Études de recherches universitaires

Sommaire

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au sujet des études de recherches universitaires (ÉRU) est présentée dans le but de fournir un aperçu du processus d'ÉRU. Ce processus consiste à remettre aux participants aux ÉRU des données sur la GRC (information et renseignements personnels) pour qu'ils les examinent et qu'ils les analysent, qu'ils préparent des rapports et qu'ils formulent des recommandations fondées sur l'analyse, ou pour qu'ils fournissent un point de vue objectif des pratiques et démarches de la GRC afin d'améliorer la prestation des services au public. Il s'agit d'une initiative parrainée par la Gendarmerie royale du Canada, le Sous-solliciteur général, Division des services de police de la C.-B. et l'University College of the Fraser Valley (UCFV) avec la participation de l'Université Simon Fraser (SFU). La direction des services de TI du ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général sont également parties intéressées.

Le Service divisionnaire de la stratégie opérationnelle de la Division E de la GRC a mis en route des études de recherche universitaires (ÉRU) pour examiner la recherche, analyser les pratiques actuelles et faire rapport en la matière, et envisager les façons d'améliorer divers domaines de la prestation des services au public efficacement et dans les meilleurs délais. Ce projet couvrira le travail nécessaire pour modifier la prestation des services, les recommandations et les répercussions prévues. Les ÉRU useront d'une démarche analytique pour déterminer les moyens les plus efficaces d'améliorer la prestation des services, y compris des méthodes destinées à améliorer l'exécution de la loi par l'examen de données existantes data (information et renseignements personnels) et de solutions fondées sur les faits et venant d'un point de vue académique validé dont la mise en œuvre opérationnelle est viable. La collecte et la modélisation des données, la production de rapports et l'analyse seront effectuées par des chercheurs de l'UCFV et de SFU encadrés par des professeurs dans l'intention de fournir à la GRC d'autres outils pour améliorer la prestation de ses services et mieux assurer la sécurité des foyers et des collectivités. Le but premier des ÉRU est d'élargir les connaissances, de mener des études de recherches et d'élaborer de nouveaux outils d'analyse pour améliorer la prestation des services de police en milieux urbain et rural.

On a recours à un vaste éventail de techniques d'analyse pour comprendre la criminalité et la prestation des services. L'objectif des ÉRU est de mener des travaux thématiques en criminologie, informatique, géographie, économie et mathématiques appliquées pour arriver à une meilleure compréhension de la modélisation des milieux urbain et rural afin d'améliorer et d'accélérer les démarches de prestation des services du lancement de l'enquête (qu'elle soit criminelle ou non) jusqu'à la clôture du dossier ou l'achèvement du service, présentation des preuves dans les affaires d'ordre judiciaire comprise, ainsi que le recours à l'informatique dans le cadre de ces recherches.

Les ÉRU s'appliquent aux grands domaines de recherche suivants :

  1. La simulation de politiques – pour évaluer les autres possibilités (planification des politiques, méthodologie, modélisation et approches - linéaire/non linéaire).
  2. L'analyse de modèles – reconnaissance et modélisation des formes (perception, cognition, algorithmes de similitude et de classification, morphologie urbaine, modèles primitifs)
  3. La qualité des données – pour corriger les erreurs et minimiser leur retombées (logique floue, gammes de valeurs dynamiques acceptables, agents logiciels, techniques statistiques)
  4. L'exploration des données – algorithmes liés à la sécurité publique, au système juridique et à la protection civile (arbres de décision, réseaux de neurones artificiels et algorithmes génétiques)
  5. Les agents intelligents – pour surveiller et cerner les nouvelles situations
  6. La visualisation des données – interprétation des données numériques (études cognitives, filtrage d'information, visualisation de données complexes)
  7. Interopérabilité – pour transférer les connaissances entre les bases de données (entre les centres de recherche).

Les Centres for Criminal Justice Research de l'UCFV et le laboratoire judiciaire de SFU sont des laboratoires d'analyses judiciaires de pointe qui fournissent le niveau de protection des renseignements personnels et le niveau de sécurité nécessaires à l'interopérabilité et aux recherches en matière de justice pénale. On élargira l'innovation de la recherche en matière de justice pénale et on mènera des recherches sur une meilleure prestation des services, les améliorations opérationnelles, les améliorations de la présentation des preuves à l'intention du système juridique, les causes du faible taux de condamnation, les hauts taux d'accidents dans certaines zones, la victimisation répétée, les délinquants prolifiques, le récidivisme et les activités juridiques, y compris les aspects économiques/coûts de la criminalité et l'évaluation des initiatives sécurité publique. D'autres recherches couvriront aussi l'interopérabilité entre les bases de données judiciaires et urbaines, la modélisation en mode agent, la simulation des processus aux fins d'essais, les approches computationnelles et les nouvelles techniques de visualisation.

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a une très grande portée et englobe l'utilisation des dossiers policiers opérationnels passés et actuels des systèmes comme le système PRIME-BC (l'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de police de la C.-B.), le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), certains renseignements tirés de l'ancien système de gestion des dossiers ou d'autres bases de données de la GRC (information et renseignements personnels), et le Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ). Les ÉRU visent à aider la GRC à répondre aux besoins d'application de la loi du 21e siècle en améliorant la prestation des services de police opérationnels dans les meilleurs délais en Colombie-Britannique, ce qui appuie aussi la mission de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Qui plus est, les ÉRU examineront et cerneront par écrit les lacunes des techniques policières actuelles et les améliorations opérationnelles nécessaires pour répondre aux exigences actuelles de même que pour l'avenir.

L'UCFV et SFU recevront des données de la GRC (information et renseignements personnels) qui auront été « aseptisées » c'est-à-dire épurées de tout renseignement identificateur non nécessaire. Les données seront extraites soit du système Prime-BC, soit de l'entrepôt des données au moyen de l'outil d'analyse de la criminalité (CAST) selon les exigences du projet. Le serveur de l'entrepôt de données est situé au QG de la Division E de la GRC, dans le service du réseautage informatique. Une requête sera lancée de manière à n'extraire que les champs de données nécessaires à l'étude, tout en empêchant la copie des champs identificateurs, comme le nom, l'adresse, la date de naissance, le NAS, les signes distinctifs, les cicatrices, les tatouages et autres caractéristiques susceptibles d'identifier une personne. Il se peut que certaines études nécessitent des données figurant dans certains champs identificateurs, mais celles-ci seront fournies à titre exceptionnel pour un projet et dans le strict respect des dispositions des politiques et procédures sur les ÉRU et du Protocole d'ententesur lesÉRU. Les données seront fournies sur disques ou bandes données pour permettre aux organismes participant aux ÉRU d'extraire les données (information et renseignements personnels) destinées à l'analyse pour élaborer des statistiques, analyser les tendances et produire des rapports spéciaux. Les rapports comprendront, mais sans s'y limiter, de l'information telle que :

