui.

Autorisation

Au moyen d'une ordonnance datée March 26, 2021, la Cour fédérale a autorisé cette action comme recours collectif et a nommé Sylvie Corriveau en tant que représentante demanderesse. La Cour a aussi nommé Kim Spencer McPhee Barristers P.C. comme avocats du groupe.

Les allégations formulées par la demanderesse n'ont pas été prouvées devant les tribunaux. La Cour n'a pas tiré de conclusion sur le bien-fondé des allégations de la demanderesse. La défenderesse pourrait nier les allégations de la représentante de la demanderesse, en tout ou en partie, ce qui reste à déterminer lors d'un futur procès. Le présent avis vous est fourni parce que vous pourriez faire partie du Groupe dont les droits pourraient être affectés par la poursuite.

Le groupe

Le recours collectif a été autorisé au nom des personnes suivantes:

  1. Toutes les personnes qui ont subi un examen médical en vue de l'embauche mené par un médecin désigné (le « groupe »);
  2. Toutes les personnes qui ont le droit de présenter une demande conformément à la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3, et la législation équivalente ou comparable dans d'autres provinces et territoire (le « groupe familial »);
  3. Sont exclues du recours les personnes dont l'examen en vue de l'embauche a eu lieu alors qu'elles étaient membres du groupe certifié dans l'affaire Janet Merlo et Linda Gillis Davidson c. Sa Majesté la Reine, dossier T-1685-16, ou Tiller c. Sa Majesté la Reine, dossier T-1673-17, et les personnes qui sont, ou qui étaient, au moment de leur examen en vue de l'embauche, en mesure de présenter un grief en vertu de l'art. 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, LC, c 22, s 2.

Veuillez noter que le présent recours collectif s'applique uniquement aux examens médicaux des demandeurs.

Participation au groupe et exclusion

Si vous êtes un membre du groupe, vous serez automatiquement inclus dans ce recours collectif, et vous n'avez aucune autre mesure à prendre pour le moment.

Si vous participez actuellement à une poursuite portant sur des voies de faits et/ou des procédures médicales inappropriées et/ou inutiles subies pendant un examen médical requis par la GRC dans le cadre du processus d'embauche menant à un emploi à la GRC ou avec la GRC, et que vous souhaitez participer à ce projet de recours collectif, vous devez d'abord abandonner votre poursuite avant Octobre 29, 2021. Si vous ne le faites pas, vous serez réputé exclu de ce recours collectif aux termes du paragraphe 334.21(2) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106. Veuillez communiquer avec votre avocat pour discuter de vos options.

Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif (« exclusion »), vous devez adresser à l'administrateur des avis un avis écrit précisant votre souhait de vous exclure du recours collectif, à l'adresse suivante :

Dewar Communications Inc.
À l'attention de : Deborah Bowden Jones
9 Prince Arthur Ave.
Toronto ON M5R 1B2

L'administrateur des avis doit recevoir votre avis l'informant de votre décision de vous exclure dans les 90 jours de la date du présent avis, soit le 29 Octobre, 2021. Personne ne peut exclure une personne mineure ou mentalement incapable sans la permission de la Cour, après la présentation d'un avis à l'avocat du client ou au tuteur et curateur public. Cela s'applique aux membres du groupe qui habitent en Ontario, et aux autres entités comparables ou équivalentes dans les autres provinces ou territoires, comme applicable aux membres du groupe qui habitent dans d'autres provinces ou territoires.

Lorsqu'un membre du groupe s'exclue, les membres de la famille de cette personne seront aussi réputés s'être exclus. Les membres du groupe familial n'ont aucun droit indépendant de s'exclure.

Tout jugement obtenu au sujet des questions communes dans le cadre du présent recours collectif, favorable ou non, liera tous les membres du groupe qui ne s'excluent pas de l'instance.

Conséquences financières

Il n'y a pas de coût pour être membre du groupe en ce qui a trait aux questions communes. Si une décision favorable au groupe est prise au sujet des questions communes, la participation individuelle du membre pourrait être requise pour établir des réclamations individuelles. Si cela est nécessaire, chaque membre du groupe pourrait devoir assumer les coûts de telles procédures individuelles. Les membres du groupe auront l'occasion à ce moment de décider s'ils souhaitent faire une réclamation individuelle.

L'avocat a conclu une entente avec la représentante de la demanderesse en ce qui a trait aux frais judiciaires et aux débours. Selon cette entente, l'avocat ne recevra aucun paiement pour son travail jusqu'à ce que le recours collectif soit couronné de succès ou que des sommes soient recouvrées auprès des défendeurs. La Cour doit approuver cette entente.

Contact

Pour plus d'informations, veuillez contacter l'avocat du group:

Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
À l'attention de : Megan B. McPhee
1200 rue Bay
Bureau 1203
Toronto, ON M5R 2A5
Kim Spencer McPhee P.C. (en anglais seulement)

Téléphone :
416-596-1414
Courriel :
rcmpdoctors@complexlaw.ca

Vous pouvez également obtenir des renseignements supplémentaires sur le site Web : Recours collectif des médecins de la GRC

Les questions concernant le présent avis ne doivent pas être acheminées à la Cour, car sa structure administrative n'est pas conçue pour répondre à ce type de demande.

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