Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 Septembre 2017

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017 2018, ainsi que le Budget fédéral de 2017. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital pour l'exercice 2017 2018. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'informations financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois des crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire des lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2017, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 067,9 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement, le report du budget des dépenses en capital et 7,8 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, tel qu'il est illustré au graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Comparativement à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 212,8 millions de dollars, ce qui comprend une augmentation sur douze mois de 130,6 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 94,0 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital et une augmentation de 28,6 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 40,4 millions de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Cette hausse globale est attribuable à une augmentation nette de 123,2 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2017 2018 et à une augmentation de 91,4 millions de dollars dans les reports de budgets de fonctionnement et de dépenses en capital. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 1,1 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État et baisse légère de 0,7 millions de dollars liés aux ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2017 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2017 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2017 (en millions de dollars)
2017 2018 2016 2017
Budget principal des dépenses 2 883 $ 2 759 $
Crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement 140 $ 62 $
Crédit 33 du CT – Report du budget des dépenses en capital 37 $ 24 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 0 $ 1 $
Produits de la vente de biens de l'État 8 $ 9 $
Totaux 3 068 $ 2 855 $
2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

L'augmentation de 130,6 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la hausse sur douze mois dans le Budget principal des dépenses de 2017 2018 par rapport à l'année précédente. Cette augmentation dans le Budget principal des dépenses est principalement liée au fonds pour le règlement des recours collectifs contre la GRC (64,1 millions de dollars) et au fonds pour des ressources d'enquête supplémentaires afin de lutter contre le terrorisme (7,2 millions de dollars). Ces augmentations sont compensées par une réduction des dépenses concernant les services professionnels, la publicité et les déplacements (8,1 millions de dollars) comme annoncée dans le budget fédéral de 2016, transfert du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement au crédit 5 – Dépenses en capital suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital (7,7 millions de dollars), une temporisation du financement reçu pour l'appui de la sécurité à la colline du Parlement (1,8 millions de dollars) et au transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre le nouveau régime de relations de travail (1,4 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 94,0 millions de dollars par rapport au deuxiéme trimestre de 2016 2017 en raison d'une augmentation générale de 13,3 millions de dollars dans le report du budget des dépenses en capital et de 80,7 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2017 2018. Cette hausse résultant principalement de 46,7 millions de dollars liés au fonds pour entretenir et mettre à niveau les biens d' infrastructure fédéraux, 29,2 millions de dollars de fonds pour remplacer le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC, une hausse de 8,7 millions de dollars résultant de deux demandes de reports du budget reliés au Centre national des opérations (CNO) et 7,7 millions lié au transfert du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement au crédit 5 – Dépenses en capital suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital. Ces hausses sont partiellement compensées par une temporisation du financement de 11,2 millions de dollars reçu dans le cadre du programme d'infrastructure fédéral, qui a fourni des fonds pour divers projets dans des détachements au Québec et en l'Ontario.

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 28,6 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions est une augmentation sur douze mois du Budget principal des dépenses de 2017 2018. Cette hausse découle principalement de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La baisse de 40,4 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à une diminution de 38,6 millions de dollars du Budget principal des dépenses de 2017 2018 et est associée à la diminution des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement. Cette baisse est aussi attribuable à une baisse de 1,1 millions de dollars des produits de vente de biens de l'État et une modeste diminution de 0,7 millions de dollars liés aux ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs.

Tableau 1: Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2017 2018 2016 2017 Écart %
Crédit 1- Dépenses nettes de fonctionnement 2 027 954 1 897 309 130 645 7%
Crédit 5 - Dépenses en capital 365 073 271 116 93 957 35%
Crédit 10 - Subventions et contributions 223 573 194 973 28 600 15%
Autorisations législatives budgétaires 451 345 491 778 (40 433) (8%)
Crédits totaux 3 067 945 2 855 176 212 769 7%

