Ontario | Gendarmerie royale du Canada

Type de plainte	Sujet	Date de la réponse
Plainte individuelle du public	Arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne	2024-04-25
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible et négligence du devoir	2024-05-14
Enquête d'intérêt public	Recours abusif à la force physique et négligence du devoir	2024-06-12
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir	2024-07-09
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir	2024-07-02
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et politiques	2024-07-12
Plainte individuelle du public	Vice de procédure, négligence du devoir, irrégularité – élément de preuve, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux	2024-07-17
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible, recours abusif à la force - contrôle physique et arrestation injustifiée	2024-07-31
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible, recours abusif à la force – contrôles, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne	2024-08-14
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir	2024-08-16
Plainte individuelle du public	Recours abusif à la force – contrôle physique, négligence du devoir	2024-08-14
Enquête stratégique	La politique	2024-09-11
Plainte individuelle du public	Recours abusif à la force – contrôle physique, négligence et arrestation injustifiée	2024-09-16
Plainte individuelle du public	Recours abusif à la force – contrôle physique	2024-09-16
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible	2024-09-18
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée	2024-09-16
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible, recours abusif à la force - contrôle physique, négligence du devoir et arrestation injustifiée	2024-09-16
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir et perquisition impropre de lieux	2024-10-10
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne?	2024-10-09
Plainte individuelle du public	Vice de procédure et négligence du devoir	2024-10-21
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée	2024-10-24
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible, recours abusif de la force – contrainte, vice de procédure, négligence du devoir, infraction à une loi, usage impropre d'un bien, conduite oppressive et arrestation injustifiée	2024-10-31
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille inappropriée d'un véhicule ou d'une personne	2024-10-31
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir	2024-11-20
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir	2024-11-08
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir	2024-11-12
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible et négligence du devoir	2024-12-04
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir	2024-12-02
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir et conduite oppressive	2024-11-29
Plainte individuelle du public	Négligence du devoir	2024-12-04
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible et négligence du devoir	2024-12-12
Plainte individuelle du public	Attitude répréhensible et négligence du devoir	2024-12-13

Plainte individuelle du public : arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception : 2023-10-06 Date de la réponse : 2024-04-25
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à l'adolescente A pour lui avoir fait subir une détention et une fouille injustifiées.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur les dispositions législatives et les politiques en matière d'arrestation, de détention et de fouille, sur l'importance d'informer une personne arrêtée ou détenue de ses droits, ainsi que sur la tenue de dossiers détaillés.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que le sergent d'état-major qui représente le commissaire de la GRC et qui a rédigé le rapport de la GRC reçoive une copie du rapport de la Commission à titre de rappel de l'importance d'expliquer correctement les dispositions législatives pertinentes et de les appliquer aux faits dans les rapports sur les plaintes du public, conformément au Guide national sur le traitement des plaintes du public.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2024-01-23 Date de la réponse : 2024-05-14
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses écrites aux parties plaignantes pour avoir négligé de faire d'autres démarches d'enquête après avoir reçu leur demande d'intervention.	Appuyée	Achevée le 2024-06-14

Enquête d'intérêt public : recours abusif à la force physique et négligence du devoir
Date de réception : 2023-12-18 Date de la réponse : 2024-06-12
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC élabore une politique exigeant que les membres offrent de prendre des photos des blessures subies par les prisonniers.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05
Que les deux gendarmes concernés reçoivent de la formation sur les fouilles personnelles, en particulier sur les exigences applicables aux fouilles à nu.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05
Qu'un des gendarmes concernés reçoive une formation supplémentaire sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents de la GRC.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05
Qu'il soit ordonné au chef de service d'un des gendarmes concernés d'évaluer la nécessité de faire suivre une formation supplémentaire à ce dernier ou de prendre d'autres mesures pour atténuer les répercussions des expériences qu'il a vécues par le passé dans l'exercice de ses fonctions.	Appuyée	En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que le commandant de la Division V prenne des mesures pour s'assurer que les problèmes d'inconduite sont corrigés de manière raisonnable.	Appuyée	En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que le chef du Détachement d'Iqaluit prenne des mesures pour s'assurer que tous les membres de son personnel comprennent l'obligation de fournir des soins médicaux aux prisonniers conformément à la politique de la GRC.	Appuyée	En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC communique rapidement avec la partie plaignante pour lui présenter ses excuses et pour avoir avec elle, en tenant compte des traumatismes qu'elle a subis et de ses sensibilités culturelles, une discussion sur les mesures de réparation qui pourraient convenir dans les circonstances.	Appuyée	En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Prière de transmettre à l'OREC de la Division V la recommandation suivante, présentée aux fins d'étude et d'évaluation : Que la GRC charge un service de police indépendant de mener une enquête pour déterminer si l'un des gendarmes concernés a enfreint une quelconque disposition du Code criminel en laissant son avocat induire le tribunal en erreur quant à l'état d'avancement des procédures disciplinaires le visant.	Appuyée	En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC envisage de lancer une procédure disciplinaire contre un des gendarmes concernés relativement à sa décision de laisser son avocat induire le tribunal en erreur.	Appuyée	En cours : engagement d'une procédure disciplinaire
Que la GRC fournisse à ses membres les moyens d'entreposer leurs armes à feu en toute sécurité ou de les rendre inutilisables avant d'entrer dans le bloc cellulaire du Détachement d'Iqaluit, par exemple en installant des casiers d'entreposage appropriés à l'entrée du bloc cellulaire.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05
Que la GRC au Nunavut élabore une politique sur le port d'armes à feu dans les blocs cellulaires.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05
Que la GRC au Nunavut élabore une politique exigeant que les prisonniers aient des vêtements adéquats lorsqu'on les sort du bloc cellulaire pour leur procurer des soins médicaux ou pour toute autre raison.	Appuyée en partie	Achevé le 2024-07-05
Que la GRC examine les politiques et les procédures visant les membres superviseurs afin de s'assurer qu'ils savent reconnaître les événements traumatisants, qu'ils s'acquittent de leur obligation à cet égard et qu'ils veillent à ce que leurs subalternes puissent demander et obtenir des soins de suivi adéquats.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05
Que la GRC s'assure que les gardiens sont autorisés à appeler les services médicaux d'urgence de leur propre initiative.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05
Que la GRC ordonne immédiatement à ses membres de cesser d'appliquer la procédure consistant à laisser les prisonniers garder seulement une couche de vêtements et qu'elle exige l'explication des raisons qui les amènent à décider de retirer des articles vestimentaires à un prisonnier.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05
Que la GRC fasse enquête pour déterminer s'il est possible d'amorcer des procédures disciplinaires contre l'un ou l'autre des membres concernés relativement à leur omission de réagir convenablement à l'inconduite révélée lors de l'incident survenu en juin.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05
Que la GRC charge un service de police indépendant de faire enquête pour déterminer si l'un des gendarmes concernés a enfreint une quelconque disposition du Code criminel en laissant son avocat induire le tribunal en erreur quant à l'état d'avancement des procédures disciplinaires le visant.	Appuyée en partie	Achevé le 2024-07-05
Que la GRC envisage de lancer une procédure disciplinaire contre un des gendarmes concernés relativement à sa décision de laisser son avocat induire le tribunal en erreur.	Appuyée	Achevé le 2024-07-05

Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-01-24 Date de la réponse : 2024-07-09
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de mener une enquête et de documenter les allégations antérieures de violence et d'aliénation au sein de la famille, ainsi que sur les pratiques exemplaires à suivre au moment d'enquêter sur un cas de maltraitance d'enfant qui survient alors que les parents sont en instance de séparation.	Appuyée	Achevé le 2024-07-23
Que le sergent d'état-major concerné lise le rapport final de la Commission et le Guide national sur le traitement des plaintes du public ainsi que ma réponse, afin de mieux comprendre l'importance d'éviter les conflits d'intérêts et les craintes raisonnables de partialité au moment d'enquêter sur une plainte du public.	Appuyée	Achevé le 2024-07-23
Que la GRC mette à jour sa politique nationale afin de donner des directives aux membres sur les conditions de remise en liberté, y compris les exceptions aux conditions de non-communication, conformément aux lignes directrices de Justice Canada.	Appuyée	Achevé le 2024-07-23

Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-01-12 Date de la réponse : 2024-07-02
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que l'un des gendarmes concernés reçoive des indications opérationnelles sur la procédure de remise en liberté énoncée aux paragraphes 500(4) et 501(6) du Code criminel.	Appuyée	En cours : Division J chargée de la mise en œuvre
Que l'autre gendarme concerné reçoive les mêmes indications opérationnelles sur la procédure de remise en liberté énoncée aux paragraphes 500(4) et 501(6) du Code criminel.	Appuyée	En cours : Division J chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et politiques
Date de réception : 2024-01-24 Date de la réponse : 2024-07-12
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les motifs justifiant une arrestation pour entrave au travail d'un agent de la paix.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait que la GRC a négligé de tenir dûment compte de ses libertés civiles en l'arrêtant sans justification, malgré ses efforts pour faire valoir son droit d'emprunter le chemin forestier et de manifester pacifiquement contre les actions de la police.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles sur la production de notes et de rapports de police exacts et détaillés en temps opportun.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que la politique de la GRC stipule que lorsque des membres de la GRC sont déployés lors de manifestations et d'autres événements comme ceux troublant l'ordre public, ils doivent porter des vêtements sur lesquels des codes d'identification sont en évidence et visibles à l'avant et à l'arrière, qu'ils portent leur barrette nominative réglementaire ou non. Le commissaire a appuyé cette recommandation en partie, seulement la mesure où elle s'applique aux fonctions exercées dans le cadre du Programme national des groupes tactiques de soutien (PNGTS) de la GRC.	Appuyée en partie	En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que les codes d'identification soient courts, mais uniques, et composés de gros caractères à effet de contraste élevé, et qu'un document dans lequel figurent les codes d'identification assignés à chaque membre de la GRC soit conservé. Le commissaire a appuyé cette recommandation en partie, seulement dans la mesure où elle s'applique au PNGTS.	Appuyée en partie	En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que la politique de la GRC s'applique aux uniformes des services généraux et aux uniformes spéciaux (comme ceux des membres de l'équipe anti-émeute et du Groupe tactique d'intervention), de même qu'aux vêtements utilisés pour protéger contre les intempéries. Le commissaire a appuyé cette recommandation en partie, seulement dans la mesure où elle s'applique à l'équipement spécial utilisé par le PNGTS.	Appuyée en partie	En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : vice de procédure, négligence du devoir, irrégularité – élément de preuve, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2024-02-06 Date de la réponse : 2024-07-17
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que le gendarme reçoive des indications opérationnelles relativement au fait que le suspect a le droit de refuser de faire une déclaration.	Appuyée	Achevée le 2024-09-04

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force - contrôle physique et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-02-06 Date de la réponse : 2024-07-31
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur l'obligation d'exposer les motifs juridiques d'une arrestation ainsi que sur l'infraction d'entrave.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que la GRC intègre les conclusions de la Commission concernant cette allégation dans les excuses précédemment recommandées.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force – contrôles, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception : 2024-02-20 Date de la réponse : 2024-08-14
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que le chef de détachement rappelle aux deux gendarmes l'importance de documenter les mesures prises dans l'exercice de leurs fonctions.	Appuyée en partie	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un sergent, superviseur des Services cynophiles du Lower Mainland, Division E, rappelle à un sergent l'importance de documenter les mesures prises dans l'exercice de ses fonctions.	Appuyée en partie	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-02-22 Date de la réponse : 2024-08-16
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC envisage de mener une enquête plus approfondie sur les allégations formulées par des représentants du hameau de Lone Rock contre la municipalité rurale de Wilton, notamment en cherchant à obtenir l'information manquante déterminée par le procureur de la Couronne chargé de l'examen du dossier, puis de fournir tous ses documents d'enquête au procureur de la Couronne pour l'obtention d'une opinion à jour sur la viabilité des accusations.	Appuyée	Achevée le 2024-12-09
Que la GRC aborde la question des délais de prescription applicables avec transparence dans les communications subséquentes avec le plaignant et le comité.	Appuyée	Achevée le 2024-12-09
Que le personnel concerné du Détachement de Maidstone et du Groupe de la responsabilité professionnelle de la Division F lise l'article 11.5 du Guide sur le traitement des plaintes du public et l'article 45.39 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui portent sur les obligations en matière de communication de renseignements dans le cadre du processus de traitement de plaintes du public, car des sources d'information citées dans les documents pertinents semblent ne pas avoir été communiquées.	Appuyée	Achevée le 2024-12-09
Que les deux sergents d'état-major et le caporal lisent l'article 5.3 du Guide sur le traitement des plaintes du public qui porte sur l'importance d'éviter les conflits d'intérêts réels ou potentiels dans le cadre du processus de traitement de plaintes du public.	Appuyée	Achevée le 2024-12-09

