Rapport annuel de la Gestion du processus de déontologie de la GRC, 2015

Sommaire

Le présent rapport annuel sur la gestion du processus disciplinaire de la GRC a été rédigé en conformité avec la Directive ministérielle de 2008.

À ce jour, les rapports préparés conformément à la Directive ministérielle donnent un aperçu du processus disciplinaire et un regard statistique du travail accompli au cours de chaque exercice, en plus de décrire ses composantes et la manière dont elles sont organisées.

Le présent rapport poursuit la tradition, mais comporte deux mises en garde importantes suite à la réforme législative mise en place le 28 novembre 2014 : les données recueillies pour cet exercice ne peuvent être comparées directement avec celles des exercices antérieurs; ce rapport a été préparé en fonction de l'année civile 2015 au lieu de l'exercice financier. En effet, un grand nombre des statistiques fournies dans le présent rapport couvrent la période comprise entre le 28 novembre 2014 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi) et le 31 décembre 2015. Les statistiques portent ainsi sur 13 mois de données au lieu de 12 mois. Par conséquent, certaines statistiques chevauchent les données présentées dans le Rapport annuel de 2013-2014, dont les données vont jusqu'au 31 mars 2015. Dans le passé, les rapports étaient basés sur les statistiques de l'exercice financier. À l'avenir, ces rapports annuels seront basés sur l'année civile.

L'entrée en vigueur, le 28 novembre 2014, de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la responsabilité), qui modifie considérablement la loi habilitante de la GRC, la Loi sur la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page 1, a amené une importante réforme législative. Le remplacement du processus « disciplinaire » par un nouveau processus solide de gestion des « cas d'inconduite » chez les membres de la GRC (réguliers et civils) figure au nombre des changements les plus notables. Pour dissiper la confusion, le présent rapport renvoie à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (1988) antérieure à la réforme sous le nom de Loi sur la GRC (1988) et à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (2014) postérieure à la réforme sous le nom de Loi sur la GRC (2014).

L'administration du processus disciplinaire est devenue moins légaliste et plus efficace. Le recours aux comités de déontologie, qui sont également conçus pour être moins formels et accusatoires, est maintenant réservé aux dossiers dans lesquels le congédiement du membre est demandé. Tous les dossiers dans lesquels une mesure disciplinaire moins sévère que le congédiement est appropriée sont réglés dans le cadre d'une rencontre disciplinaire entre le superviseur concerné et le membre visé. Au cours de cette rencontre, le membre visé a la possibilité de présenter à l'autorité disciplinaire des observations relatives aux allégations et aux possibles mesures disciplinaires le concernant. Le processus de rencontre disciplinaire est beaucoup moins formel que le processus du comité de déontologie.

L'année 2015 est la première année complète d'exercice en vertu du nouveau processus disciplinaire. À la lumière de ces changements, le rapport de 2015 diffère des rapports qui ont été préparés depuis l'année 2008. Ce rapport présente les nouveaux processus, la nouvelle terminologie et les nouvelles statistiques. Il précise les renseignements fournis précédemment et offre notamment un aperçu du harcèlement qui est désormais étroitement relié à la conduite. Tout renvoi au processus disciplinaire officiel qui était administré en vertu de la Loi sur la GRC (1988) sera effectué aux fins de comparaison, au besoin. Un examen complet de l'ancien processus a été fait dans les rapports précédents.

Pour donner un aperçu du nouveau processus disciplinaire, 662 membres ont fait l'objet d'allégations d'avoir contrevenu au Code de déontologie entre le 28 novembre 2014 et le 31 décembre 2015. Le nombre total de dossiers disciplinaires au sein de la GRC a connu une augmentation de 158 p. 100 par rapport à la moyenne des dix dernières années. Le nombre de dossiers ayant mené au congédiement a augmenté de 331 p. 100. Parmi les dossiers terminés entre le 28 novembre 2014 et le 31 décembre 2015, 290 concernaient des membres reconnus coupables des allégations formulées contre eux et 130 dossiers visaient des membres reconnus non coupables de l'allégation d'inconduite. La GRC a renvoyé 56 dossiers pour congédiement, et la Direction des représentants des autorités disciplinaires a formé 25 comités de déontologie.