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget des dépenses principal 2017 2018.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du deuxième trimestre, la GRC avait dépensé environ 56% des sommes autorisées, par rapport à 44% à la même période l'exercice précédent, tel qu'il est indiqué dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Le tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 37% des dépenses au deuxième trimestre en 2017 2018 par rapport à la même période l'année précédente; cette augmentation résulte de la réduction significative des recettes par rapport à 2016 2017, mais aussi de la hausse des dépenses à l'article personnel en 2017 2018, ce qui se traduit par une augmentation brute de 287,5 millions de dollars (soit 13%) en 2017 2018 par rapport à 2016 2017. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2017 (en millions de dollars et en pourcentages)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2017 (en millions de dollars et en pourcentages)
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2017 (en millions de dollars et en pourcentages)
2017 2018 2016 2017
Authorisations budgétaires totales 3 068 $ 2 855 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 1 721 $ (56%) 1 254 $ (44%)
2.2.1 Écart au titre des revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues en 2017 2018 ont diminué de 179,1 millions de dollars (soit 19 %) par rapport à la même période au dernier exercice, baisse qui s'explique par le décalage du traitement des factures des Services de police contractuels. Les recettes finales pour 2017 2018 devraient être supérieures de 3 % par rapport à celles de l'exercice précédent.

2.2.2 Écart au titre de Personnel

Les dépenses relatives au personnel sont supérieures de 235,9 millions de dollars (soit 15 %) par rapport à celles de 2016 2017. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des salaires de bases, des rétroactions salariales et des contributions de l'employeur aux pensions et autres avantages sociaux pour les membres réguliers dans le cadre du régime de rémunération récemment approuvé. Les coûts de salaires de bases et des rétroactions salariales pour les employés de la fonction publique de la GRC ont aussi augmenté car des nouvelles conventions collectives ont été signées entre le Conseil du Trésor du Canada et une majorité des agents négociateurs. De plus, la GRC a connu une hausse de ses coûts liés aux heures supplémentaires en raison de besoins opérationnels accrus.

2.2.3 Écart au titre des Services de réparation et d'entretien

Les coûts de réparation et d'entretien se sont accrus de 6,7 millions de dollars, soit une augmentation de 26 % par rapport à la même période de l'exercice précédent. Une augmentation de 3,3 millions de dollars dans l'école de formation de la GRC Depot est due à l'achèvement de la phase de conception l'année dernière de quelques grands projets et du début des travaux de constructions durant cet exercice financier, et une hausse de 0,8 millions de dollars est liée aux coûts associés à la réinstallation d'un laboratoire judiciaire, ainsi que des améliorations à un détachement de la région du nord-ouest. Le reste est principalement dû au décalage des paiements liés à divers projets.

2.2.4 Écart au titre de l'Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 6,1 millions de dollars (soit 18 %) par rapport à 2016 2017, ce qui s'explique par une baisse de 11,2 millions de dollars attribuable à des décalages liés au traitement des règlements interministériels par Service Publique et Approvisionnement Canada (SPAC) et à une baisse de 2,0 millions de dollars découlant de l'achèvement de quelques projets et décalage pour des projets en cours d' exécution. Ces baisses sont partiellement compensées par une hausse de 7,1 millions de dollars résultant des dépenses accrues associés au projet de réinstallation du laboratoire judiciaire de Vancouver.

2.2.5 Écart au titre Acquisition de matériel et d'outillage

Les dépenses au titre d'acquisition de matériel et d'outillage ont augmenté de 22,3 millions de dollars (soit 42 %), ce qui est liée en grande partie à l'achat de systèmes informatiques pour véhicule ainsi qu'au moment où a été effectué l'achat de véhicules et d'équipement à installer (16,9 millions de dollars). Les véhicules et l'équipement sont achetés en commande groupée et les achats sont effectués à différents moments durant l'année. Les coûts supérieurs sont aussi dus au programme anti vol des véhicules (0,5 millions de dollars) et l'achat des équipements d'investigations à travers tout le pays (1,2 millions de dollars). Le reste de cette augmentation est attribuable au moment de paiement à Services partagées Canada pour les coûts annuels de l'espace de stockage des serveurs de réseau, pour l'achat d'équipements informatiques dans le cadre du programme de renouvellement continu et des dépenses pour le projet d'environnement classifié.

