Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour la période se terminant le 30 septembre 2020, les autorisations totales de la GRC s'élevaient à 3 521,8 millions de dollars, une baisse de 138,4 millions de dollars (4 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Il y a eu des réductions totalisant 201,5 millions de dollars au chapitre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives budgétaires. Ces diminutions sont compensées par une hausse de 63,1 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions.

Les dépenses de la GRC s'élevaient à 1 866,9 millions de dollars au deuxième trimestre, une baisse de 68,3 millions de dollars (4 %) par rapport à l'exercice précédent. Des baisses totalisant 153,4 millions de dollars au chapitre des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital sont compensées par une augmentation de 85,1 millions de dollars des subventions et contributions et des dépenses législatives (voir le Tableau 1).

2.1 État des autorisations

Comparaison des autorisations budgétaires totales au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2020 (en milliers de dollars)

La baisse de 138,4 million de dollars des autorisations totales pouvant être utilisées est attribuable à l'attribution partielle des crédits approuvés dans le Budget principal des dépenses. La pandémie de la COVID-19 a limité les séances tenues par le Parlement au printemps pour étudier l'attribution des crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifiée pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. La GRC devrait recevoir la totalité des fonds prévus dans le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements touchant la GRC, consulter le Budget principal des dépenses 2020-2021 de la GRC.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Les autorisations à cet égard ont diminué de 121,5 millions de dollars (5 %) par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent. Cette baisse est attribuable principalement au fait que la GRC a reçu onze douzièmes du Budget principal des dépenses approuvé en 2020-2021, et non la totalité des crédits comme en 2019-2020. Si le Parlement approuve la totalité des crédits, la GRC recevra la somme supplémentaire de 217,6 millions de dollars, pour un total plus élevé comparativement à l'exercice précédent.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations à cet égard ont diminué de 77,8 millions de dollars (26 %) par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution est attribuable principalement au fait que la GRC a reçu neuf douzièmes du Budget principal des dépenses approuvé en 2020-2021, et non la totalité des crédits comme en 2019-2020. Si le Parlement approuve la totalité des crédits, la GRC recevra la somme supplémentaire de 62,3 millions de dollars, ce qui correspond aux autorisations du deuxième trimestre de 2019-2020.

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

Les autorisations à cet égard ont augmenté de 63,1 millions de dollars (22 %) par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse est attribuable au fait que la GRC a reçu la somme de 203,1 millions de dollars pour couvrir les coûts liés à la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021, laquelle est compensée par la réception de neuf douzièmes des fonds prévus dans le Budget principal des dépenses en 2020-2021.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses nettes par article courant à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2020-2021 ont diminué de 68,3 millions de dollars (4 %) par rapport à l'an dernier. Cet écart est attribuable à une augmentation des dépenses budgétaires brutes de l'ordre de 3,3 millions de dollars (0 %) en raison des augmentations des dépenses budgétaires brutes découlant notamment du moment de la facturation par Anciens Combattants de dépenses engagées en vertu de la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions et du calendrier de paiements en remplacement d'impôts (PERI). Cette baisse est compensée partiellement par une augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit de 71,7 millions de dollars (13 %) par rapport à l'exercice précédent. La réduction résulte principalement de différences entre les dates de perception des recettes nettes en vertu d'un crédit pour les activités de la Police contractuelle. Un examen détaillé par article courant illustre les écarts importants à certains égards (Annexe B).

2.2.1 Écart au titre des transports et des communications

Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont diminué de 48,8 millions de dollars (40 %) par rapport à l'exercice précédent. Cette baisse est attribuable principalement au nombre réduit de réinstallations et de déplacements et au report de diverses formations dans le cadre de mesures prises pour contenir la propagation de la COVID-19.

2.2.2 Écart au titre de l'information

Les dépenses en matière d'information ont augmenté de 0,1 million de dollars (13 %) par rapport à celles de la même période l'an dernier. Cette hausse s'explique principalement par la communication de renseignements par la GRC aux titulaires de permis d'armes à feu concernant l'annonce par le gouvernement du Canada sur l'interdiction de certains types d'armes à feu et leurs variantes.

2.2.3 Écart au titre des services professionnels et spéciaux

Les dépenses au titre des services professionnels et spéciaux ont diminué de 28,9 millions de dollars (12 %) par rapport à 2019-2020, surtout parce que les dépenses de santé ont été engagées à des dates différentes par rapport à l'an dernier. De plus, il a fallu reporter certaines activités dans le cadre des programmes en raison de la COVID-19, d'où la réduction des dépenses au deuxième trimestre.