  1. la prestation améliorée des services,
  2. les améliorations opérationnelles au moyen des politiques et procédures,
  3. les raisons du faible taux de condamnation des conducteurs aux facultés affaiblies,
  4. les éléments manquants dans la présentation des preuves,
  5. la corrélation entre la réception de l'information au centre d'appels et la prestation de l'intervention sur la route,
  6. les éléments manquants dans les exigences de rapport en matière d'acquisition des preuves
  7. la valeur ajoutée de l'information RAO qui n'a pas à être déclarée (CCSJ)
  8. l'évaluation des initiatives recommandées par les ÉRU
  9. l'efficacité d'un changement des modèles
  10. l'efficacité du Programme de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation,
  11. l'efficacité des caméras de surveillance aux feux rouges,
  12. l'amélioration des relations avec les médias et des communiqués de presse,
  13. l'évaluation des initiatives de sécurité publique,
  14. les nouvelles techniques de visualisation.

SFU et UCFV ne seront pas reliés à l'immeuble du CIPC de la DG à Ottawa pour leur permettre d'accéder au réseau NPS Network et au CIPC aux fins de recherche et de maintenance. Tous les membres du personnel de SFU et de l'UCFV ayant accès aux extraits des données sur la justice pénale disponibles dans les jeux de données de la GRC, détiendront au moins la cote de fiabilité de la GRC et quelques-uns, comme les chefs de projet ou le personnel de la TI de l'Université, détiendront une cote de sécurité de niveau Très secret ou Secret. Les données extraites des dossiers de la GRC seront stockées sur des serveurs sécurisés situés dans des salles sécurisées de SFU et de l'UCFV. Les serveurs serviront uniquement aux projets d'ÉRU.

Seuls certains professeurs/chefs de projet ou chercheurs autorisés possédant la cote de sécurité appropriée pourront accéder à l'information extraite des dossiers de la GRC ou aux autres données de la GRC. Un Protocole d'ententesur lesÉRU et des politiques et procédures sont en place et seront signés avant la remise des données de la GRC aux laboratoires de l'UCFV ou de SFU. Les laboratoires recevront entre autres des données statistiques, mais possiblement aussi des informations et des renseignements personnels tels que définis par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contrôle flou des renseignements personnels

Les ÉRU représentent une étape importante du processus d'analyse de l'information recueillie dans le cadre des enquêtes policières et des dossiers de police. Le traitement des renseignements d'enquête se fera dans les systèmes de gestion des dossiers et de saisie des données de la GRC, y compris les processus d'assurance de la qualité et de vérification. Les organismes participants ne recevront que des renseignements « lecture seulement » sans droits d'accès pour modifications, mise à jour ou maintenance. Les participants aux ÉRU conserveront les données de la GRC seulement aussi longtemps que nécessaire pour mener les analyses, produire les rapports et formuler des recommandations. Une fois un projet conclu, ils effaceront les données en question des serveurs des ÉRU, sauf s'ils doivent s'en servir pour d'autres travaux de recherche, aux termes des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Atténuation :

La GRC a élaboré avec les participants aux ÉRU un Protocole d'entente pour la divulgation des données (information et renseignements personnels) qui oblige les participants à respecter les politiques et procédures sur les ÉRU, les exigences de sécurité et les lois gouvernant l'accès à l'information et le respect de la vie privée.

  1. Utilisation de données anonymes

    Les participants aux ÉRU utiliseront les données aux seules fins de recherche et d'analyse. La GRC fournira et veillera à utiliser uniquement des données aseptisées / à caractère non nominatif plutôt que des renseignements personnels valides, sauf quand une certaine étude nécessite expressément des données brutes. Cela n'aura lieu qu'à titre exceptionnel.
  2. Résumé de l'ÉFVP

    La Politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exige qu'un résumé de l'ÉFVP soit mis à la disposition du public. L'AIPRP de la GRC a établi une procédure ministérielle officielle pour la publication des résumés d'ÉFVP sur le site Web de la GRC afin que le public puisse en prendre connaissance dans les deux langues officielles. Le présent résumé représente un format adapté à la publication à l'intention du public.

En conclusion, l'on peut résoudre tout problème relatifà la protection de la vie privée cerné dans l'ÉFVP au moyen de l'élaboration et de la documentation de méthodes et de procédures appropriées qui permettront d'assurer le respect de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Details of Transfer Payment Programs

Pensions under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act (PCA)

Start Date: 1959

End Date: Ongoing as long as there are remaining plan members and survivors.

Description: The PCA is a defined benefit pension plan, the purpose of which is to provide a lifetime benefit for RCMP members and their survivors. It provides for the payment of pensions to Officers, Non-Commissioned Officers and Constables engaged prior to March 1, 1949, except for those who elected to come under the RCMP Superannuation Act. The PCA is predecessor to the RCMP Superannuation Act.

Strategic Outcome: Incomes are secure for RCMP members and their survivors affected by disability or death.

Results Achieved: Pension benefits have been provided to eligible RCMP pensioners and survivors.

Program: Statutory Payments
Actual Spending 2010-11
($millions)		 Actual Spending 2011-12
($millions)		 Planned Spending 2012-13
($millions)		 Total Authorities 2012-13
($millions)		 Actual Spending 2012-13
($millions)		 Variance
($millions)
Total other types of transfer payments 16.5 15.2 14.7 14.0 14.0 0.7
Total program 16.5 15.2 14.7 14.0 14.0 0.7

Comments on variances: These pension payments are decreasing as the number of remaining pensioners and survivors decrease. All new members contribute under the RCMP Superannuation Act.

Audits completed or planned: Funding requirements for this program were reviewed as part of the comprehensive strategic review conducted by the RCMP in 2008 and the adjustments have been reflected in the estimates.

Evaluations completed or planned: N/A

Engagement of applicants and recipients: Pension benefits have been provided to eligible RCMP pensioners and survivors.

Grant to compensate members of RCMP for injuries received in the performance of their duties

Start Date: July 8, 1959

End Date: Ongoing

Description: This program significantly contributes to the higher level expected results of the organization's mandate in that it protects members of the organization in a real way in the event they become disabled as a result of carrying out the duties and activities associated with endeavouring to ensure a safe and secure Canada. This program provides both financial and health care assistance to members of the RCMP and their families in the event of injuries/illness and/or death occurring to members as a consequence of their duties.

