Mise à jour de la déclaration des avoirs gelés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

15 août 2022
Ottawa (Ontario)

Déclaration

Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l'administration et de l'application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et des règlements pris en application de celle-ci. Toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la GRC l'existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu'il soupçonne d'être la propriété ou sous le contrôle d'une personne désignée.

L'un des rôles de la GRC en vertu de la LMES consiste à recueillir l'information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d'une personne désignée.

Du 24 février au 9 août 2022, la GRC déclare que des avoirs d'une valeur équivalant à environ 122 303 625,94 $ CA ont été efficacement gelés et que des transactions financières équivalant à environ 290 714 849,93 $ CA ont été bloquées en raison des interdictions dans le

La GRC continue de recevoir de nouveaux renseignements communiqués conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, y compris des modifications aux renseignements divulgués antérieurement. C'est pourquoi les chiffres fournis par la GRC sont susceptibles de changer.

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