Plainte individuelle du public : recours abusif à la force – contrôle physique, négligence du devoir
Date de réception : 2024-02-27 Date de la réponse : 2024-08-14
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la Commission recommande qu'un caporal reçoive des indications opérationnelles sur l'obtention de soins médicaux pour des prisonniers blessés.	Appuyée	Achevée le 2024-09-04

Enquête stratégique concernant la politique
Date de réception : 2024-06-25 Date de la réponse : 2024-09-11
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC mette à jour la politique nationale sur les plaintes du public.	Appuyée	En cours : DNPP chargée de la mise en œuvre
Que la GRC rende obligatoire la formation sur le traitement des plaintes du public pour tous les enquêteurs et les administrateurs qui travaillent au régime de règlement des plaintes du public.	Appuyée en partie	En cours : DNPP chargée de la mise en œuvre
Que la Division V offre une formation préalable au déploiement aux membres mutés à la Division V.	Appuyée	Achevée le 2024-11-24
Que la GRC et la Division V mettent en œuvre un régime de règlement des plaintes du public qui permet de dégager des tendances, d'évaluer la conformité à la politique et l'efficacité de la formation et de déterminer si des mesures de redressement sont nécessaires.	Appuyée en partie	En cours : DNPP chargée de la mise en œuvre
Que la GRC et la Division V collaborent avec la CCETP afin de faire connaître le régime de règlement des plaintes du public et d'améliorer son accessibilité.	Appuyée	Achevée le 2024-11-24
Que la GRC collabore avec les groupes inuits et des partenaires de la communauté ainsi qu'avec la CCETP afin d'examiner la possibilité de concevoir un mécanisme de règlement des plaintes adapté à la culture.	Appuyée en partie	Achevée le 2024-11-24
Que la GRC élabore un plan durable visant à accroître le recrutement et le maintien en poste d'enquêteurs et d'administrateurs parlant l'inuktitut pour le traitement des plaintes du public.	Appuyée	Achevée le 2024-11-24

Plainte individuelle du public : recours abusif à la force – contrôle physique, négligence et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-03-22 Date de la réponse : 2024-09-16
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des directives par écrit, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les circonstances où les policiers ont l'autorisation d'entrer légalement sur une propriété privée ainsi que les limites relatives à cette autorisation.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des directives par écrit, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui concerne l'utilisation de méthodes de communication appropriées pour désamorcer une situation conflictuelle.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses au plaignant et à sa famille pour les actes excessifs commis par deux gendarmes qui sont entrés sur sa propriété sans permission ou autorisation, ont procédé à l'arrestation du plaignant et ont eu recours à la force à son endroit.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés, un gendarme, deux caporaux et un surintendant reçoivent l'ordre de lire le rapport de la Commission.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : recours abusif à la force – contrôle physique
Date de réception : 2024-03-28 Date de la réponse : 2024-09-16
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses au plaignant pour avoir eu recours à la force afin de prélever ses empreintes digitales dans ces circonstances.	Appuyée	Achevée le 2024-11-25.
Que la GRC fournisse des directives opérationnelles à tous les membres de la GRC en cause, en les informant des termes précis utilisés au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'identification des criminels, plus particulièrement en ce qui concerne le prélèvement d'empreintes digitales.	Appuyée	Achevée le 2024-11-25.

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible
Date de réception : 2024-03-28 Date de la réponse : 2024-09-18
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive l'ordre de lire le rapport de la Commission comme mesure corrective.	Appuyées	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-03-28 Date de la réponse : 2024-09-16
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que les indications opérationnelles écrites données au gendarme concerné soient annulées si elles ont déjà été fournies.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force - contrôle physique, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-03-28 Date de la réponse : 2024-09-16
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche la prise de notes détaillées au moment des faits, d'une manière conforme à la politique de la GRC.	Appuyée	Achevée le 2024-12-26.
Que deux gendarmes reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les circonstances où les policiers sont autorisés à accéder à une habitation ainsi que les limites relatives à cette autorisation dans les cas où un mandat d'entrée est requis.	Appuyée	Achevée le 2024-12-26.
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la plaignante et à son père pour les actes excessifs commis par deux gendarmes qui sont entrés dans leur résidence sans permission et autorisation et ont eu recours à la force à son endroit.	Appuyée	Achevée le 2024-12-26.
Que trois gendarmes, un sergent, un caporal et un sergent d'état-major reçoivent l'ordre de lire le rapport de la Commission.	Appuyée	Achevée le 2024-12-26.
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles sur l'obtention de soins médicaux pour des prisonniers blessés.	Appuyée	Achevée le 2024-12-26.

Plainte individuelle du public : négligence du devoir et perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2024-04-17 Date de la réponse : 2024-10-10
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour les actes commis par un gendarme.	Appuyée	Achevée le 2024-10-31
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour l'arrestation injustifiée effectuée par un gendarme.	Appuyée	Achevée le 2024-10-31

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne?
Date de réception : 2024-04-09 Date de la réponse : 2024-10-09
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC mette à jour tout dossier de police existant lié à cet incident afin d'y inclure les constatations nos 1 et 2 pour prévenir les préjudices à l'endroit de la partie plaignante pouvant découler d'un dossier faisant état de cette arrestation injustifiée.	Appuyée	Achevée le 2024-10-18

Plainte individuelle du public : vice de procédure et négligence du devoir
Date de réception : 2024-04-19 Date de la réponse : 2024-10-21
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que les procédures opérationnelles normalisées de la STO de la Division M soient modifiées afin que les enregistrements des appels au 911 fournis aux fins de divulgation aux avocats, aux tribunaux ou aux organismes examinateurs comprennent l'heure et la date des appels reçus.	Appuyée	Achevée le 2025-01-13
Que la GRC prenne des mesures immédiates à l'échelle nationale pour veiller à doter les postes vacants de téléphonistes et de répartiteurs de STO sur une base permanente.	Appuyée	En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que la GRC prenne des mesures afin qu'un nombre adéquat de postes de téléphonistes et de répartiteurs de STO soit établi pour chaque STO de la GRC pour assurer une charge de travail gérable et un milieu de travail sain, en veillant notamment à ce qu'il y ait une marge de manœuvre suffisante pour faire face à un nombre raisonnable de postes vacants.	Appuyée	En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que le caporal concerné reçoive des éléments d'orientation, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les interventions liées à la santé mentale et les éléments de l'infraction de méfait public.	Appuyée en partie	Achevée le 2025-01-13
Qu'un caporal et trois gendarmes reçoivent des éléments d'orientation, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche une évaluation des réactions.	Appuyée	Achevée le 2025-01-13
Qu'un gendarme reçoive un rappel selon lequel il doit préciser clairement dans ses rapports de police les cas où du contenu est repris du rapport d'un autre membre.	Appuyée	Achevée le 2025-01-13