Strategic Outcome: Incomes are secure for RCMP members and their survivors affected by disability or death.

Expected Results: Eligible clients are appropriately compensated for the non-economic effects of a service-related illness/injury and/or death.

Program: Statutory Payments
Actual Spending 2010-11
($millions)		 Actual Spending 2011-12
($millions)		 Planned Spending 2012-13
($millions)		 Total Authorities 2012-13
($millions)		 Actual Spending 2012-13
($millions)		 Variance
($millions)
Total grants 93.3 105.5 113.5 121.5 118.1 (4.6)
Total program 93.3 105.5 113.5 121.5 118.1 (4.6)

Comments on variances: The 2012-13 planned spending of $113.5 million is based on a forecast provided by Veteran Affairs Canada (VAC) in the fall of 2011 for the 2012-13 Reports on Plans and Priorities. In 2012-13, $8 million in funding was sought through the 2012-13 Supplementary Estimates (B), to align the grant authority with the most up-to-date forecast provided by VAC.

The year-over-year rise in actual spending is a result of an increase in the number of members receiving disability pension awards, as well as annual increases due to the indexation of disability pension benefits.

Audits completed or planned: N/A

Evaluations completed or planned: The next evaluation is tentatively scheduled for 2014-15.

Engagement of applicants and recipients: Eligible clients have been appropriately compensated for the non-economic effects of a service-related illness/injury and/or death.

Firearms Funding Program for Opt-in Provinces and/or Territorial Governments - Aboriginal and/or Other Communities and Organizations

Start Date: 1995-96

End Date: Ongoing

Description:

  • Opt-in provinces: to support participating provinces in administering the Firearms Act within their jurisdiction by ensuring responsible ownership, use and storage of firearms
  • Aboriginal and/or other communities and non-profit organizations: to promote responsible firearms ownership, use and storage of firearms in Aboriginal and other communities across Canada by providing information and education on firearm safety

Strategic Outcome: Criminal activity affecting Canadians is reduced

Results Achieved:

  • Reduced access to firearms for those who pose a threat to public safety
  • Useful information made available for policing and law enforcement purposes
  • Safe use and storage of firearms
  • Increased understanding and knowledge of program requirements by clients, community organizations and Canadians
Program: Canadian Law Enforcement Services
Actual Spending 2010-11
($millions)		 Actual Spending 2011-12
($millions)		 Planned Spending 2012-13
($millions)		 Total Authorities 2012-13
($millions)		 Actual Spending 2012-13
($millions)		 Variance
($millions)
Firearms Registration
Total contributions 0 0 1.3 0.9 0 1.3
Firearms Licensing and Supporting Infrastructure
Total contributions 14.5 14.5 14.5 14.5 14.5 0
Total program contributions 14.5 14.5 15.8 15.4 14.5 1.3

Comments on variances: N/A

Audits completed or planned: The RCMP has conducted a program evaluation: Canadian Firearms Program Evaluation. The report was published in 2010 and is now available on the RCMP's website.

Evaluations completed or planned: The next evaluation is tentatively scheduled for 2014-15.

Engagement of applicants and recipients: Under the RCMP Canadian Firearms Program's (CFP) Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (AOCO) Contribution Funding Program, the CFP assisted in providing safety training within Northern Ontario Aboriginal communities (with a particular focus on Aboriginal youth) through a Contribution Agreement with the Red Sky Métis Independent Nation. In 2012-13, 50 Canadian Firearms Safety Courses were successfully completed by 435 individuals. As part of these safety training outreach projects, the CFP also helped with 496 firearms licence applications and assisted with registrations, verifications and general firearm information provisions.

The CFP also provided funding to the Canada Safety Council (CSC) through AOCO for the fourth phase of a firearms safety public awareness campaign. The CSC public awareness campaign activities included public service announcements for television, radio and print media, as well as ongoing distribution of print materials and broad-based public awareness through the media using "good news" stories. This project concentrated on reaching Aboriginal audiences to promote preventive measures such as safe firearms handling and storage.

Contribution Agreement funding for Provincial partners supported the delivery of the regulatory activities of Provincial Chief Firearms Officers (CFOs), as prescribed by the Firearms Act and Regulations. Quarterly activity-based reporting to Canadian Firearms Program (CFP) for 2012-13, by Provincial CFOs, included the ongoing provision of business inspections, range inspections, firearms safety training, firearms verifier training, activities related to gun shows and auctions, and the issuance of authorizations, which fulfilled the responsibilities of CFOs for the administration, management and delivery of key components of the Firearms Act. Provincial CFOs issued 256,136 licences in 2012-13 and maintained continuous screening of their licensee population, a total of 1,184,775 licence holders.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions (LCP) de la Gendarmerie royale du Canada

Date de mise en œuvre : 1959

Date de clôture : Continuera tant qu'il y aura des membres inscrits au régime et des survivants.

Description : Le régime prévu par la LCP est un régime de pension à cotisations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Il prévoit des pensions de retraite pour les officiers, sous-officiers et gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont opté pour participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, adoptée plus tard que la LCP.

Résultat stratégique : Sécurité de revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de handicap ou de décès.

Résultats obtenus : Des prestations de retraite à vie ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et aux personnes qui leur survivent.

Programme : Paiements législatifs
Dépenses réelles en 2010-2011
(en M$)		 Dépenses réelles en 2011-2012
(en M$)		 Dépenses prévues en 2012-2013
(en M$)		 Autorisations totales en 2012-2013
(en M$)		 Dépenses réelles en 2012-2013
(en M$)		 Écart
(en M$)
Total des autres types de paiements de transfert 16,5 15,2 14,7 14,0 14,0 0,7
Total pour le programme 16,5 15,2 14,7 14,0 14,0 0,7

Commentaires sur les écarts : Ces prestations de pension diminuent au fur et à mesure que le nombre de pensionnés et de survivants restants baisse. Tous les nouveaux membres contribuent au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC.

Vérification effectuée ou prévue : Dans son examen stratégique de 2008, la GRC a réévalué les besoins de financement pour ce programme et les estimations tiennent compte des modifications apportées.

Évaluation réalisée ou prévue : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Des prestations de retraite ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et aux personnes qui leur survivent.

Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions

Date de mise en œuvre : Le 8 juillet 1959

Date de clôture : Continu

Description : Ce programme contribue grandement au niveau élevé de résultats attendus du mandat de l'organisation en ce sens qu'il protège véritablement les membres s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et activités visant à assurer la sécurité des Canadiens. Ce programme offre une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC qui, en raison du travail, décèdent ou sont blessés ou atteints d'une maladie de façon permanente.

