Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 Décembre 2017

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017 2018, ainsi que le Budget fédéral de 2017. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), le report du budget de fonctionnement, le report du budget des dépenses en capital, le remboursement des besoins en matière de rémunération et les rajustements de la rémunération pour l'exercice 2017 2018. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'informations financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois des crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire des lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2017, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 348,6 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), les rajustements de la rémunération, le report du budget de fonctionnement, le remboursement des besoins en matière de rémunération, le report du budget des dépenses en capital et 11,1 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, tel qu'il est illustré au graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Comparativement à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 323,8 millions de dollars, ce qui comprend une augmentation sur douze mois de 245,6 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 77,3 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital et une augmentation de 20,5 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 19,7 millions de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Cette hausse globale est attribuable à une augmentation nette de 123,2 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2017 2018 et à une augmentation de 91,4 millions de dollars dans les reports de budgets de fonctionnement et de dépenses en capital. Cette hausse est aussi attribuable à une augmentation nette de 70,0 millions de dollars de rajustements de la rémunération, une augmentation de 33,9 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), une augmentation de 4,8 millions de dollars dans le remboursement des besoins en matière de rémunération et une augmentation de 1,2 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse légère de 0,7 millions de dollars liés aux ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (en millions de dollars)
2017 2018 2016 2017
Budget principal des dépenses 2 883 $ 2 759 $
Budget supplémentaire des dépenses (B) 170 $ 136 $
Crédit 15 du CT – Rajustements de la rémunération 70 $ 0 $
Crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement 140 $ 62 $
Crédit 30 du CT – Besoins en matière de rémunération 38 $ 33 $
Crédit 33 du CT – Report du budget des dépenses en capital 37 $ 24 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 0 $ 1 $
Produits de la vente de biens de l'État 11 $ 10 $
Totaux 3 349 $ 3 025 $
2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

L'augmentation de 245,7 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la hausse sur douze mois par rapport à l'année précédente de 78,2 millions de dollars dans le report du budget de fonctionnement, de 70,0 millions de dollars liée aux rajustements de la rémunération, de 52,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses, de 40,2 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (B) et de 4,8 millions de dollars dans le remboursement des besoins en matière de rémunération. Cette augmentation dans les rajustements de la rémunération est reliée aux nouvelles ententes de conventions collectives signées durant cet exercice financier pour les employés de la fonction publique, les membres civils avec parité salariale aux groupes de la fonction publique mais aussi des hausses approuvées de la rémunération des membres réguliers. Cette augmentation dans le Budget principal des dépenses est principalement liée au fonds pour le règlement des recours collectifs contre la GRC (64,1 millions de dollars) et au fonds pour des ressources d'enquête supplémentaires afin de lutter contre le terrorisme (7,2 millions de dollars). Ces augmentations sont partiellement compensées par une réduction des dépenses concernant les services professionnels, la publicité et les déplacements (8,1 millions de dollars) comme annoncée dans le budget fédéral de 2016 et un transfert du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement au crédit 5 – Dépenses en capital suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital (7,7 millions de dollars). Finalement, l'augmentation dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est attribuable principalement au financement pour les rajustements de la rémunération des membres de la GRC (60,1 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 77,3 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de 2016 2017 en raison d'une augmentation générale de 13,3 millions de dollars dans le report du budget des dépenses en capital et de 80,7 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2017 2018. Cette augmentation est compensée par une baisse de 16,7 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) par rapport au budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016 2017. Cette hausse dans le Budget principal des dépenses résultant principalement de 46,7 millions de dollars liés au fonds pour entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux, 29,2 millions de dollars de fonds pour remplacer le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC, une hausse de 8,7 millions de dollars résultant de deux demandes de reports du budget reliés au Centre national des opérations (CNO) et 7,7 millions lié au transfert du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement au crédit 5 – Dépenses en capital suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital. Ces hausses sont partiellement compensées par une temporisation du financement de 11,2 millions de dollars reçu dans le cadre du programme d'infrastructure fédéral, qui a fourni des fonds pour divers projets dans des détachements au Québec et en l'Ontario.

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 20,5 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions est principalement liée à une augmentation sur douze mois du Budget principal des dépenses de 2017 2018. Cette hausse découle principalement de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La baisse de 19,7 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à des diminutions des coûts du régime d'avantages sociaux provenant des rajustements en cours d'exercice (0,7 millions de dollars) et d'une modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés (38,6 millions de dollars). Ces diminutions sont compensées par une augmentation sur douze mois de 18,4 millions de dollars liées au régime d'avantages sociaux des employés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et à une augmentation de 1,2 millions de dollars des produits de la vente de biens de l'État.

