Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018

Erratum

Date : le 15 octobre 2018

Emplacement : Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Révision : les lignes individuelles dans l'annexe ont été identifiées de la façon suivante :

  • Personnel – 3 476 759
  • Transports et communications – 214 032
  • Information – 4 421
  • Services professionnels et spéciaux – 475 350
  • Location – 123 176
  • Services de réparation et d'entretien – 101 652
  • Services publics, fournitures et approvisionnements – 144 090
  • Acquisition de matériel et d'outillage – 243 687
  • Frais de la dette publique – –
  • Autres subventions et paiements – 118 464

Les lignes sont maintenant identifiées de la façon suivante :

  • Personnel – 3 472 759
  • Transports et communications – 213 890
  • Information – 4 418
  • Services professionnels et spéciaux – 475 039
  • Location – 123 094
  • Services de réparation et d'entretien – 101 590
  • Services publics, fournitures et approvisionnements – 143 995
  • Acquisition de matériel et d'outillage – 243 633
  • Frais de la dette publique – 824
  • Autres subventions et paiements – 118 389

Justification de la modification : Une erreur de transcription a eu lieu dans le tableau sous la colonne de « Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 ». Il est important de signaler que les totales sont bien inscrits.

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018 2019, ainsi que le Budget fédéral de 2018. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'informations financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois des crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire des lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2018, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 556,8 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le transfert du crédit central 40 du Conseil du Trésor (CT) pour l'exécution du Budget fédéral de 2018 et 6,6 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 667,3 millions de dollars, ce qui comprend une augmentation sur douze mois de 652,3 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 30,1 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions et une augmentation de 22,8 millions de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 37,9 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en immobilisations. Cette hausse globale est attribuable à une augmentation nette de 658,1 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019 et à une augmentation de 9,5 millions de dollars liés à une annonce du Budget fédéral de 2018 reçue par transfert du crédit central 40 du CT. Une partie de cette augmentation est compensée par une petite baisse de 0,3 million de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État car le montant reporté de l'année précédente a diminué en 2018-2019 comparativement à 2017-2018.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017 (en millions de dollars)
2018-2019 2017-2018
Budget principal des dépenses 3 541 $ 2 883 $
Crédit 40 du CT - Exécution du budget 9 $ 0 $
Produits de la vente de biens de l'État 7 $ 7 $
Totaux 3 557 $ 2 890 $
2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

L'augmentation de 652,3 millions de dollars au titre des autorités nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la hausse sur douze mois dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019 par rapport à l'année précédente. Cette augmentation est principalement liée au nouveau modèle de financement du Programme des services de police contractuels (500,1 millions de dollars). C'est un unique rajustement technique neutre sur le plan financier qui augmente considérablement les crédits budgétaires et qui sera largement compensé par une augmentation égale des revenus non imposables non disponibles qui devront être déposés au Trésor public. Dans l'ensemble, la part fédérale des coûts de la prestation des services de police contractuels demeure conforme aux années précédentes. Cette augmentation est aussi liée au financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars) et pour couvrir les rajustements salariaux négociés pour les membres réguliers, les membres civils et les employés de la fonction publique de la GRC. Ces augmentations sont compensées par un rajustement technique lié à l'accord de règlement des recours collectifs Merlo Davidson (63,7 millions de dollars) et par la temporisation du financement pour appuyer la Stratégie canadienne en matière de prévention du passage de clandestins (3,7 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en immobilisations

Les autorisations de dépenses en immobilisations ont diminué de 37,9 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2017-2018 en raison d'une diminution générale dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019. Cette baisse résultant principalement de six rajustements techniques liés au financement reçu pour entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux (21,7 millions de dollars), au financement pour remplacer le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (6,1 millions de dollars), au financement pour le Centre national des opérations (CNO) (5,8 millions de dollars), au financement pour l'expansion du contrôle biométrique dans le système d'immigration (1,2 million de dollars) et au financement pour des améliorations à la sécurité à la résidence officielle Rideau Cottage (1,2 million de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement reçu pour mettre en œuvre et appliquer un cadre fédéral relatif à la légalisation et à la réglementation du cannabis (2,5 millions de dollars).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 30,1 millions de dollars au titre des autorités pour Subventions et contributions découle des changements apportés dans le Budget principal des dépenses pour 2018-2019 en raison de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La hausse de 22,8 millions de dollars au titre du Budget principal des dépenses est liée à une augmentation de 24,1 millions de dollars associée à la hausse nette des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement, mais aussi du financement reçu pour les nouvelles initiatives. Cette hausse est compensée par une baisse du financement pour la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,8 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiairesetd'une modeste diminution des produits de la vente des biens de l'État de 0,3 million de dollars.