Résultat stratégique : Sécurité de revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de handicap ou de décès.

Résultats obtenus : Les clients admissibles reçoivent des indemnités convenables pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.

Programme : Paiements législatifs
Dépenses réelles en 2010-2011
(en M$)		 Dépenses réelles en 2011-2012
(en M$)		 Dépenses prévues en 2012-2013
(en M$)		 Autorisations totales en 2012-2013
(en M$)		 Dépenses réelles en 2012-2013
(en M$)		 Écart
(en M$)
Total des subventions 93,3 105,5 113,5 121,5 118,1 (4,6)
Total pour le programme 93,3 105,5 113,5 121,5 118,1 (4,6)

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues de 113,5 millions de dollars en 2012-2013 ont été calculées selon des prévisions fournies par Anciens Combattants Canada à l'automne 2011 en vue des rapports 2012-2013 sur les plans et priorités. En 2012-2013, 8 millions de dollars en financement ont été demandés dans le budget supplémentaire des dépenses de 2012-2013 afin de veiller à ce que l'autorisation à l'égard de subventions soit conforme aux prévisions les plus à jour fournies par Anciens Combattants Canada.

La hausse sur douze mois des dépenses réelles découle d'une augmentation du nombre de membres qui touchent une pension d'invalidité ainsi que d'augmentations annuelles des indemnités d'invalidité dues à l'indexation des pensions d'invalidité.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Évaluation réalisée ou prévue : La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les clients admissibles reçoivent des indemnités convenables pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.

Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants - Communautés et organisations autochtones ou autres

Date de mise en œuvre : 1995-1996

Date de clôture : Continu

Description :

  • Provinces participantes : aider les provinces participantes à appliquer la Loi sur les armes à feu dans leur territoire par l'encadrement de la possession, de l'utilisation et de l'entreposage des armes à feu
  • Communautés et organisations à but non lucratif, autochtones ou autres : promouvoir la possession, l'utilisation et l'entreposage responsables des armes à feu dans les communautés autochtones et autres au Canada en fournissant de l'information sur la sécurité des armes à feu

Résultat stratégique : Réduction de l'activité criminelle qui touche les Canadiens

Résultats obtenus :

  • accès réduit aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique
  • information utile aux fins du maintien de l'ordre et de l'application de la loi
  • utilisation et entreposage sécuritaires des armes à feu
  • compréhension et connaissance accrues des exigences des programmes formulées par les clients, les organismes communautaires et les Canadiens
Programme : Services canadiens d'application de la loi
Dépenses réelles en 2010-2011
(en M$)		 Dépenses réelles en 2011-2012
(en M$)		 Dépenses prévues en 2012-2013
(en M$)		 Autorisations totales en 2012-2013
(en M$)		 Dépenses réelles en 2012-2013
(en M$)		 Écart
(en M$)
Enregistrement d'armes à feu
Total des contributions 0 0 1,3 0,9 0 1,3
Délivrance de permis d'armes à feu et infrastructure d'appui
Total des contributions 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 0
Contributions totales au titre du programme 14,5 14,5 15,8 15,4 14,5 1,3

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue : La GRC a réalisé une évaluation du programme : Programme canadien des armes à feu - Évaluation. Le rapport à ce sujet a été publié en 2010, et on peut maintenant le consulter sur le site Web de la GRC.

Évaluation réalisée ou prévue : La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Conformément au Programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones et autres (COAA) du Programme canadien des armes à feu (PCAF) - GRC, le PCAF a aidé à donner de la formation en sécurité dans les communautés autochtones du Nord de l'Ontario (qui met l'accent sur les jeunes autochtones) au moyen d'un accord de contribution conclu avec les Red Sky Métis Independent Nation. En 2012-2013, 50 cours canadiens sur le maniement sécuritaire des armes à feu ont été réussis par 435 personnes. Dans le cadre de projets de sensibilisation à la formation sur le maniement sécuritaire d'armes à feu, le PCAF a également aidé à répondre à 496 demandes de permis d'armes à feu et facilité des enregistrements, des vérifications et la prestation de renseignements généraux sur les armes à feu.

Le PCAF a également alloué des fonds au Conseil canadien de la sécurité (CCS) par l'intermédiaire de COAA pour financer la quatrième étape d'une campagne de sensibilisation du public au maniement sécuritaire des armes à feu. Parmi les activités de sensibilisation du CCS figuraient la présentation de nouveaux messages d'intérêt public pour la télévision, la radio et la presse écrite ainsi que la distribution de documents et la sensibilisation du public par les médias par l'annonce de bonnes nouvelles. Ce projet visait à sensibiliser des publics autochtones et à promouvoir des mesures préventives comme la manipulation et le rangement sécuritaires d'armes à feu.

Les fonds découlant des accords de contribution alloués aux partenaires provinciaux servaient à financer la prestation des activités de réglementation des contrôleurs provinciaux des armes à feu (CAF), comme le prévoient la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes. Les rapports trimestriels fondés sur les activités produits par les CAF provinciaux à l'intention des responsables du Programme canadien des armes à feu pour 2012-2013 comprenaient la réalisation continue d'inspections d'entreprises et de champs de tir, la prestation continue d'une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, d'une formation de vérificateur d'armes à feu et d'activités relatives aux expositions et aux ventes aux enchères d'armes à feu, ainsi que l'octroi d'autorisations, ce qui assurait le respect des responsabilités des CAF en matière d'administration, de gestion et de mise en œuvre des principales dispositions de la Loi sur les armes à feu. Les CAF provinciaux ont délivré 256 136 permis au cours de l'exercice 2012-2013 et ont assuré une vérification constante des détenteurs de permis, dont le nombre total s'élève à 1 184 775 personnes.

2012-2013 Rapport ministériel sur le rendement

Veuillez voir le rapport complet

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

2012-2013 Departmental Performance Report

View the full report

Supplementary Information (Tables)

Frais d'utilisation et redevances réglementaires / Frais externes

Frais d'utilisation et frais réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Permis d'entreprises

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 2005

Normes de rendement : 55 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 73,8 % des demandes de permis d'entreprises dûment remplies ont été traitées en 55 jours ou moins.