2.2.6 Écart au titre des Paiements de transfert

Les dépenses au titre des paiements de transfert dépassent de 15,3 millions de dollars (soit 16%) en 2017 2018 celles de 2016 2017. Cette augmentation tient principalement à une augmentation de 14,8 millions de dollars en 2016 2017 de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.2.7 Écart au titre d'Autres subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont augmenté de 6,2 millions de dollars (soit 16 %) par rapport à 2016 2017. Cette augmentation s'explique principalement par une augmentation de 15,4 millions dollars attribuable à un décalage de paiement à SPAC pour les paiements tenants lieu de taxes, une hausse de 12 millions de dollars en 2017 2018 attribuable aux règlements d'un recours collectif, une hausse de 3,6 millions de dollars découlant de paiements en trop par le système de paie Phénix, ainsi que par une hausse de 1,6 millions de dollars lié au décalage des coûts associés à la récupération des prisonniers. Ces hausses sont partiellement compensées par une baisse de 27,8 millions de dollars liée au moment où des articles ont été supprimés du compte d'attente

Tableau 2: Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article Courant 2017 2018 2016 2017 Écart %
Personnel 1 783 084 1 547 173 235 911 15%
Transports et communications 117 924 107 682 10 242 10%
Information 810 780 31 4%
Services professionnels et spéciaux 189 544 195 025 (5 480) (3%)
Location 45 687 45 853 (166) 0%
Services de réparation et d'entretien 32 052 25 374 6 678 26%
Services publics, fournitures et approvisionnements 61 026 58 360 2 666 5%
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 27 231 33 350 (6 120) (18%)
Acquisition de matériel et d'outillage 75 288 53 015 22 273 42%
Paiements de transfert 112 636 97 377 15 258 16%
Autres subventions et paiements 44 629 38 393 6 236 16%
Dépenses budgétaires brutes totales 2 489 911 2 202 382 287 529 13%
Moins les revenus affectés aux dépenses : 769 278 948 368 (179 090) (19%)
Dépenses budgétaires nettes totales 1 720 633 1 254 014 466 619 37%

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au report du budget de fonctionnement et au report du budget de dépenses en capital.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclus avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la Cité parlementaire et sur les terrains de la Colline du Parlement.

Le projet de loi C-7 (Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures) a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. Il établit un nouveau cadre de relations de travail à la GRC qui permettra à l'employeur et à l'agent négociateur désigné par les membres d'engager, de bonne foi, des discussions productives sur des sujets importants pour les membres et les réservistes de la GRC. La nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (anciennement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique) établit un régime de relations de travail propre à la GRC dans le cadre duquel les membres réguliers, les membres spéciaux et les réservistes choisiront une organisation syndicale indépendante de la direction pour les représenter et participeront à des négociations collectives. Le projet de loi C-7 n'inclut pas les membres civils, car ils seront réputés avoir été nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) à partir du 26 avril 2018. À la conversion, les membres civils seront intégrés au groupe professionnel dont relèvent les employés de l'administration publique centrale qui font le même travail qu'eux. Ils feront dès lors partie de l'unité de négociation de ce groupe et seront représentés par l'organisation syndicale accréditée en tant qu'agent négociateur pour leur unité.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses des poursuites Merlo et Davidson intentées au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. Cet accord comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale le 30 mai 2017. La période de réclamation de 180 jours commencera le 12 août 2017 et prendra fin de 8 février 2018. L'évaluation des réclamations sera effectuée par un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les indemnités seront versées aux demanderesses ayant gain de cause et les fonds inutilisés durant le présent exercice seront reportés à l'exercice suivant.