Tableau 1: Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2018-2019 2017-2018 Écart %
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 540 328 1 888 011 652 316 35 %
Crédit 5 - Dépenses en immobilisations 289 536 327 466 (37 930) (12 %)
Crédit 10 - Subventions et contributions 253 673 223 573 30 100 13 %
Autorisations législatives budgétaires 473 262 450 455 22 807 5 %
Crédits totaux 3 556 799 2 889 506 667 293 23 %

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget principal des dépenses 2018-2019.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du premier trimestre, la GRC avait dépensé environ 22 % des sommes autorisées, par rapport à 31 % à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci-dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018 (en millions de dollars et en pourcentages)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018 (en millions de dollars et en pourcentages)
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018 (en millions de dollars et en pourcentages)
2018-2019 2017-2018
Authorisations budgétaires totales 3 557 $ 2 890 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 792 $ (22 %) 901 $ (31 %)

Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une diminution nette de $109 millions de dollars (soit 12 %) en 2018 2019 par rapport à la même période l'année précédente. Cette baisse résulte de l'augmentation significative des recettes. De plus il y a eu un reduction de dépenses par rapport à la même période l'année précédente de 22,0 millions de dollars (soit 2 %). Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Tableau 2: Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 2
Article Courant 2018-19 2017-18 Écart %
Personnel 810 711 912 505 (101 794) (11 %)
Transports et communications 67 541 62 336 5 205 8 %
Information 337 356 (19) (5 %)
Services professionnels et spéciaux 95 826 82 957 12 869 16 %
Locations 33 450 20 032 13 418 67 %
Services de réparation et d'entretien 13 373 12 455 918 7 %
Services publics, matériel et fournitures 35 319 28 038 7 281 26 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 9 809 4 175 5 634 135 %
Acquisition de machines et de matériel 48 929 22 914 26 015 114 %
Paiements de transfert 61 282 54 160 7 122 13 %
Frais de la dette publique 188 0 188 100 %
Autres subventions et paiements 22 799 21 642 1 157 5 %
Dépenses budgétaires brutes totales 1 199 564 1 221 570 (22 006) (2 %)
Moins les revenus affectés aux dépenses : 407 855 320 443 87 412 27 %
Dépenses budgétaires nettes totales 791 709 901 127Note de bas de page 3 (109 418) (12 %)
2.2.1 Écart au titre des revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au premier trimestre de 2018-2019 ont augmenté de 87,4 millions de dollars (soit 27 %) par rapport à la même période l'an dernier. L'augmentation s'explique principalement par le décalage du traitement des factures des Services de police contractuels et par les revenus supplémentaires dus à la croissance qu'a connue le programme.

2.2.2 Écart au titre de personnel

Les dépenses relatives au personnel sont inférieures de 101,8 millions de dollars (soit 11 %) par rapport à celles de 2017-2018. Cette baisse s'explique principalement par le versement de rétroactions salariales de 122,4 millions de dollars au premier trimestre de 2017-2018, et par la diminution connexe de 17,8 millions de dollars des coûts des régimes d'avantages sociaux des employés. Cette baisse considérable a été compensée en partie par l'incidence permanente des nouveaux taux de rémunération et par le coût des heures supplémentaires nécessaires pour assurer la sécurité du Sommet du G7, à Charlevoix, au Québec.

2.2.3 Écart au titre des services professionnels et spéciaux

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 12,9 millions de dollars (soit 16 %) par rapport à 2017-2018. Cette augmentation s'explique principalement par les dépenses supplémentaires de 2,4 millions de dollars engagées pour le Sommet du G7 et par des dépenses accrues de 6,1 millions de dollars pour des projets de Gestion de l'information et Technologie de l'information. Par ailleurs, les coûts de soins de santé des membres réguliers et des pensionnés ont augmenté de 3,7 millions de dollars. Pour le reste, l'augmentation s'explique par le décalage du traitement des factures.

2.2.4 Écart au titre des locations

Il y a eu augmentation des coûts de location de 13,4 millions de dollars (soit 67 %) par rapport à 2017-2018. Cette augmentation s'explique principalement par les coûts accrus de 12,9 millions de dollars engagés pour la sécurité nécessaire au Sommet du G7.

2.2.5 Écart au titre des services publics, du matériel et des fournitures

Les dépenses au titre des services publics, du matériel et des fournitures ont augmenté de 7,3 millions de dollars (soit 26 %) par rapport à 2017-2018. Cela s'explique principalement par l'augmentation des coûts de 3,7 millions de dollars engagés pour la sécurité du Sommet du G7, par l'augmentation des dépenses de carburant de 1,3 million de dollars, et par le supplément de 0,7 million de dollars qu'ont nécessité les effets et équipement des recrues. Le reste de l'écart est attribuable en grande partie au décalage du traitement des factures dans l'ensemble de l'organisation.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre de l'acquisition de terrains et de bâtiments et de travaux ont augmenté de 5,6 millions de dollars (soit 135 %) par rapport à 2017-2018. Cette augmentation s'explique principalement par les 3,0 millions de dollars qu'a coûtés la construction du nouveau laboratoire à Vancouver et par les 2,1 millions de dollars consacrés à divers projets de construction. Pour le reste, l'écart est dû principalement aux coûts accrus de la sécurité pour la Sommet du G7.

