Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018 2019, ainsi que le Budget fédéral de 2018. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, Le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report du budget de fonctionnement et le report de budget des dépenses en capital, le remboursement des besoins en matière de rémunération et les rajustements de la rémunération pour l'exercice 2018 2019. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2018, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 4 057,2 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), les rajustements de la rémunération, le report du budget de fonctionnement, le remboursement des besoins en matière de rémunération, le report du budget des dépenses en capital, le transfert du crédit central 40 du Conseil du Trésor (CT) pour l'exécution du Budget fédéral de 2018 et les produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 708,6 millions de dollars, ce qui comprend une augmentation sur douze mois de 648,0 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 44,6 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions et une augmentation de 18,8 millions de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 2,8 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital. Cette hausse globale est attribuable à une augmentation nette de 658,1 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2018 2019, à une augmentation de 105,0 millions de dollars liés aux annonces contenues dans le Budget fédéral de 2018 reçue par transfert du crédit central 40 du CT, à une augmentation de 13,1 millions de dollars dans les reports de budgets de fonctionnement et de dépenses en capital et à une augmentation de 12,8 millions de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 68,6 millions de dollars dans les rajustements de la rémunération, une baisse de 6,3 millions de dollars dans les Budgets supplémentaire des dépenses et une baisse de 5,5 millions de dollars dans le remboursement des besoins en matière de rémunération.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (en millions de dollars)

  • Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (en millions de dollars)
    Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (en millions de dollars)
    2018 2019 2017 2018
    Budget principal des dépenses 3 541 $ 2 883 $
    Budget supplémentaire des dépenses (A) 163 $ 0 $
    Budget supplémentaire des dépenses (B) 0 $ 170 $
    Crédit 15 du CT – Rajustements de la rémunération 1 $ 70 $
    Crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement 134 $ 140 $
    Crédit 30 du CT – Besoins en matière de rémunération 32 $ 38 $
    Crédit 33 du CT – Report du budget des dépenses en capital 57 $ 37 $
    Crédit 40 du CT – Exécution du budget 105 $ 0 $
    Produits de la vente de biens de l'État 24 $ 11 $
    Totaux 4 057 $ 3 349 $

Tableau 1 : Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2018 2019 2017 2018 Écart %
Crédit 1- Dépenses nettes de fonctionnement 2 919 953 2 271 932 648 021 29 %
Crédit 5 - Dépenses en capital 372 313 375 079 (2 766) (1 %)
Crédit 10 - Subventions et contributions 273 173 228 573 44 600 20 %
Autorisations législatives budgétaires 491 807 473 038 18 769 4 %
Autorisations totales 4 057 246 3 348 622 708 624 21 %

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget principal des dépenses 2018 2019.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