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-05-02 Date de la réponse : 2024-10-24
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la plaignante pour son arrestation injustifiée et tout préjudice que celle-ci aurait pu lui avoir causé.	Appuyée	En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles au sujet de la politique de la GRC sur les mandats d'arrestation.	Appuyée	En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes reçoivent l'ordre de lire le rapport de la Commission avec leur superviseur pour s'assurer qu'ils comprennent les préoccupations soulevées.	Appuyée	En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente ses excuses à la partie plaignante pour le recours à la force et tout préjudice que celui-ci aurait pu lui avoir causé.	Appuyée	En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur l'importance d'employer seulement la force nécessaire et proportionnelle à la situation.	Appuyée	En cours : Division M chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles sur la politique de la GRC portant sur la sécurité des enfants ou des personnes vulnérables lorsque leurs parents ou pourvoyeurs de soins sont arrêtés.	Appuyée	En cours : Division M chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif de la force – contrainte, vice de procédure, négligence du devoir, infraction à une loi, usage impropre d'un bien, conduite oppressive et arrestation injustifiée
Date de réception : 2024-05-08 Date de la réponse : 2024-10-31
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur l'exigence d'immédiateté de l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés et l'obligation de s'abstenir de questionner une personne ou de soutirer des déclarations incriminantes.	Appuyée en partie	Achevée le 2024-12-19
La Commission recommande qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris le devoir du policier de veiller au respect du droit de l'accusé d'avoir une conversation privée avec un avocat.	Appuyée	Achevée le 2024-12-19

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille inappropriée d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception : 2024-05-07 Date de la réponse : 2024-10-31
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant les préjugés inconscients et le profilage racial.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
La GRC devrait enjoindre aux deux gendarmes de lire le rapport de la Commission et d'en discuter avec leur superviseur immédiat ou, si le commissaire l'estime opportun, avec un(e) représentant(e) du Groupe des politiques antiracisme de la GRC.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Le chef du détachement devrait présenter des excuses à la plaignante et à sa famille pour la façon dont elle a été ciblée.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant les motifs justifiant une détention pour enquête, les obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que sur l'importance de documenter leurs actions et motifs dans leurs notes.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant les motifs raisonnables requis pour procéder à une arrestation pour entrave.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles concernant l'importance de documenter les fouilles de personnes arrêtées.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant les dispositions de la politique de la GRC sur les fouilles par des personnes de même sexe.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles, de la formation ou du mentorat concernant le recours à la force lors d'une arrestation et l'importance de n'employer que la force nécessaire, raisonnable et proportionnelle.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
La GRC devrait présenter des excuses à la plaignante et à sa famille pour les questions et les commentaires inappropriés des deux gendarmes.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que deux gendarmes reçoivent des indications opérationnelles concernant les normes professionnelles plus élevées que les membres de la GRC doivent respecter dans leurs échanges avec le public.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-05-24 Date de la réponse : 2024-11-20
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que, si la GRC continue d'offrir une formation pour les enquêteurs chargés de plaintes du public, le matériel didactique comprenne une orientation en ce qui touche le rôle du conseiller juridique et d'autres intervenants du processus de règlement des plaintes du public et la façon dont les membres devraient interagir avec les plaignants représentés par des avocats ou d'autres intervenants. La GRC devrait également demander à ses membres de s'assurer de passer par le conseiller juridique ou d'autres intervenants désignés, en leur précisant que cette règle peut être contournée seulement en cas de situation d'urgence.	Appuyée	Achevée le 2025-01-16
Que les modifications nécessaires soient apportées à la formation pour les enquêteurs chargés de plaintes du public lors de sa prochaine mise à jour.	Appuyée	Achevée le 2025-01-16

Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-05-22 Date de la réponse : 2024-11-08
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles en ce qui concerne les exigences relatives à l'obtention de soins médicaux pour des prisonniers.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Qu'un gendarme et un caporal reçoivent des indications opérationnelles au sujet des dispositions de remise en liberté prévues au Code criminel.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Qu'un sergent reçoive aussi des indications opérationnelles au sujet des procédures de remise en liberté prévues au Code criminel.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-05-24 Date de la réponse : 2024-11-12
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un gendarme reçoive des indications opérationnelles sur les exigences applicables aux arrestations effectuées dans une maison d'habitation.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-19 Date de la réponse : 2024-12-04
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un sergent reçoive des indications opérationnelles en ce qui concerne le chapitre 2, Prise de notes, de la partie 25 du Manuel des opérations.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-12 Date de la réponse : 2024-12-02
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC se penche sur la question de savoir si la caporale concernée a besoin d'une formation, d'un mentorat ou d'une orientation supplémentaire pour pouvoir continuer d'exercer le rôle de superviseur au sein du Groupe des victimes spéciales.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que la GRC envisage d'inclure dans sa politique nationale sur les infractions sexuelles une mention portant précisément sur la nécessité de fournir régulièrement des mises à jour aux victimes.	Appuyée	En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : négligence du devoir et conduite oppressive
Date de réception : 2024-06-05 Date de la réponse : 2024-11-29
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante et à un journaliste pour avoir nui de façon excessive au travail de celui-ci en le refoulant au poste de contrôle, en le menaçant de procéder à son arrestation du fait qu'il se trouvait dans une zone d'exclusion, en le mettant en détention et en l'empêchant de circuler librement.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les centres de décision appropriés examinent s'il est faisable de créer une méthode normalisée pour l'octroi d'accréditations aux journalistes qui pourrait être utilisée pour les événements planifiés et imprévus.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les membres de la GRC maintiennent une très modeste zone tampon seulement pendant l'exécution d'injonctions et d'autres événements troublant l'ordre public, c'est-à-dire une zone pas plus grande que nécessaire de façon à permettre aux membres de la GRC de procéder à des arrestations et à des évacuations pour pouvoir exercer leurs fonctions de manière sécuritaire. La GRC devrait également accorder aux membres des médias le droit de circuler librement dans la zone d'intervention, pourvu qu'ils demeurent à l'extérieur de la modeste zone tampon et qu'ils ne nuisent pas aux arrestations et aux évacuations.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-06 Date de la réponse : 2024-12-04
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC réexamine le dossier et diffuse l'information demandée, à moins que des préoccupations institutionnelles qui ont été soulevées et expliquées ne justifient clairement la non-communication de l'information.	Appuyée	En cours : Division K chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-25 Date de la réponse : 2024-12-12
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour l'attitude répréhensible d'un gendarme.	Appuyée	En cours : Division E chargée de la mise en œuvre

Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2024-06-21 Date de la réponse : 2024-12-13
Recommandation de la CCETP	Réponse du commissaire	État de la mise en œuvre
Que la GRC fournisse au gendarme concerné des indications opérationnelles sur la conduite d'enquêtes raisonnablement approfondies.	Appuyée	En cours : Division H chargée de la mise en œuvre

Complaint type	Topic	Date responded
Individual public complaint	Improper Arrest and Improper Persons/Vehicles Search	2024-04-25
Individual public complaint	Improper Attitude and Neglect of Duty	2024-05-14
Public interest investigation	Improper use of Force - Physical and Neglect of Duty	2024-06-12
Individual public complaint	Neglect of Duty	2024-07-09
Individual public complaint	Neglect of Duty	2024-07-02
Individual public complaint	Improper Attitude, Neglect of Duty, Improper Arrest and Policy	2024-07-12
Individual Public Complaint	Irregularity in Procedure, Neglect of Duty, Irregularity - Evidence, Improper Arrest and Improper Search of Premises	2024-07-17
Individual Public Complaint	Improper Attitude, Improper Use of Force – Physical Control and Improper Arrest	2024-07-31
Individual Public Complaint	Improper Attitude, Improper Use of Force – Restraints, Neglect of Duty, Improper Arrest and Improper Search/Vehicles Search	2024-08-14
Individual Public Complaint	Neglect of Duty	2024-08-16
Individual Public Complaint	Improper Use of Force – Physical Control and Neglect of Duty	2024-08-14
Strategic Investigation	Policy	2024-09-11
Individual Public Complaint	Improper Use of Force - Physical Control and Improper Arrest	2024-09-16
Individual Public Complaint	Improper Use of Force - Physical Control	2024-09-16
Individual Public Complaint	Improper Attitude	2024-09-18
Individual Public Complaint	Improper Attitude, Neglect of Duty and Improper Arrest	2024-09-16
Individual Public Complaint	Improper Attitude, Improper Use of Force - Physical Control, Neglect of Duty and Improper Arrest	2024-09-16
Individual Public Complaint	Neglect of Duty and Improper Search of Premises	2024-10-10
Individual Public Complaint	Improper Attitude, Improper Use of Force - Physical Control, Neglect of Duty, Improper Arrest and Improper Persons/Vehicles Search	2024-10-09
Individual Public Complaint	Irregularity in Procedure and Neglect of Duty	2024-10-21
Individual Public Complaint	Improper Attitude, Neglect of Duty and Improper Arrest	2024-10-24
Individual Public Complaint	Improper Attitude, Improper Use of Force – Restraints, Irregularity in Procedure, Neglect of Duty, Statutory Offences, Mishandling of Property, Oppressive Conduct and Improper Arrest	2024-10-31
Individual Public Complaint	Improper Attitude, Neglect of Duty, Improper Arrest and Improper Persons/Vehicles Search	2024-10-31
Individual Public Complaint	Neglect of Duty	2024-11-20
Individual Public Complaint	Neglect of Duty	2024-11-08
Individual Public Complaint	Neglect of Duty	2024-11-12
Individual Public Complaint	Improper Attitude and Neglect of Duty	2024-12-04
Individual Public Complaint	Neglect of Duty	2024-12-02
Individual Public Complaint	Neglect of Duty and Oppressive Conduct	2024-11-29
Individual Public Complaint	Neglect of Duty	2024-12-04
Individual Public Complaint	Improper Attitude and Neglect of Duty	2024-12-12
Individual Public Complaint	Improper Attitude and Neglect of Duty	2024-12-13

Individual Public Complaint regarding Improper Arrest and Improper Persons/Vehicles Search
Date received: 2023-10-06 Date responded: 2024-04-25
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That the RCMP should extend and apology to Youth A for her unlawful detention and search.	Supported	In progress: K Division to implement
That one Constable should receive operational guidance about the law and policy of arrest, detention, and search, about the importance of informing an arrested or detained person of their rights, and about thorough record-keeping.	Supported	In progress: K Division to implement
That one Staff Sergeant, the RCMP Commissioner's delegate who authored the RCMP's report, should be provided with a copy of this report as a reminder of the importance of correctly explaining the applicable law and applying it to the facts in public complaint reports, in accordance with the RCMP's National Public Complaints Guidebook.	Supported	In progress: K Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude and Neglect of Duty
Date received: 2024-01-23 Date responded: 2024-05-14
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That the RCMP should provide a written apology to the complainants for the failure to take additional investigative steps after receiving their call for service.	Supported	Completed on 2024-06-14

