Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 Décembre 2016

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses, ainsi que le Budget fédéral de 2016. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital pour l'exercice 2016 2017. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'informations financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois des crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire des lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2016, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 024,8 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), le crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement, le crédit 30 du CT – Besoins en matière de rémunération, le crédit 33 du CT – Report du budget des dépenses en capital, les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs et 9,9 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, tel qu'il est illustré au graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci‑dessous.

Comparativement à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 236,6 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 8,4 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital, une augmentation de 195,9 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 27,7 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions ainsi qu'une augmentation de 21,4 millions de dollars en ce qui a trait aux autorisations législatives budgétaires.

Comparativement à l'exercice précédent, cette hausse globale est attribuable à une augmentation nette de 135,6 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). En raison du changement de gouvernement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été repoussé au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2015 2016. Donc, il n'y a pas eu de demande de fonds à travers le budget supplémentaire des dépenses (B) 2015 2016. La hausse est aussi attribuable à une augmentation nette de 129,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2016 2017, une augmentation de 33,1 millions de demande de remboursement en besoins en matière de rémunération et à deux moindres augmentations reliées à des produits de la vente de biens de l'État (0,4 million de dollars) et à des ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs (1 million de dollars). Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 49,4 millions de dollars liés au moment et au contenu du Budget supplémentaire des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de la GRC pour 2015 2016 s'élevait à 49,4 millions de dollars, représentant essentiellement un transfert pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations, alors qu'en 2016 2017, la GRC n'a pas eu un Budget supplémentaire des dépenses (A). En plus, comparativement à l'exercice précédent, le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital ont baissé de 13,2 millions de dollars.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 (en millions de dollars)

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

L'augmentation de 195,9 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la hausse sur douze mois de 109,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2016 2017. Cette augmentation est principalement liée au transfert du crédit 5 – Dépenses en capital au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital (49,2 millions de dollars), au fonds pour couvrir les coûts assumés par le gouvernement fédéral quant aux services de police contractuels offerts dans tous les territoires contractuels (37,4 millions de dollars), au fonds pour des ressources d'enquête supplémentaires afin de lutter contre le terrorisme (18,1 millions de dollars), au fonds pour aller de l' avant avec la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada (5,0 millions de dollars). Cette augmentation est aussi attribuable à une hausse de 95,9 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016 2017 qui est principalement liée au fonds pour le règlement des recours collectifs contre la GRC (57,0 millions de dollars) et à un transfert de Sécurité publique et Protection civile pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations (41,3 millions de dollars). En plus, une hausse de 33,1 millions de dollars de remboursement en besoin en matière de rémunération est attribuable au moment de réception de ces fonds. Le remboursement de besoin en matière de rémunération n' a été demandé qu' à la fin de l'exercice 2015 2016. Ces augmentations sont compensées par les fonds de 42,1 millions de dollars reçus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015 2016, dont 41,5 millions de dollars visant un transfert de Sécurité publique et Protection civile pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 8,4 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de 2015 2016 en raison d'une diminution générale de 15,2 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2016 2017 résultant principalement au transfert du crédit 5 – Dépenses en capital au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital (49,2 millions de dollars). Cette hausse est partiellement compensée par le financement reçu dans plusieurs présentations au conseil du trésor. Par ailleurs, le report du budget des dépenses en capital a été réduit de 12,9 millions de dollars par rapport à 2015 2016. Cette réduction correspond principalement à la réduction de la demande de report du budget des dépenses en capital au Programme de la police contractuelle. Cette baisse globale dans les autorisations pour dépenses en capital est attribuable au moment et au contenu du Budget supplémentaire des dépenses. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 6,9 millions de dollars ont été alloués à la GRC dans le cadre du programme d'infrastructure fédéral, qui a fourni des fonds pour divers projets dans les détachements du Québec et de l'Ontario. En 2016 2017, la GRC n'a pas eu un Budget supplémentaire des dépenses (A). Ces diminutions sont compensées par une augmentation de 26,6 millions de dollars contenus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016 2017 reliés principalement au fonds pour entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux (24,6 millions de dollars) comme annoncé dans le Budget fédéral de 2016, tandis que la GRC n'a reçu aucun fond dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2015 2016 parce qu' il a été repoussé au Budget supplémentaire des dépenses (C).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 27,7 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions est une augmentation sur douze mois du Budget principal des dépenses de 2016 2017 et du Budget supplémentaires des dépenses (B). Cette hausse découle principalement de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La hausse de 21,4 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à une augmentation du Budget principal des dépenses de 2016 2017 et est associée à l'augmentation des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre, la GRC avait dépensé environ 69% des sommes autorisées, par rapport à 74% à la même période l'exercice précédent, tel qu'il est indiqué dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

