Rapports annuels au parlement
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux documents de l'administration fédérale. Quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels, elle accorde à ces mêmes personnes le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement, et à la protection de ces renseignements d'une utilisation et d'une communication non autorisées.
Les rapports annuels expliquent en quoi la GRC met en application la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Si vous souhaitez obtenir une copie d'un rapport antérieur, veuillez envoyer une demande à : ATIPB@rcmp-grc.gc.ca.
Rapports annuels
- Rapport annuel au parlement 2021-2022 sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel au parlement 2021-2022 de la GRC sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Rapport annuel au parlement 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel au parlement 2020-2021 de la GRC sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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