La violation d'une interdiction de publication mène à une accusation

7 décembre 2022
Stratford (Île-du-Prince-Édouard)

Communiqué de presse

À la suite d'une plainte concernant un article paru le 8 novembre, la GRC de l'Île-du-Prince-Édouard a porté des accusations contre la Canadian Broadcasting Corporation (CBC).

Le 14 novembre, le Groupe des crimes majeurs a entamé une enquête sur la violation d'une ordonnance de publication, qui a conduit à l'inculpation de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) pour désobéissance à une ordonnance du tribunal.

"Les ordonnances de non-publication sont des ordonnances judiciaires rendues par un juge ", explique le gendarme Gavin Moore, responsable des relations avec les médias. Gavin Moore, responsable des relations avec les médias". Elles ont pour but de protéger l'identité des victimes d'actes criminels ; la divulgation de détails sur ces personnes est considérée comme une infraction criminelle."

Les représentants de la CBC comparaîtront devant la Cour provinciale de Charlottetown le 16 janvier 2023, à 13 heures.

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Contactez-nous

Gendarme Gavin Moore
Agent des relations avec les médias
GRC Î.-P.-É.
Tél : 902-218-2863

Numéro de dossier : 20221649480

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