Public Interest Investigation regarding Improper use of Force - Physical and Neglect of Duty
Date received: 2023-12-18 Date responded: 2024-06-12
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That the RCMP should develop a policy that requires members to offer to take photographs of prisoner supported injuries.	Supported	In progress: Contract and Indigenous Policing to implement
That two Constables should receive training on personal searches, with specific focus on the supported requirements for conducting strip searches.	Supported	Completed on 2024-11-21
That one Constable should receive additional training regarding the RCMP's Incident supported Management/Intervention model.	Supported	Completed on 2024-11-21
That one Constable's unit commander should be directed to assess whether additional training or other supported measures are necessary to mitigate the impact of one Constable service history.	Supported	Completed on 2024-11-21
That the V Division Commanding Officer should take steps to ensure that conduct issues are addressed in a supported reasonable manner.	Supported	In progress: V Division to implement
That the Iqaluit Detachment Commander should take steps to ensure that all Iqaluit RCMP members understand the supported requirement to provide medical attention to prisoners, in accordance with RCMP policy.	Supported	In progress: V Division to implement
That the RCMP reach out to the complainant in a timely manner to extend its apology and to discuss, in a trauma-informed and culturally sensitive manner, any remedies which may be appropriate in the circumstances.	Supported	In progress: V Division to implement
The following is for consideration and assessment please forward to V Division CROPS: That the RCMP should appoint an independent police force to investigate whether one Constable violated any Criminal Code provisions by allowing his legal counsel to mislead the court about the status of his disciplinary proceedings.	Supported	In progress: V Division to implement
That the RCMP should consider conduct proceedings for one Constable decision to allow his legal counsel to mislead the court.	Supported	In progress: Code of Conduct to implement
The RCMP should provide its members with the means to safely store their firearms or render them inoperable before entering the Iqaluit Detachment's cell block, supported such as by installing firearm storage lockers at the cell block entrance.	Supported	Completed on 2024-07-05
The Nunavut RCMP should develop a policy regarding firearms in cell blocks.	Supported	Completed on 2024-07-05
The Nunavut RCMP should develop a policy to ensure that prisoners have adequate clothing when being taken out of the cell block to receive medical treatment, or for supported, in part any other reasons.	Supported in part	Completed on 2024-07-05
The RCMP should review the policies and procedures governing its supervising members to ensure that they are empowered and required to recognize traumatic events and ensure that those they supervise can seek and receive adequate after-care.	Supported	Completed on 2024-07-05
The RCMP should ensure that guards are empowered to call emergency health services on their own supported initiative.	Supported	Completed on 2024-07-05
The RCMP should immediately direct its members to stop applying the one layer of clothing procedure and require them to articulate reasons when items of clothing are removed from prisoners.	Supported	Completed on 2024-07-05
The RCMP should investigate and determine whether it is possible to initiate conduct proceedings against any of the involved RCMP members for their failure to respond appropriately to the misconduct revealed in the June incident.	Supported	Completed on 2024-07-05
The RCMP should appoint an independent police force to investigate whether one Constable violated any Criminal Code provisions by allowing his legal counsel to mislead the court about the status of his disciplinary proceedings.	Supported in part	Completed on 2024-07-05
The RCMP should consider conduct proceedings for one Constable decision to allow his legal supported counsel to mislead the court.	Supported	Completed on 2024-07-05

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty
Date received: 2024-01-24 Date responded: 2024-07-09
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That one Constable should receive operational guidance on the importance of investigating and documenting prior instances of alleged family violence and alienation, as well as guidance on best practices when investigating child abuse cases that occur during family separation.	Supported	Completed on 2024-07-23
That one Staff Sergeant review the Commission's final report and the National Public Complaints Guidebook, along with my response, to enhance his awareness of the importance of avoiding conflicts of interest and the reasonable apprehension of bias in the conduct of public complaint investigations.	Supported	Completed on 2024-07-23
That the RCMP should update its national policy to provide guidance to members on terms of release, including exceptions to no-contact conditions as per Department of Justice Canada guidelines.	Supported	In progress: Contract and Indigenous Policing to implement

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty
Date received: 2024-01-12 Date responded: 2024-07-02
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That one Constable should receive operational guidance with respect to the release process set out in sections 500(4) and 501(6) of the Criminal Code.	Supported	In progress: J Division to implement
That one Constable receives the same operational guidance with respect to the release process set out in sections 500(4) and 501(6) of the Criminal Code.	Supported	In progress: J Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude, Neglect of Duty, Improper Arrest and Policy
Date received: 2024-01-24 Date responded: 2024-07-12
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That two Constables should receive written guidance, mentoring or training regarding the grounds to arrest for the offence of obstructing a peace officer.	Supported	In progress: E Division to implement
An appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for the RCMP's failure to give proper regard to his civil liberties by arresting him without grounds and despite his efforts to highlight his right to use the forest service road and to protest peacefully the actions of the police.	Supported	In progress: E Division to implement
That two Constables should receive operational guidance about completing detailed, accurate, and timely police notes and reports.	Supported	In progress: E Division to implement
That the RCMP policy should state that, when RCMP members are deployed for protests and other, public order events, they must always wear prominently displayed identifying codes that are visible from both the front and back whether they wear their standard issue name tags or not. The Commissioner, "supported in part" this recommendation. The recommendation was only supported "to the extent it applies to [The National Tactical Support Group Program's (NTSGP)] duties".	Supported in part	In progress: Contract and Indigenous Policing to implement
That any identifying codes should be short but unique and displayed in large, high-contrast characters, and a record must be retained linking the identifying code to the RCMP member assigned to that code. The Commissioner, "supported in part" this recommendation. The recommendation was only supported "to the extent it applies to NTSGP".	Supported in part	In progress: Contract and Indigenous Policing to implement
That this RCMP policy should apply to duty uniforms as well as to specialized uniforms (such as for tactical troop and emergency response team members), and for garments that protect against the weather. The Commissioner, "supported in part" this recommendation. The recommendation was only supported "in so far as it applies to the specialized equipment used by the NTSGP".	Supported in part	In progress: Contract and Indigenous Policing to implement

Individual Public Complaint regarding Irregularity in Procedure, Neglect of Duty, Irregularity - Evidence, Improper Arrest and Improper Search of Premises
Date received: 2024-02-06 Date responded: 2024-07-17
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That one Constable should receive operational guidance regarding the law of voluntariness as it relates to taking statements from suspects.	Supported	Completed on 2024-09-04

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude, Improper Use of Force – Physical Control and Improper Arrest
Date received: 2024-02-06 Date responded: 2024-07-31
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That an appropriate member of the RCMP should extend an apology to the complainant.	Supported	In progress: E Division to implement
That one Constable should receive operational guidance about the requirement to form legal grounds for arrest as well as the offence of obstruction.	Supported	In progress: E Division to implement
That the RCMP should incorporate the Commission's findings on this allegation into the apology that was previously recommended.	Supported	In progress: E Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude, Improper Use of Force – Restraints, Neglect of Duty, Improper Arrest and Improper Search/Vehicles Search
Date received: 2024-02-20 Date responded: 2024-08-14
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That the Detachment Commander should remind two Constables of the importance of documenting actions taken during their duties	Supported in part	In progress: E Division to implement
That one Sergeant, supervisor in the "E" Division Lower Mainland Police Dog Service should remind one Sergeant of the importance of documenting actions taken during his duties	Supported in part	In progress: E Division to implement

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty
Date received: 2024-02-22 Date responded: 2024-08-16
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That the RCMP should consider conducting further investigation into the Hamlet of Lone Rock's allegations against the Rural Municipality of Wilton, including by seeking the missing information identified by the reviewing Crown prosecutor, and then provide all its investigative materials to the Crown prosecutor for an updated opinion on the viability of charges.	Supported	Completed on 2024-12-09
That in subsequent communications with the complainant and the board, the RCMP should address the issue of any applicable limitation periods in a transparent manner.	Supported	Completed on 2024-12-09
That the appropriate personnel at both Maidstone Detachment and F Division's Professional Responsibility Unit review section 11.5 of the Public Complaints Guidebook and section 45.39 of the Royal Canadian Mounted Police Act as a reminder of the disclosure obligations in the public complaints process, as some sources of information referenced in the relevant material appear to have not been disclosed.	Supported	Completed on 2024-12-09
That two Staff Sergeants and one Corporal review section 5.3 of the Public Complaints Guidebook regarding the importance of avoiding any potential or actual conflicts of interest in the public complaints process.	Supported	Completed on 2024-12-09