Étant donné les demandes croissantes sur les ressources de la GRC, Particulièrement sur les dossiers de sécurité nationale. La GRC fait face à des défis d'affectation de ressources significatifs. Les préoccupations accrues concernant le terrorisme et l'extrémisme, la cyber criminalité, les changements démographiques, la croissance démographique et l'évolution rapide des progrès technologiques peuvent créer des exigences opérationnelles imprévues et des accroissements des coûts de l'organisation. Ces dernières années, Les niveaux de références de la GRC ont été restreints par des exercices de réductions de dépenses à l'échelle du gouvernement qui ont engendrés des pressions financières significatives. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels faisait face la GRC et de formuler des recommandations stratégiques à plus long terme au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un examen complet de la répartition des ressources a été effectué par KPMG durant l'exercice 2016 2017. Un rapport final a été produit en mai 2017, et les conclusions de l'examen sont évaluées et utilisées actuellement par la GRC pour élaborer ces recommandations. La GRC continuera de travailler avec les organismes centraux pour trouver une solution à long terme à ses exigences de financement.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du fonctionnement au cours du deuxième trimestre de 2017 2018.

4.2 Personnel

Le commissaire Bob Paulson a pris sa retraite de la GRC le 30 juin 2017 après plus de 30 années de service. Un processus de sélection pour désigner un nouveau commissaire de la GRC est en cours. Entre temps, le sous-commissaire Daniel Dubeau assure la fonction de commissaire intérimaire conformément à l'article 15 de la Loi sur la GRC.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2017 2018.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Daniel Dubeau, Commissire p.i. pour :
Bob Paulson,
Commissaire

Original signé par

Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Dirigeant principal des finances et de l'administration p.i.

(Ottawa, Canada)

Date de la signature : 21 novembre 2017


Annexe A: État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 4 012 668 1 054 761 2 085 315
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 984 714 448 835 769 278
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 027 954 605 926 1 316 037
Crédit 5 - Dépenses en capital 365 073 61 732 80 811
Crédit 10 - Subventions et contributions 223 573 52 727 104 781
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 363 215 78 429 178 550
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 70 294 17 573 35 146
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 10 000 1 949 4 055
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 96 179
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 7 836 1 074 1 074
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 451 345 99 121 219 004
Autorisations budgétaires totales 3 067 945 819 506 1 720 633

Exercice 2016 2017 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 830 540 1 003 139 1 841 111
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 458 783 948 368
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 897 309 544 356 892 743
Crédit 5 - Dépenses en capital 271 116 41 270 62 145
Crédit 10 - Subventions et contributions 194 973 44 965 89 552
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 395 891 78 425 164 035
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 75 916 18 846 37 692
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 11 000 2 379 4 826
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 1 052 1 064
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 8 971 1 957 1 957
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 491 778 102 659 209 574
Autorisations budgétaires totales 2 855 176 733 250 1 254 014

Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 245 090 870 579 1 783 084
Transports et communications 187 553 55 588 117 924
Information 3 742 454 810
Services professionnels et spéciaux 436 214 106 587 189 544
Location 98 004 25 655 45 687
Services de réparation et d'entretien 99 547 19 597 32 052
Services publics, fournitures et approvisionnements 131 496 32 988 61 026
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 98 754 23 056 27 231
Acquisition de matériel et d'outillage 295 953 52 374 75 288
Paiements de transfert 233 573 58 476 112 636
Autres subventions et paiements 222 733 22 987 44 629
Dépenses budgétaires brutes totales 5 052 659 1 268 341 2 489 911
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 984 714 448 835 769 278
Total des revenus affectés aux dépenses 1 984 714 448 835 769 278
Dépenses budgétaires nettes totales 3 067 945 819 506 1 720 633

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 229 553 798 176 1 547 173
Transports et communications 175 109 51 399 107 682
Information 3 135 381 780
Services professionnels et spéciaux 445 919 129 405 195 025
Location 96 169 25 227 45 853
Services de réparation et d'entretien 100 297 14 993 25 374
Services publics, fournitures et approvisionnements 128 789 31 509 58 360
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 74 699 24 560 33 350
Acquisition de matériel et d'outillage 226 727 32 325 53 015
Paiements de transfert 205 973 47 344 97 377
Autres subventions et paiements 102 037 36 714 38 393
Dépenses budgétaires brutes totales 4 788 407 1 192 033 2 202 382
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 458 783 948 368
Total des revenus affectés aux dépenses 1 933 231 458 783 948 368
Dépenses budgétaires nettes totales 2 855 176 733 250 1 254 014
Date de modification :