Tableau 1: Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2017 2018 2016 2017 Écart %
Crédit 1- Dépenses nettes de fonctionnement 2 271 932 2 026 302 245 629 12%
Crédit 5 - Dépenses en capital 375 079 297 738 77 341 26%
Crédit 10 - Subventions et contributions 228 573 208 073 20 500 10%
Autorisations législatives budgétaires 473 038 492 716 (19 678) (4%)
Crédits totaux 3 348 622 3 024 830 323 793 11%

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget des dépenses principal 2017 2018.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre, la GRC avait dépensé environ 74% des sommes autorisées, par rapport à 69% à la même période l'exercice précédent, tel qu'il est indiqué dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci-dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Le tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 19% des dépenses au troisième trimestre en 2017 2018 par rapport à la même période l'année précédente; cette augmentation résulte de la hausse des dépenses à l'article Personnel en 2017 2018, ce qui se traduit par une augmentation brute de 438,5 millions de dollars (soit 13%) en 2017 2018 par rapport à 2016 2017. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (en millions de dollars et en pourcentages)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (en millions de dollars et en pourcentages)
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (en millions de dollars et en pourcentages)
2017 2018 2016 2017
Authorisations budgétaires totales 3 349 $ 3 025 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 2 477 $ (74%) 2 078 $ (69%)
2.2.1 Écart au titre des Revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues en 2017 2018 ont augmenté de 39,6 millions de dollars (soit 3 %) par rapport à la même période au dernier exercice. Cette augmentation du recouvrement des revenues s'explique par la hausse des coûts des augmentations salariales, la croissance différentielle et autres besoins opérationnels dans les Services de police contractuels.

2.2.2 Écart au titre de Personnel

Les dépenses relatives au personnel sont supérieures de 310,5 millions de dollars (soit 13 %) par rapport à celles de 2016 2017. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des salaires de bases, des rétroactions salariales et des contributions de l'employeur aux pensions et autres avantages sociaux pour les membres réguliers dans le cadre du régime de rémunération récemment approuvé. Les coûts de salaires de bases et des rétroactions salariales pour les employés de la fonction publique et membres civils de la GRC ont aussi augmenté car des nouvelles conventions collectives ont été signées entre le Conseil du Trésor du Canada et une majorité des agents négociateurs. De plus, la GRC a connu une hausse de ses coûts liés aux heures supplémentaires en raison de rétroactivités applicables à ce chapitre pour des exercices précédents. Les besoins opérationnels accrus entraînés par diverses situations telles que les feux de forêt en Colombie-Britannique, les manifestations à Muskrat Falls (Labrador), les festivités du 150e anniversaire du Canada et les arrivées de demandeurs d'asile ont également contribué à cette augmentation.

2.2.3 Écart au titre des Transports et communications

Les coûts liés au transport et aux communications ont grimpé de 18,0 millions de dollars (soit 11 %) par rapport à 2016 2017. Une augmentation de 12,1 millions de dollars des frais de voyage est attribuable aux coûts plus élevés occasionnés par les déplacements pour des raisons de formation et aux exigences opérationnelles liées au Sommet du G7 de 2018, aux feux de forêt en Colombie-Britannique, aux questions de sécurité nationale et aux missions de paix. Une hausse de 10,0 millions de dollars en avances de voyage a été compensée en partie par une réduction de 5,8 millions de dollars des coûts de réinstallation découlant du transfert des services de réinstallation, maintenant assurés par la GRC plutôt que par un tiers. Auparavant, ces coûts étaient directement imputés à Réinstallation, tandis qu'avec le nouveau processus, ils sont d'abord codés en avances de voyage, puis transférés à Réinstallation lorsque les dépenses ont été engagées. L'écart s'explique en partie par un décalage du traitement et de la validation des demandes de remboursement, par la qualité améliorée des données et par une révision récente et majeure de la Directive sur la réinstallation, à la suite de laquelle des indemnités accrues de réinstallation ont été approuvées aux fins d'application rétroactive. Le reste de l'augmentation provient d'un peu partout dans l'organisation.

2.2.4 Écart au titre des locations

Les coûts de location se sont accrus de 25,8 millions de dollars, soit une augmentation de 37 % par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cet écart tient principalement au décalage des paiements annuels versés à la province de l'Alberta pour la location-exploitation et la maintenance du système de communication radio des premiers répondants de l'Alberta. Le paiement de l'exercice en cours été effectué au troisième trimestre, tandis que celui de 2016 2017 a été effectué au quatrième trimestre à cause de retards dans la conclusion de l'accord.

2.2.5 Écart au titre de l'Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 10,7 millions de dollars (soit 18 %) par rapport à 2016 2017, ce qui s'explique par une baisse de 19,5 millions de dollars attribuable à des décalages et exigences de paiements pour la construction d'un édifice opérationnel et à une baisse de 3,6 millions de dollars découlant de l'achèvement de quelques projets et décalage pour des projets en cours d'exécution. Ces baisses sont partiellement compensées par une hausse de 12,4 millions de dollars résultant des dépenses accrues associés au projet de réinstallation du laboratoire judiciaire de Vancouver.

