Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019, ainsi que le Budget fédéral de 2018. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018 2019, le report du budget de fonctionnemennt et le report de budget des dépenses en capital.

Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2018, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 715,9 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le transfert du crédit central 40 du Conseil du Trésor (CT) pour l'exécution du Budget fédéral de 2018, le report au budget de fonctionnement, le report du budget des dépenses en capital et les produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci‑dessous.
Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 648,1 millions de dollars, ce qui comprend une augmentation sur douze mois de 612,7 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 30,1 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions et une augmentation de 24,6 millions de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 19,3 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital. Cette hausse globale est attribuable à une augmentation nette de 658,1 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2018 2019, à une augmentation de 10,0 millions de dollars liés à une annonce du Budget fédéral de 2018 reçue par transfert du crédit central 40 du CT et à une augmentation de 1,5 millions de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 21,0 millions de dollars dans les reports de budgets de fonctionnement et de dépenses en capital.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017 (en millions de dollars)

  • Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017 (en millions de dollars)
    Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017 (en millions de dollars)
    2018 2019 2017 2018
    Budget principal des dépenses 3 541 $ 2 883 $

    Crédit 40 du CT - Exécution du budget

    10 $ 0 $

    Crédit 25 du CT - Report du budget de fonctionnement

    100 $ 140 $

    Crédit 33 du CT – Report du budget des dépenses en capital

    56 $ 37 $
    Produits de la vente de biens de l'État 9 $ 8 $
    Totaux 3 716 $ 3 068 $

Tableau 1: Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2018 2019 2017 2018 Écart %
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 640 617 2 027 954 612 664 30%
Crédit 5 - Dépenses en capital 345 781 365 073 (19 293) (5%)
Crédit 10 - Subventions et contributions 253 673 223 573 30 100 13%
Autorisations législatives budgétaires 475 923 451 345 24 578 5%
Autorisations totales 3 715 994 3 067 945 648 049 21%

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget principal des dépenses 2018-2019.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

L'augmentation de 612,7 millions de dollars au titre des autorités nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la hausse sur douze mois dans le Budget principal des dépenses de 2018 2019 par rapport à l'année précédente. Cette augmentation est principalement liée au nouveau modèle de financement du Programme des services de police contractuels (500,1 millions de dollars). C'est un unique rajustement technique neutre sur le plan financier qui augmente considérablement les crédits budgétaires et qui sera largement compensé par une augmentation égale des revenus non imposables non disponibles qui devront être déposés au Trésor public. Dans l'ensemble, la part fédérale des coûts de la prestation des services de police contractuels demeure conforme aux années précédentes. Cette augmentation est aussi liée au financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars) et pour couvrir les rajustements salariaux négociés pour les membres réguliers, les membres civils et les employés de la fonction publique de la GRC (61,8 millions de dollars). Ces augmentations sont compensées par la temporisation du financement lié à l'accord de règlement des recours collectifs Merlo Davidson (63,7 millions de dollars) et par la temporisation du financement pour appuyer la Stratégie canadienne en matière de prévention du passage de clandestins (3,7 millions de dollars). La réduction du report du budget de fonctionnement s'explique par le fait que contrairement à 2017 2018, l'organisation, en 2018 2019, n'a pas demandé le report de fonds inutilisés des affectations courantes et du Programme de la police contractuelle.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 19,3 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2017 2018 en raison d'une diminution générale dans le Budget principal des dépenses de 2018 2019 et partiellement compensés par une hausse du report du budget des dépenses en capital. Cette baisse résultant principalement de six réductions du niveau de financement liés au financement reçu pour entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux (21,7 millions de dollars), au financement pour remplacer le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (6,1 millions de dollars), au financement pour le Centre national des opérations (CNO) (5,8 millions de dollars), au financement pour l'expansion du contrôle biométrique dans le système d'immigration (1,2 million de dollars) et au financement pour des améliorations à la sécurité à la résidence officielle Rideau Cottage (1,2 million de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement reçu pour mettre en œuvre et appliquer un cadre fédéral relatif à la légalisation et à la réglementation du cannabis (2,5 millions de dollars).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 30,1 millions de dollars au titre des autorités pour Subventions et contributions découle des changements apportés dans le Budget principal des dépenses pour 2018 2019 en raison de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La hausse de 24,6 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement lié à l'augmentation dans Budget principal des dépenses de 2018 2019. Ils incluent une augmentation de 24,1 millions de dollars associée à la hausse nette des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement, mais aussi du financement reçu pour les nouvelles initiatives; et une augmentation des produits de la vente de biens de l'État de 1,5 millions de dollars. Ces hausses sont compenséee par une baisse du financement pour la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,8 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiaires.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du deuxième trimestre, la GRC avait dépensé environ 52 % des sommes autorisées, par rapport à 56 % à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2018 (en millions de dollars et en pourcentages)

  • Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2018 (en millions de dollars et en pourcentages)
    Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2018 (en millions de dollars et en pourcentages)
    2018 2019 2017 2018
    Authorisations budgétaires totales 3 716 $ 3 068 $
    Dépenses nettes totales au 30 septembre 1 934$ (52 %) 1 721$ (56 %)

Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 212,9 millions de dollars (soit 12 %) en 2018 2019 par rapport à la même période l'année précédente. Cette hausse résulte principalement de l' augmentation des dépenses brutes de 134,4 millions de dollars (soit 5%). De plus, il y a eu une diminution des recettes de 78,5 millions de dollars (soit 10%) par rapport à la même période l'année précédente. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Tableau 2: Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article Courant 2018 2019 2017 2018 Écart %
Personnel 1 683 735 1 783 084 ( 99 349) (6%)
Transports et communications 129 310 117 924 11 386 10%
Information 929 810 119 15%
Services professionnels et spéciaux 220 746 189 544 31 202 16%
Locations 84 153 45 687 38 466 84%
Services de réparation et d'entretien 34 600 32 052 2 548 8%
Services publics, matériel et approvisionnements 74 627 61 026 13 601 22%
Acquisition de terrains, de bâtiments et des travaux 37 924 27 231 10 693 39%
Acquisition de machinerie et de matériel 110 031 75 288 34 743 46%
Paiements de transfert 183 348 112 636 70 712 63%
Frais de la dette publique 375 0 375 100%
Autres subventions et paiements 64 575 44 629 19 946 45%
Dépenses budgétaires brutes totales 2 624 353 2 489 911 134 442 5%
Moins les revenus affectés aux dépenses : 690 825 769 278 ( 78 453) (10%)
Dépenses budgétaires nettes totales 1 933 528 1 720 634 212 895 12%
2.2.1 Écart au titre des revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au terme du deuxième trimestre de 2018 2019 ont diminué de 78,5 millions de dollars (soit 10 %) par rapport à la même période au dernier exercice, baisse qui s'explique principalement par le changement apporté à la formule de perception des revenus aux Services de police contractuels. Nous en sommes à la première année de la mise en œuvre de la nouvelle formule de financement des Services de police contractuels, où les revenus en lien avec les coûts indirects sont déposés au Trésor plutôt que d'être prêts à dépenser, comme c'était le cas en 2017 2018.

2.2.2 Écart au titre du personnel

Les dépenses relatives au personnel sont inférieures de 99,3 millions de dollars (soit 6 %) par rapport à celles de 2017 2018. Cette baisse s'explique principalement par le versement de rétroactions salariales au premier trimestre de 2017 2018, et par la diminution connexe de 19,0 millions de dollars des coûts des régimes d'avantages sociaux des employés. Cette baisse considérable a été compensée en partie par l'incidence permanente des nouveaux taux de rémunération et par le coût des heures supplémentaires et rémunération pour services supplémentaires nécessaires pour assurer la sécurité du Sommet du G7, à Charlevoix, au Québec.