L'augmentation globale des dépenses en 2016 2017 par rapport à 2015 2016 est compensée par l'augmentation des recettes, ce qui se traduit par une augmentation nette de 26,6 millions de dollars (soit 1%). Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci‑dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 (en millions de dollars et en pourcentages)

2.2.1 Écart au titre des revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues en 2016 2017 dépassent de 52,0 millions de dollars (soit 4%) celles de la même période au dernier exercice. Cette situation est attribuable à une augmentation de 54,6 millions de dollars aux Services de police contractuels. Cette augmentation dans la collection des revenues est reliée au système de communications radio des premiers intervenants de l'Alberta (SCRPIA) ainsi que dans le relèvement global des activités dans ce programme.

2.2.2 Écart au titre de l'Information

Les coûts liés à l'information ont diminué de 1,0 million de dollars (soit 40%) par rapport aux dépenses du troisième trimestre de 2015 2016. Cette diminution est due principalement aux coûts de l'initiative publicitaire du gouvernement pour laquelle un financement de 6,0 millions de dollars pour un an a été approuvé en 2015 2016.

2.2.3 Écart au titre des Services professionnels et spéciaux

Les coûts des services professionnels et spéciaux ont augmenté de 45,1 millions de dollars (soit 17%) par rapport à 2015 2016. Cette augmentation découle en grande partie du premier paiement annuel de 24,1 millions de dollars versé à la province de l'Alberta pour la location-exploitation et la maintenance du système de communications radio des premiers intervenants de l'Alberta (SCRPIA). Le Conseil du Trésor (CT) a fourni un financement permanent pour ce projet à la suite de la présentation au CT de 2015 2016 sur la Police contractuelle. À l'avenir, des paiements annuels de 24,1 millions de dollars seront versés à la province de l'Alberta en octobre et novembre, et la GRC recouvrera environ 70% de ces coûts auprès de la province chaque année par voie de facturation au troisième trimestre. Cette augmentation est aussi liée à un relèvement de 12,7 millions de dollars à la gestion des biens immobiliers pour couvrir le projet Milieu de travail 2.0. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s'attendait à une réduction importante de l'enveloppe de locaux de la GRC à la suite de la mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD) et de l'initiative Milieu de travail 2.0, mais la majeure partie de cette réduction n'a pu être réalisée. Par conséquent, la GRC doit verser des paiements pour l'espace qu'elle occupe. Par ailleurs, les coûts liés à la santé des membres réguliers et des pensionnés ont augmenté de 3,7 millions de dollars, ce qui représente une croissance normale et est lié au moment des paiements. Le reste de l'augmentation provient d'un peu partout dans l'organisation.

2.2.4 Écart au titre Services de réparation et d'entretien

Les coûts de réparation et d'entretien se sont accrus de 7,0 millions de dollars (soit 15%) par rapport à la même période de l'exercice précédent. De cette augmentation, un montant de 5,3 millions de dollars est lié aux améliorations et aux travaux effectués à la Division Dépôt et à d'autres projets menés dans cette division dans le cadre de l'Initiative visant les infrastructures fédérales. Cette augmentation s'explique aussi par une hausse de 1,5 million de dollars pour le Programme de la police contractuelle, découlant principalement des coûts liés au cycle de vie utile des biens immobiliers dans les détachements.

2.2.5 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont augmenté de 20,6 millions de dollars (soit 53%) par rapport à 2015 2016. Cette augmentation de 10,2 millions de dollars est dû au Programme des infrastructures fédéral et à l'Initiative visant les infrastructures fédérales, ainsi qu'une augmentation de 10,0 millions de dollars associée au moment d'imputabilité des coûts de construction de détachements dans différentes provinces et territoires.