2.2.6 Écart au titre Acquisition de matériel et d'outillage

Les dépenses au titre d'acquisition de matériel et d'outillage ont augmenté de 20,5 millions de dollars (soit 21 %), ce qui est liée en grande partie à l'achat ainsi qu'au moment où a été effectué l'achat de véhicules et d'équipement à installer (14,4 millions de dollars). Les véhicules et l'équipement sont achetés en commande groupée et les achats sont effectués à différents moments durant l'année. Les coûts supérieurs sont aussi dus aux coûts associés à l'installation des nouveaux systèmes radio dans les provinces de l'Alberta et du Nouveau Brunswick (4,3 millions de dollars). En plus, ces coûts ont augmenté à cause de l'achat des équipements d'investigations en Colombie Britannique (1,2 millions de dollars).

2.2.7 Écart au titre des Paiements de transfert

Les dépenses au titre des paiements de transfert dépassent de 22,8 millions de dollars (soit 16%) en 2017 2018 celles de 2016 2017. Cette augmentation tient principalement à une augmentation de 22,1 millions de dollars en 2017 2018 de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.2.8 Écart au titre d'Autres subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont augmenté de 50,9 millions de dollars (soit 130 %) par rapport à 2016 2017. Cette augmentation s'explique principalement par une augmentation de 19,7 millions de dollars liée au moment où des articles ont été supprimés du compte d'attente et une hausse de 17,5 millions de dollars attribuable aux règlements d'un recours collectif et divers règlements légaux. Une hausse additionnel de 4,6 millions de dollars découlant de paiements en trop par le système de paie Phénix et une augmentation de 1,9 millions dollars attribuable à un décalage de paiement à Service publique et approvisionnement Canada (SPAC) pour les paiements tenants lieu de taxes. Le reste des augmentations est réparti à travers le département.

Tableau 2: Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article Courant 2017 2018 2016 2017 Écart %
Personnel 2 624 119 2 313 623 310 496 13%
Transports et communications 178 473 160 490 17 983 11%
Information 1 449 1 410 39 3%
Services professionnels et spéciaux 300 036 307 336 (7 300) (2%)
Location 95 080 69 296 25 784 37%
Services de réparation et d'entretien 57 410 52 467 4 943 9%
Services publics, fournitures et approvisionnements 91 793 88 709 3 084 3%
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 48 945 59 637 (10 692) (18%)
Acquisition de matériel et d'outillage 119 505 99 003 20 502 21%
Paiements de transfert 167 295 144 505 22 790 16%
Autres subventions et paiements 90 083 39 165 50 918 130%
Dépenses budgétaires brutes totales 3 774 188 3 335 641 438 547 13%
Moins les revenus affectés aux dépenses : 1 297 399 1 257 784 39 615 3%
Dépenses budgétaires nettes totales 2 476 789 2 077 857 398 932 19%

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (B), au report du budget de fonctionnement, au report du budget de dépenses en capital, remboursement des besoins en matière de rémunération et des rajustements de la rémunération.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclus avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la Cité parlementaire et sur les terrains de la Colline du Parlement.

Le projet de loi C-7 (Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures) a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. En conséquence, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a été renommée Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF), et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique a été renommée Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). Depuis le 17 mai 2016, les membres réguliers et les réservistes sont libres de soutenir l'organisation qui selon eux les représentera le mieux, ou de s'y joindre. Cette organisation ne sera toutefois considérée comme étant l'agent négociateur officiel que si elle réussit le processus d'accréditation de la CRTESPF. Le Conseil du Trésor, à titre d'employeur, et les Relations de travail pour les membres de la GRC suivent les étapes du processus d'accréditation pour répondre aux demandes présentées par des organisations syndicales. Lorsqu'une organisation aura été accréditée par la CRTESPF, elle sera habilitée à mener des négociations collectives au nom des membres et aura le droit exclusif de les représenter en ce qui concerne tous les enjeux liés au milieu de travail.

Le projet de loi C-7 n'inclut pas les membres civils, puisque ces derniers seront tôt ou tard réputés avoir été nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Il a été décidé de reporter jusqu'à nouvel ordre la conversion des membres civils de la GRC et leur transfert au système Phénix. Cette conversion, initialement prévue pour le 26 avril 2018, se fera plutôt à une date qui reste à déterminer par le Conseil du Trésor. La GRC continuera à travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu'avec Services publics et Approvisionnement Canada afin de déterminer les prochaines étapes et de veiller à ce que l'intégration des membres civils au système Phénix se fasse sans heurts.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses des poursuites Merlo et Davidson intentées au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. Cet accord comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale le 30 mai 2017. La période de réclamation de 180 jours a commencé le 12 août 2017 et prendra fin le 8 février 2018. L'évaluation des réclamations sera effectuée par un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les indemnités seront versées aux demanderesses ayant gain de cause et les fonds inutilisés durant le présent exercice seront reportés à l'exercice suivant.