2012-2013
(en milliers de $)		 Années de planification
(en milliers de $)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice financier Recettes prévues Coût estimatif total
300,0 137,4 Note de bas de page 1 Autres renseignements Note de bas de page 2 2013-2014 150,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
2014-2015 150,0
2015-2016 150,0

Autres renseignements :

  • La plupart des permis d'entreprises sont renouvelés aux trois ans, sauf dans le cas des permis pour la vente de munitions seulement, qui eux, sont renouvelés aux cinq ans.
  • L'écart entre les recettes prévues en 2012-2013 et les recettes réelles en 2012-2013 s'explique par un nombre de demandes de permis d'entreprises et de renouvellement de permis moins élevé que prévu en 2012-2013.
  • La diminution d'environ 10 % des résultats de rendement en 2012-2013 comparativement à 2011-2012 est due à une augmentation de la charge de travail liée à une hausse du nombre de demandes de permis d'entreprises en 2012-2013, laquelle découle directement de l'expiration de la dispense de frais et des demandes de renseignements des clients relativement aux modifications législatives proposées dans le projet de loi C-19 : Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

Permis individuels

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 1988

Normes de rendement : 45 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 93,9 % des demandes de permis individuels dûment remplies ont été traitées en 45 jours ou moins.

2012-2013
(en milliers de $)		 Années de planification
(en milliers de $)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice financier Recettes prévues Coût estimatif total
15 629,8 9 394,2 Note de bas de page 1 Autres renseignements Note de bas de page 2 2013-2014 19 500,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
2014-2015 19 500,0
2015-2016 19 500,0

Autres renseignements :

  • Le manque à gagner en recettes réelles par rapport aux recettes prévues est attribuable à la dispense de frais applicable aux permis d'armes à feu restreintes qui était en vigueur jusqu'au 16 septembre 2012 et celle applicable aux permis d'armes à feu non restreintes qui était en vigueur jusqu'au 16 mai 2013.
  • On prévoit qu'à compter de l'exercice 2013-2014, les recettes augmenteront considérablement en raison de l'expiration de la dispense de frais.
  • Se reporter à la Permis individuels Note de bas de page 3 dans les notes pour en savoir plus.

Autorisations

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 1998

Normes de rendement : 30 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 99,4 % des demandes d'autorisation de port dûment remplies ont été traitées en 30 jours ou moins.

2012-2013
(en milliers de $)		 Années de planification
(en milliers de $)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice financier Recettes prévues Coût estimatif total
315,0 264,8 Note de bas de page 1 Autres renseignements Note de bas de page 2 2013-2014 300,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
2014-2015 300,0
2015-2016 300,0

Permis de non-résidents

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 2005

Normes de rendement :L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a traité 100 % des demandes de permis de non-résidents pour les personnes admissibles, conformément aux alinéas 35(1)a) et 35(1)b) de la Loi sur les armes à feu.

Résultats de rendement : L'ASFC a traité 48 051 demandes relatives à des déclarations d'armes à feu de non-résidents.

2012-2013
(en milliers de $)		 Années de planification
(en milliers de $)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice financier Recettes prévues Coût estimatif total
1 300,0 1 256,3 Autres renseignements Note de bas de page 2 2013-2014 1 300,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
2014-2015 1 300,0
2015-2016 1 300,0

Autres renseignements : L'information ci-dessus est recueillie par l'ASFC (celle-ci diffuse de l'information sur les permis de non-résidents au nom de la GRC).

Services de remplacement de documents

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 2005

Normes de rendement : 25 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 96,5 % des demandes de remplacement de documents ont été traitées en 25 jours ou moins.

2012-2013
(en milliers de $)		 Années de planification
(en milliers de $)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice financier Recettes prévues Coût estimatif total
113,0 143,9 Note de bas de page 4 Autres renseignements Note de bas de page 2 2013-2014 125,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
2014-2015 125,0
2015-2016 125,0

Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la GRC

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et règlement connexe

Année de la dernière modification : 1982

Normes de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes d'accès à l'information dans les délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats de rendement : Durant le dernier exercice, la GRC a traité 36,6 % des demandes d'accès à l'information reçues dans les délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information.

2012-2013
(en milliers de $)		 Années de planification
(en milliers de $)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice financier Recettes prévues Coût estimatif total
7,0 5,6 915,0 2013-2014 6,0 1 316,0
2014-2015 6,0 1 316,0
2015-2016 6,0 1 316,0

Autres renseignements : Les taux de conformité continuent de baisser en 2012-2013. Ces faibles taux de conformité, malgré la baisse d'environ 4 % du nombre de demandes reçues cette année par rapport à 2011-2012, s'expliquent par une diminution du nombre de ressources affectées aux demandes d'accès à l'information et par une augmentation de la complexité des demandes. Le nombre de pages examinées a augmenté de 384 % relativement à la Loi sur l'accès à l'information et de 69 % relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels mettra en œuvre une stratégie visant à augmenter en 2013-2014 le nombre de ressources affectées aux demandes d'accès à l'information afin que le taux de conformité atteigne 80 % d'ici deux ans. Cette période de deux ans permettra une réduction de l'arriéré de demandes et correspond au temps nécessaire pour pourvoir les postes vacants et offrir la formation dont les nouveaux employés ont besoin.

Totaux des frais d'utilisation

2012-2013
(en milliers de $)		 Années de planification
(en milliers de $)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Exercice financier Recettes prévues Coût estimatif total
Total partiel des frais réglementaires 17 664,8 11 202,2 Autres renseignements Note de bas de page 2 2013-2014 21 381,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
2014-2015 21 381,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
2015-2016 21 381,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
Total partiel des autres produits et services 2013-2014
2014-2015
2015-2016
Total 17 664,8 11 202,2 Autres renseignements Note de bas de page 2 2013-2014 21 381,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
2014-2015 21 381,0 Autres renseignements Note de bas de page 2
2015-2016 21 381,0 Autres renseignements Note de bas de page 2

Frais d'utilisation (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des parties intéressées
Permis d'entreprises Les demandes de permis d'entreprises dûment remplies sont traitées en 55 jours ou moins. Une proportion de 73,8 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.

Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour les permis d'entreprises pour armes à feu a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient communiqués tous les trimestres à la direction du Programme canadien des armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu.

On n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux permis d'entreprises sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Permis de particuliers Les demandes de permis de particuliers dûment remplies sont traitées en 45 jours ou moins. Une proportion de 93,9 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.

Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour les permis de particuliers pour armes à feu a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient communiqués tous les trimestres à la direction du Programme canadien des armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu.

On n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux permis de particuliers sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Autorisations Les demandes d'autorisation de port dûment remplies sont traitées en 30 jours ou moins. Une proportion de 99,4 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.

Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour les autorisations relatives aux armes à feu a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient communiqués tous les trimestres à la direction du Programme canadien des armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu.

On n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux autorisations sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Permis de non-résidents

Les permis de non-résidents sont délivrés à toutes les personnes admissibles.