L'augmentation de 648,0 millions de dollars au titre des autorisations nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la hausse sur douze mois de 643,6 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2018 2019 par rapport à l'année précédente et à une augmentation de 100,7 millions de dollars dans le crédit d'exécution du Budget fédéral de 2018. Ces augmentations sont partiellement compensées par une baisse de 68,6 millions de dollars dans les rajustements de la rémunération, une diminution de 16,7 millions de dollars dans les Budgets supplémentaire des dépenses, une baisse de 5,5 millions de dollars dans le report du budget de fonctionnement et une baisse de 5,5 millions de dollars dans le remboursement des besoins en matière de rémunération. Cette augmentation est principalement liée au nouveau modèle de financement du Programme des services de police contractuels (500,1 millions de dollars). C'est un unique rajustement technique neutre sur le plan financier qui augmente considérablement les crédits budgétaires et qui sera largement compensé par une augmentation égale des revenus non imposables non disponibles qui devront être déposés au Trésor public. Dans l'ensemble, la part fédérale des coûts de la prestation des services de police contractuels demeure conforme aux années précédentes. Cette augmentation est aussi liée au financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars) et pour couvrir les rajustements salariaux négociés pour les membres réguliers, les membres civils et les employés de la fonction publique de la GRC (61,8 millions de dollars). Ces augmentations sont compensées par la temporisation du financement lié à l'accord de règlement des recours collectifs Merlo Davidson (63,7 millions de dollars). Mais aussi la réduction est attribuable au financement des rajustements en rémunération incluant les paiements en rétroactives qui ont été reçues en 2017 2018.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 2,8 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de 2017 2018 en raison d'une diminution générale dans le Budget principal des dépenses de 2018 2019 et partiellement compensés par une hausse du report du budget des dépenses en capital, des Budgets supplémentaire des dépenses et du crédit d'exécution du Budget fédéral de 2018. Cette baisse résultant principalement de six réductions du niveau de financement liés au financement reçu pour entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux (21,7 millions de dollars), au financement pour remplacer le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (6,1 millions de dollars), au financement pour le Centre national des opérations (CNO) (5,8 millions de dollars), au financement pour le programme des services de police contractuels de la GRC (4,9 millions de dollars), au financement pour l'expansion du contrôle biométrique dans le système d'immigration (1,2 million de dollars) et au financement pour des améliorations à la sécurité à la résidence officielle Rideau Cottage (1,2 million de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement reçu pour la tenue du Sommet du G7 dans la région de Charlevoix au Québec (16,6 millions de dollars) et pour l'Unité national de coordination de la lutte contre la cybercriminalité (UNCLC) (2,9 millions de dollars).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 44,6 millions de dollars au titre des autorisations pour Subventions et contributions découle des changements apportés dans le Budget principal des dépenses pour 2018 2019 en raison de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La hausse de 18,7 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à l'augmentation dans Budget principal des dépenses de 2018 2019. Ils incluent une augmentation de 24,1 millions de dollars associée à la hausse nette des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement, mais aussi du financement reçu pour les nouvelles initiatives ; et une augmentation des produits de la vente de biens de l'État de 12,8 millions de dollars. Ces hausses sont compensées par des réductions du financement des régimes d'avantages sociaux de 16,4 millions de dollars reçues dans les Budgets supplémentaires des dépenses de 2018 2019 par rapport à 2017 2018 et de la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,8 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiaires.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre, la GRC avait dépensé environ 68 % des sommes autorisées, par rapport à 74 % à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci-dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (en millions de dollars et en pourcentages)

  • Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (en millions de dollars et en pourcentages)
    Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (en millions de dollars et en pourcentages)
    2018 2019 2017 2018
    Authorisations budgétaires totales 4 057 $ 3 349 $
    Dépenses nettes totales au 31 décembre 2 765 $ (68 %) 2 477 $ (74 %)

Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 288,2 millions de dollars (soit 11,6 %) en 2018 2019 par rapport à la même période l'année précédente. Cette hausse résulte principalement de l'augmentation des dépenses brutes de 173,3 millions de dollars (soit 4,8 %). De plus, il y a eu une diminution des recettes de 114,9 millions de dollars (soit 8,9 %) par rapport à la même période l'année précédente. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article Courant 2018 2019 2017 2018 Écart %
Personnel 2 524 069 2 624 119 (100 050) (3,8 %)
Transports et communications 191 070 178 473 12 597 7,1 %
Information 1 540 1 449 91 6,3 %
Services professionnels et spéciaux 341 732 300 036 41 696 13,9 %
Location 125 174 95 080 30 094 31,7 %
Achat de services de réparation et d'entretien 62 095 57 410 4 685 8,2 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 111 515 91 793 19 722 21,5 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 64 602 48 945 15 657 32,0 %
Acquisition de machines et de matériel 176 804 119 505 57 299 47,9 %
Paiements de transfert 187 992 167 295 20 697 12,.4 %
Frais de la dette Publique 561 - 561 100,0 %
Autre subventions et paiements 160 381 90 083 70 298 78,0 %
Dépenses budgétaires brutes totales 3 947 535 3 774 188 173 347 4,6 %
Moins : les revenus affectés aux dépenses (1 182 533) (1 297 399) 114 866 (8,9 %)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 765 002 2 476 789 288 213 11,6 %
2.2.1 Écart au titre des revenus

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au terme du troisième trimestre de 2018 2019 ont diminué de 114,9 millions de dollars (soit 8,9 %) par rapport à la même période au dernier exercice, baisse qui s'explique principalement par le changement apporté à la formule de perception des revenus aux Services de police contractuels. Nous en sommes à la première année de la mise en œuvre de la nouvelle formule de financement des Services de police contractuels, où les revenus en lien avec les coûts indirects sont déposés au Trésor plutôt que d'être prêts à dépenser.