2.2.3 Écart au titre de l' information

Les dépenses imputables à l'information ont augmenté de 0,1 millions de dollars (soit 15 %) par rapport à 2017 2018. Cette augmentation s'explique par des différences dans le moment où les dépenses ont été effectuées et par la production accrue de publications pour les Relations sociopolicières.

2.2.4 Écart au titre de services professionnels et spéciaux

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 31,2 millions de dollars (soit 16 %) par rapport à 2017 2018. Cette augmentation s'explique principalement par les dépenses supplémentaires de 7,8 millions de dollars engagées pour le Sommet du G7, par des dépenses accrues de 5 millions de dollars pour des projets de Gestion de l'information et Technologie de l'information mais aussi de 3,7 millions de dollars dû au décalage du traitement des factures pour les services de radio. Par ailleurs, les coûts de soins de santé des membres réguliers et des pensionnés ont augmenté de 3,3 millions de dollars. Pour le reste, l'augmentation s'explique par le décalage du traitement des factures, mais aussi l'augmentation des services professionnels pour appuyer l'administration de l'accord de règlement de deux recours collectifs, Merlo et Davidson.

2.2.5 Écart au titre des locations

Il y a eu augmentation des coûts de location de 38,5 millions de dollars (soit 84 %) par rapport à 2017-2018. Cette augmentation s'explique principalement par les coûts accrus engagés pour la sécurité nécessaire au Sommet du G7.

2.2.6 Écart au titre des services publics, matériels et approvisionnements

Les dépenses au titre des services publics, du matériel et des fournitures ont augmenté de 13,6 millions de dollars (soit 22 %) par rapport à 2017 2018. Cela s'explique principalement par l'augmentation des coûts de 6,2 millions de dollars engagés pour la sécurité du Sommet du G7, par l'augmentation des dépenses de carburant de 5,3 million de dollars. Le reste de l'écart est attribuable en grande partie au décalage du traitement des factures dans l'ensemble de l'organisation.

2.2.7 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre de l'acquisition de terrains et de bâtiments et de travaux ont augmenté de 10,7 millions de dollars (soit 39 %) par rapport à 2017 2018. Cette augmentation s'explique principalement par les 8,5 millions de dollars qu'a coûtés la construction du nouveau laboratoire à Vancouver. Pour le reste, l'écart est dû principalement à divers projets de construction.

2.2.8 Écart au titre de l'acquisition de machinerie et de matériel

Les dépenses au titre de l'acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 34,7 millions de dollars (soit 46 %) par rapport à 2017 2018, principalement en raison des coûts de sécurité de 23,5 millions de dollars du Sommet du G7, de 7,4 millions de dollars d'achats d'equipement radio répartis à divers moments au long de l'année et de 3,5 millions de dollars d'achat d' un avion à voilure tournante. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour des commandes par lots de véhicules, l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.

2.2.9 Écart au titre des paiements de transfert

L'augmentation de 70,7 millions de dollars (soit 63 %) au titre des paiements de transfert est attribuable à la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions, qui a dû être augmentée compte tenu de la hausse du nombre de membres qui touchent une pension d'invalidité et de l'indexation annuelle des prestations de pension d'invalidité.

2.2.10 Écart au titre des frais de la dette publique

L'augmentation de 0,4 million de dollars (soit 100 %) des dépenses s'explique par une nouvelle codification de cette dépense dans l'ensemble du gouvernement. Auparavant, ces dépenses figuraient à la rubrique « Autres subventions et paiements », comme en 2017 2018.

2.2.11 Écart au titre d'autres subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont augmenté de 19,9 millions de dollars (soit 45 %) par rapport à 2017 2018. Cette augmentation s'explique principalement par le versement accru de paiements en vertu du règlement des recours collectifs Merlo et Davidson.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au report du budget de fonctionnemennt et au report de budget des dépenses en capital.

Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Les ressources de la GRC étant en demande toujours plus forte, particulièrement dans les dossiers touchant la sécurité nationale, le recrutement de nouvelles ressources lui pose une difficulté considérable. Le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, la composition changeante de la population, la croissance démographique et l'évolution rapide des technologies apportent leurs lots de préoccupations qui entraînent des besoins opérationnels imprévus et qui alourdissent les coûts pour l'organisation.

Ces dernières années, la GRC a connu la compression de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC présentera au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Des solutions à long terme à ses problèmes d'affectation de ressources devraient alors être présentées.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du fonctionnement au cours du deuxième trimestre de 2018 2019.

4.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du personnel au cours du deuxième trimestre de 2018 2019.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2018 2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Brenda Lucki, Commissaire

Original signé par

Dennis Watters, CPA, CA
Dirigeant principal des finances et de l'administration

(Ottawa, Canada)

Date de la signature : 29 nov 2018


Annexe A: État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2018 2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 4 340 605 1 134 171 2 138 488
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 699 988 282 970 690 825
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 640 617 851 201 1 447 663
Crédit 5 - Dépenses en capital 345 781 70 730 104 263
Crédit 10 - Subventions et contributions 253 673 120 275 179 811
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 398 850 79 666 164 705
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 59 526 14 871 29 743
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 8 250 1 791 3 537
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 174 693
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 9 297 3 111 3 113
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 475 923 99 613 201 791
Autorisations budgétaires totales 3 715 994 1 141 819 1 933 528

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 4 012 668 1 054 761 2 085 315
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 984 714 448 835 769 278
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 027 954 605 926 1 316 037
Crédit 5 - Dépenses en capital 365 073 61 732 80 811
Crédit 10 - Subventions et contributions 223 573 52 727 104 781
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 363 215 78 429 178 550
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 70 294 17 573 35 146
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 10 000 1 949 4 055
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 96 179
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 7 836 1 074 1 074
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 451 345 99 121 219 004
Autorisations budgétaires totales 3 067 945 819 506 1 720 633

Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2018 2019 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 472 759 873 024 1 683 735
Transports et communications 213 982 61 769 129 310
Information 4 420 592 929
Services professionnels et spéciaux 476 993 124 920 220 746
Location 123 145 50 703 84 153
Services de réparation et d'entretien 103 525 21 227 34 600
Services publics, matériels et approvisionnements 144 048 39 308 74 627
Acquisition de terrains, de bâtiments et des travaux 116 855 28 115 37 924
Acquisition de machinerie et de matériel 276 536 61 102 110 031
Paiements de transfert 261 924 63 166 183 348
Frais de la dette publique 375 187 375
Autres subventions et paiements 221 420 100 676 64 575
Dépenses budgétaires brutes totales 5 415 982 1 424 789 2 624 353
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 699 988 282 970 690 825
Total des revenus affectés aux dépenses 1 699 988 282 970 690 825
Dépenses budgétaires nettes totales 3 715 994 1 141 819 1 933 528

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 245 090 870 579 1 783 084
Transports et communications 187 553 55 588 117 924
Information 3 742 454 810
Services professionnels et spéciaux 436 214 106 587 189 544
Location 98 004 25 655 45 687
Services de réparation et d'entretien 99 547 19 597 32 052
Services publics, matériels et approvisionnements 131 496 32 988 61 026
Acquisition de terrains, de bâtiments et des travaux 98 754 23 056 27 231
Acquisition de machinerie et de matériel 295 953 52 374 75 288
Paiements de transfert 233 573 58 476 112 636
Frais de la dette publique 0 0 0
Autres subventions et paiements 222 733 22 987 44 629
Dépenses budgétaires brutes totales 5 052 659 1 268 341 2 489 911
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 984 714 448 835 769 278
Total des revenus affectés aux dépenses 1 984 714 448 835 769 278
Dépenses budgétaires nettes totales 3 067 945 819 506 1 720 633
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