Individual Public Complaint regarding Improper Use of Force – Physical Control and Neglect of Duty
Date received: 2024-02-27 Date responded: 2024-08-14
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That the Commission recommends that one Corporal be given operational guidance about seeking medical attention for injured prisoners.	Supported	Completed on 2024-09-04

Strategic Investigation regarding Policy
Date received: 2024-06-25 Date responded: 2024-09-11
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
The RCMP update the national public complaint policy.	Supported	In progress: NPCD to implement
The RCMP make public complaints training mandatory for all investigators and administrators in the public complaint system	Supported in part	In progress: NPCD to implement
V Division provide pre-deployment training for members transferring to V Division.	Supported	Completed on 2024-11-24
The RCMP and V Division implement a system for public complaints to allow them to identify trends, evaluate policy compliance and training effectiveness, and determine if remedial action is needed.	Supported in part	In progress: NPCD to implement
The RCMP and V Division RCMP collaborate with the CRCC to build awareness of the public complaint system and improve its accessibility	Supported	Completed on 2024-11-24
The RCMP collaborate with Inuit-led groups and community partners, as well as the CRCC to explore the development of a culturally appropriate alternative complaint resolution mechanism.	Supported in part	Completed on 2024-11-24
The RCMP develop a sustainable plan to increase its recruitment and retention of Inuktitut speaking public complaint investigators and administrators.	Supported	Completed on 2024-11-24

Individual Public Complaint regarding Improper Use of Force - Physical Control and Improper Arrest
Date received: 2024-03-22 Date responded: 2024-09-16
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That two Constables should receive written guidance, mentoring, or training about the circumstances in which police officers may lawfully enter private property as well as the limits of that authority.	Supported	In progress: E Division to implement
That two Constables should receive written guidance, mentoring, or training about using appropriate communication to de-escalate conflict.	Supported	In progress: E Division to implement
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant and his family for the unreasonable actions of two Constables in entering the property without permission or authority, arresting the complainant, and using force against him.	Supported	In progress: E Division to implement
That two Constables, one Constable, two Corporals, and one Superintendent should be directed to read this report.	Supported	In progress: E Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Use of Force - Physical Control
Date received: 2024-03-28 Date responded: 2024-09-16
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That an appropriate member of the RCMP should issue an apology to the complainant for the force used to obtain his fingerprints in these circumstances.	Supported	Completed 2024-11-25
That the RCMP should provide operational guidance to all of the implicated RCMP members, advising them of the precise language used in section 2(1) of the Identification of Criminals Act as it relates to the taking of fingerprints.	Supported	Completed 2024-11-25

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude
Date received: 2024-03-28 Date responded: 2024-09-18
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That an appropriate RCMP member should issue an apology to the complainant.	Supported	In progress: E Division to implement
That one Constable should be directed to read this report as remedial action.	Supported	In progress: E Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude, Neglect of Duty and Improper Arrest
Date received: 2024-03-28 Date responded: 2024-09-16
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That the written operational guidance given to one Constable should be rescinded if it has already been provided.	Supported	In progress: E Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude, Improper Use of Force - Physical Control, Neglect of Duty and Improper Arrest
Date received: 2024-03-28 Date responded: 2024-09-16
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That one Constable should receive written guidance, mentoring, or training about taking detailed and contemporaneous police notes consistent with RCMP policy	Supported	Completed 2024-12-26
That two Constables should receive written guidance, mentoring, or training about the circumstances in which police officers may lawfully go to a dwelling as well as the limits of that authority, including the circumstances where an entry warrant is necessary.	Supported	Completed 2024-12-26
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant and her father for the unreasonable actions of two Constables in entering their home without permission or authority, arresting the complainant, and using force against her.	Supported	Completed 2024-12-26
That three Constables, one Sergeant, one Corporal, and one Staff Sergeant should be directed to read this report.	Supported	Completed 2024-12-26
That two Constables should receive operational guidance about seeking medical attention for injured prisoners	Supported	Completed 2024-12-26

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty and Improper Search of Premises
Date received: 2024-04-17 Date responded: 2024-10-10
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That the RCMP should offer the complainant an apology for the actions of one Constable.	Supported	Completed on 2024-10-31
That an appropriate member of the RCMP should offer the complainant an apology for one Constable unreasonable arrest.	Supported	Completed on 2024-10-31

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude, Improper Use of Force - Physical Control, Neglect of Duty, Improper Arrest and Improper Persons/Vehicles Search
Date received: 2024-04-09 Date responded: 2024-10-09
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
The RCMP should update any existing police record of this incident to include findings #1 and #2 to prevent future prejudice against the complainant that may flow from a record of his unlawful arrest.	Supported	Completed on 2024-10-18

Individual Public Complaint regarding Irregularity in Procedure and Neglect of Duty
Date received: 2024-04-19 Date responded: 2024-10-21
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That M Division OCC's standard operating procedure be amended such that 911 recordings provided for disclosure to counsel, courts or review agencies include the time and date of the call received.	Supported	Completed on 2025-01-13
That the RCMP nationally should take immediate steps to ensure that staffing vacancies amongst OCC call takers and dispatchers are filled on a permanent basis.	Supported	In progress: Contract and Indigenous Policing to implement
That the RCMP should take measures in order that an adequate number of OCC call taker and dispatcher positions are established at each RCMP OCC to ensure a manageable workload and healthy workplace, including a sufficient buffer to handle reasonable staff vacancies.	Supported	In progress: Contract and Indigenous Policing to implement
That one Corporal should receive operational guidance, mentoring, or training concerning mental health interventions and on the elements of the offence of public mischief.	Supported in part	Completed on 2025-01-13
That one Corporal and three Constables should receive operational guidance, mentoring, or training on conducting an assessment of responsiveness.	Supported	Completed on 2025-01-13
That one Constable be reminded that his police reports must clearly identify when its content is copied from another member's report.	Supported	Completed on 2025-01-13