Étant donné les demandes croissantes sur les ressources de la GRC, particulièrement sur les dossiers de sécurité nationale. La GRC fait face à des défis d'affectation de ressources significatifs. Les préoccupations accrues concernant le terrorisme et l'extrémisme, la cyber criminalité, les changements démographiques, la croissance démographique et l'évolution rapide des progrès technologiques peuvent créer des exigences opérationnelles imprévues et des accroissements des coûts de l'organisation. Ces dernières années, Les niveaux de références de la GRC ont été restreints par des exercices de réductions de dépenses à l'échelle du gouvernement qui ont engendrés des pressions financières significatives. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels faisait face la GRC et de formuler des recommandations stratégiques à plus long terme au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un examen complet de la répartition des ressources a été effectué par KPMG durant l'exercice 2016 2017. Un rapport final a été produit en mai 2017, et les conclusions de l'examen sont évaluées et utilisées actuellement par la GRC pour élaborer ces recommandations. La GRC continuera de travailler avec les organismes centraux pour trouver une solution à long terme à ses exigences de financement.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du fonctionnement au cours du troisième trimestre de 2017 2018.

4.2 Personnel

Le commissaire Bob Paulson a pris sa retraite de la GRC le 30 juin 2017 après plus de 30 années de service. Un processus de sélection pour désigner un nouveau commissaire de la GRC est en cours. Entre temps, le sous-commissaire Daniel Dubeau assure la fonction de commissaire intérimaire conformément à l'article 15 de la Loi sur la GRC.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du troisième trimestre de 2017 2018.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Daniel Dubeau, Commissaire p.i.

Original signé par

Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Dirigeant principal des finances et de l'administration

(Ottawa, Canada)

Date de la signature : 19 février 2018


Annexe A: État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 4 291 071 1 086 936 3 172 251
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 2 019 139 528 121 1 297 399
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 271 932 558 815 1 874 852
Crédit 5 - Dépenses en capital 375 079 44 874 125 685
Crédit 10 - Subventions et contributions 228 573 52 753 157 534
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 377 722 74 942 253 492
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 74 227 17 574 52 720
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 10 000 1 906 5 961
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 89 268
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 11 089 5 203 6 277
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 473 038 99 714 318 718
Autorisations budgétaires totales 3 348 622 756 156 2 476 789

Exercice 2016 2017 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 959 533 942 729 2 783 840
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 309 416 1 257 784
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 026 302 633 313 1 526 056
Crédit 5 - Dépenses en capital 297 738 56 903 119 048
Crédit 10 - Subventions et contributions 208 073 44 801 134 353
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 395 891 67 059 231 094
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 75 916 18 846 56 538
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 11 000 2 326 7 152
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 18 1 082
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 9 909 577 2 534
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 492 716 88 826 298 400
Autorisations budgétaires totales 3 024 830 823 843 2 077 857

Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 497 686 841 035 2 624 119
Transports et communications 195 126 60 549 178 473
Information 3 893 639 1 449
Services professionnels et spéciaux 453 829 110 492 300 036
Location 101 962 49 393 95 080
Services de réparation et d'entretien 103 567 25 358 57 410
Services publics, fournitures et approvisionnements 136 807 30 767 91 793
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 101 545 21 714 48 945
Acquisition de matériel et d'outillage 304 812 44 217 119 505
Paiements de transfert 238 573 54 659 167 295
Autres subventions et paiements 229 961 45 454 90 083
Dépenses budgétaires brutes totales 5 367 761 1 284 277 3 774 188
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 2 019 139 528 121 1 297 399
Total des revenus affectés aux dépenses 2 019 139 528 121 1 297 399
Dépenses budgétaires nettes totales 3 348 622 756 156 2 476 789

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 261 951 766 450 2 313 623
Transports et communications 181 503 52 808 160 490
Information 3 249 630 1 410
Services professionnels et spéciaux 462 202 112 311 307 336
Location 99 681 23 443 69 296
Services de réparation et d'entretien 103 960 27 093 52 467
Services publics, fournitures et approvisionnements 133 492 30 349 88 709
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 82 348 26 287 59 637
Acquisition de matériel et d'outillage 247 214 45 988 99 003
Paiements de transfert 219 073 47 128 144 505
Autres subventions et paiements 163 388 772 39 165
Dépenses budgétaires brutes totales 4 958 060 1 133 259 3 335 641
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 309 416 1 257 784
Total des revenus affectés aux dépenses 1 933 231 309 416 1 257 784
Dépenses budgétaires nettes totales 3 024 830 823 843 2 077 857
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