L'Agence des services frontaliers du Canada a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents, conformément aux alinéas 35(1)a) et 35(1)b) de la Loi sur les armes à feu.

Des permis de non-résidents ont été délivrés à 100 % des personnes admissibles.

L'Agence des services frontaliers du Canada a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents, conformément aux alinéas 35(1)a) et 35(1)b) de la Loi sur les armes à feu.

 L'Agence des services frontaliers du Canada a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents au nom de la GRC. Le Programme canadien des armes à feu n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux permis de non-résidents sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Services de remplacement de documents Les demandes de remplacement de documents dûment remplies en 25 jours ou moins. Une proportion de 96,5 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.

Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour le remplacement de documents a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu.

Ces résultats étaient reçus et examinés par le Programme canadien des armes à feu tous les trimestres. On n'a pas mené de consultations avec les parties intéressées.

Autres renseignements : N/A

Rapport d’étape sur les projets devant être spécialement approuvés par le Conseil du Trésor

Projet Coût total estimatif original
(en M$)		 Coût total estimatif revu
(en M$)		 Coût total réel
(en M$)		 Budget principal des dépenses 2012-2013
(en M$)		 Dépenses prévues 2012-2013
(en M$)		 Total des autorisations 2012-2013
(en M$)		 Coûts réels 2012-2013
(en M$)		 Date prévue de la clôture
Opérations policières
Modernisation - radiocommunication - Terre-Neuve 25,4 14,6 17,3 0,0 0,0 12,0 0,0 2013-2014
Groupe tactique d'intervention - Véhicule tactique blindé de niveau 1 (pré-APP) 13,6 12,4 12,4 1,8 1,8 1,8 1,8 2012-2013
Navires de patrouille sur la côte Ouest (ADP) 48,9 0,0 0,0 15,0 0,0 15,0 0,0 2012-2013
Services canadiens d'application de la loi
Identification en temps réel (ITR) 124,0 139,2 133,0 13,9 11,2 18,8 11,2 2012-2013
Projet de vérification biométrique pour les résidents temporaires 22,9 29,0 20,8 10,2 10,2 11,6 9,4 2013-2014
Services internes
Alberta - Détachement - Grande Cache (ADP) 7,1 5,2 3,0 3,3 3,3 3,3 2,4 2013-2014
Alberta - Détachement - High Level (APP) 11,7 8,7 6,3 5,8 5,8 5,8 5,1 2013-2014
Colombie-Britannique - QG de la Division E (P3) (ADP) Note de bas de page 5 38,8 36,4 31,8 13,8 13,8 13,8 10,9 2013-2014
Colombie-Britannique - Détachement - 100 Mile House (APP) 10,9 9,0 0,8 3,1 0,0 3,1 0,0 2015-2016
Colombie-Britannique - Détachement - Golden (ADP) 12,1 6,4 6,3 1,8 1,8 1,8 1,7 2012-2013
Terre-Neuve - Détachement - Springdale (ADP) 7,6 5,9 5,9 0,0 0,0 0,0 0,0 2012-2013
Territoires du Nord-Ouest - Détachement - Inuvik (APP) 16,0 18,8 1,3 0,9 0,9 0,9 0,7 2016-2017
Nouvelle-Écosse - Remplacement du QG de la Division H (ADP) Note de bas de page 5 24,5 10,0 8,2 5,0 5,0 5,0 4,8 2013-2014
Nouvelle-Écosse - Détachement - Ingonish (APP) 7,4 5,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 2015-2016
Ontario - Ottawa - RCN - Remplacement de l'immeuble L.H. Nicholson (73, prom. Leikin) (ADP) Note de bas de page 5 44,5 40,9 41,3 2,3 3,3 3,3 2,2 2012-2013
Ontario - Ottawa - IOTMP - Agrandissement du dépôt d'armes (APP) 4,7 5,7 0,5 0,5 0,5 0,5 0,3 2015-2016
Saskatchewan - Regina - Division Dépôt - Remplacement du réseau de distribution électrique (ADP) 24,4 21,7 21,8 0,1 0,1 0,1 0,1 2013-2014
Saskatchewan - Regina - Division Dépôt - Dortoir permanent (ADP pour les phases 1 et 2) 86,5 84,5 64,6 18,7 24,3 38,2 17,5 2015-2016
Programme de remplacement des avions Pilatus (ADP) 33,8 65,2 48,7 0,0 0,0 0,0 0.0 2014-2015

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Programmes Revenus réels en 2010-2011
(en M$)		 Revenus réels en 2011-2012
(en M$)		 Budget principal des dépenses 2012-2013
(en M$)		 Revenus prévus 2012-2013
(en M$)		 Total des autorisations 2012-2013
(en M$)		 Revenus réels 2012-2013
(en M$)
Opérations policières
Services de police à contrat 1 569,1 1 659,1 1 490,7 Note de bas de page 1 1 773,7 1 715,8 1 719,3
Sous-total 1 569,1 1 659,1 1 490,7 1 773,7 1 715,8 1 719,3
Services canadiens d'application de la loi
Collège canadien de police 6,7 5,7 5,5 5,5 5,5 7,9
Sous-total 6,7 5,7 5,5 5,5 5,5 7,9
Services internes
Recouvrement des coûts liés à l'administration des pensions 15,0 21,9 38,2 38,2 39,1 29,7
Sous-total 15,0 21,9 38,2 38,2 39,1 29,7
Total des revenus disponibles 1 590,8 1 686,7 1 534,4 1 817,4 1 760,4 1 756,9

Revenus non disponibles

Programmes Revenus réels en 2010-2011
(en M$)		 Revenus réels en 2011-2012
(en M$)		 Revenus prévus en 2012-2013
(en M$)		 Revenus réels en 2012-2013
(en M$)
Opérations policières
Permis et autorisations 0,4 0,0 0,5 0,2
Recouvrement des coûts du régime d'avantages sociaux des employés 83,5 88,3 93,1 168,1 Note de bas de page 2
Services canadiens d'application de la loi
Analyses génétiques 2,9 4,7 3,2 3,8
Produits des ventes 10,6 11,5 11,6 14,0
Services internes
Intérêts 0,1 0,1 0,1 0,1
Produits des ventes Note de bas de page 3 1,1 1,0 1,1 1,0
Divers 0,5 0,6 0,6 1,7
Location de biens publics 9,8 10,1 10,8 10,4
Total des revenus non disponibles 108,9 116,3 121,0 199,3

Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponses aux comités parlementaires

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (mars 2013, 41e législature, 1re session)

Le 28 février 2013, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté son septième rapport, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration ». Le rapport a été présenté à la Chambre des communes le 18 mars 2013. La Chambre des communes a demandé une réponse du gouvernement, qui lui a été transmise le 17 juin 2013.