2.2.7 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses au titre de l'acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 26,0 millions de dollars (soit 114 %) par rapport à 2017-2018, principalement en raison des coûts de sécurité de 9,6 millions de dollars du Sommet du G7 et des commandes par lots de véhicules et d'équipement à installer à hauteur de 8,1 millions de dollars, achats répartis à divers moments au long de l'année. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.

2.2.8 Écart au titre des paiements de transfert

L'augmentation de 7,1 millions de dollars (soit 13 %) au titre des paiements de transfert est attribuable à la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions, qui a dû être augmentée compte tenu de la hausse du nombre de membres qui touchent une pension d'invalidité et de l'indexation annuelle des prestations de pension d'invalidité.

2.2.9 Écart au titre des frais de la dette publique

L'augmentation de 0,2 million de dollars (soit 100 %) des dépenses s'explique par une nouvelle codification de cette dépense dans l'ensemble du gouvernement. Auparavant, ces dépenses figuraient à la rubrique « Autres subventions et paiements », comme en 2017-2018.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses contenu dans la loi de crédits annuels adopté le 21 Juin 2018.

Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Les ressources de la GRC étant en demande toujours plus forte, particulièrement dans les dossiers touchant la sécurité nationale, le recrutement de nouvelles ressources lui pose une difficulté considérable. Le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, la composition changeante de la population, la croissance démographique et l'évolution rapide des technologies apportent leurs lots de préoccupations qui entraînent des besoins opérationnels imprévus et qui alourdissent les coûts pour l'organisation.

Ces dernières années, la GRC a connu la compression de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC présentera au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Des solutions à long terme à ses problèmes d'affectation de ressources devraient alors être présentées.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Par rapport au premier trimestre de 2017-2018, la GRC a mené deux grands dossiers opérationnels : le Canada a été l'hôte du Sommet du G7; et la migration clandestine a nécessité des dépenses accrues.

4.2 Personnel

La commissaire Brenda Lucki a été nommée 24e commissaire de la GRC le 9 mars 2018 et est entrée en fonction à ce titre le 16 avril 2018.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2018-2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Brenda Lucki, Commissaire

Original signé par

Dennis Watters, CPA, CA
Dirigeant principal des finances et de l'administration

(Ottawa, Canada)

Date de la signature : 20 août 2018


Annexe A: État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2018 2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 4 240 316 1 004 317 1 004 317
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 699 988 407 855 407 855
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 540 328 596 462 596 462
Crédit 5 - Dépenses en capital 289 536 33 533 33 533
Crédit 10 - Subventions et contributions 253 673 59 536 59 536
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 398 850 85 039 85 039
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 59 526 14 872 14 872
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 8 250 1 746 1 746
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 519 519
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 6 636 2 2
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 473 262 102 178 102 178
Autorisations budgétaires totales 3 556 799 791 709 791 709

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 822 343 1 030 554 1 030 554
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 934 332 320 443 320 443
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 888 011 710 111 710 111
Crédit 5 - Dépenses en capital 327 466 19 079 19 079
Crédit 10 - Subventions et contributions 223 573 52 054 52 054
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 363 215 100 121 100 121
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 70 293 17 573 17 573
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 10 000 2 106 2 106
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 83 83
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 6 947 0 0
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 450 455 119 883 119 883
Autorisations budgétaires totales 2 889 506 901 127 901 127

Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2018 2019 (en milliers de dollars) Note de bas de page 5
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 472 759 810 711 810 711
Transports et communications 213 890 67 541 67 541
Information 4 418 337 337
Services professionnels et spéciaux 475 039 95 826 95 826
Location 123 094 33 450 33 450
Services de réparation et d'entretien 101 590 13 373 13 373
Services publics, fournitures et approvisionnements 143 995 35 319 35 319
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 97 233 9 809 9 809
Acquisition de matériel et d'outillage 243 633 48 929 48 929
Paiements de transfert 261 923 61 282 61 282
Frais de la dette publique 824 188 188
Autres subventions et paiements 118 389 22 799 22 799
Dépenses budgétaires brutes totales 5 256 787 1 199 564 1 199 564
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 699 988 407 855 407 855
Total des revenus affectés aux dépenses 1 699 988 407 855 407 855
Dépenses budgétaires nettes totales 3 556 799 791 709 791 709

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 194 707 912 505 912 505
Transports et communications 173 265 62 336 62 336
Information 3 457 356 356
Services professionnels et spéciaux 402 982 82 957 82 957
Location 90 538 20 032 20 032
Services de réparation et d'entretien 91 963 12 455 12 455
Services publics, fournitures et approvisionnements 121 479 28 038 28 038
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 88 262 4 175 4 175
Acquisition de matériel et d'outillage 265 735 22 914 22 914
Paiements de transfert 233 574 54 160 54 160
Frais de la dette publique - 0 0
Autres subventions et paiements 157 876 21 642 21 642
Dépenses budgétaires brutes totales 4 823 838 1 221 570 1 221 570
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 934 332 320 443 320 443
Total des revenus affectés aux dépenses 1 934 332 320 443 320 443
Dépenses budgétaires nettes totales 2 889 506 901 127 901 127
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