2.2.6 Écart au titre d'Autres subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont diminué de 16,9 millions de dollars (soit 30%) en 2016 2017 par rapport à 2015 2016. Cette baisse est attribuable principalement à une diminution de 12,6 millions de dollars en 2016 2017 liée au délai de transfert des sommes du compte d'attente et à une diminution de 6,5 millions de dollars découlant d'un règlement judiciaire prévoyant un paiement qui a été versé en 2015 2016. Ces diminutions sont compensées en partie par des augmentations provenant d'un peu partout dans l'organisation.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (B), au report du budget de fonctionnement et au report du budget de dépenses en capital.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclus avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. Suite à la création du Service de protection parlementaire (SPP), la GRC a reçu une autorisation de recettes nettes en vertu d'un crédit en 2015 2016. Le SPP est chargé de l'intégralité de la protection de la Colline du Parlement. La nouvelle autorisation de revenus nets en vertu d'un crédit permettra à la GRC de facturer le SPP pour les services de sécurité qu'elle assure sur la Colline du Parlement.

Au troisième trimestre, la GRC a reçu 57 millions de dollars au titre de son Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016 2017, à la suite d'une présentation au CT, pour le règlement des projets de recours collectifs Merlo et Davidson contre la GRC. Un montant de 121,5 millions de dollars réparti sur trois exercices financiers, soit de 2016 2017 à 2018 2019, était approuvé. De ce montant, 100 millions de dollars serviront à verser des indemnités aux demanderesses ayant gain de cause et 21,5 millions de dollars serviront à payer les honoraires et débours des avocats et à obtenir les services d'un évaluateur des demandes. Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé en conférence de presse avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses pour les recours collectifs Merlo et Davidson, déposées au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employés de la fonction publique. Cet accord, qui doit être approuvé par la Cour fédérale, établit la procédure à suivre pour demander les indemnités prévues à l'intention des femmes qui ont été victimes d'actes d'intimidation, de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle au sein de la GRC entre le 16 septembre 1974 et la date à laquelle l'accord aura été approuvé par la Cour. On s'attend maintenant à ce que le processus de demande débute dans le nouvel exercice; par conséquent, la majeure partie du financement de 57 millions de dollars n'aura pas été utilisée à la fin de l'exercice et sera reportée à l'exercice suivant.

Le 16 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général) qu'il était inconstitutionnel d'exclure les membres de la GRC de la définition d'« employé » donnée dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et d'imposer aux membres le Programme des représentants des relations fonctionnelles (PRRF). Le 9 mars 2016, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes un projet de loi (Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures). Le projet de loi C-7 a été adopté avec amendements au Sénat le 21 juin 2016. Présentement, le gouvernement revoit les amendements du Sénat et prépare une réponse.

Étant donné les demandes croissantes sur les ressources de la GRC, Particulièrement sur les dossiers de sécurité nationale, La GRC fait face à des défis d'affectation de ressources significatifs. Les préoccupations accrues concernant le terrorisme et l'extrémisme, la cyber criminalité, les changements démographiques, la croissance démographique et l'évolution rapide des progrès technologiques peuvent créer des exigences opérationnelles imprévues et des accroissements des coûts de l'organisation. Ces dernières années, Les niveaux de références de la GRC ont été restreints par des exercices de réductions de dépenses à l'échelle du gouvernement qui ont engendrés des pressions financières significatives. Pour répondre à ces défis financiers, Un examen de l'affectation des ressources a été lancé en août 2016 après l'octroi d'un contrat de consultation à KPMG, au terme d'un processus concurrentiel. L'examen a pour but d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels fait face la GRC et de donner un fondement aux recommandations stratégiques à long terme qu'il faudra formuler pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Un rapport final doit être livré à la fin de cet exercice.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du fonctionnement au cours du troisième trimestre de 2016 2017.

4.2 Personnel

Le dirigeant principal des Finances et de l'Administration, le sous-commissaire Alain Duplantie a pris sa retraite en Avril 2016 après 36 années de service. Dennis Watters, CPA, CA, CFE a pris la relève comme dirigeant principal des Finances et de l'Administration par intérim. Les informations supplémentaires seront disponibilisés après une nomination définitive.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du troisième trimestre de 2016 2017.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)

Date de la signature : 17 février 2017

Annexe A: État des autorisations (non-vérifié)

Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Date de modification :

2017-02-28