À l'appui des recommandations du Comité, les mesures suivantes ont été prises en lien avec le travail de la GRC :

  1. Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour sécuriser les systèmes et réseaux fédéraux, notamment de rigoureuses mesures de sécurité pour protéger les bases de données contre d'éventuelles cyberattaques. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Services partagés Canada travaillent en étroite consultation pour s'assurer que les dispositifs technologiques nécessaires pour sécuriser les systèmes de collecte, d'utilisation et de stockage des données biométriques sont en place. Grâce aux mesures strictes de sécurité et de protection des renseignements personnels prises à l'endroit des données biométriques, les empreintes digitales seront transmises en toute sécurité à la GRC par voie électronique aux fins de comparaison et de stockage.
  2. Le gouvernement appuie l'échange efficace et responsable d'information entre partenaires fédéraux, conformément aux lois et pouvoirs établis, et continue de mettre à profit le travail de collaboration des dernières années pour renforcer cet élément essentiel de la sécurité publique et nationale. Les ententes d'échange de renseignements qui ont été conclues par CIC, l'ASFC, la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont régulièrement revues pour s'assurer qu'elles répondent aux besoins du programme des enquêtes de sécurité qui fait partie du processus d'immigration au Canada.
  3. Le gouvernement tient à continuer de collaborer étroitement avec les pays alliés pour veiller à ce que tous les renseignements délicats ou autres soient communiqués et protégés efficacement, conformément aux autorités légitimes, aux obligations internationales et aux lois sur la protection des renseignements personnels. En 2011, le ministre de la Sécurité publique a publié des directives ministérielles sur l'échange d'information avec des organismes étrangers à l'intention du SCRS, de la GRC et de l'ASFC visant à établir une politique uniforme sur le processus de prise de décision concernant l'échange d'information lorsqu'il y a un risque de mauvais traitement.
  4. Le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est un programme complet qui prévoit les interventions à l'endroit des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre qui tentent d'entrer au Canada ou qui y sont déjà entrées. Dans certains cas, des mesures de justice pénale représentent l'intervention la plus indiquée. La GRC ouvre alors une enquête criminelle en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Vous trouverez davantage d'information aux adresses suivantes :

Rapport du Comité - Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Réponse du gouvernement - Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (mars 2013, 41e législature, 1re session)

Le 26 février 2013, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a adopté son troisième rapport, intitulé « Régime de propriété intellectuelle au Canada ». Le rapport a été déposé à la Chambre des communes le 18 mars 2013. La Chambre des communes a demandé une réponse du gouvernement, qui lui a été transmise le 17 juin 2013.

À l'appui des recommandations du Comité, les mesures suivantes ont été prises en lien avec la GRC :

  1. En réponse à la recommandation que le gouvernement du Canada veille à ce que la GRC et les douaniers soient dotés de l'autorité nécessaire pour faire leur travail, tout en garantissant le respect des libertés civiles et l'application régulière de la loi, on répond que le projet de loi C-56, intitulé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, conférerait également aux agents de la GRC et des douanes l'autorité nécessaire pour l'identification efficace de marchandises contrefaites et piratées. Selon le projet de loi, il serait criminel de vendre, de fabriquer, de faire fabriquer, d'avoir en sa possession, d'importer, d'exporter ou de tenter d'exporter sciemment des étiquettes et des produits contrefaits aux fins de vente ou de distribution commerciale. Le projet de loi ajoute également à la liste d'infractions criminelles énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur l'exportation, les tentatives d'exportation et la possession de produits piratés aux fins de vente ou de location. Ces infractions visent les activités commerciales; elles ne s'appliquent pas aux personnes qui achètent ou utilisent des produits contrefaits ou piratés à des fins personnelles.
  2. À la recommandation que le gouvernement du Canada inclue les groupes de consommateurs, en plus des groupes de l'industrie, dans ses efforts d'éducation et de coordination visant à lutter contre le piratage et la contrefaçon, on répond que les groupes de défense des consommateurs seront invités à se joindre au groupe de travail sur les crimes liés à la propriété intellectuelle (PI) existant, coordonné par le Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon (RCLC) et la GRC. Ce groupe de travail a été créé conjointement par la GRC, l'ASFC et le RCLC pour offrir une plateforme permettant au secteur privé et aux ministères du gouvernement fédéral de collaborer à l'application des droits de PI. Le groupe de travail sur les crimes liés à la PI compte des représentants de ministères et d'organismes du gouvernement fédéral (GRC, ASFC, Industrie Canada, Santé Canada et le ministère de la Justice) et du secteur privé (RCLC, Chambre de commerce du Canada, Association du Barreau canadien, Canadian Recording Industry Association et Institut de la propriété intellectuelle du Canada). La participation de groupes de défense des consommateurs au groupe de travail aidera à lutter contre la contrefaçon et le piratage au moyen d'une approche plus équilibrée.

Vous trouverez davantage d'information aux adresses suivantes :

Rapport du Comité - Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Réponse du gouvernement - Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Réponses au vérificateur général (et au Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Vérification de l'Administration de la Chambre des communes du Canada Note de bas de page 1 et vérification de l'Administration du Sénat Note de bas de page 2

En 2012-2013, le vérificateur général a déposé deux vérifications qui visaient cinq aspects de l'Administration de la Chambre des communes et du Sénat, dont l'accroissement de la sécurité de la Cité parlementaire. Les rapports ont été présentés au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et au Bureau de régie interne de la Chambre des communes en avril 2012.

Les Services de sécurité réagissent aux risques pour la sécurité et concilient l'accès public avec le besoin d'assurer la sécurité des députés, du personnel de la Chambre des communes et des visiteurs. La sécurité de la Cité parlementaire est une responsabilité partagée : la GRC est responsable des terrains tandis que les Services de sécurité de la Chambre des communes et le Service de sécurité du Sénat sont responsables de l'intérieur des édifices. La coordination des activités de ces trois partenaires est portée à son maximum grâce au Plan principal de sécurité, mis en œuvre par l'entremise d'un bureau conjoint.

Les recommandations formulées s'adressaient soit l'Administration de la Chambre des communes, soit à l'Administration du Sénat. La GRC était considérée comme une tierce partie dans cette vérification. La vérification a révélé que la coordination et la communication entre les Services de sécurité de la Chambre des communes, le Service de sécurité du Sénat et la Gendarmerie royale du Canada se sont améliorées au cours des dernières années. Cette amélioration découle en grande partie de l'établissement du Plan principal de sécurité par les trois partenaires en sécurité, lequel permet de coordonner les activités par l'entremise d'un bureau conjoint.