2.2.2 Écart au titre du personnel

Les dépenses relatives au personnel sont inférieures de 100,1 millions de dollars (soit 3,8 %) par rapport à celles de 2017 2018. Cette baisse s'explique principalement par le versement de rétroactions salariales au premier trimestre de 2017 2018, et par la diminution connexe de 21 millions de dollars des coûts des régimes d'avantages sociaux des employés. Cette baisse considérable a été compensée en partie par l'incidence permanente des nouveaux taux de rémunération et par le coût des heures supplémentaires et rémunération pour services supplémentaires nécessaires pour assurer la sécurité du Sommet du G7, à Charlevoix, au Québec.

2.2.3 Écart au titre de services professionnels et spéciaux

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 41,7 millions de dollars (soit 13,9 %) par rapport à 2017 2018. Cette augmentation s'explique principalement par les dépenses supplémentaires de 10,3 millions de dollars engagées pour le Sommet du G7, par des dépenses accrues de 5 millions de dollars pour des projets de Gestion de l'information et Technologie de l'information. Les coûts de soins de santé pour les Membres réguliers et des pensionnés ont aussi augmenté de 7,1 millions de dollars. De plus, les coûts des services professionnels et spéciaux liés aux biens immobiliers ont augmenté de 3,8 millions de dollars. Pour le reste, l'augmentation s'explique par le décalage du traitement des factures.

2.2.4 Écart au titre de location

Il y a eu augmentation des coûts de location de 30,1 millions de dollars (soit 31,7 %) par rapport à 2017 2018. Cette augmentation s'explique principalement par les coûts accrus engagés pour la sécurité nécessaire au Sommet du G7.

2.2.5 Écart au titre des services publics, fournitures et approvisionnements

Les dépenses au titre des services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 19,7 millions de dollars (soit 21,5 %) par rapport à 2017 2018. Cela s'explique principalement par l'augmentation des coûts de 6,4 millions de dollars engagés pour la sécurité du Sommet du G7, par l'augmentation des dépenses de carburant de 6,6 millions de dollars et par l'augmentation des services publics de 1,2 million de dollars. Le reste de l'écart est attribuable en grande partie au décalage du traitement des factures dans l'ensemble de l'organisation.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

Les dépenses au titre de l'acquisition de terrains et de bâtiments et d'ouvrages ont augmenté de 15,7 millions de dollars (soit 32 %) par rapport à 2017 2018. Cette augmentation s'explique principalement par les 11 millions de dollars qu'a coûtés la construction du nouveau laboratoire à Vancouver. Pour le reste, l'écart est dû principalement à divers projets de construction.

2.2.7 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses au titre de l'acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 57,3 millions de dollars (soit 47,9 %) par rapport à 2017 2018, principalement en raison des coûts de sécurité de 23,3 millions de dollars du Sommet du G7, de 19,3 millions de dollars d'achats d'équipement radio répartis à divers moments au long de l'année. De plus, comme indiqué dans le rapport financier du deuxième trimestre, les coûts ont augmenté de 11,3 millions de dollars pour l'achat d'un avion à voilure tournante liés au contrat qui comprend plusieurs paiements. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour des commandes par lots de véhicules, l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.

2.2.8 Écart au titre des paiements de transfert

L'augmentation de 20,7 millions de dollars (soit 12,4 %) au titre des paiements de transfert est attribuable à la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions, qui a dû être augmentée compte tenu de la hausse du nombre de membres qui touchent une pension d'invalidité et de l'indexation annuelle des prestations de pension d'invalidité.

2.2.9 Écart au titre des frais de la dette publique

L'augmentation de 0,6 million de dollars (soit 100 %) des dépenses s'explique par une nouvelle codification de cette dépense dans l'ensemble du gouvernement. Auparavant, ces dépenses figuraient à la rubrique « Autres subventions et paiements », comme en 2017 2018.

2.2.10 Écart au titre d'autres subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont augmenté de 70,3 millions de dollars (soit 78,0 %) par rapport à 2017 2018. Ceci est dû principalement au décalage associé avec la répartition de 58,9 millions de dollars en coûts liés au dépenses de subvention d'invadilité. Ces dépenses se trouveront sous l'article courant des paiements de transfert dans le dernier quart de l'année, ainsi que dans les comptes publics de la GRC. De plus, il y a eu une augmentation des versements pour les paiements en vertu du règlement des recours collectifs Merlo et Davidson.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses (A), au report du budget de fonctionnement et au report du budget des dépenses en capital, aux rajustements de la rémunération, au remboursement des besoins en matière de rémunération et au transfert pour l'exécution du Budget fédéral de 2018.

Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Les ressources de la GRC étant en demande toujours plus forte, particulièrement dans les dossiers touchant la sécurité nationale, le recrutement de nouvelles ressources lui pose une difficulté considérable. Le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, la composition changeante de la population, la croissance démographique et l'évolution rapide des technologies apportent leurs lots de préoccupations qui entraînent des besoins opérationnels imprévus et qui alourdissent les coûts pour l'organisation.

Ces dernières années, la GRC a connu des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC a présenté au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Ce rapport incluait des propositions à court, moyen et à long terme pour résoudre ces problèmes récurrents de l'affectations de ses ressources. Même si, les ministres ont appuyé en principe la voie proposée, la GRC attend encore une confirmation de la provenance des fonds et une lettre de décision formelle du Conseil du Trésor pour commencer la mise en œuvre.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du fonctionnement au cours du troisième trimestre de 2018 2019.

4.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du personnel au cours du troisième trimestre de 2018 2019.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du troisième trimestre de 2018 2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Brenda Lucki, commissaire

Original signé par

Dennis Watters, CPA, CA
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Ottawa, Canada

Date de la signature : le 27 février 2019

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2018 2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de page de bas 4
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 4 619 941 1 090 693 3 229 181
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 699 988 491 708 1 182 533
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 919 953 598 985 2 046 648
Crédit 5 - Dépenses en capital 372 313 63 777 168 040
Crédit 10 - Subventions et contributions 273 173 61 859 241 670
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 399 291 76 127 240 832
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 60 336 14 872 44 615
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 8 250 1 684 5 221
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 638 1 331
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 23 930 13 532 16 645
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 491 807 106 853 308 644
Autorisations budgétaires totales 4 057 246 831 474 2 765 002

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décember 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 4 291 071 1 086 936 3 172 251
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 2 019 139 528 121 1 297 399
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 271 932 558 815 1 874 852
Crédit 5 - Dépenses en capital 375 079 44 874 125 685
Crédit 10 - Subventions et contributions 228 573 52 753 157 534
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 377 722 74 942 253 492
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 74 227 17 574 52 720
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 10 000 1 906 5 961
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 89 268
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 11 089 5 203 6 277
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 473 038 99 714 318 718
Autorisations budgétaires totales 3 348 622 756 156 2 476 789

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2018 2019 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décember 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 522 270 840 334 2 524 069
Transports et communications 253 969 61 760 191 070
Information 5 246 611 1 540
Services professionnels et spéciaux 565 000 120 986 341 732
Location 146 159 41 021 125 174
Achat de services de réparation et d'entretien 121 649 27 495 62 095
Services publics, fournitures et approvisionnements 170 972 36 888 111 515
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 126 038 26 678 64 602
Acquisition de machines et de matériel 307 015 66 773 176 804
Paiements de transfert 281 424 63 544 187 992
Frais de la dette publique 561 186 561
Autres subventions et paiements 256 931 36 906 160 381
Dépenses budgétaires brutes totales 5 757 234 1 323 182 3 947 535
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 699 988 491 708 1 182 533
Total des revenus affectés aux dépenses 1 699 988 491 708 1 182 533
Dépenses budgétaires nettes totales 4 057 246 831 474 2 765 002

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décember 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 947 686 841 035 2 624 119
Transports et communications 195 126 60 549 178 473
Information 3 893 639 1 449
Services professionnels et spéciaux 453 829 110 492 300 036
Location 101 962 49 393 95 080
Achat de services de réparation et d'entretien 103 567 25 358 57 410
Services publics, fournitures et approvisionnements 136 807 30 767 91 793
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 101 545 21 714 48 945
Acquisition de machines et de matériel 304 812 44 217 119 505
Paiements de transfert 238 573 54 659 167 295
Frais de la dette publique 0 0 0
Autres subventions et paiements 229 961 45 454 90 083
Dépenses budgétaires brutes totales 5 367 761 1 284 277 3 774 188
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 2 019 139 528 121 1 297 399
Total des revenus affectés aux dépenses 2 019 139 528 121 1 297 399
Dépenses budgétaires nettes totales 3 348 622 756 156 2 476 789
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