Quant au délai de traitement des dossiers, le délai moyen de règlement d'un nouveau dossier disciplinaire s'est établi à 182 jours. Dans le passé, le délai moyen de règlement d'une question disciplinaire grave, selon l'ancien processus, s'élevait à 482 jours. Ce raccourcissement important des délais démontre que le nouveau processus a permis de réduire considérablement le cycle de vie des dossiers disciplinaires.

Comme c'était le cas l'an dernier, l'évaluation de la productivité et la mesure du succès exigent davantage qu'une évaluation des statistiques fournies. Une évaluation exacte doit tenir compte des exigences à l'égard des ressources existantes qu'entraînent non seulement la gestion des modifications découlant de la Loi sur la responsabilité, mais aussi les problèmes associés au traitement des anciens dossiers issus du processus disciplinaire antérieur à la réforme en même temps que ceux issus du nouveau processus disciplinaire.

Les dossiers issus des deux processus continuent d'être traités en 2016 étant donné que d'anciens dossiers officiels en attente d'une audience devant un comité d'arbitrage, en vertu de l'ancien processus, doivent être réglés et gérés simultanément avec le nouveau processus disciplinaire.

Message de l'agent de la responsabilité professionnelle

Les services de police, et tout particulièrement leur gouvernance, doivent être fondés sur des considérations de principe et sur un équilibre entre les divers intérêts qui permettent d'assurer la confiance du public. Contrairement au contexte de la majorité de la fonction publique, les services policiers exécutent une grande partie de leur travail à l'extérieur du bureau, en raison de la nature de celui-ci. Ce travail est accompli avec une faible supervision et dans des situations médiatisées au cours desquelles chaque policier fait preuve d'une grande discrétion, des situations souvent très tendues, en constante évolution et incertaines, qui se règlent parfois par un recours à la force. Tout le monde s'entend sur le fait que les processus de responsabilisation doivent être justes et équilibrés, mais il n'y a pas toujours d'entente sur ce que cela signifie. La GRC est assujettie, avec raison, à un examen rigoureux de la part de nombreux milieux. Au cours de la dernière décennie, les appels au changement des modes de gestion et d'application des processus internes n'ont cessé d'augmenter.

La Loi sur la responsabilité a donné lieu à une réforme fondamentale et substantielle de nombreux processus des ressources humaines de la GRC, des processus associés à la conduite et au harcèlement en particulier. Cette réforme était fondée sur un cadre en milieu de travail dans lequel la responsabilité du membre est le fil conducteur et sa conduite est comprise et gérée en fonction des responsabilités énoncées à l'article 37 de la Loi sur la GRC (2014) et dans le nouveau Code de déontologie qui adopte une approche plus positive des responsabilités qui incombent aux membres. Aux termes de ce nouveau processus fondé sur des mesures correctives, simples et graves, on s'attend à ce que l'inconduite soit gérée au niveau hiérarchique approprié le plus bas. Le processus fournit aux superviseurs et aux employés la capacité de résoudre la plupart des questions disciplinaires par des échanges directs, dans le cadre de rencontres, sans qu'ils soient pris au piège par ce que toutes les parties conviennent d'appeler un processus disciplinaire trop légaliste, accusatoire, formel et inopportun en vertu de la Loi sur la GRC (1988). Il y aura toujours des problèmes. Cependant, le modèle qui a été employé est beaucoup plus souple et adaptatif, ce qui donnera à l'organisation les moyens de réagir aux changements qui pourraient être nécessaires. Même s'il est encore trop tôt pour en juger, les changements sont positifs selon de nombreux indicateurs. Le nouveau processus disciplinaire fera partie intégrante de la prestation des services de police professionnels, responsables et modernes qu'offre la GRC et que mérite le public.

Craig S. MacMillan
Agent de la responsabilité professionnelle
Gendarmerie royale du Canada

Nota :

Pour obtenir un exemplaire du rapport, veuillez contacter RCMP.ConductAnnualReport-Rapportannueldedeontologie.GRC@rcmp-grc.gc.ca.

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