Vérification intitulée « Protéger l'infrastructure canadienne essentielle contre les cybermenaces » Note de bas de page 3

En 2012-2013, le vérificateur général a déposé une vérification qui avait pour objectif de déterminer si les ministères et organismes visés contribuaient à protéger l'infrastructure essentielle du Canada contre les cybermenaces en dirigeant et en coordonnant les activités à cet égard en partenariat avec les provinces, les territoires et le secteur privé. L'infrastructure essentielle désigne les installations et l'équipement liés aux technologies de l'information, comme les réseaux électriques et de télécommunications, les systèmes bancaires et de fabrication, les réseaux de transport, de même que les systèmes d'information et les services gouvernementaux qui permettent aux administrations publiques de fonctionner efficacement et sans interruption. La vérification a révélé que depuis 2010, à la suite de la diffusion de la Stratégie de cybersécurité du Canada, ainsi que de la Stratégie nationale et du plan d'action sur les infrastructures essentielles, le gouvernement a réalisé des progrès au chapitre de la protection de ses systèmes contre les cybermenaces.

Même si la vérification portait en partie sur les activités de la GRC en tant qu'organisation fédérale participant à la protection des infrastructures essentielles, la GRC n'était que mentionnée dans le rapport et n'avait aucune recommandation à appliquer. Les recommandations étaient adressées à Sécurité publique Canada ainsi qu'au Conseil du Trésor.

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée

Sans objet.

Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'état

Description

Le projet d'Identification en temps réel, qui visait à faciliter l'échange rapide et efficace d'information concernant les casiers judiciaires et les empreintes digitales, est une refonte des systèmes et des processus d'identification dactyloscopique, de vérification à des fins civiles et de tenue des casiers judiciaires. L'ITR remplacera les méthodes papier actuelles par un système électronique permettant d'identifier « en temps réel » les empreintes digitales envoyées par voie électronique.

L'analyse de rentabilisation de l'ITR originale a été approuvée dans le cadre de la demande d'approbation préliminaire de projet (APP) soumise en décembre 2004. Le Conseil du Trésor a donné son approbation définitive de la phase 1 du projet en octobre 2005 et celle pour la phase 2, en juin 2007. Le financement du projet d'ITR a été annoncé le 20 avril 2004, dans la foulée de la Politique de sécurité nationale. L'Approbation définitive de projet (ADP) a été modifiée en mars 2011, car on voulait rétablir le pouvoir d'approbation et modifier la portée du projet.

Le projet a été créé sous la tutelle des Services nationaux de police. Le dirigeant principal de l'Information (DPI) a été nommé chef du projet et, à ce titre, il est responsable des améliorations techniques qui y sont associées. Le commissaire adjoint aux Services des sciences judiciaires et de l'identité est le responsable du projet. Sur le plan de la gouvernance, le directeur du projet d'ITR œuvre sous la direction du DPI et du commissaire adjoint aux Services des sciences judiciaires et de l'identité.

Phases du projet

La mise en œuvre du projet se divise en deux grandes phases. Au cours de la première phase, on a modernisé le processus de vérification à des fins civiles par le remplacement du Système automatisé d'identification dactyloscopique (SAID) par un nouveau gestionnaire de transactions, grâce auquel les organismes peuvent transmettre de l'information sur les empreintes digitales par voie électronique. La phase 1 s'est achevée sur le plan de la technologie de l'information en septembre 2008.

La portée de la phase 2 du projet d'ITR a été modifiée en fonction des recommandations formulées à la suite d'un examen indépendant réalisé en 2010. Les travaux du projet ont permis de mettre au point et de développer les systèmes de base et les fonctionnalités, d'une manière qui soit conforme à la portée de la phase 1. Le projet s'est conclu en mars 2013.

Organisme responsable et ministères ou organismes participants
Organisme responsable Gendarmerie royale du Canada
Autorité contractante Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministères et organismes participants
  • Sécurité publique Canada
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Service correctionnel Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Transports Canada
  • Federal Bureau of Investigation
  • Services de police provinciaux et municipaux
Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
Sous-traitants principaux

Fujitsu Consulting (Canada) Inc.
600-360, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1R 7X7

ADGA Group
600-616, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1P 5G3

Cogent Systems, Inc.
639 North Rosemead Blvd.
Pasadena (Californie) 91107, États Unis
Principaux jalons
Principaux jalons Date
Production du Système automatisé d'identification dactyloscopique et de sa structure permettant un processus dactyloscopique électronique Mars 2007
Mise en œuvre du processus dactyloscopique électronique à des fins civiles Mars 2007
Octroi du contrat pour le processus lié au casier judiciaire du système ITR (phase 2) Février 2008
Mise en œuvre du traitement électronique des empreintes digitales latentes (scène du crime) Mars 2008
Mise en œuvre de la fonctionnalité relative au secteur vulnérable Octobre 2010
Approbation définitive du projet Mars 2011
Mise en œuvre du processus dactyloscopique électronique à des fins pénales Mai 2012
Mise en œuvre des processus de recherche d'empreintes palmaires et d'identification plaquées Février 2013

Résultats du projet

Le projet d'ITR contribuera à réduire l'activité criminelle qui touche les Canadiens, l'un des résultats stratégiques de la GRC, et vient appuyer le résultat attendu des Services des sciences judiciaires et de l'identité, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel, de tenir à jour le répertoire national des casiers judiciaires et les données dactyloscopiques.

Ententes sur les niveaux de service pour le projet d'ITR
Service 2001 ITR
Vérification des empreintes digitales, recherches décadactylaires à des fins civiles (aucun lien avec un casier judiciaire) 5 mois 3 jours ouvrables
Vérification des empreintes digitales, recherches d'empreintes latentes prélevées sur des scènes de crime 6 semaines 24 heures
Vérification des empreintes digitales, recherches décadactylaires liées à des demandes de statut de réfugié 6 semaines 2 heures
Vérification des empreintes digitales, recherches décadactylaires à des fins pénales 10 semaines 2 heures
Vérification des empreintes digitales, recherches décadactylaires à des fins civiles (liées à un casier judiciaire) 6 semaines 3 jours ouvrables

Rapport d'étape et explication des écarts

Le projet d'ITR s'est conclu dans le respect des exigences de l'ADP, des délais et du budget.

Retombées industrielles

Il n'y a pas de retombées industrielles du projet d'Identification en temps réel.

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