2.2.4 Écart au titre des services de réparation et d'entretien

Les dépenses relatives aux services de réparation et d'entretien ont diminué de 8,1 millions de dollars (19 %) par rapport à l'exercice précédent, surtout en raison de coûts moins élevés pour la rénovation de bâtiments dans le cadre du programme de la police contractuelle comparativement à 2019-2020. De plus, il y a eu moins de réparations de véhicules cette année.

2.2.5 Écart au titre des services publics

Les dépenses relatives aux services publics ont diminué de 10,3 millions de dollars (14 %) par rapport à 2019-2020. Cette diminution est attribuable principalement à la baisse du prix du carburant et à une consommation réduite en raison du ralentissement de la cadence opérationnelle par rapport aux années précédentes. De plus, il y a une réduction des dépenses liées aux immeubles étant donné le télétravail pendant la pandémie de la COVID-19 et à la réduction des dépenses en alimentation aux installations de formation de la GRC étant donné la suspension de programmes de formation.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

Les dépenses au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont diminué de 3,8 millions de dollars (14 %) par rapport à la même période l'an dernier, notamment parce que les projets effectués au premier trimestre de 2019-2020 n'ont pas eu lieu pendant la même période cet exercice (p.ex. salle de tir et centre de formation intégré de la Division Dépôt et construction du Centre national des opérations.

2.2.7 Écart au titre des paiements de transfert

Les paiements de transfert ont augmenté de 66,2 millions de dollars (47 %) par rapport à 2019-2020, en raison surtout du moment de la facturation par Anciens Combattants auprès de la GRC de dépenses engagées en vertu de la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

2.2.8 Écart au titre d'autres subventions et paiements

Les dépenses au titre d'autres subventions et paiements ont augmenté de 25,3 millions de dollars (67 %) par rapport à 2019-2020. Cette hausse est attribuable principalement au calendrier de paiements en remplacement d'impôts (PERI) comparativement à l'an dernier, aux différences entre les dates de rapprochement de postes dans les comptes d'attente vers d'autres articles courants et au versement de plus d'indemnisations en fonction de l'accord de règlement du recours collectif Merlo-Davidson.

2.2.9 Écart au titre des revenus et autres réductions

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au deuxième trimestre de 2020-2021 ont augmenté de 71,7 millions de dollars (13 %) par rapport à la même période l'an dernier. La hausse est attribuable principalement aux différences entre les dates de perception des recettes dans le cadre du programme de la police contractuelle. Par contre, étant donné les consignes actuelles en matière d'éloignement physique et les restrictions imposées en matière de rassemblements, le Collège canadien de police a offert moins de cours que l'an dernier, entraînant une réduction des recettes.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport aux crédits provisoires du Budget principal des dépenses, au report des budgets de fonctionnement et d'immobilisations et au Budget supplémentaire des dépenses (A).

Puisque la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) via la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations et des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC détient une autorisation relative aux RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation du 12 août 2017 au 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, un total de 3 086 réclamations ont été déposées. Toutes les réclamations ont été examinées et les indemnités ont été versées aux demanderesses dont le dossier a été accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Ces dernières années, la GRC a fait face à des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, entraînant d'importantes pressions financières pour l'organisation. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources a été effectué et le rapport final des examinateurs a été présenté en mai 2017. Les constatations de l'examen ont été évaluées et la GRC a présenté au Conseil du Trésor à l'automne de 2018 un examen ministériel exhaustif qui contenait des propositions à court, à moyen et à long terme pour résoudre les problèmes récurrents quant à l'affectation des ressources. Depuis, lors le Plan budgétaire 2019 et la Mise à jour économique et financière ont annoncé des fonds pour appuyer et renforcer les opérations de la GRC et aider à résoudre les problèmes récurrents quant à l'affectation des ressources.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Comparativement à la fin du deuxième trimestre de 2019-2020, certaines activités continuent d'être retardées en raison des répercussions de la COVID-19. La GRC suit de près la situation et adapte ses opérations à l'évolution des circonstances.

4.2 Personnel

Après la fin du deuxième trimestre, aucun changement n'a été effectué au niveau des échelons supérieurs du ministère.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2020-2021.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada

Date de la signature :

Annexe A : État des autorisations (non vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2020-11-27