Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

En 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a donné à la commissaire de la GRC la directive intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères. Cette directive exige qu'un rapport annuel sur son application soit présenté au ministre. Ce rapport doit comprendre :

  1. des détails sur les cas pour lesquels la directive a été appliquée, y compris le nombre de cas;
  2. toute restriction d'une entente en raison de préoccupations liées à d'éventuels mauvais traitements;
  3. tout changement aux politiques et aux procédures internes qui découle de la directive.

Les rapports annuels suivants décrivent l'application de la directive ministérielle pour l'année indiquée :

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