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude, Neglect of Duty and Improper Arrest
Date received: 2024-05-02 Date responded: 2024-10-24
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That an appropriate member of the RCMP should issue an apology to the complainant for her improper arrest and any harm that may have resulted from it.	Supported	In progress: M Division to implement
That two Constables should receive operational guidance on the RCMP policy pertaining to arrest warrants.	Supported	In progress: M Division to implement
That two Constables should be directed to review the Commission's report with their supervisor to ensure they understand the concerns discussed.	Supported	In progress: M Division to implement
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for the use of force and any harm that may have resulted from it	Supported	In progress: M Division to implement
That one Constable should receive operational guidance on the importance of using only the amount of force necessary and proportional to the situation.	Supported	In progress: M Division to implement
That two Constables should receive operational guidance on the RCMP policy relevant to the safety of children or vulnerable persons while their parents or caregivers are arrested.	Supported	In progress: M Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude, Improper Use of Force – Restraints, Irregularity in Procedure, Neglect of Duty, Statutory Offences, Mishandling of Property, Oppressive Conduct and Improper Arrest
Date received: 2024-05-08 Date responded: 2024-10-31
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That one Constable should receive operational guidance on the immediacy requirement of section 10(b) of the Charter and the duty to hold off from questioning or eliciting incriminating statements.	Supported in part	Completed on 2024-12-19
The Commission recommends that one Constable receive operational guidance on section 10(b) of the Charter, including the police duty to ensure that an accused's right to a private conversation with counsel is protected.	Supported	Completed on 2024-12-19

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude, Neglect of Duty, Improper Arrest and Improper Persons/Vehicles Search
Date received: 2024-05-07 Date responded: 2024-10-31
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That two constables should receive operational guidance, training or mentoring regarding unconscious bias and racial profiling.	Supported	In progress: K Division to implement
The RCMP should direct the two constables to read the Commission's report and discuss it with their immediate supervisor or, if the Commissioner deems it appropriate, with a representative of the RCMP's Anti-Racism Policy Unit.	Supported	In progress: K Division to implement
The Detachment Commander should apologize to the complainant and her family for the manner in which she was targeted.	Supported	In progress: K Division to implement
That two constables should be provided with operational direction, training or mentoring regarding the grounds for detention for an investigation, obligations under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Youth Criminal Justice Act, and the importance of documenting their actions and reasons in their notes.	Supported	In progress: K Division to implement
That a constable should be provided with operational direction, training or mentoring regarding the reasonable grounds required to make an arrest for obstruction.	Supported	In progress: K Division to implement
That two constables should be provided with operational guidance regarding the importance of documenting searches of arrested persons.	Supported	In progress: K Division to implement
That two constables should be provided with operational direction, training or mentoring regarding the provisions of the RCMP policy on same-sex searches.	Supported	In progress: K Division to implement
That one constable should receive operational guidance, training or mentoring regarding the use of force during an arrest and the importance of using only necessary, reasonable and proportionate force.	Supported	In progress: K Division to implement
The RCMP should apologize to the complainant and her family for the inappropriate questions and comments made by the two constables.	Supported	In progress: K Division to implement
That two constables should be provided with operational direction regarding the higher professional standards that RCMP members must adhere to in their dealings with the public.	Supported	In progress: K Division to implement

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty
Date received: 2024-05-24 Date responded: 2024-11-20
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That if the RCMP continues to provide a public complaint investigator training course, the course materials should include direction with respect to the role of legal counsel and other advocates in the public complaint process and how members should interact with complainants who are represented by counsel or other advocates. This direction should instruct RCMP members not to bypass legal counsel or other designated advocates, absent exigent circumstances.	Supported	Completed on 2025-01-16
That the necessary amendments be made to the public complaint investigator training course when it is next updated.	Supported	Completed on 2025-01-16

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty
Date received: 2024-05-22 Date responded: 2024-11-08
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That one Constable should receive operational guidance concerning the requirements to seek medical attention for prisoners.	Supported	In progress: K Division to implement
That one Constable and one Corporal should receive operational guidance concerning the release provisions of the Criminal Code.	Supported	In progress: K Division to implement
That one Sergeant also be provided operational guidance concerning the release procedures under the Criminal Code.	Supported	In progress: K Division to implement

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty
Date received: 2024-05-24 Date responded: 2024-11-12
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That one Constable should receive operational guidance regarding the requirements for conducting arrests in a dwelling house.	Supported	In progress: E Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude and Neglect of Duty
Date received: 2024-06-19 Date responded: 2024-12-04
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That one Sergeant should receive operational guidance regarding National Operational Manual Part25, Chapter 2 "Investigator's Notes".	Supported	In progress: E Division to implement

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty
Date received: 2024-06-12 Date responded: 2024-12-02
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
The RCMP should consider whether one Corporal requires further training, mentoring, or guidance to continue in her role as a supervisor in the Special Victims Unit.	Supported	In progress: E Division to implement
The RCMP should consider including in its national policy on sexual offences a specific mention of the need to proactively provide updates to the victim on a regular basis.	Supported	In progress: Contract and Indigenous Policing to implement

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty and Oppressive Conduct
Date received: 2024-06-05 Date responded: 2024-11-29
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant and a journalist for the RCMP's unreasonable interference with the journalist's work as a reporter by turning him away from the checkpoint, threatening to arrest him for being within an exclusion zone, and detaining him and controlling his movements	Supported	In progress: E Division to implement
That the appropriate policy centers to explore the feasibility of creating a standard method of accrediting journalists that would be useful for both planned and unplanned events.	Supported	In progress: E Division to implement
That the RCMP members should maintain only a very modest buffer zone during injunction enforcement and other public order events that is no larger than necessary to permit the RCMP members carrying out arrests and removals to work safely. The RCMP should also grant freedom of movement to the press within the enforcement area so long as they remain outside that modest buffer and do not interfere with the arrests and removals.	Supported	In progress: E Division to implement

Individual Public Complaint regarding Neglect of Duty
Date received: 2024-06-06 Date responded: 2024-12-04
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
The RCMP should reconsider the matter and release the requested information unless there are identified and articulated institutional concerns which clearly justify the withholding of the information.	Supported	In progress: K Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude and Neglect of Duty
Date received: 2024-06-25 Date responded: 2024-12-12
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for one Constable's improper attitude.	Supported	In progress: E Division to implement

Individual Public Complaint regarding Improper Attitude and Neglect of Duty
Date received: 2024-06-21 Date responded: 2024-12-13
CRCC recommendation	Commissioner's response	Implementation status
That the RCMP should provide one Constable with operational guidance about conducting reasonably thorough investigations.	Supported	In progress: H Division to implement